CAT/C/20/D/83/1997

*/

Constatations rendues publiques sur décision du Comité contre la

torture.

GE.98-16561 (F)

NATIONS

UNIES

CAT

Convention contre

la torture et autres peines

ou traitements cruels,

inhumains ou dégradants

Distr.

RESTREINTE */

CAT/C/20/D/83/1997

19 juin 1998

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

COMITE CONTRE LA TORTURE

Vingtième session

(4-22 mai 1998)

CONSTATATIONS

Communication No 83/1997

Présentée par :

G.R.B. (nom supprimé)

[représentée par un conseil]

Au nom de :

L'auteur

Etat partie :

Suède

Date de la communication :

2 juin 1997

Date de l'adoption

des constatations :

15 mai 1998

[Voir l'annexe]

CAT/C/20/D/83/1997

Annexe

page 1

Annexe

CONSTATATIONS DU COMITE CONTRE LA TORTURE AU TITRE DU PARAGRAPHE 7

DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES

PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS

- DIX-HUITIEME SESSION -

concernant la

Communication No 83/1997

Présentée par :

G.R.B. (nom supprimé)

[représentée par un conseil]

Au nom de :

L'auteur

Etat partie :

Suède

Date de la communication :

2 juin 1997

Le Comité contre la torture, institué conformément à l'article 17 de

la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,

inhumains ou dégradants,

Réuni le 15 mai 1998,

Ayant achevé l'examen de la communication No 83/1997 présentée au

Comité contre la torture en vertu de l'article 22 de la Convention contre la

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Ayant tenu compte de toutes les informations qui lui ont été

communiquées par l'auteur de la communication, son conseil et l'Etat partie,

Adopte ses constatations au titre du paragraphe 7 de l'article 22 de

la Convention.

CAT/C/20/D/83/1997

Annexe

page 2

1.

L'auteur de la communication est G.R.B, citoyenne péruvienne née

en 1966, résidant actuellement en Suède, où elle demande l'asile.

Elle affirme que son renvoi contre son gré au Pérou constituerait une

violation par la Suède de l'article 3 de la Convention contre la torture.

Elle affirme en outre qu'une expulsion constituerait en elle-même une

violation de l'article 16 de la Convention. Mme G.R.B. est représentée par

un conseil.

Rappel des faits présentés par l'auteur

2.1

L'auteur affirme appartenir à une famille politiquement engagée de

Palcamayo (département de Junin). Ses parents étaient des sympathisants

du Parti communiste péruvien, parti légal, dont des réunions se tenaient

fréquemment à leur domicile. L'auteur est devenue elle aussi une militante de

ce parti. De 1983 à 1985, elle a suivi des études d'infirmière à Tarma, une

autre ville du département susmentionné, et prenait à l'époque une part

active à la vie du parti. Après avoir obtenu une bourse, l'auteur a étudié

de 1985 à 1992 la médecine en Union soviétique.

2.2

L'auteur a quitté l'Ukraine le 9 mai 1991 pour rendre visite à ses

parents; elle est arrivée au Pérou le 11 mai 1991. Elle avait l'intention d'y

séjourner jusqu'en août 1991. A son arrivée à Palcamayo, elle a appris de

membres de sa famille que la maison de ses parents avait été fouillée en

février de la même année par des militaires qui avaient saisi des livres et

des revues, dont certains avaient été envoyés d'Ukraine par l'auteur.

Ses parents avaient été emmenés en prison où son père avait été sauvagement

battu et torturé. Ils avaient ensuite été libérés. Son père lui a dit qu'il

fallait qu'elle retourne en Ukraine le plus vite possible car il était

dangereux pour elle de rester au Pérou. Elle a néanmoins décidé de passer

quelques jours supplémentaires avec des proches à Tarma.

2.3

Le 16 mai 1991, l'auteur s'est rendue en autobus de Tarma à Palcamayo

afin de rendre visite à ses parents. Selon elle, l'autobus a été arrêté sur

la route par deux hommes appartenant au Sentier lumineux. Ils l'ont forcée à

descendre, l'ont violée et l'ont gardée prisonnière pendant une ou deux nuits

avant qu'elle ne réussisse à s'échapper. Ses parents ont signalé l'incident à

la police mais, selon l'auteur, cette dernière a fait preuve d'une totale

indifférence. L'auteur est ensuite repartie en Ukraine le 19 mai 1991.

