VFG-9-2026, Verfügung 9/2026 betreffend Postagentur Vers chez les Blanc...

Sachverhalt

1. Le 3 juillet 2026, la PostCom a reçu une copie d'un courrier du 2 juillet 2026 adressé par la Munici palité de Lausanne à la Poste concernant la fermeture de l'agence postale de Vers-chez-les-Blanc (1000 Lausanne). Par courriel du 6 juillet 2026, la PostCom a invité la Poste à lui fournir des ren seignements complémentaires sur la desserte postale à Vers-chez-les-Blanc. Par ailleurs, par cour rier du 6 juillet 2026, la Municipalité de Lausanne a saisi la PostCom. Elle exposait que, par courrier du 2 juillet 2026, la Peste l'avait informée que le partenaire exploitant la filiale en partenariat de Vers-chez-les-Blanc avait résilié son contrat et que, par conséquent, cette agence postale serait fermée. Par courriel du 7 juillet 2026, la PostCom a transmis cette requête à la Peste et lui a donné l'occasion de se déterminer sur la fermeture de l'agence postale de Vers-chez-les-Blanc. 2. Par courriel du 9 juillet 2026, en réponse aux demandes de la PostCom des 6 et 7 juillet 2026, la Poste a confirmé que le partenaire exploitant l'agence avait résilié, le 28 janvier 2026, son contrat d'agence avec effet au 31 juillet 2026. Cette décision est liée à une réorientation de son activité commerciale vers un format en libre-service sans personnel sur place, qui ne lui permet plus de répondre aux exigences d'exploitation d'une filiale en partenariat. Dès réception de cette résiliation, le 29 janvier 2026, la Poste a entrepris des recherches afin d'identifier un partenaire susceptible de reprendre les activités postales à Vers-chez-les-Blanc et a informé la Municipalité de Lausanne afin d'engager un dialogue. Par courriel du 29 janvier 2026, le Secrétariat général de la Culture et du développement urbain de la Ville de Lausanne a accusé réception de cette information et a indiqué être disposé à soutenir la recherche d'une solution. Pour courrier du 17 avril 2026, la Municipalité de Lausanne s'est adressée au CEO de la Peste pour faire part de ses préoccupations concernant le manque de continuité et de stabilité qu'elle observe dans le modèle de l'agence postale. Elle estime que ce modèle constitue une solution aléatoire. Elle demande notamment qu'en cas de fer meture d'une agence postale, la Peste ouvre un bureau postal afin de limiter l'impact sur les habi tants. Dans sa décision du 15 juillet 2026, la Peste indique que s'agissant d'une solution de rem placement, plusieurs partenaires potentiels ont été approchés et des discussions sont en cours. A ce stade, aucun repreneur n'a toutefois encore pu être confirmé. Les démarches se poursuivent afin de permettre, dès que les conditions seront réunies, une reprise durable de la desserte sous la forme d'une filiale en partenariat. Compte tenu du fait qu'aucun partenaire n'a pu être trouvé d'ici au 31 juillet 2026, la Peste a informé la Municipalité de Lausanne qu'elle assurerait la continuité de la desserte au moyen d'un service à domicile transitoire à partir du 3 août 2026. Une attestation de Commission fédérale de la poste PostCom Monbijoustrasse 51A, 3003 Bem Tel. +41 58 462 50 94 info@postcom.admin.ch www .postcom.admin.ch PostCom-D-69273501/10

