Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/59/D/506/2012 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 12 janvier 2017 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22de la Convention, concernant la communication no506/2012 *, ** P résentée par : H. A. A. Au nom de : H. A. A. État partie : Suisse Date de la requête : 9 mai 2012 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 30 novembre 2016, le Comité contre la torture, ayant examiné une demande introduite par le requérant, a décidé de cesser l’examen de la communication no 506/2012.