2.4

Peu de temps après son retour en Ukraine, des explosifs ont éclaté sur

le seuil de la maison de ses parents, blessant une tante et un cousin.

Selon l'auteur, ceux qui avaient placé les explosifs voulaient se venger

de son évasion.

2.5

L'auteur est arrivée en Suède le 12 mars 1993 et a demandé l'asile deux

semaines plus tard. Le 27 janvier 1994, le Service suédois de l'immigration

a rejeté sa demande, estimant que rien n'indiquait qu'elle était persécutée

par les autorités péruviennes et que les activités du Sentier lumineux ne

pouvaient être considérées comme des persécutions attribuables au

Gouvernement et constituaient plutôt des actes criminels. La Commission de

recours des étrangers a rejeté l'appel de l'auteur le 8 juin 1995, arguant

que le risque d'être persécutée par des entités non gouvernementales telles

que le Sentier lumineux pouvait, exceptionnellement, justifier l'octroi du

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Annexe

page 3

statut de réfugié mais que, dans le cas de l'auteur, il y avait la

possibilité de trouver un refuge à l'intérieur du pays. Une nouvelle demande,

dans laquelle l'auteur a fait valoir qu'elle avait été violée et a présenté

un rapport médical attestant qu'elle présentait un syndrome de stress

post-traumatique, a été rejetée par la Commission le 19 avril 1996.

Le 10 février 1997, la Commission a rejeté une deuxième demande dans laquelle

l'auteur invoquait des raisons humanitaires. Une troisième demande, étayée

par une lettre de Human Rights Watch à la Commission et un nouveau rapport

médical, a été rejetée le 23 mai 1997.

Teneur de la plainte

3.1

L'auteur considère qu'elle court un risque sérieux d'être soumise à la

torture par le Sentier lumineux comme par les autorités de l'Etat et que la

fuite intérieure ne constitue pas une solution sûre.

3.2

En outre, l'auteur fait valoir qu'eu égard à son état de fragilité

psychiatrique et au syndrome de stress post-traumatique aigu qu'elle présente

depuis qu'elle a été violée par des membres du Sentier lumineux, son

expulsion constituerait en soi une violation de l'article 16 de la

Convention.

Observations de l'Etat partie

4.1

Le 1er août 1997, le Comité a transmis, par l'intermédiaire de son

Rapporteur spécial, la communication à l'Etat partie pour qu'il lui fasse

part de ses observations et l'a prié, en vertu du paragraphe 9 de

l'article 108 de son Règlement intérieur, de ne pas expulser l'auteur tant

que sa communication serait à l'examen devant le Comité.

4.2

Dans sa réponse datée du 30 septembre 1997, l'Etat partie informe

le Comité qu'à la suite de la demande qu'il a formulée en application du

paragraphe 9 de l'article 108, le Service suédois de l'immigration a décidé

de surseoir à l'exécution de l'ordre d'expulsion contre l'auteur tant que sa

communication serait à l'examen devant le Comité.

4.3

En ce qui concerne la procédure interne, l'Etat partie explique que les

dispositions fondamentales régissant le droit des étrangers d'entrer en Suède

et d'y demeurer sont énoncées dans la loi sur les étrangers de 1989, telle

qu'elle a été modifiée le 1er janvier 1997. En règle générale, la

détermination du statut de réfugié incombe au Service suédois de

l'immigration et à la Commission de recours des étrangers. Dans des cas

exceptionnels, la demande est renvoyée au Gouvernement par l'une ou l'autre

de ces deux instances. L'Etat partie explique donc que le Gouvernement n'a

pas de compétence propre pour se prononcer sur les cas qui ne lui sont pas

renvoyés par l'une ou l'autre de ces instances et que celles-ci prennent leur

décision en toute indépendance. Il précise que la Constitution suédoise

interdit au Gouvernement, au Parlement et à toute autre autorité publique

d'intervenir dans les décisions qui sont prises par une autorité

administrative dans une affaire donnée. Il ajoute que le Service suédois de

l'immigration et la Commission de recours des étrangers jouissent à cet égard

de la même indépendance que les tribunaux judiciaires.

