Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; Articles: 3; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/59/D/459/2011 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra dants Distr. générale 12 janvier 2017 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22de la Convention, concernant la communication no459/2011 *, ** P résentée par : M. H. et R. H. Au nom de : M. H. et R. H. État partie : Suisse Date de la requête : 6 avril 2011 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 30 novembre 2016, le Comité contre la torture, ayant examiné une demande introduite par les requérants, a décidé de cesser l’examen de la communication no 459/2011.