CPEN.2019.58

E. 1 a) Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. Comme le jugement de première instance a été adressé à la prévenue sans communication préalable d’un dispositif, une annonce d’appel n’était pas nécessaire ( Moreillon/Parrein-Raymond , Petit commentaire CPP, 2 ème éd., n. 11 ad art. 399, avec les références à la jurisprudence).

b) Selon la jurisprudence (arrêts du TF du 11.07.2018 [1B_158/2018] ; du 26.07.2019 [1B_576/2018] cons. 2.4), une commune ou un guichet d’aide sociale ne peut pas intervenir en qualité de partie plaignante dans une procédure pénale ouverte pour escroquerie à l’aide sociale dès lors que la loi lui confère la possibilité de rendre des décisions de nature administrative fixant le préjudice et en ordonnant le remboursement et qu’elle défend des intérêts publics dont la sauvegarde incombe au ministère public. En outre, l’article 14 LI-CPP ou la législation cantonale sur l’action sociale ne contiennent pas de base légale au sens formel autorisant la collectivité publique à intervenir en l’espèce dans la procédure pénale. La Commune de W.________, agissant par son service juridique n’a donc pas qualité de plaignante dans la présente procédure.

c) A.________, qui n’a pas procédé, n’est pas non plus partie à la procédure d’appel.

E. 1.2 du 6 octobre 2005 au 31 décembre 2015,

E. 1.3 de concert avec X.________, sa femme,

E. 1.4 dans un dessein d'enrichissement illégitime,

E. 1.5 bien qu'inscrit à l'Office de l'aide sociale de W.________ et garant de l'obligation de renseigner complètement et correctement ledit Office sur sa situation personnelle et financière,

E. 1.6 avoir dissimulé à l'aide sociale d'autres revenus perçus par le couple provenant de divers emplois, notamment auprès de G.________ Sàrl à (…), H.________ AG à (…) ainsi que de I.________,

E. 1.7 obtenant ainsi astucieusement des prestations de l'aide sociale auxquelles le couple X.________ et A.________ n'avait pas droit, à hauteur de CHF 100'285.75,

E. 1.8 utilisant les sommes ainsi reçues essentiellement pour améliorer la situation financière de la famille et financer leurs dépenses quotidiennes,

E. 1.9 causant un dommage de CHF 100'285.75 à l'Office de l'aide sociale de W.________ . ». D.

a) Devant le tribunal de police, le 4 décembre 2018, la prévenue a été interrogée. Elle a exposé qu’elle allait rarement aux rendez-vous de l’assistante sociale, parce qu’elle travaillait comme maman de jour. Elle avait des contacts téléphoniques avec l’assistante sociale pour demander des avances qu’on lui refusait toujours. Elle avait donc laissé son mari s’occuper des relations avec les services sociaux. Pour elle, l’essentiel était de remplir son « frigo ». Elle avait toujours donné ses fiches de salaire et à sa connaissance son mari n’avait qu’un seul travail. Elle savait qu’il livrait des journaux en plus de son emploi principal, mais elle ignorait qu’il ne déclarait pas cette activité. Elle estimait avoir toujours été honnête dans cette affaire et avait de bons contacts avec son assistante sociale à qui elle se confiait. Elle ignorait, en 2013 et 2014, ce que son mari avait sur son compte en banque. Aujourd’hui, c’était la cause de leurs conflits. Ils s’étaient d’ailleurs séparés. Son mari ne voulait jamais faire d’efforts pour gagner plus d’argent, alors qu’il avait une bonne formation. Ils avaient eu beaucoup de difficultés financières. Elle avait toujours travaillé et souhaitait sortir de cette situation dont elle n’était pas fière.

b) Interrogé lors de la même audience, A.________ a expliqué qu’il admettait n’avoir jamais déclaré à l’aide sociale les revenus tirés de la distribution des journaux et de son emploi dans une entreprise de nettoyage. Lui et sa femme avaient un loyer de 1'855 francs et l’aide sociale ne prenait en compte qu’un loyer de 1'500 francs. Ils demandaient plus d’aides, mais cela leur étaient refusées. Ils avaient « toujours des trous dans leur budget ». En plus de cela, ils ne pouvaient pas déménager à cause des poursuites qui étaient ouvertes contre eux. Il avait travaillé pour une entreprise, puis à la boulangerie et, dès 2013, il travaillait pour D.________ Sàrl. Il arrivait que les amis de D.________ Sàrl ou des membres de sa famille lui fassent des dons. Il ne pensait pas qu’il devait déclarer cet argent à l’aide sociale. Il contestait les 100'000 francs que la commune de W.________ lui réclamait. Le dommage de la commune n’excédait pas 48'609.60 francs (soit les montants qu’il avait perçu en liquide en dehors de son salaire et qu’il avait versés sur son compte). Actuellement il était en train de suivre une formation de chauffeur de taxi et il commencerait à rembourser ce qu’il devait, dès qu’il aurait du travail. Il allait tous les mois à l’aide sociale. La plupart du temps il était seul car son épouse était occupée avec les enfants. C’est lui qui donnait ses fiches de salaire au services sociaux. Son épouse n’était pas au courant des renseignements qu’il donnait. Actuellement, il n’avait pas de revenu.

