Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/59/D/762/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 23 février 2017 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 762/2016 *, ** Communication p résentée par : A.A. Au nom de : A.A. État partie : Suisse Date de la requête : 20 juillet 2016 (date de la lettre initiale) Question de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 30 novembre 2016, le Comité contre la torture a décidé de cesser l’examen de la communication no 762/2016, étant donné que le requérant ne risquait plus d’être expulsé.