Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Présentée par : A. A. Au nom de : A. A. État partie : Suède Date de la requête : 15 octobre 2013 (lettre initiale) Question de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Le Comité contre la torture, institué en vertu de l’article 17 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Réuni le 20 novembre2015, Décide de cesser l’examen de la communication no 564/2013 parce que le requérant et l’État partie sont parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que le requérant n’est plus exposé à un risque imminent d’expulsion.