CPEN.2025.14

A.Par courriers du 23 novembre 2023, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après la CCNC) a porté plainte contre A.________ auprès du ministère public pour infractions à l’article 169 CP.

B.L'extrait du casier judiciaire de A.________ mentionne trois condamnations. Ses antécédents sont les suivants : le1erfévrier 2013, une condamnation par le ministère public à une peine pécuniaire de dix jours-amende avec sursis et à une amende, pour la conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié ; le14 février 2023, une condamnation par le tribunal de police à une peine pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis et à une amende, pour détournement de valeurs patrimoniales saisies ou séquestrées et, le6 octobre 2023, une condamnation par le ministère public à une peine pécuniaire de soixante jours-amende avec sursis et à une amende, pour la conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié.

C.Le 8 décembre 2023, le ministère public a invité le prévenu à s’exprimer sur le contenu des plaintes aux termes desquelles la somme de 22'050 francs (soit 1'300 francs de mai 2022 à avril 2023 et 2'150 francs de juin à août 2023) n’avait pas été acquittée auprès de l’Office des poursuites.

D.Le 29 décembre 2023, le préposé de l’Office des poursuites a informé le ministère public que le prévenu avait versé, le même jour, un montant de 15'000 francs. À la suite de cette communication, le ministère public a invité le prévenu à solder les 7'050 francs restants, jusqu’au 7 février 2024, en l’informant que, s’il payait, le classement de la procédure était envisagé. Le prévenu ne s’est pas exécuté, si bien que, le 4 mars 2024, le ministère public a rendu une ordonnance pénale le condamnant à 45 jours-amende à 80 francs, sans sursis.

E.Aux termes de cette ordonnance, les infractions suivantes sont reprochées à A.________ :

À Z.________ et en tout autre lieu, de mai 2022 à avril 2023 et de juin à août 2023, A.________ a omis de s’acquitter à l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds des mensualités qu'il devait de CHF 1’300.- (de mai 2022 à avril

2023) et de CHF  2'150.- (de juin à août 2023), en vertu des saisies ordonnées le 14 janvier 2021, puis en juin 2023, pour un montant total distrait de CHF 22'050.-».

F.Le 23 mars 2024, A.________ a formé opposition à l'ordonnance pénale. Le ministère public l'a maintenue et transmise au tribunal de police, comme valant acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP).

G.Dans son jugement du 18 février 2025, le tribunal de police a reconnu A.________ coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice au sens de l’article 169 CP, infraction commise entre mai 2022 et avril 2023, puis entre juin et août 2023. En bref, le premier juge a retenu que les extraits de compte déposés par le prévenu permettaient de retenir que, durant la première période incriminée, l’auteur avait eu des revenus mensuels qui, en moyenne, s’élevaient à 5'595 francs. Lors de la seconde période litigieuse, ses gains mensuels étaient de l’ordre de 4'166 francs. Ces chiffres montraient qu’en réalité, l’auteur avait gagné plus que ce que l’Office des poursuites avait prédit ; le prévenu avait donc toujours eu les capacités d’honorer les saisies dont il faisait l’objet. Au moment de fixer la peine, le premier juge a considéré qu’une peine pécuniaire était suffisante et qu’il fallait tenir compte du remboursement de 15'000 francs consenti par le prévenu, pendant la procédure pénale. Il s’agissait d’un élément à décharge qui justifiait que l’on prononçât une peine largement moins sévère. Cela étant, le prévenu se trouvait dans une situation de récidive spécifique et ses antécédents n’étaient pas particulièrement favorables. Le sursis ne pouvait donc pas lui être accordé. En revanche, il n’était pas nécessaire de révoquer les deux anciens sursis octroyés les 14 février et 6 octobre 2023, au terme de deux précédentes procédures pénales ouvertes contre lui.

H.Comme déjà dit, le 19 mars 2025, A.________ a déposé une déclaration d'appels brièvement motivée, attaquant le jugement de première instance dans son intégralité et concluant à son acquittement, avec suite de frais et indemnité.

I.a) À l’audience du 16 septembre 2025 de la Cour pénale, A.________ a été interrogé. Ila fourni des renseignements sur sa situation personnelle et exposé en bref qu’il confirmait ses précédentes déclarations. Il a donné des précisions au sujet de ses dépenses professionnelles, en exposant entre autres qu’il disposait d’un local commercial – appelé «l’atelier» – à la Rue [aaa] à Y.________ en échange du versement d’un loyer mensuel de 1'190 francs, d’un dépôt à Z.________ pour lequel il s’acquittait chaque mois de 300 francs (soit les versements en faveur de la banque B.________, puis de D.________), et de deux places de parc extérieures pour 60 francs par mois. Il n’était pas propriétaire de son logement ; il louait 790 francs par mois un appartement de trois pièces à Z.________. Tous ces éléments ressortaient des baux dont des copies se trouvaient dans le classeur bleu qu’il a déposé à l’audience. Pour le reste, il a expliqué comment, bientôt, il serait en mesure d’assainir sa situation financière, en comptant sur l’amélioration sensible et constante – depuis quelques années – de la marche de ses affaires. Il œuvrait désormais au rattrapage de sa comptabilité. Un logiciel, qui permettait de saisir facilement avec son smartphone toutes ses dépenses et encaissements, de ventiler automatiquement les écritures sur les différents comptes, puis d’établir de façon automatisée un compte de pertes et profits et un bilan lui permettrait bientôt d’avoir une comptabilité à jour.

b.a) En plaidoirie, l’avocat de la défense a exposé que l’appelant avait, dans un classeur bleu dont il ne connaissait malheureusement pas exactement le contenu à mesure que son entreprise ne le lui en avait pas donné connaissance avant l’audience, procédé à une ventilation de ses dépenses, en triant celles qui relevaient de son activité professionnelle de celles qui avaient trait à son entretien. Comme il n’avait pas pu se livrer lui-même à certains calculs, en plaidoirie, il se voyait contraint d’envisager deux hypothèses :la premièrese rapportait à une situation où les recettes seraient entièrement consommées par les dépenses mensuelles du prévenu, et devrait conduire à un acquittement ;la seconde, qui supposait que les recettes mensuelles excèdent les dépenses, impliquerait plutôt un verdict de culpabilité, mais probablement dans une mesure nettement moindre que ce que le ministère public avait imaginé en renvoyant l’appelant devant un tribunal.

b.b) Dans son analyse, le premier juge était allé un peu vite en besogne, en retenant uniquement les recettes du prévenu, sans s’intéresser aux charges d’exploitation que sont les fournitures, les frais inhérents aux véhicules d’entreprise, le carburant, les primes d’assurances, les loyers, etc. En résumé, il ne fallait pas uniquement compter les recettes, mais calculer le bénéfice mensuel, après avoir déduit des produits les charges se rapportant à l’entreprise. Cette méthode, qui était la seule acceptée par la jurisprudence, permettrait sans doute déjà de prononcer l’acquittement de l’intéressé. Si ce n’était pas le cas, elle conduirait assurément à faire apparaître la faute du prévenu comme ayant été beaucoup moins grave que celle que le premier juge a finalement retenue.

b.c) Si besoin était, au moment de fixer la peine, la Cour pénale devrait prononcer une peine complémentaire au jugement du 6 octobre 2023 qui réprimait un comportement subjectivement plus grave – une ivresse au volant – que les nouveaux faits à juger. En respectant le principe de l’aggravation qui trouvait application dans les situations de concours rétrospectif, la peine complémentaire, ne devrait pas excéder 15 jours-amende, étant précisé qu’à l’heure actuelle, le prévenu avait fini par rembourser les sommes d’argent qui étaient à l’origine de la plainte pénale, soit tout de même 22'000 francs. Les montants distraits n’avaient pas été dépensés par le prévenu en vacances et autres loisirs, mais bien plutôt affectés au remboursement d’autres dépenses indispensables ; pris dans l’engrenage des dettes, il avait affecté l’entier de ses bénéfices au remboursement de l’ensemble de ses créanciers, tout en négligeant les saisies.

b.d) Même si l’on n’aimait en général pas les situations de récidives spécifiques qui d’ordinaire laissaient à penser que le prévenu ne souhaitait pas s’amender, la situation de l’appelant se présentait très différemment, puisque celui-ci avait pleinement collaboré et montré la bonne volonté dont il était animé. Il avait compris ce qui lui était reproché et n’entendait plus retomber dans ses anciens travers. Il avait pris des mesures, en vue de tenir sa comptabilité régulièrement. Tout cela procédait d’une prise de conscience sérieuse et de changements profonds chez le prévenu, soit autant d’éléments qui allaient dans le sens de l’octroi d’un sursis, pour autant qu’il n’ait pas déjà été acquitté.

