Discontinuance decision; Substantive issues: extradition torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
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Nations Unies CAT /C/56/D/622/2014 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 25 janvier 2016 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision du Comité au titre de l’article 22 de la Convention (cinquante-sixième session) concernant la Communication no 622/2014 * P résentée par : S. O. Au nom de : Le requérant État partie : Maroc Date de la requête : 11 août 2014 (lettre initiale) Question de fond : Risque de torture en cas d’extradition Le Comité contre la torture, institué en vertu de l’article 17 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Réuni le 20 novembre 2015, Décide de cesser l’examen de la communication no 622/2014 parce que le requérant et l’État partie sont parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que le requérant ne risque plus d’être extradé.