b.965, Radio Télévision Suisse RTS 1, reportages de l’émission "Le...

Erwägungen (17 Absätze)

E. 1 La plainte a été déposée dans les délais, accompagnée du rapport de médiation (art. 95 al. 1 LRTV). Elle est en outre suffisamment motivée (art. 95 al. 3 LRTV).

E. 2 L’art. 94 définit la qualité pour agir. Est autorisé à déposer plainte quiconque était partie à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation, est âgé de 18 ans au moins et est de nationalité suisse ou dispose d’un permis d’établissement ou de séjour. Les personnes physiques qui ne sont pas touchées de près par l’émission contestée ont aussi la qualité pour agir si leur plainte est co-signée par 20 personnes au moins (art. 94 al. 2 et 3 LRTV ; plainte dite populaire). En l’espèce, la plaignante a fourni une liste de 20 signatures de personnes et indications requises soutenant sa plainte. Les conditions pour une plainte populaire sont donc remplies.

E. 3 La plaignante a formé une plainte contre les émissions du « Le 19h30 » diffusées entre le 4 octobre 2018 et le 26 août 2023. Il s’agit d’une plainte globale. Grâce au dépôt d’une telle plainte, la plaignante a la possibilité de contester simultanément plusieurs émissions (ATF 123 II 115, cons. 3a, p. 121 [« Arena »] ; décision de l’AIEP b. 689 du 5 juin 2015, cons. 3 [« Sé- quences consacrées à la crise ukrainienne »], b. 614 du 20 août 2010, cons. 3 [« Initiative contre la construction de minarets »]). Cependant, conformément à l’art. 92 al. 3 LRTV, la diffusion de la première des émissions contestées ne doit pas remonter à plus de trois mois avant celle de la dernière, celle-ci ayant dû par ailleurs faire l’objet d’une réclamation auprès de l’organe de médiation du diffuseur dans les 20 jours à compter de sa diffusion. En outre, les divers reportages doivent être liés par une thématique commune lorsqu’une violation du principe de pluralité de l'art. 4 al. 4 LRTV est invoquée (cf. décision de l’AIEP du 28 juin 2023, cons. 3.1 [« Berichterstattung über Organspende »]).

E. 3.1 En l’espèce, l’examen étant limité à une période de trois mois, l’AIEP tiendra compte uniquement des émissions diffusées entre le 19 avril 2023 et le 7 juillet 2023. De plus, la dernière émission, à savoir celle du 7 juillet 2023, a valablement fait l’objet d’une réclamation le 3 août 2023 auprès de l’organe de médiation du diffuseur dans les 20 jours à compter de sa diffusion, compte tenu des féries judiciaires (art. 22a al. 1 let. b de la loi fédérale sur la procé- dure administrative [PA ; RS 172.021] ; Denis Masmejan, in: Denis Masmejan/Bertil Cottier/Ni- colas Capt [édit.], Loi sur la radio-télévision, Commentaire, 2014, n° 35, p. 741 concernant l’art. 94 LRTV). Par ailleurs, la plaignante fait grief de la surreprésentation de Lisa Mazzone dans plusieurs émissions du « Le 19h30 ». Bien que toutes les émissions citées ci-dessus traitent de sujets différents, la thématique commune qui les relie entre elles est la présence de Lisa Mazzone. La présence de la politicienne genevoise tient donc le rôle de fil rouge, assurant ainsi le respect de lien étroit de connexité (Denis Masmejan, op.cit., n° 36, p. 741 concernant l’art. 94 LRTV). Les deux conditions fixées pour une plainte globale sont remplies.

E. 3.2 S’agissant des émissions des 25 et 26 août 2023, d’une part, elles ont été invoquées uniquement dans la plainte, d’autre part, elles ont été diffusées postérieurement à la réclama- tion et ne font pas partie d’une série d’émissions ou d’un concept programmatique global (cf. JAAC 69/2005 n° 128, cons. 1.4, p. 1555 [« Trentième anniversaire sur plébiscite d’auto-dé- termination jurassien »], décisions de l’AIEP b. 957 du 3 novembre 2023, b. 833 du 29 mai 2020, b. 722 du 11 décembre 2015 et b. 500 du 4 février 2005). Elles ne sont donc pas prises en compte dans la plainte globale et doivent être écartées de l’examen effectué par l’AIEP.

E. 4 La plainte définit l’objet du litige et délimite le pouvoir d’examen de l’AIEP. Lorsque celle-ci entre en matière, elle procède librement à l’examen du droit applicable, sans être liée par les griefs formulés ou les motifs invoqués par les parties (Denis Barrelet/Stéphane Werly, Droit de la communication, 2ème édition, Berne, 2011, n° 880, p. 262).

E. 4.1 L’art. 17 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101) garantit la liberté de la radio et de la télévision. L’art. 93 al. 3 Cst. et l’art. 6 al. 2 LRTV protègent

2 \ COO.2207.108.2.26770 4/9

l’autonomie du diffuseur. Celui-ci est libre de choisir un thème dans une émission ou un repor- tage et de le traiter comme il l’entend. Ce faisant, les diffuseurs doivent respecter les disposi- tions correspondantes applicables au contenu des émissions rédactionnelles. Parmi celles-ci figurent notamment le principe de présenter fidèlement les événements (art. 4 al. 2 LRTV) et le principe de pluralité des opinions (art. 4 al. 4 LRTV).

