b.968

Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP

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21.08.2019

Décision du 16 mai 2024

Composition de l‘Autorité

Mascha Santschi Kallay (présidente) Catherine Müller (vice-présidente) Yaniv Benhamou, Delphine Gendre, Edy Salmina, Reto Schlatter, Maja Sieber, Armon Vital, (autres membres) Pierre Rieder, Ilaria Tassini Jung (secrétariat) Objet

Radio Télévision Suisse RTS 1 et La Première : émission télévisée « Le 19h30 » du 21 mai 2023, repor- tage sur la votation du 18 juin 2023 sur l’imposition des multinationales émission télévisée « Mise au Point » du 4 juin 2023, re- portage « Accusations de harcèlement sexuel au Grand Conseil vaudois » émission radiophonique « La Matinale » du 14 juin 2023, reportage « La vérité sort de la bouche des enfants » émissions « Forum » du 18 juin 2023 votations du 18 juin 2023, du 5 juillet 2023 baromètre électoral SSR et du 10 juillet 2023 numérisation des dossiers de santé

Plaintes du 9 novembre 2023

Parties à la procédure

A (le plaignant) et cosignataires

Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR (l’intimée)

b. 968

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En fait:

A. Le 21 mai 2023, la Radio Télévision Suisse RTS 1 (ci-après : la RTS), dans le cadre du journal télévisé « Le 19h30 », a diffusé un reportage sur la votation du 18 juin 2023 relative à l’imposition des multinationales. D’une durée de deux minutes et 24 secondes, le reportage portait sur la possible hausse de l’imposition du revenu des multinationales et les mesures déjà prises par certains cantons en vue de la compenser, comme Genève qui a exempté les grandes sociétés de la taxe professionnelle.

B. Le 4 juin 2023, la RTS, dans le cadre de l’émission télévisée « Mise au Point », a diffusé un reportage intitulé « Accusations de harcèlement sexuel au Grand Conseil vaudois ». D’une durée de six minutes et 45 secondes, le reportage a interviewé la députée Elodie Lopez (En- semble à Gauche) au sujet des accusations de harcèlement sexuel à l’encontre du député Jean-Luc Bezençon (PLR). Des extraits des propos de Sarah Neumann, ex-députée PS, de Carine Carvalho, députée PS, de Floriane Gonet (UDC) et de Florence Bettschart-Narbel, dé- putée et présidente du PLR sont diffusés.

C. Le 14 juin 2023, la RTS La Première (ci-après : la RTS), dans le cadre de l’émission radiophonique « La Matinale », a diffusé un reportage intitulé « La vérité sort de la bouche des enfants ». D’une durée de quatre minutes et quelques secondes, le reportage – une capsule hebdomadaire qui donne la parole aux enfants sur l’actualité – a questionné des enfants sur leur compréhension de la grève des femmes.

D. Le 18 juin 2023, la RTS dans le cadre de l’émission radiophonique « Forum », a diffusé les reportages intitulés « Votations du 18 juin 2023 : tour d’horizon des résultats fédéraux et cantonaux », « Loi climat : après l’échec de 2021, le peuple suisse approuve cette fois la loi », « Réforme fiscale de l’OCDE : très large oui à un taux de 15% pour les multinationales », « Loi Covid : les Suisses soutiennent largement la prolongation des mesures », « Le modèle de congé parental des Vert’libéraux accepté à Genève mais celui du PS refusé à Berne », « Les droits à l’alimentation et à l’intégrité numérique seront inscrits dans la Constitution gene- voise », « La fusion entre Sion et Veysonnaz ne se fera pas après le refus de Sion », « La publicité devra dorénavant être bilingue à Bienne : interview de Virginie Borel », « Le grand débat – Numérisation des dossiers de santé : la fin du secret médical ? » et « Votations du 18 juin : les enseignements pour les élections fédérales ».

E. Le 5 juillet 2023, la RTS, dans le cadre de l’émission radiophonique « Forum », a dif- fusé un reportage intitulé « Les résultats du baromètre électoral SSR avec six invité.e.s repré- sentant chacun des partis ». D’une durée de 31 minutes et 38 secondes, le reportage a rap- porté les résultats du baromètre électoral SSR des élections fédérales de 2023 et les a ensuite commentés avec six représentants des principaux partis en Suisse. Diverses thématiques ont été abordées.

F. Le 10 juillet 2023, la RTS, dans le cadre de l’émission « Forum », a diffusé un reportage intitulé « Le grand débat – Numérisation des dossiers de santé : la fin du secret médical ? ». D’une durée de 19 minutes et 36 secondes, le reportage a porté sur la décision du Conseil fédéral concernant le dossier électronique du patient (DEP). Au débat, trois invités. Des inter- views d’autres émissions de la RTS sont également diffusées.

G. Le 9 novembre 2023, A (le plaignant) a formé une plainte auprès de l’Autorité indépen- dante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (ci-après : l’AIEP) contre les re- portages des émissions « Le 19h30 » du 21 mai 2023, « Mise au Point » du 4 juin 2023, « La Matinale » du 14 juin 2023 et « Forum » des 18 juin, 5 et 10 juillet 2023 ci-dessus cités. Le plaignant fait valoir, de manière générale, que ces reportages violent les dispositions relatives aux programmes, notamment les art. 4 et 5 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40). Il critique, pour certaines émissions, le choix des invités, l’ordre dans lequel ils ont

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été entendus et le temps d’antenne qui leur a été accordé, pour d’autres émissions, le carac- tère orienté et à charge. A la plainte, ont été annexés le rapport de médiation daté du 2 octobre 2023, ainsi que les signatures de trois personnes soutenant sa plainte populaire. H. Dans les délais impartis, le plaignant a fourni les 17 signatures manquantes.

