b.698

Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision

2 \ COO.2207.108.3.1000900

19.05.2015

Décision du 5 juin 2015

Composition de l‘Autorité

Roger Blum (président) Carine Egger Scholl (vice-président) Vincent Augustin, Paolo Caratti, Catherine Müller, Suzanne Pasquier Rossier, Reto Schlatter, Claudia Schoch Zeller, Stéphane Werly (autres membres) Pierre Rieder, Ilaria Tassini Jung (secrétariat)

Objet

Radio Télévision Suisse RTS 1 : émissions du 14 mars au 5 juin 2014 relatives aux séquences consacrées à la crise ukrainienne diffusées dans le cadre de l’émission « Le Journal 19:30 »

Plainte du 27 octobre 2014

Parties à la procédure

G (le plaignant) représenté par Mes Vesna Stanimirovic et Isabelle Salomé Daïna et ses cosignataires

Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR (l’intimée)

b. 698

2 \ COO.2207.108.3.1000900 2/19

En fait:

A. La crise ukrainienne a débuté le 21 novembre 2013 à la suite de la décision du gou- vernement ukrainien de ne pas signer l’accord d’association avec l’Union européenne, en préparation depuis plusieurs années, au profit de relations resserrées avec la Russie. L’échec des négociations déclenche des manifestations pro-européennes de grande am- pleur - surnommées « Euromaïdan », en référence à la place Maïdan de Kiev où elles se sont déroulées - et aboutissent, le 22 février 2014, à la fuite puis à la destitution du président Viktor Ianoukovytch, remplacé par Oleksandr Tourtchynov le 22 février. Un nouveau gouver- nement, dirigé par Arseni Iatseniouk, est alors mis en place le 27 févier. En réaction, la Cri- mée proclame son indépendance, le 16 mars 2014, et vote pour son rattachement à la Rus- sie - rattachement reconnu par la Russie - provoquant une crise diplomatique internationale. Plusieurs autres provinces ukrainiennes, notamment celles de de la région du Donbass dans l’est du pays (oblast de Donetsk, Kramatorsk, Louhansk, Marioupol, Slaviansk et Kharkiv), celles du sud-ouest (Odessa) et celles du sud-est (la presqu’île de Crimée), à forte popula- tion russophone restées en partie fort hostiles à la contestation menée à Kiev et refusant de reconnaître les nouvelles institutions issues du renversement du président Ianoukovytch, vi- vent des soulèvements similaires en mars et avril 2014 et organisent à leur tour des référen- dums d’auto-détermination afin de se séparer du gouvernement ukrainien en place. La Radio et la Télévision Suisse (ci-après : la RTS) a assuré une couverture régulière, souvent quoti- dienne de la crise ukrainienne en diffusant de nombreux reportages et interviews.

B. En date 27 octobre 2014, G (le plaignant), représenté par Mes Vesna Stanimirovic et Isabelle Salomé Daïna, a formé une plainte auprès de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (ci-après : l’Autorité de plainte ou l’AIEP) contre les émissions « Le Journal 19:30 » (ci-après : le « 19:30 ») du 14 mars 2014 au 5 juin 2014 rela- tives aux séquences consacrées à la crise ukrainienne. A la plainte a été annexé le rapport du médiateur daté du 24 septembre 2014, ainsi qu’une liste de 71 cos-signataires. Le plai- gnant fait valoir que le « 19:30 » a violé l’art. 4 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40). Le plaignant reproche tout d’abord à la RTS d’avoir traité le conflit ukrainien de manière partiale par le « 19:30 », privilégiant le point de vue défendu par les autorités russes, tant par le choix des informations transmises, les inflexions des commen- taires et les questions des présentateurs. Il soutient en outre que le « 19:30 » n’a pas pré- senté fidèlement les événements lorsqu’il affirme que :  la Crimée est un territoire historiquement russe  l’Otan menace la Russie  les cartes illustrent cette menace essentielle à la compréhension de la crise  à Odessa les russophones sont persécutés et doivent être défendus  la fusillade de Slaviansk « c’est un coup de l’extrême droite ukrainienne ».

Il soutient également que le « 19:30 » a manqué de diligence journalistique, dès lors qu’il :  a omis d’informer sur le résultat des élections présidentielles et le poids réel de l’extrême droite dans le corps électoral  n’indique ainsi pas le résultat obtenu par les candidats d’extrême droite, ni le taux de participation  présente le passage à tabac d’un député pro-russe du Parti des Régions, Oleg Tsa- riov, mais omet d’informer, une semaine plus tard, sur l’assassinat d’un député loya- liste du parti du président par interim, Vladimir Rybak  ne présente pas la preuve de la présence en Ukraine des soldats venus de Russie  a très souvent fait une confiance aux informations issues des médias contrôlés par le pouvoir russe.

Enfin, il soutient que le « 19:30 » n’a pas fait droit à la pluralité des opinions, dès lors qu’il :

2 \ COO.2207.108.3.1000900 3/19

 a donné la parole principalement aux personnes (les pro-russes anti-Maïdan) quali- fiant le gouvernement de l’Ukraine de « fasciste » (d’extrême droite) et a laissé s’installer une disproportion grave du temps d’antenne en leur faveur  n’a quasiment jamais donné la parole à des Ukrainiens favorables à l’action du pré- sident Poroshenko. Il considère donc que, prises dans leur ensemble, les séquences litigieuses du « 19:30 » re- latives à l’Ukraine vont à l’encontre du respect de la diversité des événements et des opi- nions.

C. En application de l’art. 96 al. 2 LRTV, la Société suisse de radiodiffusion SRG SSR (ci-après : la SSR) a été invitée à prendre position. Dans sa réponse du 17 janvier 2015 (date du timbre postal), elle conclut au rejet de la plainte estimant qu’aucune violation des dispositions légales en matière de programmes n’a été commise. La SSR conteste les griefs soulevés par le plaignant et estime qu’ils sont totalement infondés. Elle relève que, concer- nant l’évaluation des émissions litigieuses, la RTS a pris soin de présenter de manière équi- librée, dans la couverture globale qu’elle a accordée à cette thématique, la position de chaque partie, qu’il s’agisse du Kremlin, des autorités ukrainiennes, des séparatistes pro- russes, des Etats-Unis ou de l’Union européenne. La parole aurait été donnée à de nom- breux habitants d’Ukraine, dont la diversité des opinions aurait permis d’enrichir la présenta- tion des événements. Selon l’intimée, la position et les actions des séparatistes pro-russes et de la Russie ont été régulièrement présentées de manière critique par le « 19:30 »; de plus la RTS a relevé à plusieurs reprises la propagande et la guerre de l’information à laquelle se livraient les protagonistes de ce conflit, en particulier le Kremlin et les médias russes. Le pu- blic aurait donc été avisé que les déclarations des séparatistes pro-russes et des autorités russes devaient être considérées avec circonscription et non comme des faits avérés. En outre, les propos tenus par des militants pro-russes accusant les dirigeants ukrainiens de « fascistes » sont clairement présentés comme l’opinion de ces personnes. La SSR consi- dère que le plaignant fait une lecture très personnelle et subjective des comptes rendus d’actualitéde la RTS. Elle conteste également le « décompte de temps de parole par catégo- rie de personnes » joint à la plainte. En conclusion, le « 19:30 » n’aurait en aucun cas privi- légié de manière injustifiée le point de vue pro-russe ou qu’il se serait fait porte-parole des autorités russes au détriment des loyalistes ukrainiens. La SSR a produit, à la demande de l’AIEP, outre les DVD des émissions télévisées du « 19:30 » consacrées à la crise ukrai- nienne du 14 mars au 5 juin 2014, les DVD des émissions télévisées « Le Journal 12:45 » (ci-après : le « 12:45 ») consacrées également à la crise ukrainienne pour la même période, les DVD de l’émission « Temps Présent » du 17 avril 2014 et de l’émission « Mise au Point » du 27 avril 2014.

D. Dans ses observations du 16 mars 2015, le plaignant rappelle que sa plainte est diri- gée contre le « 19:30 » du 14 mars au 5 juin 2014 et non contre l’ensemble des émissions d’information de la RTS, de sorte que les émissions autres que le «19:30 » n’entrent pas en considération. Il rappelle que les manquements constatés, en s’accumulant, tracent une orientation significative et mesurable de l’information diffusée par le « 19:30 ». Le plaignant constate des erreurs de faits dans la réponse de la RTS du 16 janvier 2015, ce qui atteste de sa méconnaissance de la situation en Ukraine. Il maintient que le « 19:30 » a violé son de- voir de diligence, a présenté des informations erronées et biaisées, a omis des informations essentielles et manqué de recul et d’analyse, de sorte que le public a été empêché de se forger une opinion correcte des événements. Il soutient en outre que le « 19:30 » a usé d’un vocabulaire dont les connotations orientent l’opinion du téléspectateur et que durant la pé- riode en question, le téléspectateur a entendu s’exprimer les loyalistes durant 1 min. et 33 sec., alors que les séparatistes pro-russes ont été entendus durant 11 min. et 40 sec. Ces deux indicateurs, selon le plaignant, permettent de conclure que la RTS dans son « 19:30 » n’a pas fait droit de façon équilibrée à la pluralité d’opinions. Il soutient à nouveau que les manquements constatés pris isolément représentent une violation à la LRTV; leur ensemble constitue à fortiori indéniablement à une violation de la loi.