E. 4.2 Le principe de la présentation fidèle des événements garantit la libre formation de l'opi- nion du public (ATF 149 II 209 cons. 3.3ss. p. 211ss. ; ATF 137 I 340 cons. 3.1ss. p. 344ss.). Il s'applique aux publications rédactionnelles ayant un contenu informatif. Des erreurs portant sur des éléments mineurs, de même que des imperfections au niveau rédactionnel, qui ne sont pas susceptibles d’influencer notablement la vue d’ensemble fournie par l’émission, sont sans incidence du point de vue du droit des programmes. Ce principe est violé lorsque le public n’est pas en mesure de se forger sa propre opinion sur la base des faits et des points de vue transmis dans l'émission ou le reportage parce que des devoirs essentiels de diligence jour- nalistique n'ont pas été respectées. L’ampleur de la diligence requise dépend des circons- tances concrètes, du caractère et des particularités de l’émission, ainsi que des connaissances préalables du public.

E. 4.3 L'application et le contrôle des dispositions relatives à la publicité et au sponsoring, y compris le principe de séparation, relèvent de la compétence exclusive de l’OFCOM (cf. déci- sion de l’OFCOM du 17 décembre 2020 [« Sportpanorama plus »]). L'OFCOM a aussi la com- pétence pour examiner d'office une éventuelle violation des art. 9 et 10 al. 3 LRTV dans les émissions rédactionnelles, en cas de publicité clandestine gratuite et, d’autre part, il doit limiter son examen à la question de la séparation correcte entre la publicité et la partie rédactionnelle du programme. Les aspects concernant la présentation fidèle des événements dans la partie rédactionnelle du programme relèvent, en revanche, de la compétence de l'AIEP.

E. 4.4 L’AIEP est ainsi compétente pour traiter des cas de publicité clandestine gratuite dans le cadre de ses tâches définies à l’art. 97 al. 2 let. a LRTV (voir à cet égard décision de l’AIEP

b. 796 du 1er février 2019, cons. 4.3 [« Les sports aquatiques, attention danger ! »], b. 564 du

E. 4.5 L’obligation de présenter fidèlement les événements énoncée à l’art. 4 al. 2 LRTV s’ap- plique aux publications rédactionnelles, en l’espèce, aux émissions d’information et à ses sé- quences. Ce principe s’applique ainsi aux émissions citées du « Le 19h30 ».

E. 4.6 Pour le contrôle et le respect de l’art. 4 al. 2 LRTV, il y a lieu de prendre en considéra- tion l’impression générale d’ensemble qui se dégage des émissions rédactionnelles du « Le 19h30 » contestées (arrêt du TF du 1er mai 2009 2C_862/2008 cons. 6.2 [« Le juge, le psy et l’accusé »]).

E. 4.7 Le principe de pluralité de l’art. 4 al. 4 LRTV s’adresse exclusivement aux diffuseurs titulaires d’une concession (ATF 138 I 107 cons. 2.1s., p. 109 [« Cash TV »]). Cette disposition vise à empêcher les tendances unilatérales dans la formation de l'opinion par la radio et la télévision. Les émissions rédactionnelles doivent refléter la diversité politique et idéologique

2 \ COO.2207.108.2.26770 5/9

(arrêt du TF 2C_859/2022 du 20 septembre 2023 cons. 5.5.1 [« La haine avant la votation sur la loi Covid »], décision de l'AIEP b. 813 du 13 septembre 2019 cons. 7ss. [« Klimafragen »]). Au contraire du principe de la présentation fidèle des événements, l’exigence de pluralité vise les programmes dans leur globalité. Les émissions de votation et d'élection constituent une exception. Dans le cas d’espèce, le principe de pluralité de l’art. 4 al. 4 LRTV trouve applica- tion, dès lors qu’il vise plusieurs reportages sur le même sujet, à savoir la présence de Lisa Mazzone, sur une certaine période. Par contre, la dernière émission du « Le 19h30 » contes- tée a été diffusée le 7 juillet 2023, soit avant le début de la période sensible avant les élections fédérales du 22 octobre 2023, de sorte que l’exception susmentionnée n’est pas remplie.

5. La RTS diffuse tous les soirs l’émission « Le 19h30 », qui propose des journaux d’in- formation couvrant l’essentiel de l’actualité romande, nationale et internationale. Sur une durée d’environ 30 minutes, « Le 19h30 » comprend essentiellement des reportages, ainsi que des interviews et des duplex. Les reportages diffusés sont généralement d’une durée d’environ deux minutes.

5.1. Dans « Le 19h30 » du 19 avril 2023, Lisa Mazzone n’apparaît pas à l’écran et ni son nom ni celui de son parti (Verts) n’ont été mentionnés. Les sujets du téléjournal étaient consa- crés au nouveau secrétariat d’Etat à la sécurité au sein du Département de la défense, aux caméras de surveillance à Genève, aux loyers en Valais, aux silures du lac Léman au large de Nyon, à l’art brut à Lausanne et à plusieurs sujets internationaux. Au vu du grief invoqué par la plaignante, il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur cette émission.