I. Dans sa réponse du 9 février 2024, la Société suisse de radiodiffusion SRG SSR (ci- après : la SSR) conclut au rejet des plaintes, estimant qu’aucune violation des dispositions légales en matière de programmes n’a été commise. Elle estime que le principe de pluralité des opinions de l’art. 4 al. 4 LRTV ne s’applique pas et que le principe de la présentation fidèle des événements de l’art. 4 al. 2 LRTV n’avait pas été violé. S’agissant du reportage du « 19h30 » du 21 mai 2023, l’intimée souligne que les téléspectateurs avaient des connais- sances préalables au sujet de la taxe professionnelle genevoise, que trois points de vue diffé- rents avaient été présentés et que l’introduction n’était ni orientée ni insidieuse. Quant au re- portage du 4 juin 2023, la SSR soutient que le public avait des connaissances préalables de l’affaire Bezençon et que le point de vue du politicien accusé absent avait été présenté de manière suffisante. Dans l’émission « La Matinale », la rédaction aurait effectué une couver- ture en lien avec la grève des femmes du 14 juin et le public aurait été à même de comprendre le concept du format et le fait que les enfants livraient leurs commentaires sur cette actualité. Les résultats présentés dans l’émission « Forum » des 18 juin et 5 juillet 2023 proviendraient de sources officielles, les invités auraient été correctement présentés et auraient pu présenter leur point de vue de manière transparente. Il en va de même de « Forum » du 10 juillet 2023. De plus, le travail de modération se serait mis au service de la discussion afin de permettre le meilleur déroulement possible des débats. La SSR observe, en outre, que tant l’art. 4 al. 1 et 3 que l’art. 5 LRTV n’ont également pas été violés.

J. Le plaignant n’a formulé aucune observation au sujet de la prise de position de la SSR.

K. L’AIEP a informé les parties de la tenue de délibérations publiques, dès lors qu’aucun intérêt privé digne de protection ne s’y opposait (art. 97 al. 1 LRTV).

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Considérant en droit:

1. La plainte a été déposée dans les délais, accompagnée du rapport de médiation (art. 95 al. 1 LRTV). Elle est en outre suffisamment motivée (art. 95 al. 3 LRTV).

2. L’art. 94 définit la qualité pour agir. Est autorisé à déposer plainte quiconque était partie à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation, est âgé de 18 ans au moins et est de nationalité suisse ou dispose d’un permis d’établissement ou de séjour. Les personnes physiques qui ne sont pas touchées de près par l’émission contestée ont aussi la qualité pour agir si leur plainte est co-signée par 20 personnes au moins (art. 94 al. 2 et 3 LRTV ; plainte dite populaire). Le plaignant a fourni 20 signatures de personnes soutenant sa plainte. Les conditions pour une plainte populaire sont donc remplies.

3. La plainte définit l’objet du litige et délimite le pouvoir d’examen de l’AIEP. Lorsque celle-ci entre en matière, elle procède librement à l’examen du droit applicable, sans être liée par les griefs formulés ou les motifs invoqués par les parties (Stéphane Werly/Denis Barrelet, Droit de la communication, 3ème édition, Berne, 2024, n° 960, p. 346)

4. L’art. 17 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101) garantit la liberté de la radio et de la télévision. L’art. 93 al. 3 Cst. et l’art. 6 al. 2 LRTV protègent l’autonomie du diffuseur. Celui-ci est libre de choisir un thème dans une émission ou un repor- tage, de le traiter comme il l’entend et selon l’angle qu’il souhaite. Ce faisant, les diffuseurs doivent respecter les dispositions correspondantes applicables au contenu des émissions ré- dactionnelles. Parmi celles-ci figurent notamment le respect des droits fondamentaux (art. 4 al. 1 LRTV), le principe de présenter fidèlement les événements (art. 4 al. 2 LRTV), l’ordre public (art. 4 al. 3 LRTV), l’exigence de pluralité (art. 4 al. 4 LRTV) et protections des mineurs (art. 5 LRTV).

5. Le principe de la présentation fidèle des événements garantit la libre formation de l'opi- nion du public (ATF 149 II 209 cons. 3.3ss. p. 211ss. ; 137 I 340 cons. 3.1ss. p. 344ss.). Il s'applique aux publications rédactionnelles ayant un contenu informatif. Des erreurs portant sur des éléments mineurs, de même que des imperfections au niveau rédactionnel, qui ne sont pas susceptibles d’influencer notablement la vue d’ensemble fournie par l’émission, sont sans incidence du point de vue du droit des programmes. Ce principe est violé lorsque le public n’est pas en mesure de se forger sa propre opinion sur la base des faits et des points de vue transmis dans l'émission ou le reportage parce que des devoirs essentiels de diligence jour- nalistique n'ont pas été respectées. L’ampleur de la diligence requise dépend des circons- tances concrètes, du caractère et des particularités de l’émission, ainsi que des connaissances préalables du public.