Aktenzeichen: PostCom-246-14/4 dialogue en ce sens a été adressée à la Municipalité de Lausanne le 9 juin 2026. En l'absence de retour, la Poste a adressé un courriel de rappel aux autorités communales le 3 juillet 2026. Par courrier du 2 juillet 2026 adressé au Directeur général de la Poste, avec copie à la PostCom, la Municipalité de Lausanne a indiqué s'opposer à cette solution et a sollicité le maintien d'une agence postale à Vers-chez-les-Blanc. 3. Par courrier du 9 juillet 2026, la Poste a confirmé que le partenaire d'agence avait résilié, le 28 janvier 2026, son contrat d'agence avec effet au 31 juillet 2026. Cette décision est liée à une réa rientation de son activité commerciale vers un format en libre-service sans personnel sur place, qui ne lui permet plus de répondre aux exigences d'exploitation d'une filiale en partenariat. Dès réception de cette résiliation, le 29 janvier 2026, la Poste avait entrepris des recherches afin d'identifier un partenaire susceptible de reprendre les activités postales à Vers-chez-les-Blanc et avait informé la Municipalité de Lausanne afin d'engager un dialogue. Par courriel du 29 janvier 2026, le Secrétariat général de la culture et du développement urbain de la Ville de Lausanne avait accusé réception de cette information et indiqué être disposé à soutenir la recherche d'une solution. Par courrier du 17 avril 2026, la Municipalité de Lausanne s'était adressée au CEO de la Paste pour faire part de ses préoccupations concernant le manque de continuité et de stabilité qu'elle observe dans le modèle de l'agence postale. Elle avait estimé que ce modèle constitue une solution aléa taire. Elle avait demandé notamment qu'en cas de fermeture d'une agence postale, la Poste ouvre un office de poste afin de limiter l'impact sur les habitants. Par courriel du 28 mai 2026, la Poste avait indiqué que, s'agissant d'une solution de remplacement, plusieurs partenaires potentiels avaient été approchés et que des discussions étaient en cours. A ce stade, aucun repreneur n'avait toutefois encore pu être confirmé. Dès lors, les prises de position définitives des partenaires appro chés ainsi que les démarches nécessaires à la mise en place d'un nouveau partenariat ne pour raient pas être finalisées d'ici au 31 juillet 2026. Dans ce contexte, la Paste avait informé la Munici palité de Lausanne qu'elle assurerait la continuité de la desserte au moyen d'un service à domicile transitoire à partir du 3 août 2026. Une attestation de dialogue relative à cette solution avait été adressée à la Municipalité de Lausanne le 9 juin 2026. En l'absence de retour, la Poste avait adressé un courriel de rappel aux autorités communales le 3 juillet 2026. Par courrier du 2 juillet 2026 adressé à la Poste, avec copie à la PostCom, la Municipalité de Lausanne a indiqué s'opposer à cette solution et a sollicité le maintien d'une agence postale à Vers-chez-les-Blanc. 4. Par courriel du 13 juillet 2026, le secrétariat technique de la PostCom a informé la Poste qu'il allait proposer à la Commission fédérale de la poste (PostCom), lors de sa séance du 28 août 2026, d'émettre une recommandation concernant l'agence postale de Vers-chez-les-Blanc. 5. Par la décision du 15 juillet 2026, la Poste a indiqué à la Municipalité de Lausanne fermer l'agence postale à Vers-Chez-les-Blancs et introduire un service à domicile transitoire dès le 3 août 2026. Le 20 août 2026, la Municipalité de Lausanne a fait parvenir ladite décision à la PostCom. La PostCom a traité la requête de la Municipalité de Lausanne lors de sa séance du 28 août 2026. La Commission parvient aux conclusions suivantes : 6. Conformément à l'art. 34, al. 1, OPO, la Poste est tenue de consulter les autorités des communes concernées au moins six mois avant de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence postale. Elle doit également s'efforcer de parvenir à un accord avec celles-ci. Si aucun accord n'est trouvé, les autorités des communes concernées peuvent saisir la PostCom dans les 30 jours sui vant la communication de la décision de la Poste (art. 34, al. 3, OPO). La PostCom organise une procédure de conciliation entre la Poste et les autorités des communes concernées (art. 34, al. 4, OPO). Après avoir été saisie, la PostCom émet une recommandation à l'attention de la Poste dans un délai de six mois (art. 34, al. 5, OPO). Ce faisant, elle vérifie si la Poste a respecté les prescrip tians relatives à la procédure de consultation des autorités des communes concernées ainsi que les prescriptions relatives à l'accessibilité selon les art. 33 et 44 OPO. Enfin, la PostCom examine PostCam-D-69273501/10 2/5