5.2. « Le 19h30 » du 5 mai 2023, dans le cadre de la modification par les CFF des horaires de train en 2025, a diffusé un reportage intitulé « Suite à l’annonce du futur horaire CFF, les Romands hésitent entre colère et stupéfaction ». A cette occasion, Lisa Mazzone (Verts) s’ex- prime pendant 18 secondes, suivie d’Olivier Français (PLR) qui prend la parole pendant 20 secondes. Ils sont interviewés en raison de leur fonction de parlementaires romands au Con- seil des Etats. Tous deux siégeaient alors à la Commission des transports et étaient person- nellement concernés par le rallongement du temps de trajet.

5.3. Le 12 mai 2023, « Le 19h30 » a diffusé un reportage consacré aux CFF et, plus préci- sément, à la gare de Lausanne, avec la révélation qu’un futur quai pouvait comporter un risque létal pour les usagers. Dans ce cadre-là, la RTS a recueilli la réaction de Lisa Mazzone, qui intervenait en tant que membre de la Commission des transports du Conseil aux Etats à Berne. L’intervention de Lisa Mazzone, d’une durée de deux minutes environ, consistait à comprendre les raisons de l’attitude peu intéressée de Berne face à ce dossier.

5.4. Un reportage du « Le 19h30 » du 13 mai 2023 était consacré au 40ème anniversaire du parti des Verts : « Retour en image sur les 40 ans des Verts ». On y évoque « plusieurs per- sonnalités qui ont marqué les esprits », dont Lisa Mazzone. Plusieurs images d’archives sont diffusées, dont l’image de Lisa Mazzone. Elle apparaît également à l’écran tenant un discours pendant quelques secondes sur la fin du nucléaire, combat emblématique des Verts depuis sa création.

5.5. Un reportage du « Le 19h30 » du 19 mai 2023 avait pour sujet l’instauration par les Chambres fédérales d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) dans le cadre de la débâcle de Credit Suisse. Il est fait un rappel historique des quatre dernières CEP. Lisa Maz- zone est interrogée pendant quelques secondes en sa qualité de Conseillère aux Etats parti- cipant à la définition du mandat de la future CEP. Il s’agissait d’obtenir des informations de sa part sur la composition de la future CEP.

5.6. Un reportage du « Le 19h30 » du 7 juin 2023 concernait l’approbation de la part du Conseil national de la création d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur le Credit Suisse et la course des partis pour en obtenir la présidence. S’expriment Roger Nordmann du PS, Lisa Mazzone des Verts, Philippe Bauer du PLR et Benjamin Roduit du Le Centre en tant que conseillers aux Etats. Lisa Mazzone est interviewée en qualité de vice-présidente du

2 \ COO.2207.108.2.26770 6/9

groupe parlementaire des Verts sur la composition de la CEP. Il s’agissait d’obtenir de recueillir les ambitions du parti des Verts auprès de la vice-présidente.

5.7. Un reportage du « Le 19h30 » du 13 juin 2023 portait sur le projet de création d’une antenne 5G dans le Canton de Neuchâtel aux portes de la réserve naturelle du Creux-du-Van. Lisa Mazzone, en tant que conseillère aux Etats ayant travaillé sur la question des valeurs d’émission des antennes 5G, est interrogée sur cette problématique dans le cadre de la dis- cussion autour de l’installation de l’antenne située à proximité de la réserve naturelle.

5.8. Un reportage du « Le 19h30 » du 19 juin 2023 portait sur le carnet de campagne de Pierre Nebel qui se rendait à la marche des fiertés à laquelle avaient assisté plusieurs partis, dont celui des Verts qui avaient décidé d’y débuter leur campagne pour les élections fédérales

2023. Lisa Mazzone est filmée en train de saluer Carlo Sommaruga du PS, venu également défiler avec son parti. L’accent a été mis sur les Verts, mais on voit aussi le PS et les Verts- libéraux. Il s’agissait d’un bref échange filmé sans interview de Lisa Mazzone.

5.9. Un reportage du « Le 19h30 » du 23 juin 2023 se rapportait au départ d’Alain Berset du Conseil fédéral. Les Verts n’excluaient pas de viser le siège laissé vacant au gouvernement. Balthasar Glättli, président des Verts, est interrogé. Le vice-président du Le Centre et un con- seiller national du PS ont aussi pris la parole. Lisa Mazzone apparaît alors à l’écran mais ne s’exprime pas. Elle est simplement filmée quelques secondes aux côtés de Balthasar Glättli.

5.10. Un reportage du « Le 19h30 » du 3 juillet 2023 relayait l’information sur le don d’un million de francs au parti des Verts de la part d’une généreuse donatrice, à l’approche des élections fédérales. Lisa Mazzone, en qualité de cheffe de campagne chez les Verts est inter- viewée sur ce don.