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Annexe

page 4

1/

Communication No 13/1993(CAT/C/12/D/13/1993), constatations

adoptées le 27 avril 1994.

2/

Communication No 39/1996 (CAT/C/18/39/1996), constatations

adoptées le 7 mai 1997.

4.4

En janvier 1997, la loi sur les étrangers a été modifiée. En vertu de

la loi ainsi modifiée (titre III, art. 4, lu conjointement avec l'article 3),

un étranger peut obtenir un permis de résidence s'il éprouve une crainte

fondée de subir la peine capitale ou des châtiments corporels ou d'être

soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou

dégradants. En vertu de l'article 5 b) du titre II de la loi, l'étranger qui

est refoulé peut introduire une nouvelle demande de permis de résidence s'il

invoque à l'appui de sa demande des circonstances qui n'avaient pas été

prises en compte auparavant et s'il est fondé à demander l'asile en Suède ou

si l'exécution de la décision de refoulement ou d'expulsion serait

incompatible avec les principes humanitaires. Les autorités administratives

ne peuvent apprécier d'office s'il existe des circonstances nouvelles, elles

ne peuvent le faire qu'en réponse à une demande.

4.5

En vertu de l'article premier du titre VIII de la loi sur les étrangers

tel qu'il a été modifié, et qui correspond à l'article 3 de la Convention

contre la torture, un étranger qui a fait l'objet d'une mesure de refoulement

ou d'expulsion ne peut désormais en aucun cas être renvoyé dans un pays où il

y a des motifs sérieux (auparavant, il était question de solides raisons) de

croire qu'il risquerait d'y subir la peine capitale ou des châtiments

corporels ou d'y être soumis à la torture ou d'autres peines ou traitements

inhumains ou dégradants (texte en italiques ajouté dans le texte modifié), ni

dans un pays où il n'aurait aucune garantie de ne pas être renvoyé dans un

autre pays où il serait exposé à un tel risque.

4.6.

En ce qui concerne la recevabilité de la communication, l'Etat partie

indique qu'à sa connaissance, la même affaire n'a pas été soumise à une autre

instance internationale d'enquête ou de règlement. Il précise que l'auteur

peut à tout moment présenter à la Commission de recours des étrangers une

demande de réexamen de son cas en invoquant des faits nouveaux. Il signale

qu'une quatrième nouvelle demande de permis de résidence est actuellement

pendante devant la Commission de recours des étrangers. Toutefois, comme les

faits nouveaux invoqués ne se rapportent pas uniquement aux risques que court

l'auteur au cas où elle serait expulsée, mais sont aussi d'ordre humanitaire,

le Gouvernement ne pose plus comme condition formelle que les recours

internes soient épuisés mais laisse la question à la discrétion du Comité.

Enfin, l'Etat partie soutient que la communication est irrecevable car

incompatible avec les dispositions de la Convention, la demande de l'auteur

n'ayant pas été étayée.

4.7

En ce qui concerne le fond, l'Etat partie renvoie à la jurisprudence du

Comité dans les affaires Mutombo c. Suisse 1/ et Ernesto Gorki Tapia Paez

c. Suède 2/, et aux critères établis par le Comité : premièrement,

une personne doit risquer personnellement d'être soumise à la torture et,

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Annexe

page 5

deuxièmement, la torture doit être une conséquence nécessaire et prévisible

du renvoi de cette personne dans son pays.

4.8

L'Etat partie rappelle que, pour déterminer si l'article 3 de

la Convention s'applique, il faut tenir compte des éléments ci-après :

a) la situation générale des droits de l'homme dans le pays d'accueil, encore

que l'existence d'un ensemble de violations systématiques des droits de

l'homme, graves, flagrantes ou massives, ne soit pas déterminante à elle

seule; b) le fait que l'intéressé risque personnellement d'être soumis à la

torture dans le pays vers lequel il serait renvoyé; c) le risque que court

l'intéressé d'être soumis à la torture doit être une conséquence prévisible

et nécessaire de son renvoi. L'Etat partie rappelle que la simple possibilité

qu'une personne soit soumise à la torture dans son pays d'origine ne suffit

pas pour interdire son renvoi au motif que cette mesure serait incompatible

avec l'article 3 de la Convention.