Aktenzeichen: PostCom-246-14/4 si la décision de la Paste tient compte des spécificités régionales. La Paste statue de manière dé finitive sur la fermeture ou le transfert de l'office de poste concerné ou de l'agence postale concer née, en tenant compte de la recommandation de la PostCom (art. 34, al. 7, OPO). Conformément à l'art. 34, al. 8, OPO, la Paste n'est pas autorisée à fermer ou à transférer l'office de poste concerné ou l'agence postale concernée tant que la recommandation de la PostCom n'a pas été notifiée. Conformément à l'art. 34, al. 1 et al. 3, OPO, les autorités des communes concernées disposent donc des mêmes droits procéduraux lors de la fermeture ou du transfert d'une agence postale que lors de la fermeture ou du transfert d'un office de poste (cf. à ce sujet la recommandation n° 1/2023 du 7 décembre 2023 dans l'affaire du maintien de l'agence postale de Hellbühl pendant la durée de la procédure de conciliation selon l'art. 34, al. 4, OPO, la recommandation n° 1/2024 du 1 ~ ~ fé vrier 2024 dans l'affaire de la fermeture de l'agence postale de Hellbühl; la recommandation 3/2024 du 13 juin 2024 relative à la fermeture de l'agence postale Morges 2 La Gottaz ainsi que la recom mandation 8/2026 du 25 juin 2026 relative à la fermeture de l'agence postale Riehen Rauracher (toutes publiées sur le site Internet de la PostCom sous https://www.postcom.admin.ch/fr/recom mandations). 7. S'agissant de l'exploitation des agences postales, la Paste dépend de la volonté de coopération de ses partenaires. Le délai de résiliation des contrats d'agence est de six mois. Ce délai de résiliation ne permet pas de respecter dans tous les cas les prescriptions relatives à la procédure de consul tation et, le cas échéant, à la procédure de conciliation qui s'ensuit, conformément à l'art. 34, al.1 et al. 8, OPO, puisque, selon l'art. 34, al. 1, OPO, la Paste doit consulter les autorités des communes concernées au moins six mois avant la fermeture ou le transfert d'un office de poste ou d'une agence postale et s'efforcer de parvenir à un accord avec celles-ci. Si une autorité communale saisit la PostCom, la Paste ne peut ni fermer ni transférer l'agence postale concernée selon l'art. 34, al. 8, OPO avant la notification de la recommandation de la PostCom (cf. à ce sujet la recommandation n° 1/2023 du 7 décembre 2023 concernant le maintien de l'agence postale de Hellbühl pendant la durée de la procédure de conciliation selon l'art. 34, al. 4, OPO et la recommandation n° 1/2024 du 1er février 2024 concernant la fermeture de l'agence postale de Hellbühl; n° 3/2024 du 13 juin 2024 relative à la fermeture de l'agence postale Morges 2 La Gottaz ainsi que n° 8/2026 du 25 juin 2026 relative à la fermeture de l'agence postale Riehen Rauracher). La Paste a donc choisi une solution contractuelle pour les agences postales qui ne l'autorise pas à garantir le respect dans tous les cas de figure des prescriptions de l'art. 34 OPO. Une particularité du présent cas réside dans le fait que la PostCom a déjà rendu, en 2019, une recommandation relative à la fermeture de l'office de poste de Vers-chez-les-Blanc et à son remplacement par une agence postale (recommandation 6/2019 du 29 août 2019 publiée sur le site Internet de la PostCom). Au chiffre 9 de cette recommandation, la PostCom a relevé que, en cas de changement de partenaire exploitant l'agence postale, la Mu nicipalité de Lausanne bénéficie des mêmes droits que ceux qui lui sont reconnus en cas de ferme ture d'un office de poste. 8. La Municipalité de Lausanne fait valoir ses préoccupations quant au manque de continuité et de stabilité qu'elle constate dans le modèle de l'agence postale, qu'elle considère comme une solution précaire. Elle demande en particulier qu'en cas de fermeture d'une agence postale, la Peste pro cède à l'ouverture d'un office de poste afin de limiter les conséquences pour la population. À cet égard, il convient de relever que la question de savoir si une agence postale doit être remplacée par un office de poste relève de la liberté d'organisation de la Paste et de son obligation de garantir un service universel conforme aux exigences de la législation postale. La procédure prévue à l'art. 34 OPO ne confère pas à la PostCom la compétence d'imposer à la Paste le choix d'un modèle déterminé. Son rôle consiste à examiner si la solution retenue respecte les exigences du droit pos tal, notamment celles relatives à l'accessibilité et à la qualité du service universel. Les préoccupa tions exprimées par la Municipalité quant à la pérennité des agences postales sont néanmoins compréhensibles. La PostCom encourage dès lors la Peste à tenir compte de ces considérations dans ses échanges avec les autorités communales et à rechercher, dans la mesure du possible, des solutions offrant une stabilité suffisante et répondant durablement aux besoins de la population concernée. 9. Selon l'art. 34, al. 3, OPO, la PostCom ne peut être saisie qu'après la communication de la décision de la Peste aux autorités communales concernées (« Si aucun accord n'est trouvé, les autorités PostCom-D-69273501/10 3/5

Aktenzeichen: PostCom-246-14/4 des communes concernées peuvent saisir la PostCom dans les 30 jours suivant la communication de la décision de la Poste »). En cas de fermeture ou de transfert d'un office de poste, cette exi gence ne soulève en principe aucune difficulté, la Paste étant en mesure de poursuivre l'exploitation de l'office jusqu'à ce qu'un accord intervienne avec les communes concernées ou, à défaut, jusqu'à ce que la PostCom rende sa recommandation. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le secrétariat technique de la PostCom indique constamment aux autorités communales souhaitant la saisir avant la communication de la décision de la Paste qu'une telle démarche n'était recevable qu'après cette communication, conformément à l'art. 34, al. 3, OPO. La situation est toutefois différente en matière de fermeture d'agences postales. Comme l'a relevé la PostCom dans sa recommandation n° 3/2024 du 13 juin 2024 concernant la fermeture de l'agence postale Morges 2 La Gottaz, elle peut excep tionnellement entrer en matière sur une requête déposée avant la communication formelle de la décision de la Poste lorsque les circonstances l'exigent, afin de préserver l'effectivité de la procé dure prévue à l'art. 34 OPO. Dans le cas d'espèce, la PostCom est ainsi entrée en matière sur la requête de la Municipalité le 7 juillet 2026, soit avant la communication de la décision de la Paste du 15 juillet 2026. Cette manière de procéder s'inscrit dans la pratique dégagée par la recomman dation n° 3/2024 précitée et se justifie par les particularités propres à la fermeture d'une agence postale.