5.11. Un reportage du « Le 19h30 » du 7 juillet 2023 portait, à trois mois des élections fédé- rales, sur la législature qui était en train de s’achever et sur le renouvellement de la présidence de quatre ans du PLR, du PS, des Verts et de l’UDC. Se sont exprimés le président du PLR, le co-président du PS, le président des Verts et un conseiller national UDC. Lisa Mazzone, qui a siégé au Conseil des Etats pendant la législature (2019-2023), est filmée aux côtés de Bal- thasar Glättli en train d’applaudir. On la voit accessoirement en photo avec une pancarte lors d’une manifestation pour le climat.

6. La plaignante ne conteste pas que les émissions prises en compte dans le cadre de la plainte globale violent le principe de la présentation fidèle des événements. Elle ne conteste ni leur contenu ni les propos tenus par Lisa Mazzone. Elle critique plutôt la surreprésentation de Lisa Mazzone dans les émissions en question du « Le 19h30 », ce qui concerne la publicité clandestine ou déguisée. L’AIEP doit ainsi examiner, en lien avec le principe de la présentation fidèle des événements, si le grief de la surreprésentation de Lisa Mazzone dans les émissions constitue une forme de publicité clandestine gratuite ou déguisée en sa faveur, en tant que politicienne et en vue de sa réélection au Conseil des Etats.

6.1. En l’espèce, lors de la diffusion des reportages contestés, Lisa Mazzone était conseil- lère aux Etats pour le canton de Genève, membre des commissions des affaires juridiques, des institutions politiques, des transports et des télécommunications et aussi de l’environne- ment, de l’aménagement du territoire et de l’énergie. Elle était également directrice de cam- pagne des élections fédérales 2023. En raison des différents rôles qu’elle occupait, Lisa Maz- zone était régulièrement interviewée, citée et montrée dans les reportages de la RTS. Dans le cadre de ses nombreux domaines d'activité, elle a pu être interviewée sur de nombreux sujets et est apparue à diverses occasions.

6.2. Au cours du « Le 19h30 » des 5 et 12 mai 2023, elle est interviewée, en tant que par- lementaire romande au Conseil des Etats et siégeant à la Commission des transports du Con- seil aux Etats, dans le cadre de la modification des horaires CFF et de la dangerosité du futur quai de la gare de Lausanne. A l’occasion des 40 ans des Verts, Lisa Mazzone apparaît à « Le

2 \ COO.2207.108.2.26770 7/9

19h30 » du 13 mai 2023 parmi d’autres personnalités ayant marqué les esprits des Verts. C’est donc en tant que personnalité marquante des Verts et de son engagement politique qu’elle est citée et montrée. Le 19 mai 2023, elle est interrogée en qualité de conseillère aux Etats participant à la définition du mandat de la future CEP. Le 7 juin 2023, Lisa Mazzone est interviewée en qualité de vice-présidente du groupe parlementaire des Verts sur la composi- tion de la CEP. Le 13 juin 2023, elle intervient en tant que conseillère aux Etats et membre de la commission de l’aménagement du territoire. Le 19 juin 2023, lors de la marche des fiertés, lieu aussi de faire campagne pour les élections fédérales, elle est uniquement montrée en train de saluer Carlo Sommaruga du PS. Il s’agissait d’une apparition secondaire dans le but d’il- lustrer le reportage. Le 23 juin 2023, elle est filmée aux côtés du président des Verts qui s’ex- prime sur les ambitions de son parti pour le Conseil fédéral. En tant que vice-présidente du parti des Verts, elle se trouvait aux côtés du président Balthasar Glättli, motif pour lequel elle apparaît dans le reportage. Le 3 juillet 2023, Lisa Mazzone s’exprime en tant que cheffe de campagne des Verts sur le don généreux d’un million de francs, ce qui était logique. Enfin, lors de la brève rétrospective de la législature 2019-2023 du « Le 19h30 » du 7 juillet 2023, les deux passages à l’écran de Lisa Mazzone étaient justifiés, car elle siégeait au Conseil des Etats pendant cette législature.

Les reportages contestés sont purement factuels et recueillent l’opinion de Lisa Mazzone sur un thème donné. Certes, elle apparaît souvent, mais sa présence est en relation avec la place qu’elle occupe au sein de son parti, en tant que conseillère aux Etats et membre de diverses commissions parlementaires. Etant une personnalité politiquement engagée, elle participe à des nombreux événements et est souvent filmée en compagnie de membres de son parti ou parmi une foule. Dans les éditions du « Le 19h30 » contestées, la présence de Lisa Mazzone (interviews, photos, séquences filmées et images d’archives) n'était en aucun cas injustifiée d’un point de vue éditorial. Lisa Mazzone n'a jamais été interviewée, montrée, citée ou filmée uniquement pour elle-même, quasiment comme une fin en soi en tant que candidate à sa réélection au Conseil des États. Les reportages du « Le 19h30 » mis en cause ne constituent pas de la publicité clandestine gratuite au sens de l’art. 4 al. 2 LRTV. Les éventuels effets publicitaires en faveur de la politicienne genevoise ont été couverts par la valeur informative des reportages contestés. Pour être exhaustifs, il sied de souligner qu'elle n'a pas été réélue au Conseil des États.