4.9.

Pour ce qui est de la situation générale des droits de l'homme au

Pérou, l'Etat partie reconnaît que dans le cas des membres du Sentier

lumineux, du MRTA ou d'autres organisations terroristes similaires qui sont

recherchés par les autorités péruviennes, le risque d'être soumis à la

torture ou de subir de mauvais traitements ne saurait être négligé. Toutefois

en ce qui concerne les personnes qui n'appartiennent à aucune de ces

organisations, il n'y a pas en général de raison de s'inquiéter. Selon l'Etat

partie, bien que la situation des droits de l'homme dans le pays soit loin

d'être satisfaisante, il n'y a pas au Pérou un ensemble de violations

systématiques des droits de l'homme graves, flagrantes ou massives.

4.10. Pour ce qui est de déterminer si l'auteur risque personnellement d'être

soumise à la torture si elle était renvoyée au Pérou, l'Etat partie se fonde

sur l'évaluation des faits et des preuves à laquelle ont procédé le Service

suédois de l'immigration et la Commission de recours des étrangers, et dont

il ressort qu'il n'y a pas de motifs sérieux de croire que l'auteur serait

personnellement en danger. Le 27 janvier 1994, le Service suédois de

l'immigration a rejeté la demande de l'auteur au motif que rien n'indiquait

qu'elle était dans le collimateur des autorités péruviennes, puisque, entre

autres, elle n'avait plus eu d'activité politique depuis 1985 et qu'elle

avait pu se rendre au Pérou à deux reprises sans être inquiétée. Pour ce qui

est de l'affirmation selon laquelle elle risquerait d'être persécutée par le

Sentier lumineux, le Service suédois de l'immigration a fait valoir que de

telles persécutions devaient être considérées comme des actes criminels non

imputables aux autorités nationales et ne justifiant pas, par conséquent,

l'octroi d'un permis de résidence en Suède. Le 8 juin 1995, la Commission de

recours des étrangers a estimé qu'en ce qui concerne le risque d'être

persécutée par les autorités péruviennes, il n'y avait pas de motifs

suffisants pour octroyer l'asile et a ajouté, à propos du risque de

persécution par le Sentier lumineux, qu'il s'agissait d'un problème local que

l'auteur pouvait résoudre en trouvant refuge à l'intérieur de son propre

pays.

4.11. Le 19 avril 1996, la Commission de recours des étrangers a rejeté une

nouvelle demande de permis de résidence dans laquelle l'auteur invoquait

d'autres circonstances, à savoir le fait d'avoir été enlevée et violée par

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Annexe

page 6

des membres du Sentier lumineux, et produisait des certificats médicaux

établis par un psychologue et un psychothérapeute concernant son état de

santé actuel. La Commission a estimé que le viol ne constituait pas en soi un

motif pour octroyer l'asile, faisant observer qu'il fallait pour cela que ce

crime ait été, entre autres conditions, commis ou cautionné par les

autorités, ou que la situation soit telle que les autorités se trouvent dans

l'impossibilité d'assurer une protection suffisante contre un tel acte.

La Commission a jugé que les circonstances de la cause ne permettaient pas

d'affirmer que tel était le cas et a fait valoir que l'auteur avait la

possibilité de se réfugier dans son propre pays. Quant aux raisons

humanitaires invoquées par l'auteur, la Commission ne les a pas jugées

suffisantes pour justifier l'octroi d'un permis de résidence.

4.12

Le 10 février 1997, la Commission a rejeté une deuxième nouvelle

demande étayée par de nouveaux rapports médicaux sur l'état de santé de

l'auteur. Elle a estimé que, selon la pratique en vigueur, un permis de

résidence ne pouvait être accordé pour des raisons humanitaires que dans des

cas exceptionnels, par exemple lorsque le requérant souffrait d'une maladie

mettant ses jours en danger pour laquelle il ne pouvait se faire soigner dans

son pays d'origine, ou lorsqu'il souffrait d'une infirmité particulièrement

grave. Dans le cas d'espèce, les motifs d'asile pour raisons humanitaires

n'ont pas été jugés suffisants. Le 23 mai 1997, la Commission a rejeté une

troisième nouvelle demande à l'appui de laquelle l'auteur invoquait la

décision du Comité dans l'affaire Ernesto Gorki Tapia Paez c. Suède et

présentait une lettre de Human Rights Watch et de nouveaux rapports médicaux.