10. Conformément à l'art. 34, al. 8, OPO, la Paste ne peut fermer une agence postale faisant l'objet d'une procédure de consultation devant la PostCom qu'après que cette dernière a rendu sa recom mandation. En l'espèce, la Municipalité de Lausanne a saisi la PostCom le 7 juillet 2026 concernant la fermeture de l'agence postale de Vers-chez-les-Blanc. A cette date, la procédure devant la Post Com était pendante et aucune recommandation n'avait encore été rendue. Malgré cela, la Paste a rendu, le 15 juillet 2026, sa décision formelle relative à la fermeture de l'agence postale et à la mise en place d'un service à domicile transitoire comme solution de remplacement, puis a exécuté cette décision en fermant l'agence le 31 juillet 2026. En procédant à la fermeture de l'agence avant que la PostCom n'ait rendu sa recommandation, la Paste n'a pas respecté les exigences de l'art. 34, al. 8, OPO et a placé la PostCom ainsi que la Municipalité de Lausanne devant le fait accompli. La procédure de conciliation prévue à l'art. 34, al. 4, OPO étant devenue sans objet en raison de l'exé cution anticipée de la décision, la PostCom rend une recommandation défavorable concernant la fermeture de l'agence postale de Vers-chez-les-Blanc, sans examiner le respect des exigences matérielles prévues à l'art. 34, al. 5, OPO (voir à cet égard la recommandation n° 1/2024 du 1er février 2024 concernant la fermeture de l'agence postale de Hellbühl, la recommandation n° 3/2024 du 13 juin 2024 concernant la fermeture de l'agence postale Morges 2 La Gottaz ainsi que la re commandation n° 8/2026 du 25 juin 2026 relative à la fermeture de l'agence postale Riehen Raura cher).

11. Selon l'art. 34, al. 1, OPO, la Paste doit s'efforcer de parvenir à un accord avec les autorités des communes concernées. II apparait difficilement compréhensible que, dans une zone urbaine telle que Vers-chez-les-Blanc à Lausanne, aucun partenaire d'agence n'ait pu être trouvé. En outre, la Paste a confirmé par courriel du 9 juillet 2026 qu'elle était toujours prête à maintenir une agence postale comme solution de remplacement si elle trouvait un partenaire d'agence. C'est pourquoi il est recommandé à la Paste de rechercher un accord avec la Municipalité de Lausanne et de tout mettre en œuvre pour trouver des solutions pour la mise en place, dans la localité de Vers-chez les-Blanc, d'une agence offrant toutes les prestations d'une agence postale.

12. La PostCom recommande à La Poste, comme elle l'a déjà fait dans ses recommandations précitées n° 1/2024 du 1 ~ ~ février 2024 concernant la fermeture de l'agence postale de Hellbühl, n° 3/2024 du 13 juin 2024 relative à la fermeture de l'agence postale Morges 2 La Gottaz ainsi que n° 8/2026 du 25 juin 2026 relative à la fermeture de l'agence postale Riehen Rauracher, de prévoir à l'avenir des plannings relatifs à la fermeture et au transfert des agences postales. Ceci devrait lui permettre de respecter les prescriptions de l'art. 34 OPO également en ce qui concerne les agences postales. 13. Enfin, la PostCom recommande à La Paste de lui transmettre, tous les deux mois, un rapport relatif à l'état d'avancement des démarches entreprises en vue de l'identification d'un nouveau partenaire pour l'exploitation de l'agence postale. PostCom-D-69273501/10 4/5