6.3. En conséquence, le principe de la présentation fidèle des événements n’a pas été violé.

E. 7 La plaignante reproche ensuite à l’émission « Le 19h30 » de trop soutenir la politi- cienne genevoise dans ses reportages. En d’autres termes, elle estime que la surreprésenta- tion de Lisa Mazzone dans les reportages en question a donné une image unilatérale de la politicienne, de sa politique, de sa réélection et de son parti, les Verts, et qu’elle a été avanta- gée par rapport à d’autres partis, de sorte que le principe de la pluralité des opinions n’a pas été respecté.

E. 7.1 Tout d’abord, chaque reportage du « Le 19h30 » où Lisa Mazzone est invitée à s’ex- primer est justifié du point de vue éditorial, soit en tant que membre des diverses commissions parlementaires, soit en tant que Conseillère aux Etats. Régulièrement la parole n’est pas don- née uniquement à Lisa Mazzone mais, par exemple, aussi à un autre conseiller aux Etats romand (« Le 19h30 » du 5 mai 2023) et n’est pas la seule à être citée pour le 40ème anniver- saire des Verts (« Le 19h30 » du 13 mai 2023). S’agissant du sujet sur la création d’une com- mission d’enquête parlementaire sur le Credit Suisse et la course des partis pour en obtenir la présidence, des membres du PS, PLR, Le Centre et des Verts se sont également exprimés (« Le 19h30 » du 7 juin 2023). Ensuite, les apparitions secondaires de Lisa Mazzone dans d’autres reportages (photos, images d’archives, séquences filmées) sont également justifiées. Lors du reportage du 19 juin 2023, si l’accent a été mis sur les Verts et Lisa Mazzone est filmée sans s’exprimer, des membres du PS et des Verts-libéraux sont également montrés à l’écran. Concernant le siège au Conseil fédéral laissé vacant à la suite du départ d’Alain Berset, le président des Verts, le vice-président du Le Centre et un conseiller national du PS ont été

2 \ COO.2207.108.2.26770 8/9

invités à s’exprimer. Par contre, Lisa Mazzone ne donne pas son opinion mais est tout simple- ment filmée (« Le 19h30 » du 23 juin 2023). Au cours du reportage sur la rétrospective de la législature 2019-2023 et le renouvellement de la présidence pour quatre ans, le président des Verts, le président du PLR, le co-président du PS et un conseiller national de l’UDC ont été invités à s’exprimer. Lisa Mazzone est à nouveau seulement filmée aux cotées du président des Verts et elle apparaît ensuite en photo.

E. 7.2 Force est dès lors de constater que les reportages incriminés ne sont pas uniquement consacrés à Lisa Mazzone ou à son parti les Verts. Si elle apparaît souvent dans les repor- tages du « Le 19h30 » (interviews, photos, images d’archives, séquences filmées), il y a tou- jours eu une accroche actuelle et logique. Les reportages en cause n’ont pas donné une image unilatérale de la politicienne genevoise ou de sa politique ou de son parti et elle n’a pas été avantagée par rapport à d’autres partis et personnes. Les reportages critiqués n’étaient pas déséquilibrés et n’ont pas influencé le public. Le principe de pluralité des opinions a été res- pecté durant la période considérée. A ce sujet, il y a à nouveau lieu de relever que Lisa Maz- zone n’a finalement pas été réélue au Conseils des Etats pour le canton de Genève le 12 novembre 2023.

E. 8 A la lumière de ce qui précède, l’AIEP considère que les reportages des émissions du « Le 19h30 » du 19 avril au 7 juillet 2023 ne violent pas l’article 4 al. 2 et 4 LRTV. La plainte du 23 octobre 2023 doit donc être rejetée, dans la mesure où elle est recevable. Aucun frais de procédure n’est mis à la charge de la plaignante (art. 98 al. 1 LRTV).

2 \ COO.2207.108.2.26770 9/9

Par ces motifs, l’Autorité de plainte:

1. Rejette la plainte à l’unanimité, dans la mesure où elle est recevable.

2. Ne perçoit aucun frais de procédure.

3. Communique cette décision à:

[…]

Au nom de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision

Indication des voies de droit

En application des articles 99 LRTV et 82 al. 1 lit. a, 86 al. 1 lit. c et 89 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), les décisions de l’Autorité de plainte peu- vent être déférées au Tribunal fédéral par recours, dans les trente jours qui suivent leur notifi- cation. Pour les personnes qui ne sont pas touchées de près par la publication rédactionnelle le droit de recours est limité (ATF 135 II 430).