5.1. L’obligation de présenter fidèlement les événements énoncée à l’art. 4 al. 2 LRTV s’ap- plique aux publications rédactionnelles, en l’espèce, aux émissions d’information et à ses sé- quences. Ce qui est le cas en l’espèce.

5.2. Pour le contrôle et le respect de l’art. 4 al. 2 LRTV, il y a lieu de prendre en considéra- tion l’impression générale d’ensemble qui se dégage des reportages contestés dans leur glo- balité (arrêt du TF 2C_862/2008 du 1er mai 2009 cons. 6.2 [« Le juge, le psy et l’accusé »]).

5.3. Le principe de pluralité de l’art. 4 al. 4 LRTV s’adresse exclusivement aux diffuseurs titulaires d’une concession (ATF 138 I 107 cons. 2.1s. p. 109 [« Cash TV »]). Cette disposition vise à empêcher les tendances unilatérales dans la formation de l'opinion par la radio et la télévision. Les émissions rédactionnelles doivent refléter la diversité politique et idéologique (arrêt du TF 2C_859/2022 du 20 septembre 2023 cons. 5.5.1 [« La haine avant la votation sur la loi Covid »], décision de l'AIEP b. 813 du 13 septembre 2019 cons. 7ss. [« Klimafragen »]). Au contraire du principe de la présentation fidèle des événements, l’exigence de pluralité vise

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les programmes dans leur globalité. Les émissions de votation et d'élection constituent une exception.

5.4. En l’espèce, le principe de pluralité de l’art. 4 al. 4 LRTV est applicable s’agissant du reportage du 21 mai 2023, dès lors qu’il a été diffusé pendant la période sensible avant les élections du 18 juin 2023. Par contre, ce principe ne trouve pas application concernant les reportages des 4, 14 et 18 juin 2023 ainsi que des 5 et 10 juillet 2023. En effet, il s’agit de cinq émissions individuelles sans lien entre elles, alors que ce principe vise plusieurs émissions sur le même sujet diffusées sur une certaine période. En outre, selon cette disposition, des devoirs de diligence journalistique accrus pour les émissions consacrées aux élections et aux vota- tions s’appliquent exclusivement à la période sensible précédant un scrutin pour la formation de la volonté des électeurs (décisions de l’AIEP b. 963 du 25 janvier 2024 cons. 5.2 [« Parle- ment zurichois »], b. 918 du 2 septembre 2022 cons. 6.1 [« Voile islamique »] et b. 713 du 26 octobre 2015 cons. 7.1 [« Impôts sur la succession »]), ce qui n’est pas le cas des cinq repor- tages cités.

5.5. Par ailleurs, s’agissant de l’art. 4 al. 1 et 3 et de l’art. 5 LRTV, il y a lieu de relever qu’ils ne sont pas touchés par les griefs du plaignant et ne s’appliquent pas.

6. La RTS diffuse tous les soirs l’émission « Le 19h30 », qui propose des journaux d’in- formation couvrant l’essentiel de l’actualité romande, nationale et internationale. Sur une durée d’environ 30 minutes, « Le 19h30 » comprend essentiellement des reportages, ainsi que des interviews et des duplex. Les reportages diffusés sont généralement d’une durée d’environ deux minutes.

6.1. En l’espèce, dans le reportage du « Le 19h30 » du 21 mai 2023, le présentateur intro- duit le sujet de la manière suivante : « On revient maintenant sur l’un des enjeux des pro- chaines votations du 18 juin : la possible hausse de l’impôt sur le revenu des multinationales. Eh bien, plusieurs cantons ont déjà décidé de prendre des mesures pour la compenser. C’est le cas notamment de Zoug, Lucerne et Genève. Problème : ce dernier refuse de chiffrer le montant de ce nouveau rabais pour les grandes sociétés. » Le journaliste aborde alors la décision du Grand Conseil du Canton de Genève exemptant les grandes sociétés de la taxe professionnelle. Un extrait de la conseillère d’Etat PLR Nathalie Fontanet à la tribune du Grand Conseil est montré : « Les multinationales de notre canton auraient eu en plus la taxe profes- sionnelle qui venait s’ajouter aux 15%, ce qui nous aurait posé quand même un certain pro- blème d’attractivité. » Christian Dandres (conseiller national PS) et Alexandre de Senarclens (député PLR) sont ensuite interviewés et s’expriment sur la question de la taxe professionnelle à Genève. Christian Dandres affirme : « Normalement, ces multinationales auraient dû payer 15% de taux d’imposition plus la taxe professionnelle, qui n’était pas effectivement incluse. Et le canton a décidé de leur faire cadeau en fait de cette taxe professionnelle pour arriver à un jeu à somme nulle. C’est pour ça que la population ne bénéficiera pas réellement de ce sys- tème et va perdre même de l’argent qu’elle aurait pu percevoir si la taxe professionnelle avait été maintenue. » A la question du journaliste de savoir si la hausse due à l’impôt minimal OCDE sera quand même moins forte voire annulée, Alexandre de Senarclens répond : « Non, elle ne sera pas complètement annulée, mais effectivement elle sera moins forte dans un sens, puisqu’en parallèle, il n’y aura pas de taxe professionnelle payée par ces mêmes entreprises. »