C O N S I DÉR A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de police, lequel a clos les procédures (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du prévenu est recevable. Comme le jugement motivé de première instance a été notifié aux parties par la poste, une annonce d’appel n’était pas nécessaire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2eéd., n. 11 ad art. 399, avec des références à la jurisprudence).

2.Aux termes de l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (art. 398 al. 3 CPP). La juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première instance (art. 404 al. 1 CPP). Elle peut également examiner en faveur du prévenu les points qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).

3.a) À l’ouverture des débats, l’avocat de la défense a sollicité le renvoi des débats, en avançant que son entreprise venait de lui remettre un classeur bleu avec des pièces comptables et une répartition de ses charges durant les périodes incriminées ; il n’avait pas pu en prendre connaissance avant. Il demandait en outre l’octroi d’un délai de 20 jours, afin de pouvoir déposer devant la Cour pénale des observations et des calculs.

b.a) Selon l'article 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'article 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

b.b) Le Tribunal fédéral (arrêt du TF du 25.03.2025[6B_781/2024]cons. 1.1.2 et les réf. cit.) précise que conformément à l'article 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Le refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'article 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le tribunal a procédé, est entachée d'arbitraire.

c) En l’occurrence, la Cour pénale, à la faveur d’une suspension d’audience, a procédé à un examen sommaire et par sondage du classeur bleu ; elle en a conclu que toutes les écritures relatives au paiement par le prévenu de ses charges étaient identiques à celles qui figuraient sur les relevés de compte déjà contenus dans un classeur vert, déjà versé à la procédure. À cet égard, ce classeur bleu ne contenait aucun fait nouveau. La ventilation des dépenses réalisée ne constituait ni plus ni moins que des allégués d’une partie. Dans ces conditions, il n’y avait pas lieu de renvoyer les débats et d’inviter l’avocat de la défense à déposer des observations qu’il eût pu déposer au plus tard, le jour de l’audience, si son entreprise avait bien voulu s’y prendre un peu plus à l’avance.

4.a)Selon l'article 169 CP, dans sa teneur au moment des faits, celui qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura arbitrairement disposé d'une valeur patrimoniale saisie ou séquestrée, inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite, portée à un inventaire constatant un droit de rétention ou appartenant à l'actif cédé dans un concordat par abandon d'actif ou l'aura endommagée, détruite, dépréciée ou mise hors d'usage sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

b) La jurisprudence rappelle (arrêt du TF du 16.07.2025[6B_45/2024]cons. 9.1 et les réf. cit.) que cette disposition ne tend pas seulement à protéger les intérêts des créanciers, mais également à assurer l'autorité de l'État. Le terme de valeur patrimoniale englobe aussi bien les choses que les créances ou autres droits, à la condition qu'ils aient une valeur économique. Dans tous les cas de mise sous main de justice énumérés dans la disposition, il faut un acte officiel qui établit la mainmise sur la valeur patrimoniale. L'article 169 CP ne sanctionne pas pénalement la violation de n'importe quelle interdiction de disposer ou restriction au droit de disposer prévue par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ci-après : LP). La liste des mesures de protection visées par la disposition est exhaustive. La mise sous main de justice doit être valable au regard des règles de la LP. Si l'acte officiel est nul, une infraction à l'article 169 CP est exclue.

c) La jurisprudence (cf. l’arrêt précité[6B_45/2024]cons. 9.1 et les réf. cit.) précise aussi que le fait de disposer arbitrairement suppose que l’auteur ait agi en violation des règles de la LP. Il ne s’agit pas pour le juge pénal d’examiner si l’office des poursuites a déterminé la part saisissable des revenus du poursuivi dans le respect de la LP, mais plutôt d’examiner si les prévisions effectuées par l’autorité compétente selon la LP qui ont conduit à la fixation du salaire ou du gain futur saisi se sont effectivement réalisées. Si tel est le cas, le juge doit condamner l’auteur sans examiner si le calcul du préposé de l’Office des poursuites était correct. En revanche, si le gain effectif est inférieur, alors le juge examine selon ses propres calculs si, après déduction du minimum vital, l’auteur avait néanmoins les moyens d’honorer, ne serait-ce que partiellement, la saisie qui a été ordonnée.

d) Depuis longtemps, le Tribunal fédéral (ATF 102 IV 248 ; JdT 1978 IV 11) considère qu’un débiteur saisi dont le salaire est variable et n'atteint pas toujours le minimum indispensable à son entretien et celui de sa famille a le droit de compenser cette différence avec ce que, en d'autres temps, il a pu gagner en sus de ce minimum. Cette règle s'applique aussi à la saisie du revenu provenant de l'exercice d'une profession indépendante, ce qui est le cas de l’appelant. En d’autres termes, cela signifie que si les gains sont irréguliers, il faut opérer une moyenne pour la période visée par l’acte d’accusation, les périodes fastes qu’est amené à connaître un indépendant compensant les épisodes de vaches maigres qui alternent, parfois (Dupuis et al., PC CP, 2eéd., n. 17 ad art. 169 CP).

e.a) Enfin, cette infraction est intentionnelle (cf. l’arrêt du TF du 20.12.2022[6B_556/2022]cons. 1.2 et les réf. cit.), ledol éventuelétant suffisant. L'auteur doit donc savoir que la valeur patrimoniale a été mise sous main de justice ou accepter cette éventualité. En outre, il doit avoir la volonté ou accepter de nuire aux créanciers.

e.b) Selon la jurisprudence (arrêt du TF du 17.01.2025[6B_981/2024]cons. 3.2 et les réf. cit.), il y adol éventuel– et donc déjà une intention au sens de l’article 12 al. 2 CP, laquelle suppose la conscience et volonté – si un auteur tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où elle se produirait. Dans cette dernière hypothèse le dol éventuel existe même si l’auteur juge cette conséquence indésirable et ne la souhaite pas.

e.c) Les juges de notre Haute Cour (cf. l’arrêt précité[6B_981/2024] cons. 3.2 et les réf. cit.) estiment qu’en l'absence d'aveux, le juge ne peut, en règle générale, déduire la volonté interne de l'auteur qu'en se fondant sur des indices extérieurs et de règles d'expérience. Font partie de ces circonstances l'importance, connue de l'auteur, de la réalisation du risque, la gravité de sa violation du devoir de diligence, ses mobiles et sa façon d'agir. Plus la probabilité de la réalisation de l'état de fait est importante et plus la violation du devoir de diligence est grave, plus l'on sera fondé à conclure que l'auteur a accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable. De la conscience de l'auteur, le juge peut déduire sa volonté, lorsque la probabilité de la survenance du résultat s'imposait tellement à lui que sa disposition à en accepter les conséquences ne peut raisonnablement être interprétée que comme son acceptation. Il peut également y avoir dol éventuel lorsque la survenance du résultat punissable, sans être très probable, était seulement possible. Dans ce cas, on ne peut cependant pas déduire que l'auteur s'est accommodé du résultat à partir du seul fait qu'il était conscient qu'il puisse survenir. D'autres circonstances sont au contraire nécessaires.