2 \ COO.2207.108.3.1000900 4/19

E. Dans ses remarques du 4 mai 2015, la SSR maintient ses conclusions conformément à sa prise de position du 17 janvier 2015 et conteste tous les allégués du plaignant qui ne seraient pas conformes aux siens ou expressément admis par elle. L’intimée relève que la profusion des faits relatifs au conflit aussi vaste et complexe que celui qui secoue l’Ukraine depuis environ une année et demie oblige la rédaction d’un journal télévisé à opérer des choix rédactionnels dans le traitement de l’actualité quotidienne, d’autant que le temps à dis- position des reportages d’information est d’environ deux minutes par reportage et ne saurait être comparé à l’espace que peuvent consacrer les médias écrits à une thématique spéci- fique. L’information, dans un journal d’actualité, doit être courte, synthétique et se concentrer sur les éléments essentiels. La SSR soutient que si certaines imprécisions, erreurs ou imper- fections rédactionnelles ont par hypothèse pu se glisser ça et là dans ses journaux d’actualité - ce qui peut arriver tenant compte des contraintes de l’actualité dans le cadre d’une couverture quasi-quotidienne d’un conflit de cette nature - celles-ci n’étaient nullement susceptibles d’influencer la vue d’ensemble fournie par les émissions et donc sans incidence du point de vue du droit des programmes. Concernant le vocabulaire utilisé par la RTS dans sa réponse du 17 janvier 2015 à propos des référendums en Crimée et dans l’est de l’Ukraine, l’intimée relève que la présente procédure n’a pas pour objet d’évaluer le contenu de la réponse de la RTS, mais bien le « 19:30 » diffusée par la RTS du 14 mars au 5 juin

2014. D’autre part, la fréquence des termes utilisés est sans pertinence aucune pour la réso- lution du litige.

F. L’AIEP a informé les parties de la tenue de délibérations publiques, dès lors qu’aucun intérêt privé digne de protection ne s’y opposait (art. 97 al. 1 LRTV).

2 \ COO.2207.108.3.1000900 5/19

Considérant en droit:

1. La plainte a été déposée dans les délais, accompagnée du rapport de médiation. Elle est en outre suffisamment motivée (art. 95 al. 1 et 3 LRTV).

2. L’art. 94 LRTV définit la qualité pour agir. Est autorisé à porter plainte quiconque était partie à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation, est âgé de 18 ans au moins et est de nationalité suisse ou dispose d’un permis d’établissement ou de séjour. Les personnes physiques qui ne sont pas touchées de près par l’émission contestée ont aussi la qualité pour agir si leur plainte est co-signée par 20 personnes au moins (art. 94 al. 2 et 3 LRTV; plainte dite populaire). Le plaignant a fourni une liste de 71 signatures de personnes légitimées et indications requises soutenant sa plainte. Les conditions d’une plainte populaire sont donc remplies.

3. Le plaignant a formé une plainte contre les émissions du « 19:30 » du 14 mars 2014 au 5 juin 2014 relatives aux séquences consacrées à la crise ukrainienne. Il s’agit d’une plainte globale. Grâce au dépôt d’une telle plainte, le plaignant a la possibilité de contester simultanément plusieurs émissions (ATF 123 II 115, cons. 3a p. 121 [« Arena »]; décision de l’AIEP b. 614 du 20 août 2010, ch. 3). Cependant, conformément à l’art. 92 al. 1 3ème ph. LRTV, la diffusion de la première des émissions contestées ne doit pas remonter à plus de trois mois avant celle de la dernière. Par ailleurs, selon la jurisprudence de l’AIEP (cf. no- tamment décision b.614 précitée), les divers reportages doivent être liés par une thématique commune. En l’espèce, les deux exigences susmentionnées sont remplies : les émissions mises en cause s’inscrivent dans le délai de trois mois et la crise ukrainienne tient le rôle de fil rouge, assurant ainsi le respect de l’exigence du lien étroit de connexité.

4. La conclusion du plaignant visant à ce que le « 19:30 » communique au public que ses séquences consacrées à la crise ukrainienne entre le 14 mars et le 5 juin 2014 ont violé le droit des programmes n’entre pas dans le champ de compétence de l’AIEP. Sa compé- tence se limite en effet, pour l’essentiel, à constater dans sa décision si des dispositions rela- tives au droit des programmes ont été violées (art. 97 al. 2 let. a et b LRTV). Lorsque l’Autorité de plainte constate une violation du droit, elle peut recourir à la procédure de l’art. 89 LRTV (voir Rapport annuel 2011 de l’AIEP, p. 14). Elle ne peut pas décider elle-même de prendre les mesures en vertu de la disposition précitée afin de remédier au manquement constaté et prévenir toute nouvelle violation.

5. La plainte définit l’objet du litige et délimite le pouvoir d’examen de l’AIEP. Lorsque celle-ci entre en matière, elle procède librement à l’examen du droit applicable, sans être liée par les griefs formulés ou les motifs invoqués par les parties (Denis Barrelet/Stéphane Werly, Droit de la communication, 2ème édition, Berne, 2011, no 880, p. 262).

5.1. Le plaignant conteste non seulement des séquences isolées du « 19:30 » relatives à la crise ukrainienne entre le 14 mars et le 5 juin 2014, mais également l’ensemble des sé- quences du « 19:30 » relatives à la crise ukrainienne pendant la période citée. Il invoque une violation de l’art. 4 al. 2 LRTV (principe de la présentation fidèle des événements) qui vise chaque émission en particulier, ainsi qu’une violation de l’art. 4 al. 4 LRTV (exigence de la pluralité) qui vise l’ensemble du programme rédactionnel. En vertu de cette disposition, l’AIEP ne doit pas examiner uniquement les séquences du «19:30 » relatives à la crise ukrainienne entre le 14 mars et le 5 juin 2014, mais aussi toutes les émissions diffusées par la RTS relatives à la crise ukrainienne pendant ce laps de temps.

5.2. L’art. 17 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) garantit la liberté de la radio et de la télévision. L’art. 93 al. 3 Cst. et l’art. 6 al. 2 LRTV protègent l’autonomie du diffuseur. Celui-ci est libre de choisir un thème dans une émission ou un reportage et de le traiter comme il l’entend. Il n’existe aucun thème qui ne pourrait être débattu dans les médias élec- troniques (voir Denis Masmejan, Denis Masmejan/Bertil Cottier/Nicolas Capt (édit.) : Loi sur

2 \ COO.2207.108.3.1000900 6/19

la radio-télévision (LRTV), Berne 2014, p.123, no 12 concernant l’art. 6 al. 2 LRTV; décision de l’AIEP b. 483 du 14 mai 2004, ch. 5 [« Drohung »]), y compris de manière critique. Ce fai- sant, ils doivent respecter les dispositions correspondantes applicables au contenu des émissions rédactionnelles. En l’espèce, le plaignant invoque une violation de l’art. 4 al. 2 et al. 4 LRTV.

6. Eu égard au principe énoncé à l’art. 4 al. 2 LRTV, l’AIEP examine si le public a pu se faire l’idée la plus juste possible des faits ou d’un sujet et s’il est à même de se forger son propre avis (ATF 137 1 340 cons. 3.2 p. 344s [« FDP und die Pharmalobby »]; ATF 131 II 253 cons. 2.1ss p. 256ss [« Rentenmissbrauch »]). Le public doit aussi pouvoir reconnaître les commentaires sujets à controverse. Des erreurs portant sur des éléments mineurs, de même que des imperfections au niveau rédactionnel, qui ne sont pas susceptibles d’influencer notablement la vue d’ensemble fournie par l’émission, sont sans incidence du point de vue du droit des programmes (ATF 131 II 253 précité, cons. 3.4). Pour que le public soit en mesure de se forger sa propre opinion, le diffuseur doit respecter les devoirs essen- tiels de diligence journalistique (Denis Barrelet/Stéphane Werly, Droit de la communication, 2ème édition, Berne, 2011, p. 267ss; Peter Studer/Rudolf Mayr von Baldegg, Medienrecht für die Praxis, 4ème édition, Zurich 2011, p. 216ss; Denis Masmejan, op. cit. p. 95 no 41 con- cernant l’art. 4 al. 2 LRTV).

6.1. Durant la période du 14 mars au 5 juin 2014, le plaignant critique les séquences du « 19:30 » des 14 et 18 mars, des 15 et 21 avril, des 4, 23/25 et 26 mai 2014. Il s’agit dès lors d’en examiner le contenu en relation aux griefs invoqués dans la plainte.

