Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/58/D/559/2013 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 22 septembre 2016 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 559/2013 *, ** P résentée par : P.R. Au nom de : P. R. État partie : Suisse Date de la requête : 15 août 2013 (lettre initiale) Questions de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 2 août 2016, le Comité contre la torture, ayant examiné la requête de l’auteur, a décidé de cesser l’examen de la communication no 559/2013.