e.d) La distinction entre le dol éventuel et la négligence consciente peut, selon les cas, être ardue, puisque tant celui qui agit par dol éventuel que celui qui agit par négligence consciente tient pour possible la réalisation de l'infraction. Ces deux formes de commission de l'infraction ne se distinguent que par l'élément volitif. Ainsi, l'auteur qui agit par négligence consciente escompte, ensuite d'une imprévoyance coupable, que le résultat dont il envisage l'avènement comme possible ne se produira pas, alors que celui qui agit par dol éventuel s'en accommode au cas où il se produirait (ATF 147 IV 439 cons. 7.3.1; 133 IV 9 cons. 4.1).

5.a) Selon l’article 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies, selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).

b) D’après la jurisprudence (arrêt du TF du 29.07.2019 [6B_504/2019] cons. 1.1), la présomption d'innocence, garantie par les articles 10 CPP, 14 § 2 Pacte ONU 2, 6 § 2 CEDH et 32 al. 1 Cst. féd., ainsi que son corollaire, le principein dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (au sens large ; ATF 144 IV 345 cons. 2.2.3.1). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (cf. aussi ATF 127 I 38 cons. 2a ; arrêt du TF du 30.06.2016 [6B_914/2015] cons. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves,la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.

c) Il est généralement admis qu’en présence de plusieurs versions successives et contradictoires des faits présentés par la même personne, le juge doit en principe accorder la préférence à celle qui a été donnée alors que l’intéressé en ignorait peut-être les conséquences juridiques, soit normalement la première, les explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (RJN 2019, p. 421 ; 1995 p. 119 ; ATF 121 V 45 cons. 2a). Lorsque le prévenu fait des déclarations contradictoires, il ne peut en outre invoquer la présomption d’innocence pour contester les conclusions défavorables que le juge a, le cas échéant, tiré de ses déclarations (arrêt du TF du 30.06.2016 [6B_914/2015] cons. 1.2).

6.En l’espèce, la Cour pénale retient les faits suivants :

a) A.________, âgé de trente-six ans, est ferblantier et installateur sanitaire indépendant, sans pour autant être inscrit au registre du commerce. Il s’occupe tant de la partie administrative et financière de son entreprise que des travaux qui lui sont confiés. Sa comptabilité n’est pas tenue régulièrement et l’extrait de son casier judiciaire révèle qu’il a déjà été condamné, le 14 février 2023 par le tribunal de police, pour des détournements de valeurs patrimoniales saisies ou séquestrées au sens de l’article 169 al. 2 CP. Suite à des plaintes de la CCNC, le ministère public a ouvert, le 8 décembre 2023, une instruction pénale contre lui. Le 29 décembre 2023, il a remboursé en cours de procédure 15'000 francs à l’Office des poursuites ; demeurait alors impayé un reliquat de 7’050 francs.

b.a) Le 30 août 2024, le prévenu a exposé au premier juge que, depuis la pandémie de Covid-19, sa situation économique s’était dégradée, en ce sens qu’il n’avait plus été en mesure de payer régulièrement ses charges, si bien qu’il avait fait l’objet de nombreuses poursuites. Il lui restait encore environ 30'000 francs à payer. Les recettes de l’année 2024 avaient été suffisamment bonnes pour espérer le règlement de toutes ses dettes. Il a aussi reconnu qu’il se sentait plus à son aise sur un chantier et moins, derrière un ordinateur, à faire des tâches administratives ; ce désamour pour le travail de bureau avait eu pour conséquence que sa comptabilité n’était pas à jour et qu’il avait été taxé d’office. Il avait conscience qu’il devait remédier à ces dysfonctionnements et rattraper son retard. Cela étant, le prévenu a précisé qu’il ne fallait pas voir ses travers comme la marque d’une quelconque «malveillance», mais plutôt comme «de la bêtise». Durant la période incriminée et encore actuellement, son point faible était de soumettre beaucoup d’offres et d’obtenir de nombreuses adjudications, tout en manquant d’assiduité au moment de devoir émettre des factures, si bien qu’il peinait à faire rentrer l’argent. Ses revenus – les paiements de ses clients – allaient sur le même compte ; parmi ses charges d’exploitation, il y avait 3'500 francs de locations se rapportant à des locaux nécessaires à «son activité». Il était encore sous le coup d’une saisie de salaire ; malheureusement, celle-ci était actuellement trop élevée par rapport à ses gains car l’Office des poursuites n’avait pas suffisamment pris en compte ses charges professionnelles. Pour ne rien arranger, son permis de conduire lui avait été retiré, après qu’il avait été arrêté avec de l’alcool au volant ; il avait pu le récupérer, mais il devait désormais se soumettre à des examens assez chers, en vue de démontrer son abstinence à l’alcool (régulièrement des prélèvements et analyses de ses cheveux, ce qui lui avait déjà coûté pas moins de 12'000 francs).

b.b) Il ressort du procès-verbal d’audience du 30 août 2024 devant le tribunal de police que le prévenu a été enjoint de verser les 7'050 francs restants au plus tard le 20 septembre 2024, le juge lui ayant signifié que, dans ce cas, une exemption de peine pourrait entrer en ligne de compte. Selon une quittance établie par l’Office des poursuites, le 19 septembre 2024, le prévenu s’est présenté au guichet, afin de payer 7'000 francs. Pour la Cour pénale, il n’est pas certain que ce paiement était la somme attendue par le premier juge, puisque, d’une part, le montant nominal de ce versement ne correspondait pas exactement – il est vrai à seulement 50 francs près – au montant dû et que, d’autre part, la somme a finalement été affectée à une autre poursuite – plus récente soit celle n° [111] – que celles qui se rapportaient à la procédure pénale dont les périodes incriminées s’étalaient entre les mois de mai 2022 à avril 2023 et de juin à août 2023. Du reste, lors de son interrogatoire, le prévenu a reconnu qu’il n’avait pas été en mesure de payer à temps la somme dont il avait été question devant le juge de police et que, quoi il en soit, il ignorait ce à quoi correspondaient les 7'000 francs qu’il avait payés (cf. les déclarations du prévenu devant la Cour pénale : «Je ne peux pas répondre exactement. J’avais de l’argent en trop et j’ai été le déposer à l’Office des poursuites. Je me souviens d’être allé à Neuchâtel. J’ai dit que j’avais une affaire pénale en cours. J’ai payé trop tard par rapport à l’échéance que le premier juge m’avait donnée»).

b.c) La Cour pénale retient des déclarations du prévenu que celui-ci, au moment des faits de la cause, ne tenait pas régulièrement sa comptabilité à jour et que, de ce fait, il n’avait pas une idée précise de sa situation financière ; il entretenait ainsi sur la marche de ses affaires une sorte de flou artistique. À cela s’ajoute le fait que l’appelant, qui n’émettait pas suffisamment de factures, manquait de liquidités.