6.2. Le « 19:30 » est une émission de référence et très populaire auprès du public pour proposer des journaux d’information pour avoir l’essentiel de l’actualité romande, nationale et internationale. Sur une durée d’environ 30 minutes, le « 19:30 » comprend essentiellement des reportages, ainsi que des interviews en duplex ou sur le plateau du téléjournal. Les re- portages diffusés sont généralement d’une durée d’environ deux minutes. Le principe de présentation fidèle des événements de l’art. 4 al. 2 LRTV s’applique ainsi à l’émission le « 19:30 », dès lors qu’il s’agit d’une émission ayant un contenu informatif (cf. Denis Barre- let/Stépane Werly, op. cit. no 894, p. 266 et cf. message du Conseil fédéral relatif à la révi- sion totale de la LRTV du 18 décembre 2002; FF 2003 1516).

6.3. Les comptes rendus d’actualité d’un journal d’information doivent renseigner le public sur les événements les plus importants qui se sont produits dans un bref laps de temps. En l’espèce, les faits relatifs à un conflit aussi vaste et complexe que celui qui secoue l’Ukraine oblige la rédaction d’un journal télévisé à opérer des choix rédactionnels dans le traitement de l’actualité quotidienne, d’autant que le temps à dispositions des reportages d’information est court. Dans une émission d’actualité, l’information se doit d’être brève, synthétique et se limiter aux éléments essentiels. Toutefois, selon la diligence requise, le diffuseur doit présen- ter les faits majeurs conformément à la manière dont ils se présentent.

6.4. Le plaignant soutient que la couverture du « 19:30 » du conflit ukrainien est de nature à amener le public à tirer des conclusions erronées parce que des éléments importants pour la compréhension du sujet ont été passés sous silence et des faits ont été tronqués, présen- tés de manière orientée ou incorrecte. A titre liminaire, le plaignant regrette que le « 19:30 » n’ait pas évoqué un certain nombre de faits dans ses émissions concernant la crise ukrai- nienne durant la période citée. Il y a lieu de relever que les informations présentées par le « 19:30 » concernant le conflit ukrainien s’adressaient à un public moyen et non à des ex- perts sur l’Ukraine. Le plaignant constate, en outre, que la réponse de la RTS du 17 janvier 2015 contient des erreurs sur les faits et que la RTS y a utilisé des termes dont les connota- tions orientent l’opinion des téléspectateurs. L’AIEP rappelle que l’objet de la présente plainte porte sur les séquences du « 19:30 » diffusées du 14 mars au 5 juin 2014 et non l’évaluation du contenu de la prise de position de la RTS du 17 janvier 2014, de sorte qu’elles ne sont pas relevantes.

2 \ COO.2207.108.3.1000900 7/19

6.5. Dans la séquence du 14 mars 2014, le présentateur du « 19:30 » annonce qu’en Ukraine, le bras de fer se poursuit entre l’ouest et l’est. Il relève un désaccord complet entre le ministre russe des affaires étrangères, Sergueï Lavrov, et son homologue américain John Kerry, à deux jours du référendum organisé en Crimée. A l’affirmation du présentateur : « La Crimée historiquement est un territoire russe avec une population russe, ça aussi c’est un fait », le journaliste répond : « C’est un fait, il y a une grande majorité ici des habitants quand même qui se sentent plus proches de la Russie que de l’Ukraine ». Il précise qu’une minori- té, représentant 40% d’Ukrainiens ethniques et de Tatars souhaitent rester Ukrainiens.

6.5.1. Le plaignant conteste l’affirmation du présentateur du « 19:30 » selon laquelle « La Crimée historiquement est un territoire russe avec une population russe […] ». Selon lui, la Crimée a été non seulement historiquement russe, mais également tatare, ottomane, byzan- tine, gréco-romaine, etc...Il soutient que l’expression litigieuse est utilisée par la rhétorique du Kremlin, reprise dans le discours de Vladimir Poutine sur « l’adhésion de la Crimée » le 18 mars 2014, pour justifier la réparation d’« une injustice historique scandaleuse ». Le plai- gnant considère que l’affirmation du présentateur ne reflète donc pas la réalité des faits.

6.5.2. Dans son histoire relativement récente, la Crimée a fait partie de l’empire russe, puis de l’URSS, avant que Nikita Khrouchtchev (premier secrétaire du Parti communiste de l’Union soviétique de 1953 à 1964 et président du conseil des ministres de l’URSS de 1958 à

1964) ne la transfère à la République socialiste soviétique d’Ukraine en 1954. Dire que la Crimée historiquement est un territoire russe, signifie que, dans le passé/du point de vue his- torique, elle a surtout été russe. Il était donc correct d’affirmer que, historiquement la Crimée est un territoire russe avec une population russe, sans entrer dans les détails, dans le cadre d’un téléjournal censé rapporter des actualités (cf. ch. 6.3. ci-dessus), et préciser aux télés- pectateurs que ce territoire a été occupé par d’autres peuples ou empires dans des temps plus lointains. D’autre part, le fait que le « 19:30 » ait rappelé l’existence en Crimée d’une minorité considérable (40%) d’Ukrainiens et de Tatars souhaitant rester Ukrainiens a permis au public d’atténuer l’affirmation selon laquelle la majorité des habitants de la Crimée se sen- tait proche de la Russie. Le point contesté est un point essentiel tout au long de la séquence du 14 mars. Il y a toutefois lieu de relever que les autres informations transmises au public dans ce même reportage n’ont pas été contestées par le plaignant. Le principe de la présen- tation fidèle des événements a été respecté.

6.6. Dans la séquence du 18 mars 2014, le présentateur du « 19:30 » rapporte que Vla- dimir Poutine lance un avertissent à l’Occident en indiquant que, 25 ans après la chute du mur de Berlin, la Russie fixe une limite à l’avancée de l’OTAN à l’est. Suit un reportage rela- tant le discours prononcé par Poutine au Kremlin concernant le rattachement de la Crimée à la Russie. Poutine estime qu’une participation de l’Ukraine et de la Crimée à l’OTAN consti- tuerait « une menace pour tout le sud de la Russie ». Le commentaire ajoute que l’intégration de la Crimée à la Russie est, selon Poutine, une décision purement défensive. Suit une interview du journaliste Yves Magat sur le plateau du « 19:30 » concernant l’avancée de la zone d’influence de l’OTAN en direction de l’est de l’Europe. Le présentateur, s’adressant au journaliste, relève que « Poutine dit des Occidentaux qu’ils ont au fond été hypocrites; à la chute du mur de Berlin, ils ont dit maintenant c’est la paix; en réalité, ils ont avancé toujours plus à l’est; est-ce que les cartes le montrent effectivement ? Le journaliste répond : « oui, la thèse de la Russie c’est que, depuis la fin de l’URSS, la Russie a perdu une bonne partie de sa zone d’influence et qu’en effet, quand on regarde une carte, c’est évident ». La première carte présente la situation en 1991, la deuxième montre la situation 25 ans plus tard, c’est-à-dire aujourd’hui, la troisième présente les territoires où un bras de fer militaire a été engagé et que la Russie a aidé militairement à revendiquer une indépen- dance unilatérale.

6.6.1. Le plaignant conteste la thèse véhiculée par le « 19:30 » selon laquelle la Russie se- rait menacée par l’OTAN. Présenter comme « évident » le message que délivreraient les cartes, notamment que l’OTAN, par son extension, menacerait la Russie, c’est confondre les faits et l’interprétation qu’en donne le Kremlin. Selon lui, « commencer l’histoire en 1991 » (la

2 \ COO.2207.108.3.1000900 8/19

première carte géographique présente la situation en 1991) ce n’est pas éclairer le public sur l’origine du conflit et sur la véritable motivation de la Russie dans ce conflit. Le « 19:30 » n’aurait, durant la période contestée, jamais aidé le public à évaluer la menace qui représen- terait l’OTAN pour la Russie. De plus, le « 19:30 » n’aurait pas donné des informations sur la véritable motivation de la Russie dans ce conflit, qui n’est pas celle de protéger les russo- phones.

6.6.2. La question posée par le présentateur du « 19:30 » au journaliste au cours d’une in- terview sur le plateau du téléjournal était celle de savoir si les pays occidentaux avaient élar- gi leur zone d’influence territoriale vers l’est de l’Europe et si les cartes le montraient effecti- vement et non si l’OTAN constituait une menace pour la Russie, comme le prétend le plaignant. En outre, le « 19:30 » parle clairement de la thèse russe - que le public a reconnu en tant que telle et non en tant que thèse du journaliste -, qu’il explique en montrant à l’aide de cartes géographiques que la zone d’influence de l’OTAN a progressé depuis la chute de l’URSS (décembre 1991). De plus, dans le cadre des comptes rendus d’actualité d’un journal d’information (cf. ch. 6.3. ci-dessus), il n’était pas nécessaire d’entrer dans les détails et de rappeler les conquêtes soviétiques dès 1945 et la situation des russophones dans les ex- républiques de l’URSS, ainsi que d’expliquer dans un débat de fond les motivations réelles de la Russie dans ce conflit. D’autre part, il y a lieu d’admettre des connaissables préalables du public concernant la présence soviétique dans les pays de l’est avant la chute du mur de Berlin. Pour ces motifs, le principe de la présentation fidèle des événements a également été respecté.

