Une réparation morale de 10'000 francs a été allouée en application de la LAVI à la victime de lésions corporelles graves subies lors d'une altercation avec son voisin. À cette occasion, la victime, qui a été agressée, a lourdement chuté et elle a subi une fracture de la septième vertèbre cervicale qui a nécessité une délicate opération de la colonne vertébrale. Elle a été incapable de travailler à 100 % pendant deux mois. Les certificats médicaux déposés attestent de la gravité de l'atteinte ainsi que des séquelles de celle-ci, tant sur la plan physique (douleurs, développement probable de cervicalgies) que psychique (symptomatologie comparable à un syndrome de stress post-traumatique avec angoisses persistantes).
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
A.
Par jugement du 15 décembre 2015 du Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, confirmé par jugement d'appel du 12 janvier 2017 de la Cour pénale du Tribunal cantonal, A. a été reconnu coupable de lésions corporelles graves commises le 16 février 2015 à l'endroit de X. lors d'une altercation entre les deux prénommés, qui habitent le même immeuble. À cette occasion, X. a été agressé par A. et a lourdement chuté; il a été victime d'une fracture de la septième vertèbre cervicale qui a nécessité une délicate opération de la colonne vertébrale. Il a été incapable de travailler à 100% jusqu'au 30 avril 2015. Les certificats médicaux déposés attestent de la gravité de l'atteinte ainsi que des séquelles de celle-ci, tant sur la plan physique (douleurs, développement probable de cervicalgies) que psychique (symptomatologie comparable à un syndrome de stress post-traumatique avec angoisses persistantes). Les autorités pénales ont alloué à la victime un montant de 15'000 francs avec intérêts à titre de réparation du tort moral ainsi que 246 fr. 25 à titre d'indemnisation des frais de déplacement.
B.
Par mémoire de son mandataire du 14 décembre 2017 adressé au Département de l'économie et de l'action sociale, X. demande, en application de la LAVI, l'allocation d'un montant de 664 fr. 90 à titre d'indemnisation et de 10'000 francs à titre de réparation morale. Il établit par pièces que l'auteur de l'infraction n'est pas en mesure de l'indemniser conformément au jugement pénal, un acte de défaut de biens ayant à cet égard été délivré.
C.
Le montant requis à titre de réparation morale correspond à la jurisprudence rendue dans des cas similaires en application de la LAVI. Il reflète la gravité de l'atteinte, physique et psychique, subie par la victime et tient compte du rôle social joué par l'État dans le cadre de la LAVI, l'indemnité allouée par le juge pénal, soit 15'000 francs, étant à cet égard sensiblement réduite. La réparation morale demandée peut par conséquent être allouée. Il en va de même de la somme de 664 fr. 90, dûment établie, qui correspond aux frais de déplacements et de poursuites contre l'auteur qui sont en lien de causalité directe avec l'infraction.
D.
Conformément à l'article 14 RELILAVI, il sera statué sans frais ni allocation de dépens.
Par ces motifs, le conseiller d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,
décide :
1.Une réparation morale de10'000 francsainsi qu'une indemnisation de664 fr. 90sont accordées au requérant, soit un montant total de10'664 fr. 90, payable sur le compte de Me Sven Schwab, n° [ ].
2.La présente décision est rendue sans frais ni allocation de dépens.
Neuchâtel, le 30 novembre 2018
Jean-Nathanaël Karakash