c) Le 20 septembre 2024, le prévenu a versé au dossier unclasseur vertavec des quittances de paiements et des relevés bancaires mensuels, détaillant, en 2022 et 2023, les mouvements sur un compte courant ouvert à son nom auprès de PostFinance. Lors des débats d’appel, il a produit unclasseur bleuavec des documents recensant les mêmes opérations, mais en les classant par couleurs selon des critères qui reviennent à différencier les charges professionnelles de ses dépenses personnelles. En s’appuyant sur les relevés bancaires, on peut déterminer pour chaque mois les recettes de l’appelant (soit le montant qui figure dans la colonne du «Crédit», à la hauteur de la ligne intitulée «Total»). Pour se faire une idée du bénéfice mensuel réalisé par le prévenu, il faut porter, en déduction des gains de l’intéressé, les prélèvements qui apparaissent dans la colonne du «Débit». Toutes les dépenses du prévenu ne peuvent toutefois pas être prises en considération, puisque l’Office des poursuites, au moment de calculer le montant des saisies, a retiré des gains du débiteur un forfait pour son entretien de base et, s’agissant de la seconde période incriminée, une somme pour son loyer. Il convient ainsi de ne considérer – du moins dans un premier temps – que les dépenses liées à l’activité professionnelle du prévenu. Comme l’intéressé ne tient pas de comptabilité – ce qui est tout de même une pierre dans son jardin, vu que l’article 957 al. 2 CO l’obligeait à en tenir une, même restreinte –, la Cour pénale a été amenée à reconstituer le compte de produits et charges de l’appelant en utilisant d’abord le classeur vert. La Cour pénale a décidé de ne retenir que les paiements qui présentaient un lien avéré avec son activité professionnelle, soit en raison du libellé du versement – par exemple : la mention «Location [aaa] atelier» a été jugée suffisamment explicite –, soit, parce que le nom du destinataire du paiement suggérait l’existence d’un rapport étroit avec l’entreprise de l’appelant ; de l’avis de la Cour pénale cela a été le cas des sommes payées à des entreprises actives dans la fourniture de matériaux de construction et d’autres services spécialisés (Entreprise_1, Entreprise_2, Entreprise_3 SA, Entreprise_4 SA, Entreprise_5, Entreprise_6 SA, Entreprise_7 AG, Entreprise_8 AG, Entreprise_9 AG, Entreprise_10SA,Entreprise_11 ou Entreprise_12 AG, étant précisé que ces noms apparaissant en majuscule sur les relevés de compte du prévenu). La Cour pénale a aussi choisi d’inclure tous les achats auprès des stations-service (Entreprise_13 AG, Entreprise_14, etc.), en présumant – sur ce point la Cour pénale n’est pas dupe et imagine bien qu’il y a une sorte de part privée qui ne dit pas son nom ; s’il s’était agi de faire les choses plus exactement, il eût fallu ne compter que les déplacements professionnels du prévenu et écarter ceux qui se rapportaient à des loisirs ou à des achats de nourriture ; en l’absence d’élément tangible permettant ce distinguo, il faut s’en tenir au parti pris qui vient d’être évoqué et qui est en faveur du prévenu – que toutes ces dépenses concernaient l’entreprise de l’appelant. Lors de son interrogatoire devant la Cour pénale, le prévenu a exposé qu’il payait chaque mois 1’550 francs de loyers professionnels (1'190 pour l’atelier + 60 francs pour deux places de parc et 300 francs pour un dépôt à Z.________ ; cf. les déclarations du prévenu devant la Cour pénale, p. 3/4) ; sur ce point, la Cour pénale n’a pas toujours trouvé trace de ces sommes et d’une telle régularité ; comme cela vient d’être dit, la Cour pénale s’est montrée restrictive et n’a pris en compte que les versements se rapportant expressément à l’activité professionnelle de l’intéressé (par exemple : versement sur un compte Banque D.________ avec l’indication «Location [aaa] atelier» ou «Location [aaa] parking»). Le classeur bleu déposé le 16 septembre 2025 permet d’y voir un peu plus clair, puisque désormais on a connaissance des baux à loyer et que l’on sait que les 300 francs de loyer pour la jouissance d’un dépôt à Z.________ étaient payés auprès de la banque B.________, puis en mains de D.________, ce qui sinon n’aurait pas été possible de reconstituer. Il a aussi été convenu de retenir tous les frais d’électricité (Entreprise_24 SA), frais de téléphonie et internet – même si là aussi il n’est pas exclu que certaines charges concernaient plutôt le logement du prévenu, mais ces approximations sont en sa faveur et respectent la présomption d’innocence. En suivant la même méthode, tous les frais de véhicules (Entreprise_28, achats de pneus et autre frais de garage) et les primes d’assurance (Entreprise_25 AG) ont été inclus dans les charges professionnelles du prévenu. Dans son classeur bleu, le prévenu propose de trier ses charges en plusieurs catégories qui rejoignent assez largement les critères retenus par la Cour pénale sous réserve des divergences suivantes : a) le poste «Transfert pour stock de sécurité et nourriture», en blanc, est abscons et ne peut guère être retenu comme tel, sauf à reconnaître que toutes les dépenses personnelles du prévenu sont d’une manière ou d’une autre liées à son activité professionnelle, ce qui n’est pas admissible ; b) les dépenses professionnelles intitulées «cash pour payement comptant fournisseur», en vert, sont invérifiables et ne peuvent pas être prises en compte, à moins d’admettre que tout retrait d’argent serait obligatoirement rattaché à l’activité professionnelle du prévenu, ce qui n’est sans doute pas le cas ; c) les «Locations», en jaune, ne sont acceptées qu’en ce qu’elles ont trait à des charges professionnelles et non pas pour ce qui est du loyer du logement du prévenu ; d) il faut faire une remarque analogue pour la rubrique orange, intitulée «Payements obligatoires = remboursement et administrations», en précisant que les sommes qui seront comptées seront uniquement celles qui peuvent être rattachées l’entreprise, ce qui n’est pas le cas par exemple des impôts de l’appelant ; e) enfin, les dépenses de la catégorie fournisseur et essence, en bleu, seront traitées comme suit : les factures d’essence sont admises comme déjà dit ; en revanche, les achats de fournitures le seront seulement si un lien peut être fait avec l’activité professionnelle. En définitive, l’examen des relevés bancaires de l’appelant conduit au résultat suivant :

Période incriminée entre mai 2022 et avril 2023

-Enmai 2022,selon le classeur vert, les recettes du prévenu se montaient à12'161.80 francsdont à déduire les charges suivantes : a) Entreprise_1 : 569.40 + 112.30 + 124.25 + 107.70 + 61.70 =975.35 francs; b) Entreprise_27 AG : 279.30 + 275.80 =555.10 francs; c) Entreprise_28 :62 francs;

d) Location [aaa] : 1'190 + 60 +1'190 + 60 =2'500 francs; e)_2:185.55 francs. Correctif aprèsexamen du classeur bleu: le loyer du dépôt à Z.________ est admis, soit300 francsversés à la Banque B.________. Total des charges :4’578 francs. Bénéfice mensuel =7'583.80francs; marge bénéficiaire :62.39 %.

-Enjuin 2022,selon le classeur vert, les recettes du prévenu se montaient à2’983.30 francsdont à déduire les charges suivantes : a) Entreprise_6 SA :367.65 francs; b) Entreprise_3 SA :100 francs; c) Entreprise_15 :1’292.93 francs; d) Entreprise_13 AG :20 francs; e) Entreprise_16 :172.51 francs. Correctif aprèsexamen du classeur bleu: le loyer du dépôt à Z.________ est admis, soit300 francs(mais pas les 175 francs payés à Entreprise_17 AG dont on ne sait pas à quoi ils se rapportent). Total des charges :2'253.10 francs. Bénéfice mensuel =730.20francs; marge bénéficiaire :24.47 %.