6.7. Dans la séquence du 15 avril 2014, la présentatrice du « 19:30 » annonce que Kiev a déployé ses forces armées dans l’est du pays pour faire face aux insurgés pro-russes. Le reportage qui suit évoque le passage à tabac à Kiev d’Oleg Tsaryov, un candidat pro-russe à l’élection présidentielle en Ukraine, bien que ce dernier soit opposé à une intervention mili- taire russe en Ukraine. Ce dernier déclare devant la caméra : « Nous devons résoudre nos problèmes par nous-mêmes. Si nous n’apprenons pas à vivre ensemble et si nous n’apprenons pas à écouter des points de vue différents, l’Ukraine n’arrivera à rien ». Devant le parlement ukrainien, Olexander Tourtchinov, président par intérim, annonce qu’une « opé- ration anti-terroriste » a commencé à l’est de Donetsk. Le ministre russe des affaires étran- gères exprime son indignation : « Vous ne pouvez pas simultanément envoyer les chars et négocier. L’usage de la force sabote l’opportunité de tenir des négociations à quatre à Ge- nève ». Le journaliste conclut en constatant que, pour l’heure, l’Ukraine est un pays de plus en plus divisé et déchiré, peut-être au bord de la guerre civile.

6.7.1. Le plaignant déplore que le « 19:30 » du 15 avril ait relaté le passage à tabac d’un candidat pro-russe à l’élection présidentielle en Ukraine et qu’elle n’ait fourni aucune infor- mation sur l’assassinat d’un député loyaliste ukrainien, une semaine plus tard. Il invoque un déséquilibre entre les informations que le « 19:30 » décide de communiquer et celles qu’il décide de taire. Il soutient qu’en évoquant uniquement le passage à tabac d’un député russe et en passant sous silence l’assassinat d’un loyaliste ukrainien, le « 19:30 » donne le senti- ment au public que l’intolérance et les exactions ne proviennent que d’un seul camp, celui favorable aux loyalistes. Le plaignant estime donc que le public est mal informé.

6.7.2. La séquence du 15 avril 2014, ne pouvait évidemment pas relater l’assassinat d’un député loyaliste ukrainien, car ce fait a eu lieu une semaine plus tard. Il ne peut donc y avoir violation du principe de la présentation fidèle des événements. D’autre part, en vertu de l’autonomie dont jouissent les diffuseurs, ceux-ci sont libres de choisir un thème dans une émission ou un reportage et de le traiter comme ils l’entendent (cf. ch. 5.2. et 6.3. ci-dessus). Le choix des nouvelles à diffuser se fait selon l’importance prépondérante que le réalisateur accorde à certaines d’entre elles plutôt qu’à d’autres. Concernant le grief portant sur le dé- séquilibre de l’information, il sera traité ci-dessous, lors de l’examen de l’exigence de plurali- té (art. 4 al. 4 LRTV) pour l’ensemble des émissions du 14 mars au 5 juin 2014 (cf. ch. 7. et suivants).

2 \ COO.2207.108.3.1000900 9/19

6.8. Dans la séquence du 21 avril 2014 du « 19:30 », un reportage rapporte qu’une fusil- lade a éclaté, dans la nuit, à un check-point de Slaviansk en Ukraine (oblast de Donetsk), faisant plusieurs morts. Selon la journaliste « chacune des parties se rejette la responsabili- té. Pour les gens d’ici, c’est un coup de l’extrême droite ukrainienne ». Le reportage indique que ce point de vue est repris par Moscou qui accuse Kiev de ne pas contrôler ses extré- mistes. Cette affirmation est appuyée par un extrait de la déclaration de Sergueï Lavrov, mi- nistre russe des affaires étrangères : « C’est incroyable que le jour de Pâques, un groupe d’extrémistes armés tire sans sommation sur des gens désarmés ». Et la journaliste de con- clure : « Dans cette partie de poker menteur, les observateurs de l’OSCE devront tenter de départager le vrai du faux, la provocation de la manipulation ».

6.8.1. Le plaignant relève que le « 19:30 » a donné la parole à une pro-russe sur les lieux de la fusillade et au ministre russe des affaires étrangères, alors qu’aucun journaliste n’était en mesure de mener une enquête indépendante sur cet incident et de confirmer ce qui s’était passé. Il observe que les témoignages diffusés par le « 19:30 » accusent l’extrême droite, mais il n’est pas fait mention de ses démentis. Les avertissements du téléjournal sur le jeu de « poker menteur » apparaîtraient comme des précautions oratoires contredisant les té- moignages diffusés, unilatéraux, qui donnent un poids considérable à l’interprétation du Kremlin, sans mis en question de la fiabilité des sources.

6.8.2. Il y a lieu de constater que la journaliste, après avoir rapporté l’information sur la fusil- lade, indique bien que « chacune des parties se rejette la responsabilité », ce qui entend bien démontrer au public que la responsabilité des parties en présence (pro-russes/loyalistes ukrainiens) n’était pas établie. En outre, à la fin du reportage, la journaliste précise que, dans cette partie de poker menteur, les observateurs de l’OSCE devront tenter de départager le vrai du faux, la provocation de la manipulation. Il sied alors de constater que le « 19:30 » a rapporté des témoignages accusant l’extrême droite ukrainienne tout en relevant pourtant que la responsabilité de cette fusillade n’était pas connue, de sorte qu’il a su garder une dis- tance critique par rapport aux témoignages pro-russes. En outre, le « 19:30 » n’a pas pré- senté que la version du Kremlin de la fusillade, le point de vue de la Maison Blanche a été rapporté dans le journal télévisé du lendemain, à savoir que le responsable de la fusillade était inconnu. Par ailleurs, les propos tenus tant par une habitante pro-russe que par le mi- nistre russe des affaires étrangères étaient transparents et reconnaissables en tant que tels et en tant que point de vue du Kremlin et non comme des faits établis et avérés. Le principe de la présentation fidèle des événements n’a pas été violé.

6.9. Dans la séquence du 4 mai 2014, la présentatrice du téléjournal annonce que les foyers de tension se multiplient à travers l’Ukraine. A Donetsk et Lougansk, dans l’est du pays, des heurts ont opposé les séparatistes pro-russes aux forces ukrainiennes, tandis qu’à Odessa, au bord de la mer noire, des manifestants pro-russes ont pris d’assaut le siège de la police et exigent la libération de plusieurs détenus. Suit un reportage sur Odessa. Le journa- liste annonce la libération d’une trentaine de militants pro-russes par la force. Ces événe- ments ont causé la mort de 42 personnes. Le journaliste ajoute que « profondément meurtrie par ces événements, Kiev a décrété deux jours de deuil national « et relève que le premier ministre ukrainien accuse Moscou d’avoir orchestré ces violences et de vouloir détruire l’Ukraine. Moscou, au contraire, dénonce un « massacre nazi », élevant au rang de martyr ces jeunes russophones morts asphyxiés et brûlés vifs dans le bâtiment où ils s’étaient réfu- giés au terme d’un « duel fratricide avec des jeunes nationalistes, partisans d’une Ukraine unie ». Le journaliste indique encore que, suite à cette vague de violences, à Donetsk des manifestants ont saccagé le siège des services de renseignement et ont brûlé le drapeau ukrainien; ils appellent au rattachement à la Russie. Le journaliste conclut : « L’unité de l’Ukraine apparaît de jour en jour de plus en plus fragile ». Ce reportage est suivi par un du- plex avec la correspondante de la RTS à Moscou. Elle évoque la vague d’indignation sans précédent qu’a suscité en Russie la tragédie d’Odessa et la mort de plusieurs dizaines de militants pro-russes. Elle précise que « le simple Russe de la rue » y voit « la confirmation

2 \ COO.2207.108.3.1000900 10/19

d’une idée largement véhiculée par la propagande d’Etat, celle qu’un génocide contre les Russes a été lancé en Ukraine ».

6.9.1. Selon le plaignant, le reportage sur Odessa induit le public en erreur, car il accrédite la thèse selon laquelle les russophones seraient menacés et persécutés en Ukraine, ce qui est incontestablement favorable au Kremlin, argument de base de sa rhétorique. Il soutient que le commentaire du présentateur du « 19:30 », faisant état de jeunes russophones morts asphyxiés et brûlés vifs, entendait véhiculer l’information selon laquelle la tragédie d’Odessa reposait sur un conflit entre personnes de souche linguistique différente. Il précise que cette séquence méconnaît les faits essentiels et ajoute encore de la confusion. Le plaignant pré- cise qu’à Odessa, la quasi-totalité des habitants est russophone et que lors de cet incident, victimes et assaillants étaient tous russophones. Les heurts n’opposaient donc pas des rus- sophones à des non russophones. Selon lui, la RTS montre une mauvaise compréhension de la situation et soutient qu’il est essentiel de faire comprendre qu’en Ukraine il n’y a pas de persécutions contre les russophones. De l’avis du plaignant, le fait de ne pas préciser que « tous étaient russophones » revient à justifier la réaction de Moscou et à s’en faire le porte- parole.