c) Devant le tribunal de police, le 12 mars 2019, J.________ a été entendue comme témoin. Elle a expliqué qu’elle avait travaillé pour les services sociaux de la commune de W.________ comme assistante sociale du 1 er juin 2011 au 31 mai 2013. Elle rencontrait les personnes bénéficiaires tous les trois mois. Lorsque les bénéficiaires de l’aide sociale réalisaient un revenu, il y avait deux possibilités : soit le salaire était versé sur le compte du bénéficiaire, soit il était encaissé directement par le service social, si le service social était garant du loyer. Il ne s’agissait toutefois pas d’une pratique systématique. On pouvait se contenter des justificatifs de paiements du loyer en vue de favoriser l’autonomie des bénéficiaires. Lorsque quelqu’un sollicitait l’intervention du service social, il devait d’abord signer une demande d’aide sociale indiquant le cadre légal de l’octroi des prestations ainsi qu’un rappel de ses obligations. Lorsqu’un salaire était versé, toutes les fiches de salaire devaient être transmise au service social. Les bénéficiaires disposaient d’une boîte aux lettres destinée à recueillir les fiches de salaire. De cette manière, tous les mois, le service recalculait l’aide sociale à laquelle les bénéficiaires avaient droit. Elle n’avait pas le souvenir d’avoir fait des démarches systématiques auprès de l’AVS pour vérifier les déclarations des personnes assistées. Elle n’avait plus de souvenir des prévenus. Elle savait qu’elle les avait rencontrés dans le cadre de son travail.

d) Lors de la même audience, K.________ a été entendue comme témoin. Elle a expliqué qu’elle travaillait comme assistante sociale pour la commune de W.________ depuis le mois de février

2013. Elle était responsable de l’aide sociale versée aux prévenus. Elle devait rencontrer les bénéficiaires au minimum une fois tous les trois mois. Elle se souvenait que les discussions avec les prévenus avaient porté sur leurs emplois et sur leur loyer qui était trop élevé. Tous les revenus devaient être annoncés et le service avait besoin des fiches de salaire toutes les fins de mois pour établir le budget des prévenus. Les époux X.________ et A.________ avaient déjà commis une fraude précédemment. Leur budget était ainsi grevé de 400 francs par mois pour le remboursement de ce qu’ils avaient indument perçu. Le loyer des intéressés dépassait les normes pour le calcul de l’aide matérielle de 300 francs. Cette situation était donc difficile. Pourtant, ils donnaient l’impression de ne pas avoir de problèmes financiers. A.________ conduisait une Mercedes. Elle n’avait pas vérifié si celle-ci lui appartenait. Elle avait l’impression qu’il avait un abonnement de fitness vu l’inscription sur son sac de sport. Les prévenus étaient toujours bien habillés. Tout cela avait éveillé des soupçons et elle avait fait des vérifications auprès de l’AVS. Elle était ainsi tombée sur d’autres revenus que ceux qui avaient été annoncés à son service. Elle en avait discuté avec les intéressés. Elle avait demandé toutes les fiches de salaire et les extraits de compte depuis l’ouverture du dossier. Les prévenus ne lui avaient pas tout de suite répondu. Les prévenus avaient expliqué que certaines fiches de salaire ne pouvaient plus être fournies pour différents motifs. Fin février 2016, le couple était venu amener une liasse de documents dont leurs passeports. Ils étaient repartis de l’entretien fâchés en emportant avec eux leurs documents. Elle leur avait demandé qu’ils déposent des attestations de la part des prêteurs, mais les prévenus avaient refusé. Lorsqu’elle discutait avec X.________ et A.________, elle avait l’impression que chacun savait très bien ce que l’autre faisait. Tout le monde intervenait dans la discussion. Au vu de cette situation l’aide avait été suspendue. Elle avait fait le premier calcul du dommage.

e) Lors de cette audience, X.________ a été interrogée une nouvelle fois. Elle a expliqué qu’elle avait donné à une assistante sociale un certificat émanant de sa sœur qui attestait les prêts que cette dernière lui avait accordés. Il s’agissait de petits montants qu’elle remboursait, quand elle pouvait. K.________ avait commencé à voir les prévenus ensemble lorsque l’enquête avait commencé. X.________ lui avait expliqué qu’elle ne pouvait pas lui fournir les justificatifs qu’elle demandait. Lorsque l’assistante sociale les avait reçus elle avait pu constater que l’argent n’avait pas transité sur son compte. D’un point de vue personnel, elle était séparée depuis le 1 er novembre 2018 et elle vivait avec ses enfants. Elle touchait un salaire de 3'600 francs par mois, y compris les allocations familiales. Elle payait un loyer de 1'450 francs et pour l’instant elle ne percevait pas de contributions d’entretien. Une requête de mesures protectrices de l’union conjugale avait été déposée en janvier 2019. Elle travaillait toujours pour le même employeur à 70 % et les primes d’assurance maladie pour elle et ses enfants étaient subventionnées à 100 %.