Envoi : 24 juillet 2024

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP

2 \ COO.2207.108.2.26770

21.08.2019

Décision du 22 mars 2024

Composition de l‘Autorité

Mascha Santschi Kallay (présidente) Catherine Müller (vice-présidente) Yaniv Benhamou, Delphine Gendre, Reto Schlatter, Maja Sieber, Armon Vital, (autres membres) Pierre Rieder, Ilaria Tassini Jung (secrétariat)

Objet

Radio Télévision Suisse RTS 1 : reportages de l’émission « Le 19h30 » diffusés dans la pé- riode du 19 avril au 7 juillet 2023 concernant la présence de Lisa Mazzone

Plainte du 23 octobre 2023

Parties à la procédure

A (la plaignante) et cosignataires

Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR (l’intimée)

b. 965

2 \ COO.2207.108.2.26770 2/9

En fait:

A. En date du 23 octobre 2023, A (la plaignante) a formé une plainte globale auprès de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (ci-après : l’AIEP) concernant « l’exagération de la médiatisation de Lisa Mazzone » – conseillère aux Etats pour le canton de Genève pour le parti des Verts – à la RTS dans ses émissions du « Le 19h30 ». La plaignante reproche à l’émission de trop soutenir la politicienne genevoise et a établi une liste des interventions télévisées de Lisa Mazzone entre le 4 octobre 2018 et le 26 août 2023. Elle demande à ce que le service public cesse de mettre en avant Lisa Mazzone de manière récurrente dans ses émissions. A la plainte, il a été annexé le rapport de médiation du 2 oc- tobre 2023, ainsi que les signatures de 20 cosignataires.

B. Dans sa réponse du 21 décembre 2023, la SSR estime qu’aucune violation des dispo- sitions légales en matière de programmes n’a été commise, en particulier l’art. 4 al. 2 et 4 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40). Elle propose principalement à l’AIEP de déclarer la plainte globale irrecevable et de considérer que la plaignante a déposé onze plaintes distinctes contre onze émissions du « Le 19h30 », à savoir les émissions du 19 avril 2023, des 5, 12, 13 et 19 mai 2023, des 7, 13, 19 et 23 juin 2023 et des 3 et 7 juillet 2023. Les émissions ne violeraient pas le principe de la présentation fidèle des événements (art. 4 al. 2 LRTV) et le principe de pluralité (art. 4 al. 4 LRTV) ne serait pas applicable. Si, toutefois, l’AIEP devait déclarer la plainte globale recevable, elle propose de rejeter la plainte. S’agissant des émissions des 25 et 26 août 2023 citées dans le cadre de la plainte globale du 23 octobre 2023, elles ne seraient pas être prises en considération car elles sont postérieures à la récla- mation et ne feraient pas partie d’une série d’émissions ou d’un concept programmatique glo- bal.

C. Dans le délai imparti, la plaignante n’a fait parvenir aucune observation concernant la prise de position de la SSR.

D. L’AIEP a informé les parties de la tenue de délibérations publiques, dès lors qu’aucun intérêt privé digne de protection ne s’y opposait (art. 97 al. 1 LRTV).

2 \ COO.2207.108.2.26770 3/9

Considérant en droit:

1. La plainte a été déposée dans les délais, accompagnée du rapport de médiation (art. 95 al. 1 LRTV). Elle est en outre suffisamment motivée (art. 95 al. 3 LRTV).

2. L’art. 94 définit la qualité pour agir. Est autorisé à déposer plainte quiconque était partie à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation, est âgé de 18 ans au moins et est de nationalité suisse ou dispose d’un permis d’établissement ou de séjour. Les personnes physiques qui ne sont pas touchées de près par l’émission contestée ont aussi la qualité pour agir si leur plainte est co-signée par 20 personnes au moins (art. 94 al. 2 et 3 LRTV ; plainte dite populaire). En l’espèce, la plaignante a fourni une liste de 20 signatures de personnes et indications requises soutenant sa plainte. Les conditions pour une plainte populaire sont donc remplies.

3. La plaignante a formé une plainte contre les émissions du « Le 19h30 » diffusées entre le 4 octobre 2018 et le 26 août 2023. Il s’agit d’une plainte globale. Grâce au dépôt d’une telle plainte, la plaignante a la possibilité de contester simultanément plusieurs émissions (ATF 123 II 115, cons. 3a, p. 121 [« Arena »] ; décision de l’AIEP b. 689 du 5 juin 2015, cons. 3 [« Sé- quences consacrées à la crise ukrainienne »], b. 614 du 20 août 2010, cons. 3 [« Initiative contre la construction de minarets »]). Cependant, conformément à l’art. 92 al. 3 LRTV, la diffusion de la première des émissions contestées ne doit pas remonter à plus de trois mois avant celle de la dernière, celle-ci ayant dû par ailleurs faire l’objet d’une réclamation auprès de l’organe de médiation du diffuseur dans les 20 jours à compter de sa diffusion. En outre, les divers reportages doivent être liés par une thématique commune lorsqu’une violation du principe de pluralité de l'art. 4 al. 4 LRTV est invoquée (cf. décision de l’AIEP du 28 juin 2023, cons. 3.1 [« Berichterstattung über Organspende »]).