-Enjuillet 2022,selon le classeur vert, les recettes du prévenu se montaient à5'420.05 francsdont à déduire les charges suivantes : a) Entreprise_4SA:72.70 francs; b) Entreprise_14 :70 francs. Correctif aprèsexamen du classeur bleu: le loyer du dépôt à Z.________ est admis, soit300 francs(mais pas les 175 francs payés à Entreprise_17 AG dont on ne sait pas à quoi ils se rapportent, ni les 1’580 francs qui se rapportent au loyer d’habitation, soit deux fois 790 francs payés à Entreprise_18 SA). Total des charges :442.70 francs. Bénéfice mensuel =4'977.35francs; marge bénéficiaire :91.83 %.

-Enaoût 2022, les recettes du prévenu se montaient à0.00 francs.

-Enseptembre 2022,selon le classeur vert, les recettes du prévenu se montaient à11’929 francsdont à déduire les charges suivantes : a) Entreprise_4 SA : 43.30 + 36.70 =80.00 francs; b) Entreprise_8 AG :283.50 francs;

c) Entreprise_7 AG :211.65 francs; d) Entreprise_1 : 148.85 + 66.75 =215.60 francs; e) Entreprise_13 : 50.00 + 37.40 + 20.35 =107.75 francs;

f) Entreprise_14 : 48.10 + 63.30 + 46.00 + 42.00 =199.40 francs; g) Entreprise_19 :36.14 francs; h)Entreprise_24 SA : 100.00 + 81.75 + 327.95 + 109.00 + 155.00 =773.70 francs; i) Entreprise_28 : 25.00 + 50.00 + 50.00 =125.00 francs; j) Entreprise_25 AG : 634.60 + 442.60 =1’077.20 francs; k) Entreprise_27 AG : 261.40 + 175.00 =436.40 francs; l) Entreprise_12 AG :1'427.97 francs; m) Entreprise_2 ;287.45 francs. Correctif aprèsexamen du classeur bleu: les deux loyers du dépôt à Z.________ sont admis, soit600 francs(mais pas les deux fois 175 francs payés à Entreprise_17 AG dont on ne sait pas à quoi ils se rapportent, ni le paiement des impôts qui n’est pas une charge professionnelle). Total des charges :5'861.76 francs. Bénéfice mensuel =6'067.24francs; marge bénéficiaire :50.86 %.

-Enoctobre 2022,selon le classeur vert, les recettes du prévenu se montaient à5'131.40 francsdont à déduire les charges suivantes : a) Entreprise_6 SA : 420.25 + 296.15 + 246.45 + 66.25 + 117.25 =1'146.35 francs; b) Entreprise_5 SA : 46.45 + 109.00 =155.45 francs; c) Entreprise_4 SA : 446.90 + 79.35 + 59.65 =585.90 francs; d) Entreprise_1 :3’323.10 francs; e) Entreprise_9 AG :59.95 francs; f) Entreprise_13 : 62.70 + 73.50 =136.20 francs; g) Entreprise_14 :59.10 francs; h) Entreprise_20 :70.00 francs; i) Entreprise_10 SA :46.75 francs; j) Entreprise_2 ;381.15 francs. Correctif aprèsexamen du classeur bleu:0.00 francs. Total des charges :5'963.95 francs. Bénéfice mensuel =0.00francs; marge bénéficiaire :perte de 832.55 francs.

-Ennovembre 2022,selon le classeur vert, les recettes du prévenu se montaient à8'045.20 francsdont à déduire les charges suivantes : a) Entreprise_4 SA :112.70 francs; b) Entreprise_2 : 69.35 + 402.55 + 109.65 =581.55 francs; c) Entreprise_3 SA :110 francs; d) Entreprise_6 SA : =290.75 francs; e) Entreprise_13 :40.60 francs; f) Entreprise_14 : 63.90+ 60.90 =124.80 francs; g) Entreprise_20 :40.60 francs;

h) Entreprise_27 AG : 175.00 + 175.00 + 261.40 + 261.40 =872.80 francs; i) Banque D.________ (loyers) : 60.00 + 1’190 =1'250 francs; j) Entreprise_24 SA : 79.00 + 125.00 =204 francs. Correctif aprèsexamen du classeur bleu:0.00 francs. Total des charges :3'627.80 francs. Bénéfice mensuel =4'417.40francs; marge bénéficiaire :54.90 %.

-Endécembre 2022,selon le classeur vert, les recettes du prévenu se montaient à11’738.30 francsdont à déduire les charges suivantes : a) Banque D.________ (loyers) : 60.00 + 1'190 + 1’190 + 120 =2’560 francs; b) Entreprise_4 SA :270.90 francs; c) Entreprise_3 SA : 109.00 + 35.90 =144.90 francs; d) Entreprise_2 : 101.20 + 261.20 =362.40 francs; e) Entreprise_6 SA : 366.75 + 1'522.25 =1'889.00 francs; f) Entreprise_1 :908.50 francs; g) Entreprise_5 SA :128.45 francs; h) Entreprise_14 :80.40 francs; i) Entreprise_27 AG : 175.00 + 261.40 =436.40 francs. Correctif aprèsexamen du classeur bleu:0.00 francs(ce mois, il n’y a pas eu de paiement du loyer du dépôt à Z.________ de 300 francs). Total des charges :6'780.95 francs. Bénéfice mensuel =4'957.35francs; marge bénéficiaire :42.23 %.

-Enjanvier 2023,selon le classeur vert, les recettes du prévenu se montaient à0.00 francs(on notera pour mémoire que, le 20 janvier 2023, le compte du prévenu a été crédité de 225 francs, mais ce montant – «Avance pour boissons ***» ne se rapporte à l’évidence pas à l’activité professionnelle du prévenu).

-Enfévrier 2023,selon le classeur vert, les recettes du prévenu se montaient à6'412.30 francsdont à déduire les charges suivantes : a) Banque D.________ (loyers) : 60.00 + 274.25 =334.25 francs; b) Entreprise_26 :203.50 francs; c) Entreprise_8 AG :209.30 francs; d) Entreprise_7 AG :98.00 francs; e) Entreprise_6 SA : 99.65 + 70.65 + 168.70 =339.00 francs;

f) Entreprise_2 : 196.85 + 89.95 =86.80 francs; g) Entreprise_11 :169.70 francs; h) Entreprise_13 AG : 96.00 + 76.80 =172.80 francs; i) Entreprise_14 : 80.00 + 52.30 + 50.00 + =182.30 francs; j) Entreprise_21 :27.00 francs; k) Entreprise_27 AG : 176.00 + 261.40 =437.40 francs; l) Entreprise_24 SA : 30.00 + 57.95 + =87.95francs; m) Entreprise_28 :461.20 francs. Correctif aprèsexamen du classeur bleu:0.00 francs(ce mois, il n’y a pas eu de paiement du loyer du dépôt à Z.________ ; les deux fois 175 francs payés à Entreprise_17 AG dont on ne sait pas à quoi ils se rapportent ne doivent pas être comptés). Total des charges :2'809.20 francs. Bénéfice mensuel =3’603.10francs; marge bénéficiaire :56.19 %.

-Enmars 2023,selon le classeur vert, les recettes du prévenu se montaient à3'363.30 francsdont à déduire les charges suivantes : a) Entreprise_6 SA : 69.65 + 145.40 =215.05 francs; b) Entreprise_7 AG :30.95 francs; c) Entreprise_13 AG : 78.80 + 57.90 =136.70 francs; d) Entreprise_20 :50.00 francs; e) Entreprise_23 :56.06 francs; f) Entreprise_27 AG :261.40 francs; g) Entreprise_25 AG : 512.80 + 358.00 =870.80 francs. Correctif aprèsexamen du classeur bleu:0.00 francs(ce mois pas de paiement du loyer du dépôt à Z.________ ; ignorés les 175 francs payés à Entreprise_17 AG dont on ne sait pas à quoi ils se rapportent). Total des charges :1'620.95 francs. Bénéfice mensuel =1’742.35francs; marge bénéficiaire :51.80 %.