f) A.________ a aussi été interrogé. Il a exposé que K.________ savait qu’il travaillait pour D.________ Sàrl comme chauffeur. La Mercedes qu’il conduisait ne lui appartenait donc pas. C’était son outil de travail. L’emploi auprès de D.________ Sàrl était connu des services sociaux. Il achetait des habits en solde dans les magasins et il n’avait pas d’abonnement de fitness. L’aide sociale avait été bloquée tant que les services sociaux n’avaient pas obtenus les documents requis. Il avait été coopératif. Il avait produit devant les services sociaux ce qu’il avait pu, soit les extraits bancaires des six derniers mois, que la banque ne leur facturait pas. Il avait aussi signé une procuration générale pour permettre aux services sociaux de faire des vérifications. Il était vrai qu’à la fin du rendez-vous avec K.________, il avait repris les documents qu’il lui avait amenés, mais il les lui avait renvoyés par la suite. Il travaillait comme chauffeur de taxi temporaire. Au mois de juin son employeur devrait lui proposer un engagement fixe. Son revenu actuel était de 2'000 francs par mois et son loyer de 1'600 francs.

g) Dans le jugement motivé du 4 juin 2019, le tribunal de police a retenu que les prévenus, au moment de demander l’aide sociale, avaient rempli un formulaire de demande leur rappelant leurs devoirs vis-à-vis des services sociaux notamment celui de donner des renseignements sur leur situation financière et de signaler les modifications de celle-ci. Les notes d’entretien étaient nombreuses, ce qui montrait que les contacts entre les services sociaux et le couple avait été fréquents. Le 6 novembre 2015, lorsque les époux X.________ et A.________ ont été confrontés au fait que les éléments de salaire annoncés ne correspondaient pas à leurs revenus effectifs, ils avaient contesté. Il ressort des notes de séance du 23 février 2016 que la prévenue avait soutenu à l’assistante sociale que son mari n’avait pas d’autres activités. Lorsque l’on examinait le compte individuel de A.________, on pouvait constater au vu de l’importance des salaires versés, qu’il avait dû consacrer un temps considérable à ses diverses activités non déclarées. De son côté, l’épouse avait peu travaillé. Elle pouvait donc parfaitement se rendre compte de l’activité déployée par son mari. Or, malgré les nombreux contacts avec les assistantes sociales durant le suivi de ce dossier, elle n’avait jamais fait allusion à cela et avait nié que son mari avait effectué un autre travail. Il fallait donc retenir que la responsabilité de ce manque de collaboration avec les services sociaux incombait aux deux époux, qui avaient profité ensemble des montants versés indûment par l’aide sociale. En se fondant sur les rapports de l’analyste financier et sur les estimations de la commune de W.________, il fallait retenir que le préjudice s’élevait à 100'285.75 francs comme cela figurait dans l’acte d’accusation. Les prévenus connaissaient, depuis le moment où ils avaient signé la formule de demande, leurs obligations vis-à-vis des services sociaux. Ils avaient déjà été condamnés pour des faits similaires en

2014. En l’occurrence, les prévenus n’avaient pas falsifié de document, mais s’étaient contentés de ne pas transmettre des informations qui étaient en leur possession pour améliorer leur situation financière, pendant une dizaine d’années. Ils n’avaient pas seulement eu un rôle passif, ils avaient aussi, au vu des notes d’entretien, formulé de nombreuses demandes à l’égard du service social. Après leur première condamnation, ils n’avaient pas changé leur façon d’agir. Ils ne s’étaient donc pas trouvés dans la situation de personnes qui reçoivent l’aide sans qu’aucune question ne leur soit jamais posée. Il fallait donc en déduire qu’ils avaient trompé le service social en dissimulant l’existence de revenus annexes. Le service de l’aide social n’avait pas de raison de douter de la parole des prévenus et il n’incombait pas au service social d’effectuer régulièrement des vérifications auprès de la caisse AVS comme cela avait été fait quand l’assistante sociale en charge du dossier avait commencé à avoir des doutes à leur sujet. Enfin, il n’était pas possible pour le service social d’accéder aux comptes bancaires des prévenus, de sorte que le service ne pouvait pas vérifier les allégations des prévenus. La tromperie était donc astucieuse. E.