3.1. En l’espèce, l’examen étant limité à une période de trois mois, l’AIEP tiendra compte uniquement des émissions diffusées entre le 19 avril 2023 et le 7 juillet 2023. De plus, la dernière émission, à savoir celle du 7 juillet 2023, a valablement fait l’objet d’une réclamation le 3 août 2023 auprès de l’organe de médiation du diffuseur dans les 20 jours à compter de sa diffusion, compte tenu des féries judiciaires (art. 22a al. 1 let. b de la loi fédérale sur la procé- dure administrative [PA ; RS 172.021] ; Denis Masmejan, in: Denis Masmejan/Bertil Cottier/Ni- colas Capt [édit.], Loi sur la radio-télévision, Commentaire, 2014, n° 35, p. 741 concernant l’art. 94 LRTV). Par ailleurs, la plaignante fait grief de la surreprésentation de Lisa Mazzone dans plusieurs émissions du « Le 19h30 ». Bien que toutes les émissions citées ci-dessus traitent de sujets différents, la thématique commune qui les relie entre elles est la présence de Lisa Mazzone. La présence de la politicienne genevoise tient donc le rôle de fil rouge, assurant ainsi le respect de lien étroit de connexité (Denis Masmejan, op.cit., n° 36, p. 741 concernant l’art. 94 LRTV). Les deux conditions fixées pour une plainte globale sont remplies.

3.2. S’agissant des émissions des 25 et 26 août 2023, d’une part, elles ont été invoquées uniquement dans la plainte, d’autre part, elles ont été diffusées postérieurement à la réclama- tion et ne font pas partie d’une série d’émissions ou d’un concept programmatique global (cf. JAAC 69/2005 n° 128, cons. 1.4, p. 1555 [« Trentième anniversaire sur plébiscite d’auto-dé- termination jurassien »], décisions de l’AIEP b. 957 du 3 novembre 2023, b. 833 du 29 mai 2020, b. 722 du 11 décembre 2015 et b. 500 du 4 février 2005). Elles ne sont donc pas prises en compte dans la plainte globale et doivent être écartées de l’examen effectué par l’AIEP.

4. La plainte définit l’objet du litige et délimite le pouvoir d’examen de l’AIEP. Lorsque celle-ci entre en matière, elle procède librement à l’examen du droit applicable, sans être liée par les griefs formulés ou les motifs invoqués par les parties (Denis Barrelet/Stéphane Werly, Droit de la communication, 2ème édition, Berne, 2011, n° 880, p. 262).

4.1. L’art. 17 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101) garantit la liberté de la radio et de la télévision. L’art. 93 al. 3 Cst. et l’art. 6 al. 2 LRTV protègent

2 \ COO.2207.108.2.26770 4/9

4.2. Le principe de la présentation fidèle des événements garantit la libre formation de l'opi- nion du public (ATF 149 II 209 cons. 3.3ss. p. 211ss. ; ATF 137 I 340 cons. 3.1ss. p. 344ss.). Il s'applique aux publications rédactionnelles ayant un contenu informatif. Des erreurs portant sur des éléments mineurs, de même que des imperfections au niveau rédactionnel, qui ne sont pas susceptibles d’influencer notablement la vue d’ensemble fournie par l’émission, sont sans incidence du point de vue du droit des programmes. Ce principe est violé lorsque le public n’est pas en mesure de se forger sa propre opinion sur la base des faits et des points de vue transmis dans l'émission ou le reportage parce que des devoirs essentiels de diligence jour- nalistique n'ont pas été respectées. L’ampleur de la diligence requise dépend des circons- tances concrètes, du caractère et des particularités de l’émission, ainsi que des connaissances préalables du public.

4.3. L'application et le contrôle des dispositions relatives à la publicité et au sponsoring, y compris le principe de séparation, relèvent de la compétence exclusive de l’OFCOM (cf. déci- sion de l’OFCOM du 17 décembre 2020 [« Sportpanorama plus »]). L'OFCOM a aussi la com- pétence pour examiner d'office une éventuelle violation des art. 9 et 10 al. 3 LRTV dans les émissions rédactionnelles, en cas de publicité clandestine gratuite et, d’autre part, il doit limiter son examen à la question de la séparation correcte entre la publicité et la partie rédactionnelle du programme. Les aspects concernant la présentation fidèle des événements dans la partie rédactionnelle du programme relèvent, en revanche, de la compétence de l'AIEP.

4.4. L’AIEP est ainsi compétente pour traiter des cas de publicité clandestine gratuite dans le cadre de ses tâches définies à l’art. 97 al. 2 let. a LRTV (voir à cet égard décision de l’AIEP

b. 796 du 1er février 2019, cons. 4.3 [« Les sports aquatiques, attention danger ! »], b. 564 du 7 décembre 2007, cons. 3.6ss. [« Alinghi-Logo auf Mikrofonen »]). Elle doit examiner, en lien avec la présentation fidèle des événements, si l’émission ou le reportage litigieux a transmis l’image la plus fiable possible sur des faits ou un thème afin de permettre au public de se forger librement sa propre opinion. Des messages publicitaires dans des émissions rédactionnelles peuvent influencer la libre formation de l’opinion du public. En effet, s’ils sont placés sans nécessité rédactionnelle, ils lèsent la transparence et ont alors un effet manipulateur. Le public les perçoit comme de prétendues informations, respectivement comme des éléments réels de l’arrière-plan puisqu’il peut partir du fait que le rôle des émissions rédactionnelles est d’infor- mer. Dès lors, les messages publicitaires contenus dans une émission rédactionnelle ne doi- vent pas poursuivre ce but en soi, sous peine d’être contraires au principe de la présentation fidèle des événements. Ils doivent au contraire être couverts par une certaine valeur informa- tive, respectivement former des éléments constitutifs de l’arrière-plan (décisions de l’AIEP ci- tées ci-dessus).

