Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/59/D/664/2015 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 13 janvier 2017 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no664/2015 *, ** P résentée par : Y. M. Au nom de : Y. M. État partie : Suisse Date de la requête : 9 mars 2015 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 30 novembre 2016, le Comité contre la torture, ayant perdu trace du requérant après son départ volontaire et étant donc dans l’incapacité de poursuivre la procédure, a décidé de cesser l’examen de la communication no664/2015.