a) Seule la prévenue a contesté ce jugement. Dans son mémoire d’appel motivé, X.________ rappelle les faits de la cause, puis expose les faits retenus par le tribunal de police dans le jugement querellé. L’appelante reproche en premier lieu à la première juge une constatation erronée des faits. En premier lieu, la plaignante n’a pas produit de budget d’aide mensuelle avec la signature des prévenus. Deuxièmement, il n’a pas été demandé à l’appelante de signer les notes d’entretien de l’assistante sociale. Troisièmement les notes des assistantes sociales, qui se sont succédées pour suivre la situation des prévenus, montrent que le suivi était lacunaire de la part de la commune de W.________. En 2005, l’appelante n’a jamais été reçue. En 2007, il n’y a pas eu d’entretien. En 2008, il y a eu quatre entretiens et trois en 2009 et en 2010. Dès 2011, les entretiens ont été plus nombreux parce que plusieurs problèmes se posaient et avaient des répercussions sur le budget familial. On peut déduire des notes d’entretien qu’il y a eu 52 rendez-vous et que l’épouse n’a participé qu’à 20 d’entre eux, soit environ un sur trois. Et quatrièmement, les notes d’entretien versées au dossier montrent que l’appelante a précédemment triché, non pas en cachant la situation de son mari, mais en falsifiant ses propres feuilles de salaire, ce qui ne signifie pas encore qu’elle connaissait la situation financière de son époux. Il subsiste donc un doute au sujet de ce que l’appelante savait véritablement. Il semble en effet que le mari tenait son épouse à l’écart de la réalité. Le jugement attaqué se fonde ainsi sur un état de fait insuffisant pour justifier une condamnation. En droit, si l’on se réfère à la jurisprudence de la Cour pénale, une escroquerie à l’aide sociale peut être retenu si : a) un budget mensuel est déposé devant l’autorité chargée de juger et : b) s’il a été signé par la personne prévenue. En l’espèce, tel n’est pas le cas, en 11 ans d’aide sociale apportée aux époux X.________ et A.________, il n’y a pas eu de budget mensuel signé par ces derniers. Selon la jurisprudence précitée, il ne peut donc pas être retenu un cas d’escroquerie aux services sociaux. En outre, une omission punissable de fournir des renseignements ne peut pas non plus être retenue car la seule obligation d’informer prévue par l’article 42 LASOC ne suffit pas pour considérer le bénéficiaire comme étant dans une position de garant. Le Tribunal fédéral précise que le seul fait de recevoir des prestations d’assurance n’a pas valeur de déclarations positives par acte concluant et ne suffit pas pour que l’on retienne que le bénéficiaire ait adopté un comportement actif, comme cela pourrait être le cas si avant de toucher des prestations il a été invité à remplir un questionnaire mensuel dans lequel il aurait omis de fournir des renseignements. Il n’est pas établi qu’au moment de signer la demande d’aide sociale, le 5 octobre 2005, l’appelante dissimulait déjà des revenus. Le dossier ne montre pas non plus que l’appelante aurait été invitée à répondre à d’autres questionnaires ou à signer les notes d’entretien. L’appelante n’a donc pas adopté un comportement actif pour tromper les services sociaux. Il ne ressort pas non plus des notes d’entretien que l’appelante aurait répondu faussement à des questions explicites sur l’établissement de sa situation financière ou sur la modification de celle-ci. Sur la seule base des notes d’entretien déposées au dossier, il est impossible de déterminer, lorsque l’appelante était présente aux entretiens et ce qu’elle a dit. L’appelante apparaît plutôt comme ayant été une interlocutrice secondaire. Au bénéfice du doute, il ne peut être retenu un comportement actif. En outre, le seul fait que le couple vivait ensemble n’est pas suffisant pour retenir que l’appelante pouvait parfaitement se rendre compte de l’activité de son mari. Le fait que l’appelante procédait à de nombreuses demandes de prestations supplémentaires aux services sociaux montre qu’au contraire l’épouse ignorait les véritables revenus de son mari. L’opacité sur les questions financières du mari a d’ailleurs eu un rôle important dans la séparation des époux X.________ et A.________. Lors du rendez-vous du 14 octobre 2013, l’épouse a émis des doutes sur la réalité de la situation de son époux. Cela aurait dû amener la première juge à retenir que celui-ci avait une vie parallèle, dont il ne disait pas mot à son épouse. Le 12 janvier 2012, l’appelante a téléphoné au gestionnaire de son dossier pour annoncer des difficultés dans la gestion des ressources familiales après que son mari voulait percevoir directement les allocations familiales sur son compte. Il ressort aussi des notes d’entretien qu’il y avait de nombreux conflits entre les époux au sujet des finances du couple, ce qui les a conduits à la séparation. La prévention d’escroquerie peut être réalisée aussi par dol éventuel, si l’on retient que l’épouse devait se rendre compte de l’activité de son mari et acceptait le risque que l’argent qu’elle recevait des services sociaux ait été versé alors que les époux n’y avaient pas droit. Or, tel n’a pas été le cas. X.________ ayant été tenue durant de nombreuses années dans le flou le plus complet par son époux, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir cherché à en savoir plus dans une situation trouble et conflictuelle de rupture conjugale. En outre, un tel reproche ne peut pas être formulé à l’encontre de l’appelante, dans la mesure où sa situation financière ne s’est jamais trouvé améliorée par les montants que son mari touchait et qu’il ne déclarait pas aux services sociaux. Les faits reprochés à l’appelante peuvent également être réprimés par l’article 73 al. 1 LASOC. En l’espèce, les derniers faits remontent au mois de décembre 2015. Dès lors, même si on retenait les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation, cette prévention serait de toute manière prescrite à mesure qu’il s’agit d’une contravention et que le délai de prescription pour de telles infractions est de 3 ans. Les faits étaient donc prescrits au plus tard en décembre 2018. Enfin à titre subsidiaire, même à retenir la culpabilité de l’appelante, le montant du préjudice causé à la plaignante à hauteur de 100'285.75 francs ne pourrait pas être retenus à l’encontre de l’appelante alors que le rapport de l’analyste financier montre que seulement 48'609.60 francs proviennent de sources extérieures. C’est donc à hauteur de ce montant seulement que les faits pourraient être retenus contre la prévenue.

b) Par lettre du 7 novembre 2019, le ministère public a renoncé à présenter des observations mais a conclu à ce que l’appel soit rejeté dans toutes ses conclusions et à ce que les frais de la cause soient mis à la charge des appelants.

c) Par lettre du 12 novembre 2019, la plaignante a indiqué qu’elle n’avait pas d’observations à formuler quant au mémoire d’appel du 22 octobre 2019.

d) L’échange d’écritures a été clos le 12 décembre 2019. C O N S I D E R A N T

E. 2 Selon l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de l’article 404 CPP, la juridiction d’appel n’examine en principe que les points attaqués du jugement de première instance (al. 1). Elle peut également examiner en faveur du prévenu les points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir les décisions illégales ou inéquitables (al. 2).