6.2. Le plaignant critique le choix, l’ordre et le temps de parole des invités. Il soutient par ailleurs que l’introduction au reportage et les propos du journaliste sont orientés et insidieux. Il y a d’abord lieu d’observer que le sujet (la possible hausse de l’impôt sur le revenu des multinationales) et l’angle (exemption de la taxe professionnelle du Canton de Genève) du reportage étaient clairement reconnaissables pour le public et les faits rapportés correctement. En outre, la rédaction du « Le 19h30 » était libre de choisir ses invités (Denis Masmejan, in : Denis Masmejan/Bertil Cottier/Nicolas Capt [édit.], Loi sur la radio-télévision, Commentaire, 2014, n° 50 à 52, p. 99 ; arrêt du TF 2C_139/2011 ; décisions de l’AIEP b. 963 du 25 janvier 2024 cons. 7.2 et b. 918 du 2 septembre 2022 cons. 8.3). Ce choix était justifié. Tant Christian Dandre qu’Alexandre de Senarclens ont été députés au Grand Conseil genevois – Christian

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Dandre de 2009 à 2019 et Alexandre de Senarclens de 2015 à aujourd’hui, le premier du Parti socialiste (PS) et le second du Parti Libéral-Radical (PLR). Le reportage contesté a ainsi re- cueilli deux points de vue différents. L’un contre l’exemption de la taxe professionnelle (PS) et l’autre en faveur de l’exemption de la taxe (PLR). Les opinions des opposants et des partisans ont été correctement et suffisamment présentées, les deux invités ayant eu l’occasion de s’ex- primer librement. La RTS n'est pas responsable si un invité s'exprime plus lentement ou plus brièvement que l'autre, à condition qu'il ait pu exposer son point de vue au public de manière aussi claire. De plus, les questions posées par le présentateur à ses invités étaient claires et les réponses fournies transparentes. Certes, si le débit d’Alexandre de Senarclens a été plus lent que celui de Christian Dandres et sa réponse plus courte, il a toutefois pu donner son avis sur l’exemption de la taxe professionnelle à Genève. Par ailleurs, le terme « rabais » est utilisé par le présentateur dans le sens qu’il y aura une taxe en moins. On ne voit ainsi pas en quoi l’introduction du présentateur et les propos du journaliste seraient « orientés et insidieux ». Le public a pu se forger sa propre opinion sur la suppression de la taxe professionnelle genevoise, conformément au principe de la présentation fidèle des événements.

6.3. Le plaignant invoque, ensuite, un manque d’équilibre entre le PLR et le PS. Il estime que le principe de pluralité de l’art 4 al. 4 LRTV n’a pas été respecté. Ce principe est applicable (cf. cons. 5.3 ci-dessus) dès lors que le reportage du 21 mai 2023 a été diffusé pendant la période sensible avant les élections du 18 juin 2023. Des devoirs particuliers valent durant cette période. Or tant les partisans (PLR) que les défenseurs (PS) de la suppression de la taxe professionnelle ont été invités à s’exprimer et ont eu la possibilité de présenter leurs argu- ments. Partant, le public a pu se faire sa propre opinion. Les interventions des députés PS et PLR n’ont pas été déséquilibrées et n’ont pas influencé le public. L’art. 4 al. 4 LRTV n’a pas été violé.

7. L’émission « Mise au Point » représente un magazine d’information qui revisite à sa manière chaque dimanche soir, en direct, l’actualité nationale et internationale. Les sujets

– politiques, économiques, culturels ou de société – sont traités de manière approfondie et préparés des semaines, voire des mois à l’avance. Pour élaborer l’émission, les journalistes disposent donc du temps nécessaire pour procéder à toutes les recherches éventuelles, con- trairement à une émission d’information quotidienne.

7.1. En introduction au reportage de « Mise au Point » du 4 juin 2023, le présentateur, dans un bref rappel des faits, annonce : « Une vague de dénonciations, de harcèlement sexuel a soudainement déferlé sur le Grand Conseil vaudois. C’est la députée Elodie Lopez qui est la première à accuser un de ses collègues […]. » L’intervention de la députée au cours de la séance au Grand Conseil du 30 mai 2023 est alors présentée : « J’espère que vous prendrez connaissance de la directive émanant du bureau [du Grand Conseil vaudois] qui a été publiée aujourd’hui concernant le harcèlement sexuel. Parce que j’estime que quand on se permet de faire des leçons de morale aux autres ou des attaques. Eh bien, on a tout intérêt à être irré- prochables. Merci. » Le député Jean-Luc Bezençon visé par Elodie Lopez a réagi immédiate- ment au cours de la séance et demande des excuses : « Un soupçon comme quoi je pourrais être un harceleur finalement, sexuel. Pour moi, c’est extrêmement grave. C’est inadmissible. » Le journaliste relève que, quelques jours plus tard, Jean-Luc Bezençon a changé de ton dans un communiqué à la presse : « Certaines déclarations à mon égard m’ont beaucoup affecté. Je ne me reconnais pas dans ces descriptions (…). Si j’ai pu, par quelques propos que ce soit, que j’aurais tenu, heurter des sensibilités, j’en suis absolument désolé ».

7.2. Divers témoignages de politiciennes visant différents députés vaudois et leurs compor- tements sont ensuite présentés. En parallèle, d’autres politiciennes ont tenté de relativiser les accusations. Elodie Lopez est alors interviewée et des questions en lien avec les propos dé- placés de Jean-Luc Bezençon à son égard lui sont posées. Elle soutient que ce dernier avait tenu des propos « relativement ambigus » qui l’avaient mise « mal à l’aise », notamment « si elle fréquentait, si elle était mariée parce que si elle fréquentait des vrais hommes comme le député en question peut être il y avait question de se faire dresser par un véritable homme de

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droite ». Elle estime qu’il s’agit de propos sexistes tombant sous le coup de la directive con- cernant la prévention du harcèlement sexuel au sein du Grand Conseil vaudois.