6.9.2. A aucun moment le reportage n’indique que le conflit survenu à Odessa aurait oppo- sé des russophones à des personnes de langue différente. Le commentaire évoquant, au contraire, un « duel fratricide », précise que le conflit opposait « des jeunes russophones » à des « nationalistes, partisans d’une Ukraine unie ». Certes, il aurait été plus aisé que le « 19:30 » précise que les victimes étaient des russophones pro-russes; toutefois, il s’agit d’une imperfection rédactionnelle qui n’est pas susceptible d’induire le public en erreur, celui- ci ayant compris que le conflit opposait bien des pro-russes à des loyalistes ukrainiens (des nationalistes partisans d’une Ukraine unie). Le « 19:30 » du 3 mai 2014 (de la veille), relevait d’ailleurs que les affrontements ayant conduit à la tragédie d’Odessa (46 morts) opposaient des manifestants pro-russes et des partisans de l’unité de l’Ukraine. De plus, à la fin du re- portage, la correspondante de la RTS à Moscou montre bien comment le gouvernement russe a utilisé la tragédie d’Odessa pour appuyer sa propagande selon laquelle un génocide contre les Russes a été lancé en Ukraine. En définitive, le public a clairement été en mesure de comprendre que ce n’était pas le « 19:30 » qui présentait cette tragédie comme une per- sécution contre les russophones, mais bien les autorités russes dans le cadre de leur propa- gande. Par ailleurs, le « 19:30 » a présenté tant le point de vue des autorités ukrainiennes (« profondément meurtrie…. ») que celui des autorités russes (Moscou au contraire dénonce un « massacre nazi »…). Le « 19:30 », mettant en évidence la propagande d’Etat et la guerre d’information, renseigne le public sur l’importance des actions psychologiques visant à influencer l’opinion de la population. S’agissant du nombre de victimes ayant péri lors de l’incendie d’Odessa (cf. observations du plaignant du 16 mars 2015, p. 5), l’AIEP relève que, lors de tragédies humaines et que les émissions d’actualité rapportent, il est fréquent que des informations concernant le nombre de victimes diffère, dès lors que le bilan d’une tragé- die humaine est susceptible de changer dans le temps ou au fur et à mesure que la situation s’éclaircit. Toutefois, cette imprécision de chiffres des personnes décédées dans l’incendie d’Odessa n’est pas déterminante et donc pas de nature à influencer le public et à l’empêcher de se forger une opinion correcte de l’incident. Sur ces points, le principe de la présentation fidèle des événements n’a également pas été violé.

6.10. Le 25 mai, la présentatrice du « 19:30 » annonce le résultat provisoire de l’élection présidentielle. Elle relève qu’à Kiev et dans l’ouest du pays, il y a une forte affluence de vote. Selon un sondage réalisé à la sortie des urnes, c'est le grand favori, le milliardaire Petro Po- roshenko, soutenu par les pays occidentaux, qui a remporté les élections dès le premier tour avec plus de 55 % des voix. La présentatrice relève que Petro Porochenko, (Indépendant, qui a crée le « Bloc de Petro Porochenko ») devance largement sa rivale, Ioulia Tymochenko (Union panukrainienne), qui n'aurait obtenu que 12 % des suffrages. Elle ajoute que, dans l'est du pays, les séparatistes pro-russes avaient prévenu qu'ils n'autoriseraient personne à voter, sous peine de représailles. Le téléjournal diffuse ensuite un reportage réalisé à Do- netsk, intitulé « La politique de la terreur ». Dans une interview réalisée en duplex à Donetsk,

2 \ COO.2207.108.3.1000900 11/19

le journaliste confirme les informations du 23 mai précédent, selon lesquelles les sépara- tistes pro-russes ont réussi à empêcher la tenue du scrutin dans les régions qu'ils tiennent dans l'est de l'Ukraine. Il précise que le taux de participation dans la région de Donetsk s'élè- verait à moins de 10% et ajoute que les séparatistes ont beaucoup menacé et qu'ils ont même enlevé certains fonctionnaires. Le journaliste relève par ailleurs que les nouvelles autorités de Donetsk ont organisé une manifestation place Lénine avec un hôte d’honneur : le bataillon Vostok qui combat les forces ukrainiennes; des hommes accueillis en héros. Une habitante de Dontesk déclare : « ces hommes sont là pour que nos enfants ne grandis- sent pas avec des fascistes (gouvernement de Kiev), ne deviennent pas des fascistes et ne soient pas tués par des fascistes ».

6.10.1. Le plaignant estime que le « 19:30 », en omettant d’informer clairement le public sur les résultats obtenus par les candidats d’extrême droite lors de l’élection présidentielle, passe sous silence des faits essentiels pour la formation de l’opinion du public, à savoir que le poids électoral de l’extrême droite est très faible et que le gouvernement de l’Ukraine n’est pas fasciste. Ce qui contredit très largement ce que le « 19:30 » a laissé entendre depuis des mois sans apporter l’éclairage nécessaire à ces informations. Le plaignant relève que le « 19:30 » ne pouvait faire entendre aux téléspectateurs à la fois, que l’extrême droite jouait un rôle de premier plan et, simultanément, que ses candidats ensemble avaient obtenu moins de 2% de suffrages exprimés. Il souligne que, dans ses éditions, le « 19:30 » n’a ja- mais donné le résultat obtenu par les candidats d’extrême droite ni le taux de participation, pourtant essentiel pour juger de la validité d’un scrutin. Le plaignant observe que l’élection présidentielle, que la communauté internationale a jugée globalement conforme aux stan- dards démocratiques, offrait l’occasion parfaite de mesurer l’ampleur de l’extrême droite, sur- tout au vu de l’attention portée par la RTS à ce parti. Ce trop d’attention portée à l’extrême droite, ce soupçon exprimé selon lequel le gouvernement de l’Ukraine serait fasciste, c’était exactement la vision que le Kremlin voulait faire croire dans sa propagande et que le « 19:30 » a repris et propagé auprès des téléspectateurs. Cette thèse est toutefois objecti- vement démentie par les résultats de l’élection présidentielle. Le plaignant soutient en outre que le « 19:30 » a également omis d’informer le public sur l’origine du « Bataillon Vostok ». Il relève qu’à cette date, ce bataillon était composé principalement de Tchétchènes et com- mandé par Igor Strelkov, lié aux services spéciaux russes déjà actifs en Crimée. Il soutient qu’il était connu que ce bataillon venait de Russie et que le « 19:30 » du 25 mai 2014 aurait dû le préciser. Le public aurait donc été privé d’une information importante dans le cadre de la crise ukrainienne.

6.10.2. L’AIEP observe, en premier lieu, que la séquence du « 19:30 » du 25 mai 2014 por- tait sur l’élection présidentielle en Ukraine et sur le candidat qui avait gagné l’élection du 25 mai 2014. Les informations diffusées dans la séquence du 25 mai 2014 étaient suffisantes, dans un journal d’actualité, pour renseigner le public de l’issue du scrutin, puisque telle était la question du « 19:30 ». De plus, le score obtenu par l’extrême droite (Dmytro Iaroch de Pravyi Sektor et Oleh Tyahnybok de Svoboda à environ 1% chacun) n’était pas un élément important, dont l’omission aurait été susceptible d’empêcher le public de se forger une opi- nion correcte de l’élection. Le « 19:30 », en mentionnant le score obtenu par le vainqueur (55% des votes) et celui de la candidate arrivée en deuxième position (12% des votes), indi- quait implicitement que les candidats de l’extrême droite n’avaient pas réuni un score impor- tant à cette élection présidentielle. Par ailleurs, si le « 19:30 » a évoqué dans ses émissions les mouvements de l’extrême droite, elle l’a fait en relation avec leur participation active dans le conflit ukrainien, et ce indépendamment de leur poids réel sur la scène politique. S’il est vrai que dans ses éditions, le « 19:30 » a souligné que de nombreux partisans pro-russes et le Kremlin avaient qualifié le nouveau gouvernement ukrainien d’extrême droite ou de fas- ciste, le « 19:30 n’a jamais repris à son compte ces affirmations, ni les a présentés comme des faits avérés. Les accusations qu’une habitante de Donetsk a proférées à l’encontre des nouvelles autorités ukrainiennes les traitants de « fascistes » ont été clairement reconnues par le public en tant que telles et en tant que point de vue du Kremlin. L’AIEP admet que la RTS, dans son journal télévisé du « 19:30 », a davantage diffusé des informations sur la crise en Ukraine et peu relaté de l’élection présidentielle du 25 mai 2014, qui s’est déroulée

2 \ COO.2207.108.3.1000900 12/19

dans un contexte particulièrement tendu, après la crise de Crimée et surtout l’insurrection pro-russe dans le Donbass (est de l’Ukraine). Ce fait n’a, toutefois, pas empêché le public de se faire une opinion correcte de cette élection. D’autre part, la RTS relève qu’au moment de la réalisation et de la diffusion des reportages du 25 mai 2014, elle ne savait pas si et dans quelle mesure le bataillon Vostok était composé de militaires russes, ni n’avait pas la possibi- lité de vérifier avec certitude l’origine ou la nationalité des membres de ce bataillon. Or, le 25 mai 2014, il était uniquement établi que ce bataillon, formé en mai 2014 après les événe- ments sanglants d’Odessa, était dirigé par l’Ukrainien russophone Alexander Khodakovsky recevant ses ordres du russe Igor Strelkov. Quant au rôle de ce dernier dans la chaîne du commandement du bataillon Vostok, il n’était pas encore établi de manière irréfutable. C’est n’est qu’à partir du 26 mai 2014, date de l’attaque de l’aéroport de Donetsk par les forces pro-russes toujours entre les mains de l’armée ukrainienne et lors de laquelle ce bataillon a joué un rôle de premier plan, que l’organisation et la chaîne de commandement du bataillon Vostok ont fait l’objet d’enquêtes approfondies de la part de différents médias. Dans son édi- tion du 27 mai 2014, le « 19:30 » a alors pu confirmer l’influence de la Russie dans le conflit ukrainien et l’intervention de mercenaires russes dans l’est de l’Ukraine (à la question du présentateur concernant le rôle de la Russie dans ce conflit, le journaliste de la RTS a ré- pondu : « Nous avons vu sur place certaines mercenaires russes […]. Donc, il y a interfé- rence de la part de la Russie. […] »). Par ailleurs, les articles de presse cités par le plaignant à ce sujet - confirmant l’implication de soldats russes aux côté des pro-russes dans l’est de l’Ukraine - sont postérieurs au 25 mai 2014, date de la diffusion de la séquence contestée, ce qui permet de conclure que l’information sur l’origine du bataillon Vostok n’était pas dis- ponible et connue à cette date par la RTS.

