Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/59/D/668/2015 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 21 février 2017 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de laConvention, concernant la communication no 668/2015 *, * * Communication p résentée par : M. M. Au nom de : M. M. État partie : Suède Date de la requête : 20 mars 2015 (date de la lettre initiale) Question de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 11 novembre 2016, le Comité contre la torture, après avoir examiné une demande du requérant, a décidé de cesser l’examen de la communication no 668/2015.