La Commission n'a pas estimé que les informations produites dans la demande

faisaient apparaître de nouvelles circonstances conférant à l'auteur le droit

de rester en Suède.

4.13

En ce qui concerne les décisions des autorités suédoises exposées plus

haut, l'Etat partie récapitule les principaux éléments du récit de l'auteur

indiquant qu'elle n'est pas en danger d'être persécutée par les autorités

péruviennes. L'auteur affirme que lorsque le Sentier lumineux a commencé à

perpétrer des actes terroristes dans la région, sa famille et elle ont été

accusées d'avoir commis de tels actes parce qu'elles soutenaient le Parti

communiste légal. Or, l'auteur n'a plus aucune activité politique

depuis 1985, date à laquelle elle a quitté le Pérou pour aller étudier en

Union soviétique. En outre, elle a séjourné au Pérou en 1988 et 1991 sans

être inquiétée de quelque manière que ce soit par les autorités. En 1993,

l'auteur a obtenu sans aucun problème un passeport de l'Ambassade du Pérou à

Moscou. Si l'on tient compte aussi de sa propre déclaration selon laquelle sa

famille avait signalé à la police son enlèvement par le Sentier lumineux,

force est de conclure que rien n'indique que ses proches au Pérou ou

elle-même étaient dans le collimateur des autorités. A cet égard, l'Etat

partie rappelle que lorsqu'elle a demandé l'asile, l'auteur était déjà depuis

deux semaines en Suède, ce qui indique qu'elle n'avait pas un besoin immédiat

de protection.

4.14

En ce qui concerne la crainte manifestée par l'auteur d'être persécutée

par le Sentier lumineux, l'Etat partie souligne que les actes de cette

organisation ne sont pas des actes attribuables aux autorités. Il reconnaît

néanmoins que, dans certaines circonstances, l'octroi de l'asile à une

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Annexe

page 7

personne peut être justifié même si le risque de persécution est imputable

non pas à un gouvernement mais à une entité non gouvernementale. Mais en

l'espèce, il considère que même s'il y a un risque de persécution imputable

au Sentier lumineux, il s'agit d'un problème local et l'auteur peut assurer

sa sécurité en allant dans une autre région du pays.

4.15

L'Etat partie conclut que l'information fournie par l'auteur sur son

appartenance politique et les sévices que lui aurait infligés la guérilla ne

prouvent pas que son renvoi au Pérou aurait pour conséquence prévisible et

nécessaire de l'exposer à la torture. L'exécution de l'arrêté d'expulsion

pris contre l'auteur ne constituerait donc pas une violation de l'article 3

de la Convention.

4.16

Enfin, pour ce qui est de la question de savoir s'il existe des motifs

humanitaires justifiant l'octroi d'un permis de résidence à l'auteur, l'Etat

partie partage la conclusion de la Commission de recours des étrangers selon

laquelle il n'y avait pas, au moment de la décision, de raisons suffisantes

de lui octroyer un tel permis. Il rappelle, à cet égard, que la Commission

doit encore se prononcer sur une quatrième nouvelle demande dans laquelle

l'auteur invoque des raisons humanitaires.

4.17

Pour terminer, l'Etat partie note que le Comité a conclu à l'existence

de violations de l'article 3 dans toutes les affaires contre la Suède qu'il

a jusqu'ici examinées quant au fond. A cet égard, il tient à faire observer

que ses services d'immigration possèdent une grande expérience qui leur

permet, ce qui est toujours difficile, d'évaluer la crédibilité des

renseignements fournis. En outre, ils ont une connaissance étendue de la

situation des droits de l'homme dans différents pays. L'Etat partie rappelle

aussi que le critère appliqué par la Commission européenne des droits de

l'homme au titre de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales est en principe identique à celui