6.10.3. Le plaignant a non seulement contesté la séquence du 25 mai, mais aussi celle du 23 mai, portant sur la confiscation du matériel électoral de façon plutôt musclée par des pro- russes à Donetsk afin d’empêcher la tenue de l’élection présidentielle en Ukraine, sans tou- tefois en indiquer les motifs. En conséquence, l’AIEP prend seulement en considération la séquence du 25 mai.

6.11. Dans la séquence du 26 mai 2014, le présentateur du « 19:30 » annonce que l’élection présidentielle de Petro Poroshenko se confirme. Il ajoute que Moscou reconnaît l’élection, mais que des milices pro-russes occupent l’aéroport de Donetsk; le gouvernement ukrainien a fait envoyer ses troupes. Un reportage atteste que l’armée ukrainienne a lancé une opération en vue de reprendre l’aéroport de Donetsk. La journaliste ajoute que les sépa- ratistes pro-russes refusent la visite du nouveau président dans l’est de l’Ukraine. A Kiev, le nouveau président ukrainien annonce ses premières décisions.

6.11.2. Le plaignant relève qu’une nouvelle preuve de la présence en Ukraine de soldats venus de Russie est elle aussi passée sous silence, au même titre que l’information sur l’origine du bataillon Vostok (cf. ch. 6.10. et ss). Le « 19:30 » ne fait en effet aucune mention des 33 corps de soldats séparatistes pro-russes tués à Donetsk les 26 et 27 mai 2014 et ra- patriés en Russie d’où ils venaient, alors que la presse s’en est fait l’écho. Selon lui, certains médias ont qualifié cette information de tournant. Le public est spolié d’un autre fait crucial pour la compréhension du conflit ukrainien.

6.11.3. S’agissant de la prétendue omission de la part du « 19:30 » de l’information portant sur le rapatriement en Russie de 33 corps de soldats séparatistes pro-russes tués à Donetsk les 26 et 27 mai 2014, l’AIEP rappelle que l’autonomie du diffuseur permet à ce dernier de choisir les nouvelles qu’il entend diffuser selon l’importance prépondérante qu’il accorde à certaines d’entre elles plutôt qu’à d’autres (cf. ch. 6.3. ci-dessus). La question de savoir si la RTS, dans ses éditions, a suffisamment évoqué la participation de combattants russes dans les rangs des groupes armés séparatistes de l’est de l’Ukraine et, plus généralement, de l’influence de la Russie dans le conflit ukrainien, sera apprécié dans le cadre l’examen de l’exigence de pluralité (cf. ch. 7. et suivants ci-dessous).

2 \ COO.2207.108.3.1000900 13/19

7. L’exigence de pluralité de l’art. 4 al. 4 LRTV tend à empêcher les médias audiovisuels d’influencer le public de manière partiale et unilatérale en privilégiant certaines tendances aux détriments des autres (Denis Masmejan, op. cit. p. 105 no 68 concernant l’art. 4 al. 4 LRTV). Cela implique, d’une part, que le diffuseur ne doit pas accorder un poids trop impor- tant aux positions extrêmes, d’autre part, il ne doit pas rendre compte uniquement des opi- nions majoritaires. La radio et la télévision, envisagées dans leur ensemble, sont astreintes à relater la pluralité des doctrines et des opinions (JACC 69/2005 no 128, ch. 5, p. 1557 [« Trentième anniversaire sur plébiscite d’auto-détermination jurassien »], décision de l’AIEP b.500 du 4 février 2005). Au contraire du principe de la présentation fidèle des événements, l’exigence de pluralité vise les programmes dans leur globalité. Pour remplir l’exigence de pluralité, les différents points de vue ne doivent pas nécessairement être représentés de manière égale. Le caractère équilibré est requise uniquement pour les émissions ayant un rapport avec une décision populaire imminente - élection ou vote - (ATF 134 I 2 et Denis Masmejan, op. cit. p. 110 no 81ss).

7.1. L’AIEP, dans le cadre de l’examen du respect de l’exigence de pluralité des opinions, doit prendre en considérations non seulement les séquences que la RTS a consacrées à la crise ukrainienne dans l’émission le « 19:30 » entre le 14 mars et le 5 juin 2014, mais éga- lement toutes les émissions diffusées par la RTS consacrées à la crise ukrainienne pendant la même période. La SSR en a fourni une liste dans ses écritures. Il s’agit des émissions té- lévisées suivantes :

 Le « 19:30 » : séquences des 14 mars au 30 mai 2014, soit au total 47 séquences.

 Le « 12:45 » : séquences des 14 mars au 5 juin 2014, soit au total 45 séquences.

 « Temps Présent » du 17 avril 2014.

 « Mise au Point » du 27 avril 2014.

7.2. Le plaignant soutient que le conflit ukrainien a été traité par le « 19:30 » du 14 mars au 5 juin 2014 de manière partiale, privilégiant le point de vue des séparatistes pro-russes et des autorités russes.

7.3. Toutefois, tous les acteurs impliqués dans le conflit ukrainien ont pu exprimer leur point de vue. D’une part, la position de l’Ukraine, divisée en deux grandes tendances : celle des loyalistes et du nouveau gouvernement pro-européen et celle des séparatistes pro- russes. D’autre part, les positions de la Russie, des Etats-Unis, de l’Union européenne, de l’ONU, de l’OSCE et de la Suisse. Des avis et témoignages de la part de militants pro-russes et militants loyalistes, ainsi que de la part de nombreux habitants d’Ukraine (surtout ceux de l’est) et de Crimée ont également été rapportés.

7.3.1. En visionnant les nombreuses émissions que la RTS a diffusées sur le conflit ukrai- nien du 14 mars au 5 juin 2014, l’AIEP constate qu’elles ont accordé une couverture particu- lière - en raison des troubles qui secouaient l’est de l’Ukraine - et légèrement majoritaire aux positions des Russes, des séparatistes pro-russes et de la population pro-russe.

S’agissant du président russe, Vladimir Poutine, il a pu s’exprimer personnellement à plu- sieurs reprises dans les comptes rendus d’actualité des journaux des « 19:30 » et « 12:45 ». Il y a lieu de relever son discours sur l’annexion de la Crimée à la Russie du 18 mars 2014 (éditions du 12:45 » et du « 19:30 » du 18 mars), ses prises de positions sur la crise ukrai- nienne (éditions du « 12:45 » du 29 mars, du « 19:30 » des 14 avril et 7 mai), sur l’implication de la Russie dans la crise ukrainienne (éditions du « 12:45 » du 16 avril et du « 19:30 » du 17 avril), sur l’offensive des forces armées ukrainiennes contre les séparatistes (« 19:30 » du 24 avril) et son appel à l’arrêt de l’opération punitive de l’armée ukrainienne dans l’est (« 12:45 » du 27 mai).

2 \ COO.2207.108.3.1000900 14/19

Le ministre russe des affaires étrangères, Sergueï Lavrov, a aussi pu s’exprimer personnel- lement sur le référendum et l’avenir en Crimée (« 19:30 » du 14 mars et « 12:45 » du 17 mars), sur la propagation de la crise dans l’est (« 19:30 » du 14 mars et 20 mars, « 12:45 » du 29 mars et 14 avril), sur l’accord de Genève (« 19:30 » du 17 avril) et sur la fusillade de Slaviansk (« 19:30 » du 22 avril).

La parole a aussi été donnée au coprésident de la République autoproclamée de Donetsk qui a confirmé que les séparatistes ne rendront ni les armes ni les bâtiments occupés et considèrent l’armée ukrainienne d’illégale (« 19:30 » du 18 avril), au maire autoproclamé de Slaviansk qui a déclaré qu’« ils sont attaqués par la garde nationale et par l’extrême droite» (« 19:30 » du 2 mai), au gouverneur d’Odessa qui a pu s’exprimer sur la tragédie d’Odessa (« 19:30 » du 3 mai) et au comité d’enquête russe accusant l’armée ukrainienne de violation de la convention de Genève (« 19:30 » du 30 mai).