E. 3 a) L’appelante invoque la présomption d’innocence. Elle soutient qu’elle ne connaissait pas entièrement la situation financière de son mari qui la tenait à l’écart de la réalité, de sorte qu’un doute subsiste sur ce que l’appelante connaissait des revenus de son mari et de ce que, ce dernier, déclarait aux services sociaux.

b) Selon l'article 10 CPP , toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies, selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).

c) D’après la jurisprudence (arrêt du TF du 29.07.2019 [6B_504/2019] cons. 1.1), la présomption d'innocence, garantie par les articles 10 CPP , 14 § 2 Pacte ONU 2, 6 § 2 CEDH et 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo , concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (au sens large : ATF 144 IV 345 cons. 2.2.3.1). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit léga lement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (cf. aussi ATF 127 I 38 cons. 2a ; arrêt du TF du 30.06.2016 [6B_914/2015] cons. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du f ond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doute raisonnable (cf. ATF 120 I a 31 ; arrêt du TF du 19.04.2016 [6B_695/2015] cons. 1.1). L'appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ceux-ci afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. L'appréciation des preuves est dite libre, car le juge peut par exemple accorder plus de crédit à un témoin, même un prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, malgré plusieurs témoins soutenant la thèse inverse; il peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion ( Verniory , in : CR CPP, n. 34 ad art. 10, et les références). Il convient de faire une évaluation globale de l'ensemble des preuves rassemblées au dossier, en s'attachant à la force de conviction de chaque moyen de preuve et non à la nature de la preuve administrée (cf. notamment arrêt du TF du 05.11.2014 [6B_275/2014] cons. 4.2).

d) Le 5 octobre 2005, les époux X.________ et A.________ qui sollicitaient l’aide sociale, ont signé un formulaire de demande, qui leur rappelait leurs devoirs et obligations notamment celles d’annoncer sans retard à l’autorité tout changement dans leur situation pouvant entraîner la modification de l’aide. Il était aussi rappelé la teneur de l’article 73 LASOC qui réprime d’une amende ceux qui font de fausses déclarations pour obtenir une aide matérielle. Les époux X.________ et A.________ avaient bien compris ce qui était attendu d’eux, comme ils l’ont admis lors de leurs différents interrogatoires.

e) La Commune de W.________ n’a déposé aucun budget d’entretien, ni le calcul de l’aide sociale apportée en sus des revenus des parties. Il ne semble pas que les prévenus aient signé, chaque mois, un tel document. Les notes d’entretien des assistantes sociales qui se sont occupées des prévenus ont été rédigées d’une manière peu circonstanciée. Il n’est pas clair de savoir qui était présent aux rendez-vous. Certaines interventions relatées dans les notes d’entretien ne correspondent pas forcément à une rencontre. Comme le relève dans son mémoire d’appel X.________, sa présence aux entretiens des services sociaux n’est établie que pour 20 séances sur les 52 recensées. La Cour pénale ne retient donc pas que X.________ était l’interlocutrice principale des services sociaux.

f) Dans ses déclarations, A.________ a notamment reconnu qu’il était l’interlocuteur principal des services sociaux. C’est lui qui transmettait les fiches de salaire en les glissant dans la boîte aux lettres des services sociaux prévue à cet effet. Son épouse ignorait qu’il ne déclarait pas ses activités de nettoyeur et de livreur de journaux. Elle ne savait pas non plus qu’il recevait des dons de la part des proches de son employeur D.________ Sàrl. Elle était en revanche au courant de la situation financière de la famille depuis 2005 en ce sens qu’elle faisait parfois les paiements. Ils avaient demandé des prêts d’argent à leurs proches qu’ils avaient remboursés en partie avec l’argent non déclaré. L’époux a admis qu’il avait commis des erreurs. Les déclarations de A.________ sont assez crédibles. Si en avril 2017, lors de son premier interrogatoire par l’office de contrôle il a cherché à dissimuler qu’il recevait des dons de la part des proches de D.________ Sàrl, il a toutefois spontanément voulu compléter ses déclarations lors de son interrogatoire devant le ministère public, en juillet 2018, où il a reconnu qu’il recevait de l’argent de la part de l’entourage de D.________ Sàrl.