Aktenzeichen: PostCom-246-14/4 Recommandation a. La PostCom émet une recommandation défavorable concernant la fermeture de l'agence postale de Vers-chez-les-Blanc. b. II est recommandé à la Poste de trouver un accord avec la Municipalité de Lausanne et de tout mettre en œuvre pour trouver des solutions pour la mise en place, dans la localité de Vers-chez les-Blanc d'une agence offrant toutes les prestations d'une agence postale. c. En outre, la PostCom recommande à la Poste d'établir à l'avenir un planning lui permettant de respecter les prescriptions de l'art. 34 OPO, y compris lorsqu'il s'agit de la fermeture et du transfert d'agences postales. d. Enfin, la PostCom recommande à la Poste de lui transmettre, tous les deux mois, un rapport relatif à l'état d'avancement des démarches entreprises en vue de l'identification d'un nouveau partenaire pour l'exploitation de l'agence postale. Commission fédérale de la poste PostCom Anne Seydoux-Christe Présidente Miche Noguet Responsable du secrétariat technique Notification à: - Poste CH SA, Wankdorfallee 4, case postale, 3030 Berne - Municipalité de Lausanne, Place de la Palud 2, Case postale 6904, 1001 Lausanne - Office fédéral de la communication, Section Poste, rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne - Canton de Vaud, Département de l'économie, de l'innovation et du sport, rue Caroline 11, 1014 Lau- sanne PostCom-D-69273501/10 5/5

Erwägungen (13 Absätze)

E. 1 Le 3 juillet 2026, la PostCom a reçu une copie d'un courrier du 2 juillet 2026 adressé par la Munici palité de Lausanne à la Poste concernant la fermeture de l'agence postale de Vers-chez-les-Blanc (1000 Lausanne). Par courriel du 6 juillet 2026, la PostCom a invité la Poste à lui fournir des ren seignements complémentaires sur la desserte postale à Vers-chez-les-Blanc. Par ailleurs, par cour rier du 6 juillet 2026, la Municipalité de Lausanne a saisi la PostCom. Elle exposait que, par courrier du 2 juillet 2026, la Peste l'avait informée que le partenaire exploitant la filiale en partenariat de Vers-chez-les-Blanc avait résilié son contrat et que, par conséquent, cette agence postale serait fermée. Par courriel du 7 juillet 2026, la PostCom a transmis cette requête à la Peste et lui a donné l'occasion de se déterminer sur la fermeture de l'agence postale de Vers-chez-les-Blanc.

E. 2 Par courriel du 9 juillet 2026, en réponse aux demandes de la PostCom des 6 et 7 juillet 2026, la Poste a confirmé que le partenaire exploitant l'agence avait résilié, le 28 janvier 2026, son contrat d'agence avec effet au 31 juillet 2026. Cette décision est liée à une réorientation de son activité commerciale vers un format en libre-service sans personnel sur place, qui ne lui permet plus de répondre aux exigences d'exploitation d'une filiale en partenariat. Dès réception de cette résiliation, le 29 janvier 2026, la Poste a entrepris des recherches afin d'identifier un partenaire susceptible de reprendre les activités postales à Vers-chez-les-Blanc et a informé la Municipalité de Lausanne afin d'engager un dialogue. Par courriel du 29 janvier 2026, le Secrétariat général de la Culture et du développement urbain de la Ville de Lausanne a accusé réception de cette information et a indiqué être disposé à soutenir la recherche d'une solution. Pour courrier du 17 avril 2026, la Municipalité de Lausanne s'est adressée au CEO de la Peste pour faire part de ses préoccupations concernant le manque de continuité et de stabilité qu'elle observe dans le modèle de l'agence postale. Elle estime que ce modèle constitue une solution aléatoire. Elle demande notamment qu'en cas de fer meture d'une agence postale, la Peste ouvre un bureau postal afin de limiter l'impact sur les habi tants. Dans sa décision du 15 juillet 2026, la Peste indique que s'agissant d'une solution de rem placement, plusieurs partenaires potentiels ont été approchés et des discussions sont en cours. A ce stade, aucun repreneur n'a toutefois encore pu être confirmé. Les démarches se poursuivent afin de permettre, dès que les conditions seront réunies, une reprise durable de la desserte sous la forme d'une filiale en partenariat. Compte tenu du fait qu'aucun partenaire n'a pu être trouvé d'ici au 31 juillet 2026, la Peste a informé la Municipalité de Lausanne qu'elle assurerait la continuité de la desserte au moyen d'un service à domicile transitoire à partir du 3 août 2026. Une attestation de Commission fédérale de la poste PostCom Monbijoustrasse 51A, 3003 Bem Tel. +41 58 462 50 94 info@postcom.admin.ch www .postcom.admin.ch PostCom-D-69273501/10