Les éditions des journaux d’actualité de la RTS ont souvent été complétées par des sé- quences présentant le point de vue russe, par exemple au sujet du référendum en Crimée (« 19:30 » et « 12:45 » des 14 et 20 mars), des sanctions établies par les Etats-Unis (« 19:30 » du 20 mars), de la réaction de Moscou face à l’accord d’association entre Union européenne et Ukraine (« 12:45 » du 21 mars), de la prise de position de Moscou sur la si- tuation en Ukraine dans l’est et de la prise de position de Moscou face aux accusations de l’Ukraine (« 12:45 » des 29 mars, 4 et 8 avril), des conditions posées par la Russie lors de l’accord de Genève et du rappel de la dénégation de Poutine concernant toute implication de la Russie en Ukraine (« 19:30 » du 17 avril), des accusations de Moscou contre les Etats- Unis d’enfreindre l’accord de Genève (« 19:30 » du 21 avril), des nouvelles sanctions prises par les Etats-Unis (« 19:30 » du 28 avril) et de la promesse de la Russie de ne pas envahir l’Ukraine (« 12:45 » du 28 avril), sur l’incendie d’Odessa (« 19:30 » du 4 mai) et sur l’élection de Petro Poroshenko (« 19:30 » du 26 mai). Le « 19:30 » du 9 mai a en outre diffusé un re- portage consacré aux célébrations à Moscou de la fin de la seconde guerre mondiale.

Les militants pro-russes, la population pro-russe de l’est de l’Ukraine ont également pu don- ner leur opinion sur la crise ukrainienne. Les reporters de la RTS se trouvant dans l’est pour suivre les événements qui s’y déroulaient leur ont donné largement la parole. Dans plusieurs reportages, la population pro-russe s’est exprimée sur la situation en Crimée (« 19:30 » des 15 et 16 mars et du « 12:45 » 16 mars) sur la situation dans l’est du pays et les conflits par- fois sanglants qui y ont lieu (« 19:30 » des 22 mars, 11,13, 14 et 16 avril, 6, 7, 8,12 et 25 mai, et « 12:45 » du 8 mai). Ainsi, une habitante de Crimée a affirmé souhaiter vouloir vivre en paix en Russie et un père et son fils ont précisé vouloir bénéficier de la sécurité et de la culture russes. De plus, plusieurs manifestants pro-russes ont exprimé leur désapprobation envers les autorités de Kiev, les qualifiantes « d’usurpateurs » et de « junte nazis » et une mère d’un militant pro-russe a accusé le nouveau pouvoir ukrainien de fasciste et de nationa- liste (alors que le gouvernement ukrainien et la population anti pro-russe n’a jamais pu s’exprimer sur ces accusations à l’antenne), une habitante de Slaviansk a accusé Kiev d’avoir causé cette crise, une autre a réclamé un référendum et un système fédéral. En outre, une habitante d’Odessa s’est inquiétée de la montée des extrémistes, des fascistes. Un militant pro-russe a affirmé que son peuple voulait vivre à Slaviansk dans la paix sans la junte qui avait pris le pouvoir, alors que des séparatistes de Donetsk ont exigé un référen- dum et jugé les accords de Genève insuffisants, un autre s’est dit qu’il devait protéger Do- netsk et la région contre le gouvernement de Kiev. Ou encore, un milicien séparatiste inter- viewé a affirmé que « ils sont ici pour éviter que Pravyi Sektor déstabilise la situation » et un autre a déclaré « Nous irons jusqu’au bout, jusqu’à la victoire. Ces fascistes nous allons les écraser. Ici le fascisme ne passera pas ». Une fonctionnaire dans un bureau de vote à Do- netsk a déclaré avoir reçu des menaces de mort et une habitante de Donetsk a fait remar- quer pour qui voter ? « Pour des tueurs qui veulent nous brûler vifs » ?.

La RTS a par ailleurs diffusé, tout au long de ses journaux d’information, des séquences sur la situation en Ukraine de l’est et des images et des scènes sur les manifestations qui s’y dé-

2 \ COO.2207.108.3.1000900 15/19

roulaient, sur l’insurrection pro-russe et les incidents qui y ont lieu dans cette région du pays, ainsi que sur les séparatistes et les troupes russes en action.

L’émission « Mise au point » du 27 avril a présenté un documentaire sur la ville pro-russe de Slaviansk, autoproclamée indépendante, et sur son maire.

7.3.2. L’AIEP constate, par contre, que peu de reportages dans les journaux d’information de la RTS renseignent le public sur la situation régnant à Kiev et dans d’autres régions du pays, car des troubles secouaient l’est du pays et que des journalistes y avaient été envoyés pour suivre les événements qui s’y déroulaient. Toutefois, des informations ont été réguliè- rement rapportées sur la position du gouvernement ukrainien, sur les actions et positions des loyalistes et l’armée ukrainienne et la position de la population.

Le premier ministre ukrainien, Arseni Iatseniouk, a pu exprimer son avis personnellement et à certaines reprises sur les événements se déroulant dans son pays. Sur la crise en Crimée, il a déclaré que « le pays sera défendu par une armée ukrainienne forte et moderne » (« 19:30 » du 18 mars). Puis, il a annoncé que l’Ukraine entendait devenir membre à part en- tière de l’Union européenne (« 19:30 » du 21 mars) et a qualifié les référendums d’autodétermination dans des villes de l’est du pays « de plan de déstabilisation […] » (« 19:30 » du 7 avril). Un extrait de sa déclaration à Donetsk a été diffusé concernant le terri- toire de l’Ukraine (« 19:30 » du 11 avril). Le premier ministre ukrainien a en outre fermement dénoncé des manouvres russes (« 19:30 » du 26 avril).

Le nouveau président de l’Ukraine, Petro Poroshenko a également pu annoncer à l’antenne ses premières décisions, suite à son élection (« 19:30 » du 26 mai).

Les éditions des journaux d’actualité de la RTS ont assez souvent été complétées par des séquences présentant le point de vue ukrainien portant sur les accusations de Kiev contre la Russie d’avoir envahi son territoire (« 19:30 » du 15 mars), sur le référendum en Crimée (« 19:30 » du 16 mars »), sur les accusations du président ukrainien par intérim envers Pou- tine (« 19:30 » du 18 mars), sur la préparation des autorités ukrainiennes à un assaut russe (« 19:30 » du 20 mars), sur l’autodétermination de Donetsk (« 19:30 » du 7 avril), sur le refus de l’approche de la Russie favorable à une fédéralisation de l’Ukraine (« 19:30 » du 8 avril), sur la sommation du ministre ukrainien des affaires étrangères à son homologue russe de cesser les provocations (« 19:30 » du 12 avril), sur l’ouverture du président ukrainien à un référendum sur la décentralisation du pouvoir (« 12:45 » et « 19:30 » du 14 avril), sur l’annonce que Kiev a déployé ses forces dans l’est (« 19:30 » du 15 avril »). En outre, au lendemain de l’accord de Genève, le gouvernement ukrainien a promis une décentralisation et un statut spécial pour la langue russe (« 19:30 » du 17 avril). Les autorités ukrainiennes ont pu exprimer leur avis sur la tragédie d’Odessa (« 12:45 » et « 19:30 » du 4 mai) et ont annoncé ne pas vouloir suspendre leur intervention militaire dans la région de Donetsk (« 19:30 » du 8 mai).

Les militants pour l’unité de l’Ukraine et la population anti pro-russe ont pu donner, à cer- taines occasions, leur opinion. Une opposante interviewée a affirmé que la Crimée ne devait pas faire partie de la Russie « juste pour plaire à Poutine » (« 19:30 » du 16 mars), quant à un pro-ukrainien s’était dit insatisfait d’un « gouvernement indécis qui a abandonné les sol- dats ukrainiens en Crimée » (« 19:30 » du 23 mars), alors qu’un organisateur d’une manifes- tation à Donetsk en faveur d’une Ukraine unie s’était déclaré content de l’accord de Genève (« 19:30 » du 17 avril). Un militaire ukrainien a affirmé « qu’ils ne tireraient sur personne, qu’ils étaient pour la stabilité » et un autre que « nous sommes ici sur ordre de Kiev mais nous sommes pour la paix (« 19:30 » du 16 avril).

Le président de Moto Live Odessa s’est également exprimé et a déclaré que « l’unité de l’Ukraine ici à Odessa c’est une évidence […] » (« 19:30 » du 9 mai).

2 \ COO.2207.108.3.1000900 16/19

L’émission « Temps Présent » du 17 avril, s’est notamment penchée sur la milice d’extrême droite Pravy Sektor ayant participé aux combats féroces qui se sont déroulés place Maïdan à Kiev.

7.3.3. Les positions des Etats-Unis, de l’Union européenne, de l’OSCE, de l’ONU, de l’OTAN et de la Suisse ont également été rapportées dans les journaux d’actualité de la RTS con- cernant le conflit ukrainien. La plupart d’entre eux a pris position en faveur de l’Ukraine.

