Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
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Nations Unies CAT /C/57/D/527/2012 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 10 août 2016 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication n° 527/2012 *, ** Communication p résentée par : O. A. Au nom de : Le requérant État partie : Canada Date de la requête : 16 novembre 2012 (lettre initiale) Question de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Réuni le 29 avril 2016, le Comité contre la torture, ayant perdu tout contact avec le requérant comme suite à son départ volontaire et se trouvant donc dans l’impossibilité de poursuivre la procédure, a décidé de cesser l’examen de la communication no 527/2012.