E. 3 Par courrier du 9 juillet 2026, la Poste a confirmé que le partenaire d'agence avait résilié, le 28 janvier 2026, son contrat d'agence avec effet au 31 juillet 2026. Cette décision est liée à une réa rientation de son activité commerciale vers un format en libre-service sans personnel sur place, qui ne lui permet plus de répondre aux exigences d'exploitation d'une filiale en partenariat. Dès réception de cette résiliation, le 29 janvier 2026, la Poste avait entrepris des recherches afin d'identifier un partenaire susceptible de reprendre les activités postales à Vers-chez-les-Blanc et avait informé la Municipalité de Lausanne afin d'engager un dialogue. Par courriel du 29 janvier 2026, le Secrétariat général de la culture et du développement urbain de la Ville de Lausanne avait accusé réception de cette information et indiqué être disposé à soutenir la recherche d'une solution. Par courrier du 17 avril 2026, la Municipalité de Lausanne s'était adressée au CEO de la Paste pour faire part de ses préoccupations concernant le manque de continuité et de stabilité qu'elle observe dans le modèle de l'agence postale. Elle avait estimé que ce modèle constitue une solution aléa taire. Elle avait demandé notamment qu'en cas de fermeture d'une agence postale, la Poste ouvre un office de poste afin de limiter l'impact sur les habitants. Par courriel du 28 mai 2026, la Poste avait indiqué que, s'agissant d'une solution de remplacement, plusieurs partenaires potentiels avaient été approchés et que des discussions étaient en cours. A ce stade, aucun repreneur n'avait toutefois encore pu être confirmé. Dès lors, les prises de position définitives des partenaires appro chés ainsi que les démarches nécessaires à la mise en place d'un nouveau partenariat ne pour raient pas être finalisées d'ici au 31 juillet 2026. Dans ce contexte, la Paste avait informé la Munici palité de Lausanne qu'elle assurerait la continuité de la desserte au moyen d'un service à domicile transitoire à partir du 3 août 2026. Une attestation de dialogue relative à cette solution avait été adressée à la Municipalité de Lausanne le 9 juin 2026. En l'absence de retour, la Poste avait adressé un courriel de rappel aux autorités communales le 3 juillet 2026. Par courrier du 2 juillet 2026 adressé à la Poste, avec copie à la PostCom, la Municipalité de Lausanne a indiqué s'opposer à cette solution et a sollicité le maintien d'une agence postale à Vers-chez-les-Blanc.

E. 4 Par courriel du 13 juillet 2026, le secrétariat technique de la PostCom a informé la Poste qu'il allait proposer à la Commission fédérale de la poste (PostCom), lors de sa séance du 28 août 2026, d'émettre une recommandation concernant l'agence postale de Vers-chez-les-Blanc.

E. 5 Par la décision du 15 juillet 2026, la Poste a indiqué à la Municipalité de Lausanne fermer l'agence postale à Vers-Chez-les-Blancs et introduire un service à domicile transitoire dès le 3 août 2026. Le 20 août 2026, la Municipalité de Lausanne a fait parvenir ladite décision à la PostCom. La PostCom a traité la requête de la Municipalité de Lausanne lors de sa séance du 28 août 2026. La Commission parvient aux conclusions suivantes :

E. 6 Conformément à l'art. 34, al. 1, OPO, la Poste est tenue de consulter les autorités des communes concernées au moins six mois avant de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence postale. Elle doit également s'efforcer de parvenir à un accord avec celles-ci. Si aucun accord n'est trouvé, les autorités des communes concernées peuvent saisir la PostCom dans les 30 jours sui vant la communication de la décision de la Poste (art. 34, al. 3, OPO). La PostCom organise une procédure de conciliation entre la Poste et les autorités des communes concernées (art. 34, al. 4, OPO). Après avoir été saisie, la PostCom émet une recommandation à l'attention de la Poste dans un délai de six mois (art. 34, al. 5, OPO). Ce faisant, elle vérifie si la Poste a respecté les prescrip tians relatives à la procédure de consultation des autorités des communes concernées ainsi que les prescriptions relatives à l'accessibilité selon les art. 33 et 44 OPO. Enfin, la PostCom examine PostCam-D-69273501/10 2/5

E. 7 S'agissant de l'exploitation des agences postales, la Paste dépend de la volonté de coopération de ses partenaires. Le délai de résiliation des contrats d'agence est de six mois. Ce délai de résiliation ne permet pas de respecter dans tous les cas les prescriptions relatives à la procédure de consul tation et, le cas échéant, à la procédure de conciliation qui s'ensuit, conformément à l'art. 34, al.1 et al. 8, OPO, puisque, selon l'art. 34, al. 1, OPO, la Paste doit consulter les autorités des communes concernées au moins six mois avant la fermeture ou le transfert d'un office de poste ou d'une agence postale et s'efforcer de parvenir à un accord avec celles-ci. Si une autorité communale saisit la PostCom, la Paste ne peut ni fermer ni transférer l'agence postale concernée selon l'art. 34, al. 8, OPO avant la notification de la recommandation de la PostCom (cf. à ce sujet la recommandation n° 1/2023 du 7 décembre 2023 concernant le maintien de l'agence postale de Hellbühl pendant la durée de la procédure de conciliation selon l'art. 34, al. 4, OPO et la recommandation n° 1/2024 du 1er février 2024 concernant la fermeture de l'agence postale de Hellbühl; n° 3/2024 du 13 juin 2024 relative à la fermeture de l'agence postale Morges 2 La Gottaz ainsi que n° 8/2026 du 25 juin 2026 relative à la fermeture de l'agence postale Riehen Rauracher). La Paste a donc choisi une solution contractuelle pour les agences postales qui ne l'autorise pas à garantir le respect dans tous les cas de figure des prescriptions de l'art. 34 OPO. Une particularité du présent cas réside dans le fait que la PostCom a déjà rendu, en 2019, une recommandation relative à la fermeture de l'office de poste de Vers-chez-les-Blanc et à son remplacement par une agence postale (recommandation 6/2019 du 29 août 2019 publiée sur le site Internet de la PostCom). Au chiffre 9 de cette recommandation, la PostCom a relevé que, en cas de changement de partenaire exploitant l'agence postale, la Mu nicipalité de Lausanne bénéficie des mêmes droits que ceux qui lui sont reconnus en cas de ferme ture d'un office de poste.