-Enavril 2023, les recettes du prévenu se montaient à0.00 francs.

Période incriminée entre juin 2023 et août 2023

-Enjuin 2023,selon le classeur vert, les recettes du prévenu se montaient à13'007.15 francsdont à déduire les charges suivantes : a) Entreprise_4 SA :50.90 francs; b)  Entreprise_6 SA :287.80 francs; c) Entreprise_3 SA : 216.55 + 29.20 =245.75 francs; d) Entreprise_22 SA : 120 + 105 =225 francs; e) Entreprise_2 :540.50francsf) Entreprise_7 AG :61.65 francs; g) Entreprise_13 AG : 36.25 + 55.20 + 37.40 + 41.45 + 55.20 =225.50 francs; h) Entreprise_14 : 36.80 + 37.60 + 36.80 + 29.60 =140.80 francs; i) Entreprise_23 :53.04 francs; j) Entreprise_27 AG : 292.20 + 291.40 + 262.80 + 59.80 =906.20 francs. Correctif aprèsexamen du classeur bleu: deux fois le loyer du dépôt à Z.________, soit600 francspayés désormais à D.________ (mais pas les deux fois 175 francs payés à Entreprise_17 AG dont on ne sait pas à quoi ils se rapportent, ni le paiement des impôts qui n’est pas une charge professionnelle). Total des charges :3'337.15 francs. Bénéfice mensuel =9’670francs; marge bénéficiaire :74.34 %.

-Enjuillet 2023,selon le classeur vert, les recettes du prévenu se montaient à3'869.15 francsdont à déduire les charges suivantes : a) Entreprise_4 SA : 35.95 + 25.50 =61.45 francs; b) Entreprise_2 :45.80 francsc) Entreprise_7 AG : 168.50 + 92.45 =260.95 francs;  d) Entreprise_5 SA : 115.00 + 6.85 =121.85 francs; e) Entreprise_12 AG :2’618.80 francs; f) Entreprise_1 SA :284.40 francs; g) Entreprise_13 AG : 78.45 + 74.00 + 38.70 =191.15 francs; h) Entreprise_19 : 21.50 + 76.00 =97.50 francs; i) Entreprise_25 AG : 629.60 + 435.60 =1’065 francs. Correctif aprèsexamen du classeur bleu:300.00 francsde loyer pour le dépôt à Z.________. Total des charges :4'746.90 francs. Bénéfice mensuel =0.00 francs; marge bénéficiaire :perte de 1'177.75 francs.

-Enaoût 2023,selon le classeur vert, les recettes du prévenu se montaient à2'542.30 francsdont à déduire les charges suivantes : a) Entreprise_4 SA :91.75 francs; b) Entreprise_6 SA :62.65 francs; c) Entreprise_5 SA :146.90francs; d) Entreprise_1 SA :65.05 francs; e) Entreprise_13 AG : 96.50 + 57.60 + 40.01 + 26.45 =220.56 francs; f) Entreprise_23 :56.34 francs; g) Entreprise_14 :43.00 francs; h) Entreprise_24 SA : 7.40 + 134.00 =141.40 francs. Correctif aprèsexamen du classeur bleu:0.00 francs(ce mois, il n’y a pas eu de paiement du loyer du dépôt à Z.________ de 300 francs) Total des charges :827.65 francs. Bénéfice mensuel =1'714.65 francs; marge bénéficiaire :67.44 %.

d) En s’appuyant sur ces chiffres, la Cour pénale retient finalement que, durant la période incriminée allant du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, le bénéfice moyen du prévenu s’élevait à 2'939.90 francs ([7’583.8 + 1'030.20 + 5'277.35 + 0 + 6'667.24 + 0 + 4'417.40 + 4'957.35 +0 + 3'603.10 + 1'742.35 + 0]/12 = 2'939.89) ce qui suppose une marge bénéficiaire brute (soit celle avant le paiement des impôts) moyenne de 36 %, ce qui ne semble pas déraisonnable pour une entreprise de construction active dans le second œuvre. Entre le 1erjuin et le 31 août 2023, le bénéfice moyen du prévenu était de 3'794.90 francs ([9’670 + 0 + 1'714.65]/3 = 3'794.88) ; sa marge bénéficiaire (brute) était en moyenne de 47 % ; ce chiffre est sans doute trop élevé, mais cela s’explique au vu de la brièveté de la période considérée.

7.a) En l’occurrence, il a été établi que, s’agissant de la première époque – soit entre mai 2022 et avril 2023 –, l’appelant a gagné sa vie d’une manière conforme, et même supérieure, aux prévisions de l’Office des poursuites qui avaient imaginé des gains futurs ne dépassant pas 2'500 francs par mois. Dans ces conditions, la Cour pénale considère que les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains de justice (art. 169 CP) sont réalisés – a) il n’est pas contesté que les valeurs litigieuses ont été saisies par une autorité compétente ; b) dans une procédure de poursuite en application de la LP et c) il est manifeste que le prévenu a disposé de bien saisis d’une façon arbitraire –, sans qu’il soit nécessaire de se pencher sur le calcul du préposé de l’Office des poursuites, afin de dire, si oui ou non, il était correct, durant la période incriminée, de prévoir une saisie mensuelle de 1'300 francs (cf. la jurisprudence citée au cons. 4.c). Il n’y a donc pas lieu d’y revenir. L’appelant n’a pris aucune précaution en vue de conserver par-devers lui l’argent des saisies et de le tenir à disposition de l’Office des faillites. Par exemple, il n’a pas ouvert un autre compte sur lequel il aurait pu verser chaque mois l’argent des saisies. L’appelant a reconnu qu’il n’était pas à jour dans la tenue de sa comptabilité, ce dont on tire qu’il n’était pas au fait de sa situation financière et qu’il ne pouvait pas savoir – ce dont il était forcément conscient – si ses dépenses mensuelles excédaient la part non saisissable de ses revenus et, partant, si elles étaient propres à nuire aux intérêts de ses créanciers. Le prévenu ne pouvait pas ignorer que son manque de rigueur dans le traitement de ses affaires financières allait le conduire de manière certaine et à brève échéance à une situation inextricable dans laquelle, il ne pourrait finalement plus payer l’argent des saisies – en tout cas temporairement – à l’Office des poursuites, faute d’avoir pris le temps de compter et pris la peine de distinguer l’argent destiné aux saisies de celui qu’il dépensait pour vivre et parfois aussi – mais il est vrai plutôt rarement et de façon modeste – pour son agrément (les relevés bancaires du prévenu recensent des paiements qui excèdent la couverture du minimum vital de l’appelant : on y trouve aussi des dépenses se rapportant au tir sportif[cf. le 07.09.2022 un achat auprès de l’Entreprise_29________ et le 06.07.2023 une cotisation à une société de tir et des dépenses consenties pour soutenir financièrement dite société]ou pour des pièces de rechange pour sa voiture tout-terrain, facture que lui-même a considérée comme se rattachant à ses loisirs, dans son classeur bleu. Dans ces circonstances, il était inévitable que ses créanciers finiraient par être perdants. Pour le prévenu, un tel risque ne devait en effet pas seulement relever du possible, mais plutôt apparaître comme le scénario le plus probable. Après avoir été condamné le 14 février 2023 par le tribunal de police pour des faits similaires remontant à 2021, il n’avait du reste pris aucune mesure, pour éviter de recommencer. Ses manquements excèdent la seule négligence consciente. En définitive, l’appelant, qui savait que son mode de vie était dommageable pour ses créanciers, a continué son existence sans rien changer à ses habitudes, tout en acceptant par avance qu’il se laisse aller encore à d’inévitables détournements de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Il faut en conclure qu’une telle acceptation du risque dommageable – de commettre une infraction – échappe à la notion de négligence, pour entrer de plain-pied dans le monde de l’intention (art. 12 al. 2 CP), à tout le moins sous l’angle du dol éventuel.