7.3. Le plaignant fait valoir le fait que seule la députée Elodie Lopez a été invitée sur le plateau et a pu s’exprimer, que le titre du reportage est à charge et que les questions posées sont orientées, insidieuses et également à charge. Or, en présence de graves accusations, il y a lieu, dans la mesure du possible, de donner la parole à la personne attaquée et qu’elle puisse se défendre avec ses meilleurs arguments (ATF 137 I 340 cons. 3.2 p. 346 ; arrêts du TF 2C_597/2023 du 17 avril 2024 cons. 4.5 ; 2C_432/2022 du 31 octobre 2022 cons. 3.5). La présentation fidèle des événements n’exige cependant pas que tous les points de vue soient représentés de manière équivalente sur le plan qualitatif ou quantitatif (arrêt du TF 2A.32/2000 du 12 septembre 2000 cons. 2b/cc [« Vermietungen im Milieu »]). En l’espèce, le propos du député Jean-Luc Bezençon tenus à l’égard de la députée Elodie Lopez sont d’une certaine gravité. Lors du rappel des faits, le public a été informé de la prise de position du député de droite suite aux accusations de la députée de gauche. Quelques jours plus tard, dans un com- muniqué de presse, le député a changé de ton et dit regretter. Certes, le député accusé n’était pas présent sur le plateau de « Mise au Point » le 4 juin 2023 et n’a donc pas pu exprimer son point de vue directement. Toutefois, malgré son absence, la rédaction de « Mise au Point » a tout fait pour intégrer, en introduction du reportage et avant l’interview d’Elodie Lopez, sa dé- claration personnelle transmise à la presse après l’incident au Grand Conseil. A observer que celle-ci se réfère bien à la séance du Grand Conseil au cours de laquelle la députée Elodie Lopez a pris la parole pour exprimer des critiques à son égard. Le point de vue du député a donc été recueilli en toute transparence et a été présenté adéquatement, suffisamment et avec ses meilleurs arguments, d’une part, par ses propos diffusés à l’écran et, d’autre part, par son communiqué de presse.

7.4. Par ailleurs, les questions du présentateur ont permis de clarifier en quoi consistaient les reproches d’Elodie Lopez à l’encontre de Jean-Luc Bezençon. Elles ne sont donc ni orien- tées, ni insidieuses. Le public a été en mesure de se forger une opinion sur les accusations de la députée de gauche et les arguments du député de droite. Le principe de la présentation fidèle des événements n’a ainsi pas été violé.

8. L’émission radiophonique « La Matinale » se définit comme « toute l’information ro- mande, Suisse et internationale pour débuter la journée. Le 06h30-08h00 c’est des journaux, des chroniqueurs, des invités, dans une émission rythmée, variée et conviviale emmenée par Romaine Morard ».

8.1. Dans la capsule de « La Matinale » du 14 juin 2023 dédiées aux enfants, le présenta- teur annonce : « Et on termine avec la vérité qui sort de la bouche des enfants […], Emile Gasc nous a rejoint. Les femmes, la grève, Emile, qu’en pensent les enfants est-ce que ça leur dit quelque chose ? ». Il répond que « […] j’avais envie de connaître les mots précis qu’ils enten- dent et s’ils ont un sens à leur donner ». Les enfants abordent une série de thèmes, à savoir leur expérience avec leurs parents lors d’une grève, la question du patriarcat, leur souhait de changement et amènent des réflexions, notamment : « Ca fait beaucoup de temps que ma mère se mêle à la grève des femmes. Je trouve ça bien et cela montre aux hommes que ce ne pas eux les chefs », « Je trouve bien que les femmes peuvent se révolter, elles sont tou- jours sous-estimées et sous-salariées », « Perso, je ne m’y connais pas du tout en grève. Je ne sais pas quand elles font une grève à qui elles essaient de parler, mais j’espère que ces personnes comprennent qu’il y a un problème », « Ces femmes qui se révoltent contre le pa- triarcat [...] », « Il faut se battre pour les bonnes choses, pour une égalité […] », « Il faudrait qu’on puisse s’habiller comme on veut », « J’aimerais que l’armée devienne obligatoire pour les femmes ».

8.2. Le plaignant considère que le titre du reportage est « affirmatif, orienté et généraliste ». Il soutient ensuite que les enfants sont pris en otage par les questions et que la RTS éduque les enfants à la place des parents dès leur plus jeune âge afin d’orienter la libre formation de leur opinion.

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8.3. Le format de l’émission ainsi que la démarche journalistique étaient reconnaissables pour le public. De plus, le thème et l’angle du reportage étaient clairs. Il s’agissait de donner la parole aux enfants et de savoir ce qu’ils pensaient sur la grève des femmes. En outre, le titre de l’émission « La vérité sort de la bouche des enfants » doit être compris avec une pointe d’humour et non à la lettre. Les enfants incarnent l’innocence, la naïveté, la spontanéité. Ils racontent ce qu’ils pensent sans détour. Par ailleurs, l’on ne saurait suivre le grief du plaignant lorsqu’il reproche à la RTS d’éduquer les enfants à la place des parents. La journaliste n’inter- vient que pour poser des questions et laisser libre cours à la parole des enfants. Le public a donc été en mesure de se forger sa propre opinion sur le reportage, conformément au principe de la présentation fidèle des événements.

