Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
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Nations Unies CAT /C/56/D/563/2013 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 25 janvier 2016 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision du Comité au titre de l’article 22 de la Convention (cinquante-sixième session) concernant la Communication no563/2013 * P résentée par : N.S. Au nom de : Le requérant État partie : Canada Date de la requête : 4 septembre 2013 (lettre initiale) Questions de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Le Comité contre la torture, institué en vertu de l’article 17 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Réuni le 20 novembre 2015, Décide de cesser l’examen de la communication no 563/2013 du fait que, comme suite à l’expulsion du requérant, il ne dispose d’aucune information concernant le lieu où il se trouve et est donc dans l’impossibilité de poursuivre la procédure.