qu'applique le Comité au titre de l'article 3 de la Convention contre la

torture. Or, la Commission européenne des droits de l'homme a écarté la

plupart des plaintes formées contre la Suède au motif qu'elles étaient

manifestement mal fondées. L'Etat partie se dit préoccupé à l'idée que

ce qui est fondamentalement le même droit pourrait donner lieu à

l'élaboration de critères différents selon qu'il s'agit de l'un ou de l'autre

des deux instruments relatifs aux droits de l'homme. Il soutient que

l'existence de critères divergents sur ce point n'irait pas sans poser de

graves difficultés aux Etats qui se sont déclarés liés par les deux

instruments. Les Etats qui s'efforcent de se conformer à la jurisprudence

internationale seraient embarrassés de se trouver devant une jurisprudence

incohérente. Selon l'Etat partie, une jurisprudence incohérente pourrait

aussi compromettre gravement la crédibilité d'ensemble du système de

protection des droits de l'homme au niveau international.

Commentaires du conseil

5.1

Dans une lettre datée du 12 décembre 1997, le conseil informe le Comité

que l'auteur a retiré la quatrième nouvelle demande qu'il avait adressée à la

Commission de recours des étrangers.

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Annexe

page 8

5.2

Dans ses commentaires au sujet des observations de l'Etat partie, le

conseil réfute l'affirmation selon laquelle il n'y a pas de raison de

craindre d'être torturé ou soumis à de mauvais traitements au Pérou si l'on

n'est pas un membre du Sentier lumineux, du MRTA ou d'une organisation

terroriste similaire recherché par les autorités péruviennes. L'auteur

appelle l'attention du Comité sur le cas d'un demandeur d'asile péruvien,

Napoleon Aponte Inga, qui, après son expulsion de Suède, a été immédiatement

arrêté par les autorités péruviennes à l'aéroport, détenu et torturé pendant

trois mois.

5.3

Pour ce qui est du risque d'être soumis à la torture par les autorités

péruviennes, le conseil fait observer que c'est simplement parce qu'à

l'époque la guérilla n'avait pratiquement aucune activité dans le département

de Junin et que la situation était donc relativement calme que l'auteur n'a

pas été inquiétée par les autorités pendant sa visite au Pérou en 1988.

Le conseil ajoute qu'il n'est pas exact d'affirmer que l'auteur n'a eu aucune

difficulté avec les autorités lorsqu'elle s'est rendue au Pérou en 1991.

En fait, comme indiqué précédemment, par peur des autorités, elle n'a même

pas osé séjourner chez ses parents, préférant habiter chez des proches dans

une autre ville.

5.4

Le conseil rejette l'argument selon lequel l'auteur a la possibilité de

trouver refuge dans son propre pays : pouvant identifier les membres du

Sentier lumineux qui l'avaient enlevée et violée, elle ne serait en sécurité

nulle part au Pérou.

5.5

Le conseil fait valoir en outre que le fait que l'auteur n'ait pas

demandé l'asile dès son arrivée en Suède ne permet de tirer aucune conclusion

quant à son besoin de protection. Elle était simplement fatiguée après un

long voyage, dans un état de grande détresse mentale et d'extrême tension

nerveuse.

5.6

Le conseil conclut qu'il y a de sérieux motifs de croire que l'auteur

serait soumise à la torture si elle était renvoyée au Pérou.

Délibérations du Comité

6.1

Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité

contre la torture doit déterminer si cette communication est recevable

au titre de l'article 22 de la Convention. Le Comité s'est assuré, comme il

est tenu de le faire aux termes du paragraphe 5 a) de l'article 22 de la

Convention, que la même question n'a pas été examinée et n'est pas en cours

d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

Le Comité note aussi qu'une quatrième nouvelle demande précédemment pendante

devant la Commission de recours des étrangers a été retirée, que tous les

recours internes ont été épuisés et estime que rien ne s'oppose plus à ce

qu'il déclare la communication recevable. L'Etat partie et le conseil de

l'auteur ayant chacun formulé des observations sur le fond de la

communication, le Comité passe sans plus attendre à l'examen de celle-ci

quant au fond.

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Annexe

page 9

6.2

La question sur laquelle le Comité doit se prononcer est celle de

savoir si le renvoi de l'auteur au Pérou contre son gré violerait

l'obligation qu'a la Suède en vertu de l'article 3 de la Convention de ne pas

expulser ou refouler une personne vers un autre Etat où il y a des motifs

sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. Le Comité doit

en outre déterminer, en application du paragraphe 1 de l'article 16 de la

Convention, si un tel renvoi constituerait en soi une peine ou un traitement

cruel, inhumain ou dégradant autre que la torture telle qu'elle est définie à

l'article premier de la Convention.