9. « Forum » est une émission radiophonique quotidienne qui questionne en direct les acteurs de l’actualité, ouvre le débat sur les controverses qui animent la vie politique, culturelle et économique. C’est un lieu d’écoute, d’échanges, de remise en question. « Forum » propose chaque soir à 18h un regard attentif et acéré sur l’actualité suisse et internationale.

9.1. L’émission « Forum » du 18 juin 2023 a couvert les votations qui se sont tenues le même jour. La présentatrice a annoncé les résultats des trois objets fédéraux en votation (trois oui pour la loi protection climat, imposition des multinationales et loi Covid) et de quelques objets cantonaux (modèle de congé parental refusé à Berne et accepté à Genève, le droit à l’alimentation et à l’intégrité numérique à Genève inscrit dans la Constitution genevoise, la fusion entre Sion et Veysonnaz refusée et la publicité bilingue à Bienne approuvée). Ces ré- sultats ont ensuite été discuté et analysés avec des invités.

9.2. Le plaignant se livre à un calcul et à une comparaison des temps de parole des invités lors des différents sujets abordés. Il relève également que la votation sur le crédit de construc- tion pour le nouveau musée d’histoire naturelle du Canton de Fribourg n’a pas été abordée, qu’aucun élu du Centre n’a été invité et qu’un socialiste vaudois était surrepresenté dans les sujets et présent dans les sujets purement genevois.

9.3. Il convient tout d’abord d’observer que les résultats des votations étaient déjà connus et publiés au moment de la diffusion de l’émission. Ils correspondaient à la réalité et étaient correctes.

9.4. Pour commenter le résultat concernant la Loi sur le climat, la rédaction de « Forum » a fait le choix d’interviewer, d’abord, le conseiller fédéral Albert Rösti (UDC) en charge du Dé- partement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Manfred Bühler de l’UDC – les perdants – et Lisa Mazzone des Verts – les gagnants

– ont été successivement interrogé et ont répondu aux propos de l’un et de l’autre, aux ques- tions du journaliste et aux propos d’Albert Rösti. Pour commenter le résultat sur la réforme fiscale (OCDE), la rédaction de « Forum » a fait le choix de diffuser, d’abord, les propos tenus par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, en charge du Département fédéral des finances, lors de la conférence de presse qui venait de se tenir. Invités également Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat genevoise (PLR) en charges des finances – les gagnants – et Samuel Ben- dahan, conseiller national vaudois et vice-président du PS – les perdants. Ils ont pu, eux aussi, répondre aux questions du journaliste et s’exprimer sur les propos des autres invités. Pour commenter les résultats sur la Loi Covid, « Forum » a décidé de présenter uniquement l’inter- vention d’Alain Berset, conseiller fédéral en charge du Département de la santé publique, lors de la conférence de presse qui venait de se tenir. Il s’agissait de la troisième votation sur la Loi Covid et le public disposait déjà de connaissances préalables.

9.5. Pour commenter les résultats cantonaux concernant le modèle de congé parental re- fusé à Berne et accepté à Genève, Nathalie Fontanet du PLR, Samuel Bendahan du PS – les perdants – et Michel Matter Vert’libéral genevois, dont le parti a permis l’introduction du congé parental à Genève – les gagnants – ont été interviewés. Concernant les résultats portant sur

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l’inscription dans la Constitution genevoise du droit à l’alimentation, les arguments des oppo- sants au texte de la votation, à savoir le PLR, l’UDC et le MCG, ont été cités. Le public a donc été en mesure de connaître l’avis des opposants. Concernant l’inscription dans la Constitution genevoise du droit à l’intégrité numérique, le vaudois Samuel Bendahan et le genevois Michel Matter ont été à nouveau appelés à s’exprimer. Aucun invité était présent pour commenter le refus de fusion entre Veysonnaz et Sion, alors que pour les résultats de l’acceptation de la publicité à Bienne, Virginie Borel, directrice du Forum du bilinguisme de Bienne a pu donner son opinion.

9.6. En résumé, les intervenants aux différents reportages de « Forum » ont été présentés de manière correcte et transparente et le public a pu comprendre à quel parti ils appartenaient et à quel titre ils intervenaient. Le choix de la rédaction s’est porté sur certains représentants de partis, soit des opposants et des partisans des objets fédéraux et cantonaux en votation. Les réponses fournies par les invités/partis étaient claires et ils ont pu s’exprimer librement comme ils entendaient. Ils ont tous pu donner leur avis sur les différents résultats des objets en votation. Rien n’indique d’ailleurs qu’à certains invités la parole ait été coupée ou que leurs propos aient été raccourcis. Il était aussi reconnaissable pour le public que les arguments et les positions des invités reflétaient leurs positions personnelles n’engageant qu’eux-mêmes, les intérêts ou les partis qu’ils représentaient. Certains intervenants ont donné leur point de vue sur plusieurs objets, comme Samuel Bendahan qui a été interviewé en raison de ses différents fonctions, à savoir en tant qu’économiste et en tant que vice-président du PS au niveau suisse. Enfin, il appartenait à « Forum » de choisir les résultats des objets cantonaux qu’il allait aborder et commenter (cf. cons. 4 ci-dessus). Le public a donc pu se forger sa propre opinion sur ces résultats. Le principe de la présentation fidèle des événements n’a pas été violé.