b.a) S’agissant de la seconde période incriminée, la question est un peu plus délicate, puisque le préposé de l’Office des poursuites a estimé que les gains futurs du prévenu seraient en moyenne de 4'166.00 francs et qu’une saisie de 2'150 francs était possible. Sur ce point, la Cour pénale a retenu qu’entre juin et août 2023, les gains effectifs du prévenu étaient de 3'794.90 francs par mois, soit un peu inférieurs (de 371.10 francs par mois) aux prédictions de l’Office des poursuites. Même si cet écart semble de prime abord assez peu important, il faut admettre que, pour une personne serrée financièrement, le fait de finir le mois dans le rouge à cause d’un excédent de charge de 370 francs ou de se retrouver avec un reliquat 370 francs, n’est pas anodin. Il faut donc admettre que la somme saisie chaque mois durant la seconde période incriminée – soit 2'150 francs – était excessive. Il faut comprendre par-là que si, chaque mois, le prévenu avait reversé à l’Office des poursuites une somme de l’ordre de seulement 1’778.90 francs, il n’eût pas été inquiété pénalement en lien avec cette période.

b.b) Pour le reste, la Cour pénale ne trouve rien à redire au calcul du minimum d’existence du prévenu que l’Office des poursuites a effectué. Cela étant, même en considérant la diminution du montant mensuel des saisies dont il vient d’être question, il n’en demeure pas moins que, durant la période incriminée, le prévenu a disposé arbitrairement de tous ses revenus et qu’il n’a donc pas respecté les règles de la LP, puisqu’il n’a rien payé à l’Office des poursuites – pas même une somme qui se serait approchée des 1’778.90 francs dont il vient d’être dit que l’appelant pouvait les verser chaque mois. En tout cas, le dossier montre que l’appelant n’a rien payé, tant qu’une procédure pénale n’était pas ouverte contre lui.

b.c)Àl’instar du premier juge, la Cour pénale considère que le prévenu ne s’est pas acquitté des saisies durant la seconde période incriminée, même si la somme distraite s’est avérée inférieure à celle que l’ordonnance pénale, qui vaut acte d’accusation, mentionnait. Le montant distrait se monte en réalité à 20'936.70 francs au lieu de 22'050 francs. Pour le reste, il ne fait aucun doute que le prévenu a agi avec conscience et volonté, à tout le moins, sous l’angle d’un dol éventuel (cons. 6.a).

8.a) Il s’ensuit qu’il sied d’examiner la peine, afin de déterminer si cette différence de 1'113.30 francs justifie une diminution de peine et si oui, dans quelle proportion.

b) Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).

c) D’après la jurisprudence (arrêt du TF du 30.01.2018 [6B_807/2017] cons. 2.1), la culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 cons. 9.1 ; 141 IV 61 cons. 6.1.1).

d) Aux termes de l'article 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 cons. 1.1.1 et 1.1.2).

e) Selon l'article 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette disposition vise à empêcher que la peine fixée pour les infractions antérieures frappe le délinquant plus durement que si un seul juge avait été saisi de l’ensemble des infractions entrant en concours à l’époque du précédent jugement.

f) Selon l'article34 CP, le juge fixe le nombre de jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Il en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

g.a) Selon l’article42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Selon l’article42 al. 2 CP, si durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables.

g.b)Les conditions objectives pour l’octroi du sursis sont remplies. La peine prononcée est inférieure à deux ans et, si le casier judiciaire mentionne plusieurs condamnations à des peines privatives de liberté, celles-ci ne sont pas supérieures à six mois.

g.c) Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste (arrêt du TF du11.01.2021 [6B_994/2020]cons. 1.1). Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1cons. 4.2.1). À cet égard, le juge doit prendre en considération non seulement les circonstances concrètes de l’infraction, mais encore les circonstances personnelles jusqu’au moment du jugement. Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (arrêt du TF du02.06.2017 [6B_740/2016]cons. 2.1 ;ATF 135 IV 180cons. 2.1).

h) Aux termes de l'article 46 al. 1 CPsi, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Selon l'article 46 al. 2 1ère phrase CP, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation.

i) Au moment de fixer la peine, la Cour pénale retient une culpabilité légère à moyenne eu égard à ce type d’infraction. Certes, le prévenu a agi de façon coupable pendant plus d’un an (douze mois plus trois mois), mais cette durée ne doit pas entraîner d’office et à elle seule une appréciation de la culpabilité trop sévère. L’activité délictuelle du prévenu n’a en effet rien d’extraordinaire ; c’est d’ailleurs assez habituel que l’on doive examiner des périodes incriminées qui dépassent un an en lien avec ce type d’infraction. À cet égard, il faut prendre en compte le fait que les créanciers lésés attendent souvent plusieurs mois, voire parfois plus d’un an, avant de dénoncer un débiteur indélicat au ministère public et que cela contribue aussi à ce que les auteurs d’un détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice s’enlisent dans leurs mauvaises habitudes. Il ne s’agit bien évidemment pas là de reporter la faute de l’auteur sur ses créanciers – ce qui serait parfaitement injuste –, mais simplement de comprendre ce qui fait qu’un prévenu répète le même comportement répréhensible pendant autant de temps, ce qui n’est pas sans intérêt, lorsque l’on mesure la culpabilité d’un auteur. Le mobile du prévenu est égoïste ; son dessein était sûrement de faire passer son confort personnel – même si la situation financière du prévenu ne lui permettait pas de prendre grandement ses aises et ne lui laissait qu’assez peu de marge de manœuvre – avant son devoir de rembourser, lequel était susceptible de restreindre davantage son train de vie.On rappellera en outre que l’infraction de détournement de valeur patrimoniales mises sous mais de justice au sens de l’article 169 CP entend protéger les créanciers de manière générale, mais sanctionne surtout l’insoumission aux mesures prises en vertu de la LP, c’est-à-dire une infraction contre l’autorité publique (Dupuis et al., PC CP, Code pénal, 2eéd., n. 1 ad art. 169 CP et la jurisprudence citée).On l’a vu précédemment, le calcul du montant total qui a été distrait a été revu à la baisse. La Cour pénale a retenu que l’on parlait désormais de20'936.70 francs, ce qui représente une diminution de 5 %, par rapport à ce que le ministère public avait visé dans son ordonnance pénale. Sous l’angle de la faute, un tel écart demeure assez marginal et n’a pas un grand effet sur la peine qui, si l’on en croit les directives du ministère public, eût dû être plutôt de 120 jours-amende. En fixant finalement la peine à 40 jours-amende, le premier juge a tenu compte largement du remboursement de 15'000 francs que l’appelant a effectué en cours de procédure, le 29 décembre 2023 (après ce versement opéré du prévenu, il restait un reliquat de 7’050 francs soit à peu près le tiers de la somme litigieuse ; cf. sur ce point le cons. 6.b.b dont il ressort qu’au moment de se prononcer le premier juge n’avait pas de raison de se convaincre que le prévenu avait remboursé la somme restante), en perdant peut-être un peu de vue que ce remboursement n’était pas propre à lui seul à guérir l’insoumission contre l’autorité publique. Cela étant, le premier juge a ramené la peine au tiers de celle qui eût été fixée si le prévenu n’avait rien remboursé, tout en prenant en compte de façon implicite l’ordonnance du ministère public du 6 octobre 2023 qui condamnait l’appelant à 60 jours-amende, pour une alcoolémie qualifiée au volant et en faisant application, sans le dire explicitement, du principe d’aggravation en cas de concours rétrospectif (art. 49 al. 2 CP). Cette approche ne prête finalement pas le flanc à la critique en ce qu’elle conduit à un résultat satisfaisant, soit de condamner le prévenu à une peine de 40 jours-amende qui est entièrement complémentaire à celle prononcée le 6 octobre 2023. Si le ministère public avait dû connaître, le 6 octobre 2023, la soustraction de valeurs patrimoniales saisies ou séquestrées en même temps que la conduite en état d’ivresse qualifié, il ne fait nul doute qu’il aurait prononcé une peine qui n’eût pas été inférieure à 100 jours-amende, ce qui signifie que si la Cour pénale eût dû fixer la peine hors le contexte d’un concours rétrospectif, elle serait sans doute parvenue à une peine indépendante qui eût été supérieure d’au moins 20 jours aux quarante jours-amende que la Cour pénale prononcera en définitive.

