Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/57/D/726/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 10 août 2016 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision du Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 726/2016 *, ** Communication p résentée par : H. D. Au nom de : Le requérant État partie : Finlande Date de la requête : 22 décembre 2015 (lettre initiale) Questions de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 29 avril 2016, le Comité contre la torture, ayant examiné une demande introduite par le requérant, a décidé de cesser l’examen de la communication no 726/2016.