10. L’émission « Forum » du 5 juillet 2023 a présenté, entre outres sujets, les résultats du baromètre électoral SSR pour les prochaines élections fédérales du 22 octobre 2023 et les a ensuite commentés avec six représentants des principaux partis en Suisse dans leur ordre de force : Kevin Grangier de l’UDC, Roger Nordmann du PS, Philippe Nantermod du PLR, Marie- France Roth du Centre, Lisa Mazzone des Verts et Michel Matter des Vert’libéraux.

10.1. Au début du reportage, le journaliste Thibault Schaller répond au présentateur : « Eh oui, vous le disiez tout à l’heure si le scrutin avait eu lieu ces dernières semaines, l’UDC serait une fois de plus le premier parti de Suisse suivi par le parti socialiste de formation qui pro- gresse, le PLR serait tout juste troisième menacé par le Centre qui pourrait presque […] piquer un siège au gouvernement et les Verts seraient en chute, moins de trois pour cent. L’écologie ne fait plus autant de recette, sauf sa version de droite en légère progression pour les Vert’li- béraux. On va aborder toutes ces thématiques avec nos six invités […]. » Les invités sont des représentants des six partis principaux de Suisse et sont présentés dans leur ordre de force. Le journaliste livre ensuite son analyse sur les Verts qui perdent trois points et Lisa Mazzone des Verts est interrogée en premier. Michel Matter, vice-président des Vert’Libéraux, parti en légère progression, est alors interviewé. Suivent Philippe Nantermod du PLR, parti ayant ob- tenu des bons résultats et qui progresse, Roger Nordmann du PS, parti en bonne position, Kevin Grangier de l’UDC, premier parti de Suisse, et France Roth Pasquier, vice-présidente du le Centre, parti aussi en bonne position. Les thématiques abordées portaient sur le recul des Verts par rapport au élections précédentes, l’écologie, les affiches au sujet des militants « Renovate Switzerland », le siège du conseiller fédéral sortant Alain Berset, la question du deuxième siège du PLR au gouvernement qui pouvait être revendiqué par le Centre, la formule magique au sens large, des liens au PLR avec le Crédit Suisse et la régulation des banques. Une analyse est enfin livrée par le journaliste sur le retour en force de l’UDC.

10.2. La SSR organise en amont des élections fédérales des baromètres électoraux. Il s’agit de faire réagir les différents partis, de faire un tour de table pour voir comment on interprète les résultats. Le baromètre électoral est une émission de pré-votation. L’émission du 5 juillet 2023 a lieu quatre mois avant les élections fédérales, donc hors période sensible précédent

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un scrutin pendant laquelle les électeurs peuvent former leur volonté. Le principe de pluralité de l’art. 4 al. 4 LRTV ne s’applique donc pas.

10.3. Le plaignant critique le choix, l’ordre et le temps de parole des invités. Il soutient que la gauche (Verts/PS), en particulier les Verts, a été largement favorisée en nombre et en temps d’interventions. Aucun rééquilibrage n’a été effectué par la RTS durant le débat. Les questions et le débat seraient en outre orientés.

10.4. Le principe de la présentation fidèle des événements ne pose pas d’exigences particu- lières d’équilibre, mais exige que les opinions et les commentaires soient reconnaissables en tant que tels et que les informations pertinentes soient transparentes. Les résultats annoncés par le présentateur correspondaient au baromètre et étaient corrects. Les six intervenants ont été présentés de manière correcte et transparente et le public a pu comprendre à quel parti ils appartenaient et à quel titre ils intervenaient. Le journaliste les a présentés dans leur ordre de force et a ensuite interviewé les perdants – les Verts – selon le baromètre électoral, puis ceux qui progressaient et ensuite les gagnants (UDC, PS et le Centre). Le présentateur a posé en direct et successivement à chaque invité des questions claires pour les faire réagir et elles n’étaient pas orientées, comme le prétend le plaignant. Certes, tous les participants ne sont pas des orateurs de la même force. Néanmoins, les réponses fournies étaient aussi claires et transparentes et les invités ont pu s’exprimer librement. Ils ont pu donner leur avis sur le ba- romètre à la lumière de ses résultats et sur les différentes thématiques qui les concernaient. Il est également frappant de constater que le PS et les Verts défendent des points de vue tout à fait différents, raison pour laquelle il est encore moins possible d'additionner simplement leurs temps de parole, comme le fait le plaignant. D'ailleurs, les Verts sont doublement au centre de l'attention, d'une part, en raison de leurs pertes, d'autre part, en raison de leur inten- tion d'obtenir un siège au Conseil fédéral, d'autant plus que la formule magique constituait de toute façon un sujet plus important dans cette émission. En résumé, le public a pu découvrir les résultats du baromètre électoral en amont des votations fédérales de 2023 et se forger sa propre opinion, conformément au principe de la présentation fidèle des événements.