E. 8 La Municipalité de Lausanne fait valoir ses préoccupations quant au manque de continuité et de stabilité qu'elle constate dans le modèle de l'agence postale, qu'elle considère comme une solution précaire. Elle demande en particulier qu'en cas de fermeture d'une agence postale, la Peste pro cède à l'ouverture d'un office de poste afin de limiter les conséquences pour la population. À cet égard, il convient de relever que la question de savoir si une agence postale doit être remplacée par un office de poste relève de la liberté d'organisation de la Paste et de son obligation de garantir un service universel conforme aux exigences de la législation postale. La procédure prévue à l'art. 34 OPO ne confère pas à la PostCom la compétence d'imposer à la Paste le choix d'un modèle déterminé. Son rôle consiste à examiner si la solution retenue respecte les exigences du droit pos tal, notamment celles relatives à l'accessibilité et à la qualité du service universel. Les préoccupa tions exprimées par la Municipalité quant à la pérennité des agences postales sont néanmoins compréhensibles. La PostCom encourage dès lors la Peste à tenir compte de ces considérations dans ses échanges avec les autorités communales et à rechercher, dans la mesure du possible, des solutions offrant une stabilité suffisante et répondant durablement aux besoins de la population concernée.

E. 9 Selon l'art. 34, al. 3, OPO, la PostCom ne peut être saisie qu'après la communication de la décision de la Peste aux autorités communales concernées (« Si aucun accord n'est trouvé, les autorités PostCom-D-69273501/10 3/5

E. 10 Conformément à l'art. 34, al. 8, OPO, la Paste ne peut fermer une agence postale faisant l'objet d'une procédure de consultation devant la PostCom qu'après que cette dernière a rendu sa recom mandation. En l'espèce, la Municipalité de Lausanne a saisi la PostCom le 7 juillet 2026 concernant la fermeture de l'agence postale de Vers-chez-les-Blanc. A cette date, la procédure devant la Post Com était pendante et aucune recommandation n'avait encore été rendue. Malgré cela, la Paste a rendu, le 15 juillet 2026, sa décision formelle relative à la fermeture de l'agence postale et à la mise en place d'un service à domicile transitoire comme solution de remplacement, puis a exécuté cette décision en fermant l'agence le 31 juillet 2026. En procédant à la fermeture de l'agence avant que la PostCom n'ait rendu sa recommandation, la Paste n'a pas respecté les exigences de l'art. 34, al. 8, OPO et a placé la PostCom ainsi que la Municipalité de Lausanne devant le fait accompli. La procédure de conciliation prévue à l'art. 34, al. 4, OPO étant devenue sans objet en raison de l'exé cution anticipée de la décision, la PostCom rend une recommandation défavorable concernant la fermeture de l'agence postale de Vers-chez-les-Blanc, sans examiner le respect des exigences matérielles prévues à l'art. 34, al. 5, OPO (voir à cet égard la recommandation n° 1/2024 du 1er février 2024 concernant la fermeture de l'agence postale de Hellbühl, la recommandation n° 3/2024 du 13 juin 2024 concernant la fermeture de l'agence postale Morges 2 La Gottaz ainsi que la re commandation n° 8/2026 du 25 juin 2026 relative à la fermeture de l'agence postale Riehen Raura cher).

E. 11 Selon l'art. 34, al. 1, OPO, la Paste doit s'efforcer de parvenir à un accord avec les autorités des communes concernées. II apparait difficilement compréhensible que, dans une zone urbaine telle que Vers-chez-les-Blanc à Lausanne, aucun partenaire d'agence n'ait pu être trouvé. En outre, la Paste a confirmé par courriel du 9 juillet 2026 qu'elle était toujours prête à maintenir une agence postale comme solution de remplacement si elle trouvait un partenaire d'agence. C'est pourquoi il est recommandé à la Paste de rechercher un accord avec la Municipalité de Lausanne et de tout mettre en œuvre pour trouver des solutions pour la mise en place, dans la localité de Vers-chez les-Blanc, d'une agence offrant toutes les prestations d'une agence postale.

