Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/59/D/603/2014 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 11 janvier 2017 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22de la Convention, concernant la communicationno 603/2014 *, ** Communication présentée p a r : K. S. Au nom de : Le requérant État partie : Australie Date de la requête : 12 mai 2014 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Risque de torture en cas d’expulsion À sa réunion du 30 novembre 2016, le Comité contre la torture a décidé de cesser l’examen de la communication no 603/2014 parce que l’auteur avait quitté volontairement l’Australie et n’avait répondu à aucune autre demande d’observation et à aucun des rappels qui lui avaient été adressés.