11. L’émission « Forum » du 10 juillet 2023 s’inscrivait dans le format « Le grand débat » et portait sur la numérisation des dossiers de santé et le danger sur le secret médical. Trois invités : Léonore Porchet, conseillère nationale verte et présidente de Diabète Vaud et de l’As- semblée générale du Réseau santé vaudois section Région lausannoise, Brigitte Crottaz, con- seillère nationale socialiste et membre du comité de la Fédération des patients et Patrice Hof, secrétaire général de l’Association CARA chargée par les cantons romands de concevoir et de gérer l’aspect technique du dossier électronique du patient (DEP). Des interviews d’autres émissions de la RTS sont diffusées, dans lesquelles Dominique Bünzli, président de la société neuchâteloise de médecine et de la communauté du dossier électronique du patient neuchâ- telois et la professeure Solange Ghernaouti s’expriment.

11.1. Dans l’introduction, le présentateur affirme : « La numérisation des données de santé, ça fait débat. » Le journaliste répond : « Oui, parce que à l’avenir, tous les professionnels de la santé devront utiliser le dossier électronique du patient à l’hôpital, dans les cabinets médi- caux, dans les pharmacies. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi il y a quelques jours. Il veut aller de l’avant puisque seuls 20'000 patients ont aujourd’hui un tel outil. Un dossier en ligne de santé sera créé d’office pour chacun d’entre nous, sauf celui ou celle qui refuse explicite- ment. Et ça fait débat car le système est lourd, potentiellement ciblé par des cyberattaques et surtout pas toujours bien connecté encore aujourd’hui. »

11.2. Le plaignant critique le choix, l’ordre et le temps de parole des invités. Il considère que seuls des conseillers nationaux de gauche, respectivement d’associations de patients, ont été invités et déplore l’absence de conseillers nationaux de droite ou du centre droite avec une dimension économique. Il estime que la RTS ne donne pas « la connaissance spatiale » des avis et solutions politiques aux auditeurs.

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11.3. Le débat en question ne portait pas sur une votation ou une élection à venir, mais il était en lien avec une actualité, soit la décision du Conseil fédéral au sujet du DEP.

11.4. Il ressortait clairement du titre du reportage et de l’introduction que la numérisation des données de santé faisait débat. Tous les intervenants ont été correctement présentés et le public a pu comprendre à quel titre ils intervenaient, compte tenu de leurs différentes fonctions respectives, surtout pour Léonore Porchet, Brigitte Crottaz et Dominique Bünzli. Le présenta- teur a posé plusieurs questions aux intervenants afin d’entendre différents points de vue et d’approfondir le débat lié au DEP, tels la complexité du système, la nécessité de simplification, les défis techniques et économiques, les avantages du DEP pour les patients, le rôle des prestataires de soins, la nécessité d’une solution nationale, le problème de la sécurité des données et les risques de piratages. Les points faisant l’objet de controverses ont donc été exposés. Patrice Hof observe que « c’est un bon pas en avant, mais que ce n’est pas forcé- ment suffisant », le système actuel est encore très complexe. Il parle aussi de cadre rigide pour des raisons de sécurité et attend de la Confédération qu’elle simplifie le système. Selon Brigitte Crottaz les patients vont en tirer des avantages de la numérisation des données, bien que le système soit complexe tant pour les médecins que pour les patients. Pour Léonore Porchet, il y a de « l’impatience » face à la numérisation de la santé et elle estime que l’accès au DEP doit être efficace, bien que l’accès au dossier électronique soit compliqué et peu utilisé par les médecins. Quant à Dominique Bünzli, le DEP mériterait d’être plus facile d’utilisation. Solange Ghernaouti parle de « vulnérabilités existantes dans le système » qui vont être ex- ploitées à des fins malveillantes. Elle parle de la fin de l’anonymisation. Les invités ont donc pu donner leur avis de manière claire sur les questions posées et disposaient tous de l’exper- tise nécessaire. Quant au journaliste-modérateur, il s’est mis au service du débat pour per- mettre son bon déroulement et fournir des éléments d’appréciations utiles. D’autre part, le choix des invités était justifié en vertu de l’autonomie des programmes et il n’y avait aucune obligation de couvrir tous les aspects dans cette émission. Le public a ainsi pu se faire une idée sur le débat lié à la numérisation des dossiers de santé, conformément au principe de la présentation fidèle des événements.

12. A la lumière de ce qui précède, l’AIEP considère que les reportages des émissions « Le 19h30 » du 21 mai 2023, « Mise au Point » du 4 juin 2023, « La Matinale » du 14 juin 2023 et « Forum » des 18 juin, 5 et 10 juillet 2023 ne violent pas l’art. 4 al. 2 et 4 LRTV. Les plaintes du 9 novembre 2023 doivent être rejetées. Aucun frais de procédure n’est mis à la charge du plaignant (art. 98 al. 1 LRTV).

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Par ces motifs, l’Autorité de plainte:

1. Rejette la plainte contre l’émission « Mise au Point » du 4 juin 2023 par 6 voix contre deux.

2. Rejette à l’unanimité les plaintes contre les émissions du « Le 19h30 » du 21 mai 2023, « La Matinale » du 14 juin 2023 et « Forum » des 18 juin, 5 et 10 juillet 2023.

3. Ne perçoit aucun frais de procédure.

4. Communique cette décision à:

[…]

Au nom de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision

Indication des voies de droit

En application des articles 99 LRTV et 82 al. 1 lit. a, 86 al. 1 lit. c et 89 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), les décisions de l’Autorité de plainte peu- vent être déférées au Tribunal fédéral par recours, dans les trente jours qui suivent leur notifi- cation. Pour les personnes qui ne sont pas touchées de près par la publication rédactionnelle le droit de recours est limité (ATF 135 II 430).

Envoi : 27 novembre 2024