E. 12 La PostCom recommande à La Poste, comme elle l'a déjà fait dans ses recommandations précitées n° 1/2024 du 1 ~ ~ février 2024 concernant la fermeture de l'agence postale de Hellbühl, n° 3/2024 du 13 juin 2024 relative à la fermeture de l'agence postale Morges 2 La Gottaz ainsi que n° 8/2026 du 25 juin 2026 relative à la fermeture de l'agence postale Riehen Rauracher, de prévoir à l'avenir des plannings relatifs à la fermeture et au transfert des agences postales. Ceci devrait lui permettre de respecter les prescriptions de l'art. 34 OPO également en ce qui concerne les agences postales.

E. 13 Enfin, la PostCom recommande à La Paste de lui transmettre, tous les deux mois, un rapport relatif à l'état d'avancement des démarches entreprises en vue de l'identification d'un nouveau partenaire pour l'exploitation de l'agence postale. PostCom-D-69273501/10 4/5

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Commission fédérale de la poste PostCom Recommandation N° 9/2026 du 28 août 2026 de la Commission fédérale de la poste PostCom à La Poste Suisse SA en l'affaire Fermeture de l'agence postale de Vers-chez-les-Blanc (1000 Lausanne) Exposé des faits 1. Le 3 juillet 2026, la PostCom a reçu une copie d'un courrier du 2 juillet 2026 adressé par la Munici palité de Lausanne à la Poste concernant la fermeture de l'agence postale de Vers-chez-les-Blanc (1000 Lausanne). Par courriel du 6 juillet 2026, la PostCom a invité la Poste à lui fournir des ren seignements complémentaires sur la desserte postale à Vers-chez-les-Blanc. Par ailleurs, par cour rier du 6 juillet 2026, la Municipalité de Lausanne a saisi la PostCom. Elle exposait que, par courrier du 2 juillet 2026, la Peste l'avait informée que le partenaire exploitant la filiale en partenariat de Vers-chez-les-Blanc avait résilié son contrat et que, par conséquent, cette agence postale serait fermée. Par courriel du 7 juillet 2026, la PostCom a transmis cette requête à la Peste et lui a donné l'occasion de se déterminer sur la fermeture de l'agence postale de Vers-chez-les-Blanc. 2. Par courriel du 9 juillet 2026, en réponse aux demandes de la PostCom des 6 et 7 juillet 2026, la Poste a confirmé que le partenaire exploitant l'agence avait résilié, le 28 janvier 2026, son contrat d'agence avec effet au 31 juillet 2026. Cette décision est liée à une réorientation de son activité commerciale vers un format en libre-service sans personnel sur place, qui ne lui permet plus de répondre aux exigences d'exploitation d'une filiale en partenariat. Dès réception de cette résiliation, le 29 janvier 2026, la Poste a entrepris des recherches afin d'identifier un partenaire susceptible de reprendre les activités postales à Vers-chez-les-Blanc et a informé la Municipalité de Lausanne afin d'engager un dialogue. Par courriel du 29 janvier 2026, le Secrétariat général de la Culture et du développement urbain de la Ville de Lausanne a accusé réception de cette information et a indiqué être disposé à soutenir la recherche d'une solution. Pour courrier du 17 avril 2026, la Municipalité de Lausanne s'est adressée au CEO de la Peste pour faire part de ses préoccupations concernant le manque de continuité et de stabilité qu'elle observe dans le modèle de l'agence postale. Elle estime que ce modèle constitue une solution aléatoire. Elle demande notamment qu'en cas de fer meture d'une agence postale, la Peste ouvre un bureau postal afin de limiter l'impact sur les habi tants. Dans sa décision du 15 juillet 2026, la Peste indique que s'agissant d'une solution de rem placement, plusieurs partenaires potentiels ont été approchés et des discussions sont en cours. A ce stade, aucun repreneur n'a toutefois encore pu être confirmé. Les démarches se poursuivent afin de permettre, dès que les conditions seront réunies, une reprise durable de la desserte sous la forme d'une filiale en partenariat. Compte tenu du fait qu'aucun partenaire n'a pu être trouvé d'ici au 31 juillet 2026, la Peste a informé la Municipalité de Lausanne qu'elle assurerait la continuité de la desserte au moyen d'un service à domicile transitoire à partir du 3 août 2026. Une attestation de Commission fédérale de la poste PostCom Monbijoustrasse 51A, 3003 Bem Tel. +41 58 462 50 94 info@postcom.admin.ch www .postcom.admin.ch PostCom-D-69273501/10