4.5. L’obligation de présenter fidèlement les événements énoncée à l’art. 4 al. 2 LRTV s’ap- plique aux publications rédactionnelles, en l’espèce, aux émissions d’information et à ses sé- quences. Ce principe s’applique ainsi aux émissions citées du « Le 19h30 ».

4.6. Pour le contrôle et le respect de l’art. 4 al. 2 LRTV, il y a lieu de prendre en considéra- tion l’impression générale d’ensemble qui se dégage des émissions rédactionnelles du « Le 19h30 » contestées (arrêt du TF du 1er mai 2009 2C_862/2008 cons. 6.2 [« Le juge, le psy et l’accusé »]).

4.7. Le principe de pluralité de l’art. 4 al. 4 LRTV s’adresse exclusivement aux diffuseurs titulaires d’une concession (ATF 138 I 107 cons. 2.1s., p. 109 [« Cash TV »]). Cette disposition vise à empêcher les tendances unilatérales dans la formation de l'opinion par la radio et la télévision. Les émissions rédactionnelles doivent refléter la diversité politique et idéologique

2 \ COO.2207.108.2.26770 5/9

2 \ COO.2207.108.2.26770 6/9

groupe parlementaire des Verts sur la composition de la CEP. Il s’agissait d’obtenir de recueillir les ambitions du parti des Verts auprès de la vice-présidente.

2 \ COO.2207.108.2.26770 7/9

6.3. En conséquence, le principe de la présentation fidèle des événements n’a pas été violé.

7. La plaignante reproche ensuite à l’émission « Le 19h30 » de trop soutenir la politi- cienne genevoise dans ses reportages. En d’autres termes, elle estime que la surreprésenta- tion de Lisa Mazzone dans les reportages en question a donné une image unilatérale de la politicienne, de sa politique, de sa réélection et de son parti, les Verts, et qu’elle a été avanta- gée par rapport à d’autres partis, de sorte que le principe de la pluralité des opinions n’a pas été respecté.

7.1. Tout d’abord, chaque reportage du « Le 19h30 » où Lisa Mazzone est invitée à s’ex- primer est justifié du point de vue éditorial, soit en tant que membre des diverses commissions parlementaires, soit en tant que Conseillère aux Etats. Régulièrement la parole n’est pas don- née uniquement à Lisa Mazzone mais, par exemple, aussi à un autre conseiller aux Etats romand (« Le 19h30 » du 5 mai 2023) et n’est pas la seule à être citée pour le 40ème anniver- saire des Verts (« Le 19h30 » du 13 mai 2023). S’agissant du sujet sur la création d’une com- mission d’enquête parlementaire sur le Credit Suisse et la course des partis pour en obtenir la présidence, des membres du PS, PLR, Le Centre et des Verts se sont également exprimés (« Le 19h30 » du 7 juin 2023). Ensuite, les apparitions secondaires de Lisa Mazzone dans d’autres reportages (photos, images d’archives, séquences filmées) sont également justifiées. Lors du reportage du 19 juin 2023, si l’accent a été mis sur les Verts et Lisa Mazzone est filmée sans s’exprimer, des membres du PS et des Verts-libéraux sont également montrés à l’écran. Concernant le siège au Conseil fédéral laissé vacant à la suite du départ d’Alain Berset, le président des Verts, le vice-président du Le Centre et un conseiller national du PS ont été

2 \ COO.2207.108.2.26770 8/9

7.2. Force est dès lors de constater que les reportages incriminés ne sont pas uniquement consacrés à Lisa Mazzone ou à son parti les Verts. Si elle apparaît souvent dans les repor- tages du « Le 19h30 » (interviews, photos, images d’archives, séquences filmées), il y a tou- jours eu une accroche actuelle et logique. Les reportages en cause n’ont pas donné une image unilatérale de la politicienne genevoise ou de sa politique ou de son parti et elle n’a pas été avantagée par rapport à d’autres partis et personnes. Les reportages critiqués n’étaient pas déséquilibrés et n’ont pas influencé le public. Le principe de pluralité des opinions a été res- pecté durant la période considérée. A ce sujet, il y a à nouveau lieu de relever que Lisa Maz- zone n’a finalement pas été réélue au Conseils des Etats pour le canton de Genève le 12 novembre 2023.

8. A la lumière de ce qui précède, l’AIEP considère que les reportages des émissions du « Le 19h30 » du 19 avril au 7 juillet 2023 ne violent pas l’article 4 al. 2 et 4 LRTV. La plainte du 23 octobre 2023 doit donc être rejetée, dans la mesure où elle est recevable. Aucun frais de procédure n’est mis à la charge de la plaignante (art. 98 al. 1 LRTV).

2 \ COO.2207.108.2.26770 9/9

Par ces motifs, l’Autorité de plainte:

1. Rejette la plainte à l’unanimité, dans la mesure où elle est recevable.

2. Ne perçoit aucun frais de procédure.

3. Communique cette décision à:

[…]

Au nom de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision

Indication des voies de droit

Envoi : 24 juillet 2024