Le SCAN a retiré le permis de conduire du recourant pour une durée indéterminée, mais de 30 mois, au minimum, à compter de la date de l'infraction consistant en une conduite sous le coup d'un retrait de permis de conduire, en précisant qu'un éventuel recours ne déploiera pas deffet suspensif. Le recourant a déposé une requête en restitution de l'effet suspensif à son recours; requête qui a été rejetée. Les dispositions des articles 16b, alinéa 2, let. e et 16c, alinéa 2, let. d LCR doivent être considérées non pas comme des retraits d'admonestation, mais comme des retraits de sécurité pour inaptitude caractérielle présumée. Ainsi, si en matière de retrait d'admonestation du permis de conduire l'octroi de l'effet suspensif est la règle, il se justifie en principe de refuser l'effet suspensif dans le cas de retrait de sécurité. Au surplus, lintérêt public à protéger la circulation dun automobiliste soupçonné d'inaptitude caractérielle présumée est prépondérant à lintérêt privé du recourant à pouvoir bénéficier de son véhicule. ____________________ Par arrêt du 30 novembre 2012 (Réf.: [CDP.2012.310-CIRC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Considérant en fait et en droit:
Que par décision du 8 août 2012, le SCAN a retiré le permis de conduire de Monsieur Khalad Duvanel (ci-après : le recourant) pour une durée indéterminée, mais de 30 mois, au minimum, à compter du 16 juin 2012, date de l'infraction consistant en une conduite sous le coup d'un retrait de permis de conduire, en précisant qu'un éventuel recours ne déploiera pas deffet suspensif;
que par mémoire du 7 septembre 2012, le recourant conclut à la restitution de l'effet suspensif à son recours ainsi qu'à l'annulation de la décision au fond;
que l'autorité appelée à se prononcer sur un effet suspensif ou des mesures provisionnelles examine, par une pesée des intérêts en jeu, si les raisons qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision ont davantage d'importance que celles qui peuvent être avancées à l'appui de la solution contraire. A cet effet, elle dispose d'une certaine marge d'appréciation et se fonde, en général, sur les documents qui sont dans le dossier, sans avoir à ordonner des compléments de preuve (R. Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995,,
p. 170). L'absence évidente de chances de succès du recours, qu'il convient d'apprécier avec prudence, peut être un motif justifiant le retrait de l'effet suspensif ou le refus doctroi de mesures provisionnelles. Toutefois, elle ne peut influencer la pesée des intérêts que si elle peut être déterminée prima facie sur la base du dossier et qu'elle ne fait aucun doute (B. Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 405; F. Gygi, in RDAF 1976, p. 223; arrêt du Tribunal administratif du 25 novembre 1994, publié in RDAF 1995,
p. 158);
que les dispositions des articles 16b, alinéa 2, let. e et 16c, alinéa 2, let. d LCR doivent être considérées non pas comme des retraits d'admonestation, mais comme des retraits de sécurité pour inaptitude caractérielle présumée (message concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière, FF 1999, p. 4133 et 4135; Cédric Mizel, "Retrait administratif du permis de conduire: le nouveau concept de récidive et la pratique des "cascades"", dans la revue pénale suisse [RPS] 126/2008, p. 320);
que si en matière de retrait d'admonestation du permis de conduire l'octroi de l'effet suspensif est la règle, il se justifie en principe de refuser l'effet suspensif dans le cas de retrait de sécurité (ATF 106 Ib 115, cons.2a; arrêt de la CDP du 27 février 2012, réf. CDP.2012.16, p. 4);
quen lespèce, leffet suspensif a été retiré au recours pour des questions de sécurité routière puisque le permis du recourant a été retiré pour une durée indéterminée, mais de 30 mois au minimum, suite à 3 (en fait, 4) infractions graves au cours des dix dernières années (art. 16c, al. 2, let. d LCR), dont 2 excès de vitesse graves et surtout une conduite sous le coup d'un retrait du permis de conduire, ce qui démontre le peu de prise de conscience du recourant et est propre à soulever un soupçon d'inaptitude caractérielle;
quen conséquence, lintérêt public à protéger la circulation dun automobiliste soupçonné d'inaptitude caractérielle présumée est prépondérant à lintérêt privé du recourant à pouvoir bénéficier de son véhicule;
quen définitive, la requête de restitution deffet suspensif doit être rejetée;
que quoi qu'il en soi, une restitution de l'effet suspensif n'aurait, en l'occurrence, aucun effet puisque le recourant est déjà sous l'effet d'un retrait de son permis de conduire;
que les frais de la présente ordonnance, comprenant un émolument de CHF 150.-, auquel s'ajoutent les frais par CHF 15.- soit au total de CHF 165.-, suivront le sort de la cause au fond;
quune ordonnance statuant sur une requête de restitution deffet suspensif est une décision incidente (art. 27, al. 2, let. f de la loi sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA], du 27 juin 1979), dont le délai de recours est de 10 jours (art. 34, al. 3 LPJA).
Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,
décide:
1.La requête en restitution de leffet suspensif du 7 septembre 2012 de Monsieur Khalad Duvanel Ferreira est rejetée;
2.Les frais de la présente ordonnance par CHF 150.- et un émolument de CHF 15.-soit un total de CHF 165.-, suivront le sort de la cause au fond.
Neuchâtel, le1eroctobre 2012
Claude Nicati