Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
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Nations Unies CAT /C/55/D/574/2013 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 20 octobre 2015 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (cinquante-cinquième session) concernant la Communication no 574/2013 * P résentée par : R.S. Au nom de : Le requérant État partie : Canada Date de la requête : 7 octobre 2014 (lettre initiale) Question de fond : Risque de torture en cas d’expulsion Le Comité contre la torture, institué en vertu de l’article 17 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Réuni le 13 août 2015, Décide de cesser l’examen de la communication no 574/2013 à la demande du requérant, car il ne risque plus d’être expulsé.