7.3.3.1. Concernant le point de vue des Etats-Unis, il y a lieu de relever la rencontre entre le ministre américain des affaires étrangères et son homologue russe à Londres à quelques jours du référendum en Crimée (« 19:30 » du 14 mars). En outre, le point de vue de Was- hington a été rapporté au public au sujet du référendum en Crimée, jugé d’illégal (« 19:30 » et « 12:45 » des 16, 17 et 18 mars). Dans un reportage il est fait état du soutien du président américain, Barack Obama, en faveur de l’Ukraine avec la mise en application de nouvelles sanctions (« 19:30 » du 20 mars) et dans un entretien réalisé depuis la Haye, il est souligné sa volonté de « faire payer » la Russie (« 19:30 » du 24 mars). L’édition du lendemain relève la mise en garde de Obama à Poutine dans la suite du sommet du G7 à la Haye et diffuse un extrait du discours du président américain qualifiant la Russie de « puissance régionale qui menace certains de ses voisins immédiats, non par force, mais par faiblesse ». En outre, un extrait de son discours de fermeté à Bruxelles, condamnant la Russie par son agression contre l’Ukraine, est diffusé dans le journal du « 19:30 » du 26 mars. Dans l’édition du « 19:30 » du 8 avril, il est relevé que le secrétaire d’Etat américain apporte son soutien à l’Ukraine et accuse la Russie de vouloir créer le chaos dans ce pays. De plus, les conditions posées par les Etats-Unis sont présentées au public suite à l’accord de Genève (« 19:30 » et « 12:45 » du 17 avril) et l’avis du porte-parole de la Maison Blanche est annoncé concernant la fusillade de Slaviansk (« 19:30 » du 22 avril). Par ailleurs, le journal télévisé « 19:30 » du 12 mai annonce que les Etats-Unis jugent le référendum séparatiste pro-russe d’illégitime.

7.3.3.2. Concernant l’Union européenne, elle a également pu se prononcer sur le référen- dum en Crimée (« 19:30 » et « 12:45 » des 16 et 17 mars). Dans les mêmes éditions, un en- tretien avec Bruxelles fait part des sanctions qu’elle entend adopter contre la Russie. L’édition du 20 mars, met en avant la difficulté pour l’Europe de trouver des sanctions adé- quates contre la Russie et l’édition du 25 mars souligne que l’Europe - de même que les Etats-Unis - est prête à adopter des sanctions plus dures si la Russie intervient dans l’est de l’Ukraine. En outre, dans l’édition du « 19:30 » du 3 mai, la présentatrice annonce que l’Union européenne a demandé une enquête indépendante sur la tragédie d’Odessa et les éditions du « 12:45 » et du « 19:30 » du 12 mai, évoquent les discussions entre ministres eu- ropéens des affaires étrangères à Bruxelles concernant l’Ukraine.

7.3.3.3. L’OSCE, par l’intermédiaire de son président Didier Burkhalter, a pu prendre posi- tion sur la crise en Crimée et sur une éventuelle mission d’observation dans ce pays (« 19:30 » du 17 mars et 26 mars) et dans le « 19:30 » du 24 mars, il s’exprime sur le rôle de la mission internationale de l’OSCE en Ukraine. Un reportage évoque, en outre, la visite de Didier Burkhalter à Kiev et le rôle de l’OSCE en tant qu’interlocuteur dans cette crise (« 12:45 » et du « 19:30 » du 14 avril). Le travail de médiation de l’OSCE a été évoqué dans l’est de l’Ukraine (« 19:30 » du 20 avril), ainsi que la conférence internationale de l’OSCE sur l’anti-terrorisme et l’appel de Didier Burkhalter à la Russie en vue de soutenir la libération des observateurs de l’OSCE (« 19:30 » du 28 avril). Dans les éditions du « 19:30 » du 7 mai et du « 12:45 » du 8 mai, il est rapporté que le président de l’OSCE a rencontré Vladimir Poutine et lui a présenté la feuille de route.

7.3.3.4. L’ONU a pu s’exprimer sur la situation en Ukraine (« 12:45 » du 29 mars). Les édi- tions du 12:45 » et du « 19:30 » du 14 avril annoncent que les discussions de l’OTAN sur la crise ukrainienne sont dans l’impasse. L’avis de l’OTAN a également été rapporté (« 19:30 » du 11 et 14 avril).

2 \ COO.2207.108.3.1000900 17/19

7.3.3.5. Le point de vue de la Suisse a également été présenté concernant sa position vis-à- vis de la Russie (« 19:30 » du 19 mars), la crise ukrainienne (« 19:30 » du 26 mars) et l’appel à la Russie à soutenir la libération des observateurs de l’OSCE (« 19:30 » du 28 avril).

7.4. En conclusion, la RTS, dans ses émissions d’information des « 12:45 » et du « 19:30 » du 14 mars au 5 juin 2014, ainsi que dans ses reportages des du 17 et 27 avril 2014, a pris en considération les positions des parties principales au conflit ukrainien. Une couverture particulière et légèrement majoritaire a toutefois été accordée aux positions de la Russie, des séparatistes pro-russes et de la population pro-russe, en raison des troubles qui secouaient les régions de l’est de l’Ukraine à majorité pro-russe. Cependant, la position du nouveau gouvernement ukrainien, des loyalistes ukrainiens, de l’armée ukrainienne et de la population anti pro-russe a été présentée, mais en moins large mesure. Il y a également lieu de relever que la parole a donnée aux Etats-Unis, à l’Union européenne, à l’ONU, à l’OSCE, à l’OTAN et à la Suisse, dont la plupart était favorable à la position ukrainienne. En outre, les reportages contestés ont aussi rapportés des faits qui se sont produits en Ukraine. Par ail- leurs, la RTS ne s’est pas uniquement référée à des sources russes mais également et sur- tout à celles d’envoyés spéciaux et de correspondants sur le terrain de la RTS, comme on peut le voir tout au long des nombreuses émissions en question. Ainsi, malgré un certain dé- séquilibre entre opinions, les différents points de vue des principales parties impliquées dans le conflit ukrainien ont été représentés. Même s’ils n’ont pas été représentés de manière égale - les émissions contestées ne portent pas sur des émissions d’élections - (cf. ch. 7. ci- dessus), l’exigence de pluralité des opinions de l’art. 4 al. 4 LRTV a été respectée durant la période contestée. L’AIEP a constaté l’absence, dans les émissions en cause, de préférence systématique pour la position de la Russie et des séparatistes si l’on prend en considération le choix des thèmes, des intervenants et des sources.

7.5. A la lumière de ce qui précède, L’AIEP considère que les émissions de la RTS du 14 mars au 5 juin 2014 ne violent pas l’art. 4 al. 2 et al. 4 LRTV. La plainte du 27 octobre 2014 doit donc être rejetée, dans la mesure où elle est recevable. Aucun frais de procédure n’est mis à la charge du plaignant (art. 98 al. 1 LRTV).

2 \ COO.2207.108.3.1000900 18/19

Par ces motifs, l’Autorité de plainte:

1. Rejette par 8 voix contre 1, dans la mesure où elle est recevable, la plainte en tant qu’elle porte sur l’émission « Le Journal 19:30 » du 14 mars 2014;

2. Rejette par 8 voix contre 1, dans la mesure où elle est recevable, la plainte en tant qu’elle porte sur l’émission « Le Journal 19:30 » du 18 mars 2014;

3. Rejette à l’unanimité, dans la mesure où elle est recevable, la plainte en tant qu’elle porte sur l’émission « Le Journal 19:30 » du 15 avril 2014;

4. Rejette à l’unanimité, dans la mesure où elle est recevable, la plainte en tant qu’elle porte sur l’émission « Le Journal 19:30 » du 21 avril 2014;

5. Rejette par 7 voix contre 2, dans la mesure où elle est recevable, la plainte en tant qu’elle porte sur l’émission « Le Journal 19:30 » du 4 mai 2014;

6. Rejette par 6 voix contre 3, dans la mesure où elle est recevable, la plainte en tant qu’elle porte sur l’émission « Le Journal 19:30 » du 25 mai 2014;

7. Rejette à l’unanimité, dans la mesure où elle est recevable, la plainte en tant qu’elle porte sur l’émission « Le Journal 19:30 » du 26 mai 2014;

8. Rejette par 8 voix contre 1, dans la mesure où elle est recevable, la plainte en tant qu’elle porte sur toutes les émissions diffusées par la RTS entre le 14 mars et le 5 juin 2014.

9. Ne perçoit aucun frais de procédure.

10. Communique cette décision à:

(…)

2 \ COO.2207.108.3.1000900 19/19

Au nom de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision

Indication des voies de droit

En application des articles 99 LRTV et 82 al. 1 lit. a, 86 al. 1 lit. c et 89 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les décisions de l’Autorité de plainte peuvent être déférées au Tribunal fédéral par recours, dans les trente jours qui suivent leur notification. Pour les personnes qui ne sont pas touchées de près par l’émission le droit de recours est limité (ATF 135 II 430).

Envoi : le 6 octobre 2015