j) En l’absence d’une comptabilité en bonne et due forme, il faut considérer que le prévenu a choisi – à tout le moins implicitement – de ne pas participer à l’établissement de sa situation financière, ce qui résulte de son droit de ne pas collaborer à l’instruction et à garder le silence (art. 113 al. 1 CPP). Dans un tel cas, le juge, qui doit fixer le jour-amende, dispose d’un large pouvoir d’appréciation, peut se fier aux éléments disponibles dans le dossier au moment du jugement et procéder à une estimation (art. 34 al. 2 CP). Dans le cas d’espèce, le chiffre de 80 francs, qui a été retenu en première instance semble tout de même excessif, si l’on considère la personne d’un indépendant dont les revenus ne sont pas très élevés et dont la fortune commerciale est constituée uniquement de ses outils, machines, fournitures et véhicules, soit des actifs dont il ne peut guère espérer obtenir un rendement. En procédure d’appel, l’examen de la situation de l’appelant n’a pas révélé d’élément nouveau qui suggérerait que le prévenu eût bénéficié de revenus manifestement supérieurs à ce qui était nécessaire à couvrir son minimum vital. Le montant du jour-amende fixé par le premier juge est ainsi trop élevé. Il s’ensuit que la Cour pénale fixera le jour-amende à 30 francs. Comme l’appelant n’a pas attaqué le jugement de première instance sur ce point, le jugement de première instance sera réformé d’office (art. 404 al. 2 CP).

k) S’agissant du sursis et comme cela a déjà été dit, les conditions objectives à son octroi sont remplies. Au moment de procéder à l’analyse de la condition subjective, la situation du prévenu ne prête pas immédiatement à l’optimisme, si l’on se réfère à ses antécédents qui montrent qu’il se trouve, après sa condamnation du 14 février 2023 par le tribunal de police pour des faits similaires, dans un cas de récidive spécifique. Comme cette précédente condamnation est survenue durant la période incriminée de la présente affaire, il faut en conclure qu’elle n’a pas eu alors d’effet significatif sur le comportement du prévenu qui a poursuivi ses agissements délictueux encore pendant plusieurs mois. Pourtant, tant devant le tribunal de police que devant la Cour pénale, le prévenu s’est montré entièrement collaborant et a fait montre de beaucoup de sincérité, quand, par exemple, il n’a pas cherché à faire croire que les 7'000 francs qu’il avait payés étaient en fait les 7'050 francs attendus par le tribunal de police et qui eussent pu lui valoir une exemption de peine. Quoi qu’il en soit, il semble bien qu’aujourd’hui, le prévenu se soit ressaisi et qu’il ait pris des mesures concrètes – notamment, en ayant un acquis un logiciel de comptabilité performant et simple d’utilisation –, en vue de mettre de l’ordre dans ses affaires administratives et financières. Devant la Cour pénale, il a fait bonne impression et il est apparu qu’il avait sincèrement à cœur de payer l’entier de ses dettes, même s’il le faisait d’une manière encore un peu maladroite et désordonnée, parfois au détriment de ses propres intérêts, quand il réglait en priorité avec l’entier de ses recettes disponibles une dette qui n’était peut-être pas la plus urgente, au risque d’encourir de nouvelles poursuites ou de ne pas être en mesure de finir le mois.Contrairement aupremier juge, la Cour pénale estime que le sursis peut être accordé au prévenu qui a su se reprendre en main, en remboursant les sommes distraites, et qui évitera certainement à l’avenir de retomber dans ses anciens travers, s’agissant de la gestion des saisies dont il pourrait encore faire l’objet. Comme l’a suggéré l’avocat de la défense, il est adéquat de prévoir un délai d’épreuve de trois ans.

l) En l’absence d’un appel principal ou joint du ministère public, la question de la non-révocation des sursis accordés précédemment à l’appelant n’est plus litigieuse et n’a pas à être revue.

9.Il résulte de ce qui précède que l’appel doit partiellement admis. Les frais de la procédure de seconde instance, arrêtés à 2'500 francs, sont mis à la charge du prévenu qui n’obtient que partiellement gain de cause, à raison de 2'000 francs, le solde devant être laissé à la charge de l’État. Vu le sort de la cause, il n’y a pas lieu de revoir les frais et indemnités fixés en première instance, mais en deuxième instance, l’appelant peut prétendre à une indemnité selon l’article 429 CPP qui sera allouée en proportion de ce qu’il a obtenu en appel. Me G.________ a produit un mémoire d’honoraire faisant état de 270 minutes auxquelles il faudra ajouter 1h15 – soit, 445.90 francs TTC – pour tenir compte de la durée de l’audience en deuxième instance. Pour le reste, son mémoire d’honoraires qui se monte à 1'696.65 francs frais, débours et TVA compris peut être approuvé ; on y ajoute les 445.90 francs dont il vient d’être question, ce qui donnera un total de 2’142.55 francs. Vu le sort de la cause, l’indemnité au sens de l’article 429 CPP à laquelle Me G.________ peut prétendre s’élève à 428.50 francs.

Par ces motifs,la Cour pénale décide

Vu les articles 34, 42, 47, 169 CP, 426, 428 CPP

I.L’appel de A.________ est partiellement admis.

II.Le jugement rendu par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz le 18 février 2025 est réformé, le dispositif étant désormais le suivant :

1.Reconnaît A.________ coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice au sens de l’article 169 CP.

2.Condamne A.________ à une peine de 40 jours-amende à 30 francs (soit 1'200 francs au total), avec sursis durant un délai d’épreuve de trois ans.

3.Dit que cette peine est entièrement complémentaire à celle prononcée le 6 octobre 2023 par le Ministère public du canton de Neuchâtel.

4.Dit à A.________ qu’en cas de récidive, il s’expose au risque d’être condamné à une peine pour les nouvelles infractions, ainsi qu’à la révocation du sursis qui lui a été octroyé dans le présent jugement.

5.Renonce à révoquer le sursis à la peine prononcée le 14 février 2023 par le Tribunal de police de céans.

6.Condamne A.________ aux frais de la cause, fixés à 555 francs.

III.Les frais de la procédure d’appel sont arrêtés à 2’500 francs et mis à la charge A.________ à raison de 2'000 francs, le solde restant à la charge de l’État.

Neuchâtel, le 29 septembre 2025