g) X.________ a déclaré que ce n’était pas elle qui se rendait le plus souvent aux entretiens des services sociaux parce qu’elle s’occupait des enfants. Elle ne savait pas que son mari recevait de l’argent en plus de son salaire de chauffeur chez D.________ Sàrl. Ce n’est que durant l’instruction pénale qu’elle avait appris que son mari lui cachait qu’il recevait des sommes importantes sur son compte. Elle ne savait donc pas ce qu’il avait fait de cet argent, même si ce dernier avait affirmé qu’il l’avait utilisé pour l’entretien de la famille. Cette situation avait généré des disputes entre eux, conflits qui les ont amenés à la séparation avec effet au 1 er décembre 2018. Selon X.________, sa situation matérielle ne s’était pas améliorée, demeurant critique entre 2005 et 2015, s’empirant même durant les dernières années. Son mari ne lui avait pas dit qu’il recevait de l’argent en plus de son salaire pour ne pas qu’elle le lui réclame. Elle avait donc demandé de l’aide supplémentaire à sa famille et des avances au service d’aide sociale. Quand elle allait aux rendez-vous, elle n’avait pas pu dire la vérité à l’assistante sociale, parce qu’elle n’avait pas de doute sur ce que son mari déclarait comme revenu et ignorait qu’il cachait des revenus. La Cour pénale retient que les déclarations de l’appelante sont exemptes de contradictions internes. En outre, elles ne sont pas contredites par d’autres éléments du dossier. En particulier, les déclarations de A.________ confirment celle de l’appelante, alors même que les époux sont séparés.

h) Dans ses déclarations devant le tribunal de police, l’assistante sociale K.________, entendue comme témoin, a déclaré qu’elle avait eu l’impression que les deux époux X.________ et A.________ savaient très bien ce que l’autre faisait et que tout le monde intervenait dans la discussion. Il ressort des notes de l’entretien du 23 février 2016, que l’appelante avait assuré à l’assistante sociale que son mari n’avait qu’un seul travail, alors que cela était erroné. Le couple avait ensuite parlé en arabe, et le ton était monté. Ils avaient quitté les lieux précipitamment en reprenant les documents qu’ils voulaient déposer. Le déroulement de cette séance ne permet pas de retenir à lui seul qu’à ce moment-là A.________ exerçait plusieurs activités professionnelles, qu’elle le savait et que, partant, ses déclarations étaient contraires à la vérité, même si en novembre 2013, elle redoutait que son mari puisse avoir réalisé des revenus non déclarés et qu’elle avait envisagé de se séparer de lui.

i) L’extrait du casier judiciaire ainsi que la copie de l’ordonnance pénale du 7 mars 2014 et le contre-rendu de l’entretien du 4 juin 2013 attestent que l’appelante a, entre le 1 er août 2012 et le 4 juin 2013, dissimulé les revenus qu’elle percevait auprès de l’accueil familial de jour à W.________ et qu’elle avait ensuite produit des fiches de salaire falsifiées en obtenant ainsi des prestations indues de la part des services sociaux. Cet antécédent diminue la crédibilité de l’appelante, mais cela ne signifie encore pas qu’elle aurait persisté dans ce fonctionnement après une première condamnation, ni qu’elle aurait été au courant des revenus que son mari dissimulait.

E. 4 a) En vertu de l'article 146 CP , se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.

b) La jurisprudence (arrêt du TF du 05.04 2019 [6B_312/2019] cons. 2.1) précise que cette disposition réprime le comportement consistant à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'article 146 CP , lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier ( ATF 142 IV 153 cons. 2.2.2 ; 135 IV 76 cons. 5.2). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels ( ATF 142 IV 153 cons. 2.2.2 ; 135 IV 76 cons. 5.2). Ainsi, n'importe quelle négligence de sa part ne suffit pas à exclure l'astuce ( ATF 126 IV 165 cons. 2a p. 172). Il n'est donc pas nécessaire que la dupe soit exempte de la moindre faute (arrêt du TF du 27.10.2011 [ 6B_314/2011 ] cons. 3.2.1).

c) L’infraction d’escroquerie se commet en principe par une action. Telle est le cas lorsqu’elle est perpétrée par actes concluants ( ATF 140 IV 11 cons. 2.3.2). L’assuré qui a l’obligation de communiquer toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation, ne respecte pas cette obligation et continu à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n’adopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir des prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation positive – par acte concluant – du caractère inchangé de la situation. Il convient en revanche d’analyser la situation de façon différente lorsque la perception de prestation est accompagnée d’autres actions permettant objectivement d’interpréter le comportement de l’assuré comme étant l’expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l’assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l’assureur destinées à établir l’existence de modification de sa situation personnelle, médicale ou économique ; il n’est en effet plus question alors d’une escroquerie par omission, mais d’une tromperie active ( ATF 140 IV 206 cons. 6.3.1.3 et les références citées).

d) L’escroquerie peut aussi être commise par un comportement passif, contraire à une obligation d’agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque l’auteur n’empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu’il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d’une contrat (art. 11 al. 2 let. a et b CP ; ATF 136 IV 188 cons. 6.2). Dans cette hypothèse, l’auteur n’est punissable que si, compte tenu des circonstances il encourt le même reproche que s’il avait commis l’infraction par un comportement actif (art. 11 al. 3 CP). L’auteur doit ainsi occuper une position de garant qui l’obligeait à renseigner ou à détromper la dupe ( ATF 140 IV 11 cons. 2.3.2). Il n’est pas contesté qu’un contrat où la loi puisse être la source d’une telle position de garant. N’importe quelle obligation juridique ou contractuelle ne suffit toutefois pas. En particulier, l’obligation de renseigner prévue par la loi où un contrat ne crée pas à elle seule une position de garant ( ATF 140 IV 11 cons. 2.4).