6.3

Le Comité doit décider, en application du paragraphe 1 de

l'article 3, s'il existe des motifs sérieux de croire que l'auteur

risquerait d'être soumise à la torture si elle était renvoyée au Pérou.

Pour se prononcer sur ce point, le Comité doit, selon le paragraphe 2 de

l'article 3, tenir compte de toutes les considérations pertinentes, y compris

l'existence d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme,

graves, flagrantes ou massives. Le but de cette évaluation, cependant, est de

déterminer si l'intéressé risque personnellement d'être soumis à la torture

dans le pays où il serait renvoyé. Il s'ensuit que l'existence, dans un pays,

d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme graves,

flagrantes ou massives ne constitue pas en soi une raison suffisante de

conclure qu'une personne donnée serait en danger d'être soumise à la torture

à son retour dans ce pays; il doit exister des raisons particulières de

penser que l'intéressé serait personnellement en danger. Pareillement,

l'absence d'un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits

de l'homme ne signifie pas forcément qu'une personne ne court pas le risque

d'être soumise à la torture dans la situation particulière qui est la sienne.

6.4

Le Comité note que les faits invoqués par l'auteur à l'appui de sa

demande ne sont pas contestés. Il note en outre que l'auteur n'a jamais été

soumise à la torture ou à de mauvais traitements par les autorités

péruviennes et qu'elle n'a pas d'activité politique depuis 1985, date à

laquelle elle a quitté le Pérou pour aller étudier à l'étranger. Selon des

informations non contestées, l'auteur a pu se rendre au Pérou à deux

occasions sans être inquiétée par les autorités nationales.

6.5

Le Comité rappelle que l'obligation de l'Etat partie de ne pas renvoyer

contre son gré une personne dans un autre Etat où il y a des motifs sérieux

de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture est directement liée à

la définition de la torture figurant à l'article premier de la Convention.

Aux fins de la Convention, "le terme 'torture' désigne tout acte par

lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont

intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir

d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir

d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir

commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de

faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur

une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou

de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou

toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec

son consentement exprès ou tacite". Le Comité considère que la question de

savoir si l'Etat partie a l'obligation de ne pas expulser une personne qui

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Annexe

page 10

risque de se voir infliger une douleur ou des souffrances par une entité non

gouvernementale, sans le consentement exprès ou tacite du Gouvernement, est

en dehors du champ d'application de l'article 3 de la Convention.

6.6

Le Comité note avec préoccupation les nombreux rapports faisant état de

tortures au Pérou mais rappelle qu'aux fins de l'article 3 de la Convention,

il doit exister dans le pays vers lequel une personne est renvoyée un risque

prévisible, réel et personnel pour celle-ci d'être torturée. Compte tenu des

considérations ci-dessus, le Comité estime que l'existence d'un tel risque

n'a pas été établie.

6.7

Le Comité doit en outre déterminer si, en application du paragraphe 1

de l'article 16, le renvoi de l'auteur contre son gré constituerait, eu égard

à son mauvais état de santé, une peine ou un traitement cruel, inhumain ou

dégradant autre que la torture telle qu'elle est définie à l'article premier.

Le Comité note que l'auteur a produit des rapports médicaux d'où il ressort

qu'elle présente un syndrome de stress post-traumatiques sévère, très

probablement dû aux sévices qu'elle a subis en 1991. Le Comité considère

toutefois que l'aggravation de l'état de santé de l'auteur qui pourrait

résulter de son expulsion ne constituerait pas un traitement, cruel, inhumain

ou dégradant attribuable à l'Etat partie, au sens de l'article 16 de

la Convention.

7.

Le Comité contre la torture, agissant en vertu de l'article 22,

paragraphe 7, de la Convention contre la torture et autres peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants, estime que les faits dont il est

saisi ne font pas apparaître de violation de l'article 3 ni de l'article 16

de la Convention.

[Fait en anglais (version originale) et traduit en espagnol, en français et

en russe.]

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