Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/60/D/446/2011* Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 20 juillet 2017 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no446/2011 ** *** Communication p résentée par : K. W. Au nom de : K. W. État partie : Australie Date de la requête : 1er avril 2010 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 12 mai 2017, le Comité contre la torture, ayant perdu tout contact avec le requérant à la suite de son départ volontaire d’Australie, a décidé de cesser l’examen de la communication no 446/2011.