e) En matière d’aide sociale, la Cour pénale a rappelé ( RJN 2015, p.179 ) qu’une infraction d’escroquerie par commission est réalisée lorsque le bénéficiaire de l’aide sociale signe lors des entretiens avec son assistant social, les budgets mensuels n’indiquant rien dans la colonne des revenus, et n’informant pas les services sociaux du contrat de travail et des salaires qu’il perçoit. Ce faisant, le prévenu a intentionnellement caché à ceux-ci les informations qu’il aurait dû leur transmettre en leur laissant croire que sa situation professionnelle n’avait pas changé. Par contre, la Cour pénale a estimé que la prévention d’escroquerie ne pouvait pas être retenue pour les faits relatifs au mois pour lequel le budget signé faisait défaut. Pour ce mois, une omission punissable ne pouvait pas être retenue, car la seule l’obligation d’informer prévue à l’article 42 LASOC ne suffisait pas pour considérer le bénéficiaire comme un garant. Les faits qui échappaient à la qualification d’escroquerie devaient toutefois être examinés sous l’angle d’une violation de l’article 73 al. 1 let. b LASOC .

f) Subjectivement, l’escroquerie est une infraction intentionnelle. L’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, c’est-à-dire que l’auteur doit savoir (au moins au degré du dol éventuel) que, par ses agissements, il induit ou conforte la victime dans une erreur qui la motivera à accomplir un acte préjudiciable à son patrimoine ou à celui d’un tiers ( Gabarski/Borsodi , in CR CP, II, n. 121 ad art. 146). L’auteur agit par dol éventuel quand il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où elle celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). Le dol éventuel suppose que l’auteur qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-même, envisage le résultat de son acte comme possible et l’accepte ou s’en accommode au cas où il se produirait, même s’il préfère l’éviter (arrêts du TF du 18.07.2017 [6B_1117/2016] cons. 1.1.2 et du 02.04.2019 [6B_259/2019] cons. 5.1). Le dol éventuel peut notamment être retenu lorsque la réalisation du résultat devait apparaître suffisamment vraisemblable à l’auteur pour que son comportement ne puisse raisonnablement être interprété que comme une acceptation de ce risque ; les mobiles de l’auteur et la manière dont il a agi peuvent constituer des éléments extérieurs révélateurs (arrêt de 2017 précité, cons. 1.1.4).

g) Enfin, selon l’article 42 LASOC , le bénéficiaire est tenu de signaler sans retard à l’autorité d’aide sociale respectivement au guichet social régional, tout changement dans sa situation pouvant entraîner la modification de l’aide. En cas d’activité lucrative à temps partiel et/ou d’une durée inférieure à un mois, une franchise minimale de 200 francs est accordée sur les revenus (art. 3b al. 2 de l’Arrêté fixant les normes pour le calcul de l’aide matérielle, RSN 831.02 ). Selon l’article 17 de ce même arrêté, à l’exception de la franchise, l’ensemble des revenus et de la fortune du bénéficiaire sont pris en considération dans le calcul du budget de l’aide matérielle. Conformément au principe de la subsidiarité, la personne sollicitant une aide matérielle doit préalablement utiliser ses actifs à l’exception des prestations reçues à titre de réparation morale ou pour atteinte à l’intégrité, pourvu que ces montants ne dépassent pas une certaine limite (Normes de la conférence suisse des institutions d’action sociale E.2-2/14).

h) En l’occurrence, il est établi que c’est A.________ qui transmettait ses fiches de salaire, chaque mois, aux services sociaux, en les glissant dans une boîte aux lettres prévue à cet effet. Ce dernier a admis qu’il n’avait pas fourni toutes ses fiches de salaire et qu’il percevait de l’argent en liquide en plus de son revenu de chauffeur, de la part des proches de son employeur. Il a estimé qu’il recevait à ce titre environ 11'000 francs par an. En agissant ainsi, il a certainement eu un comportement actif, parce que lorsqu’il dissimulait une part de ses revenus, en ne renseignent pas correctement l’autorité, il définissait lui-même la part indue de l’aide sociale qui lui serait versée, chaque mois. En outre, une bonne part des sommes d’argent non déclarées lui était versée au noir, de sorte que la commune de W.________ ne pouvait pas, en procédant à des vérifications auprès de la Caisse cantonale de compensation, identifier l’entier des dissimulations. Cela étant, il faut relever qu’il serait disproportionné d’exiger des services sociaux des vérifications systématiques auprès de la Caisse cantonale de compensation. A.________ a donc été condamné pour escroquerie et il n’a d’ailleurs pas recouru contre ce jugement. S’agissant de l’appelante, un doute subsiste au sujet de ce qu’elle savait des revenus de son mari. Il ressort des déclarations concordantes des époux X.________ et A.________ que le mari cachait à son épouse qu’il touchait de l’argent au noir dans le cadre de son travail de chauffeur et qu’elle ne savait pas qu’il ne déclarait pas tous ses autres revenus aux services sociaux. Les éléments du dossier ne permettent pas de contredire les déclarations de l’appelante ni celles de son mari, même si la témoin K.________ a eu l’impression, lors d’un entretien en février 2016, que l’appelante était au courant de tout. Les notes de cet entretien ne permettent toutefois pas de se convaincre du fait que l’épouse connaissait tous les revenus de son mari. Depuis 2011, lorsque la situation financière du couple s’est dégradée, l’appelante a d’ailleurs souvent demandé aux services sociaux des aides supplémentaires qu’elle n’aurait sans doute pas demandées si elle avait eu connaissance de l’entier des revenus de son mari. Il est dès lors assez crédible, comme l’a expliqué l’appelante lors de son interrogatoire devant le ministère public, que tel n’était pas le cas, parce que A.________ entendait conserver une part de ses revenus pour ses besoins propres, sans forcément en faire bénéficier sa famille. L’enquête pénale a mis en lumière les pratiques de A.________. Cela a eu pour effet de provoquer une crise conjugale, qui a amené les époux X.________ et A.________ à se séparer. Même à supposer que l’épouse connaissait les véritables revenus de son mari, l’instruction n’a pas non plus établi qu’elle aurait commis une escroquerie activement par actes concluants. Le dossier ne contient en effet aucun budget mensuel signé de la main de l’appelante. En outre, les notes d’entretien qui sont rédigées d’une façon assez sommaire ne permettent pas de déterminer, lorsque les deux époux étaient présents, ce qui était dit par l’un et par l’autre. A cela s’ajoute le fait que lorsque l’épouse s’est présentée seule aux rendez-vous de l’assistante sociale, elle a émis des doutes concernant la façon dont son mari gérait le budget familial et a fait part de son désarroi à ce sujet. Reste l’hypothèse d’une escroquerie commise par omission. Comme l’a rappelé la jurisprudence, la seule obligation d’informer prévue à l’article 42 LASOC ne suffit pas pour considérer le bénéficiaire comme étant dans une position de garant. Le bénéficiaire a l’obligation de contribuer à l’établissement de sa situation d’indigence et de renseigner l’autorité concernant l’évolution de celle-ci car c’est lui qui connaît le mieux sa situation. Une violation de l’obligation d’aviser peut avoir pour effet que des prestations d’aide sociale soient perçues à tort. L’obligation d’aviser doit prémunir les collectivités publiques de versements injustifiés. C’est pour cela que la loi d’aide sociale réprime par une amende les fausses déclarations (art. 73 LASOC et depuis le 1 er octobre 2018 l’article 148a CP). Cependant, le devoir de renseigner ne crée par une position juridique particulière du bénéficiaire de l’aide sociale d’empêcher la mise en danger du patrimoine de la collectivité publique qui lui fournit l’aide sociale. Le bénéficiaire ne se trouve donc pas être dans une position de garant du bien juridiquement protégé par la norme pénale, en l’espèce, l’article 146 CP . La prévention d’escroquerie doit donc aussi être écartée pour ce motif. Sur ce point, l’appel est ainsi bien fondé.

E. 5 Comme le relève justement la défense, les faits reprochés à l’appelante pourraient être constitutifs d’infractions aux articles 42 al. 1 et 73 LASOC . A cet égard, il faut relever que l’article 73 LASOC réprime d’une amende celui qui aura fait sciemment oralement ou par écrit une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir ou de faire obtenir à un tiers une aide matérielle. Il s’agit donc d’une contravention. L’article 109 CP stipule que l’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans lorsque l’infraction est une contravention. Les faits reprochés à l’appelante sont censés avoir été commis entre le 6 octobre 2005 et le 31 décembre 2015. Par conséquent, le délai de prescription était échu le 31 décembre 2018. Or la cause n’a été jugée par le tribunal de police que le 4 juin 2019, de sorte que les faits seraient prescrits. Il n’y a donc pas lieu d’examiner les faits reprochés à l’appelante sous l’angle de la violation des normes pénales de la loi sur l’aide sociale.

E. 6 a) Vu le sort de la cause, les frais de la procédure d’appel seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).

b) Il faut aussi revenir sur la fixation et la répartition des frais et indemnités de première instance (art. 428 al. 3 al. 3 CPP), en ce sens que l’appelante ne devait pas être condamnée à sa part des frais de la cause arrêtés à 915 francs. Sa part des frais sera donc laissée à la charge de l’Etat. Par ailleurs, il convient d’indiquer que l’indemnité d’avocat d’office allouée en première instance n’était pas remboursable (art. 135 al. 4 CPP a contrario ).

c) La prévenue qui plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire ne peut pas prétendre à une indemnité pour ses frais de défense au sens de l’article 429 CPP (arrêts du TF du 22.11.2017 [6B_1049/2016] cons. 3.1.1 et 3.3 ; du 10.10.2016 [6B_1104/2015] cons. 2.2]) mais seulement à être libérée de l’obligation de rembourser à l’Etat les frais occasionnés par l’assistance judiciaire dont elle avait bénéficié (art. 135 al. 4 CPP a contrario ). Le mandataire d’office de l’appelante a droit à une indemnité qui ne doit être fixée que pour la procédure d’appel car l’activité déployée en première instance a déjà été indemnisée, conformément au chiffre 6 du dispositif du jugement entrepris. Le mandataire a produit un mémoire mentionnant une activité d’avocat d’office de 10 heures. Celle-ci est trop élevée, eu égard à la nature et à la difficulté de la cause. Il faut d’abord rappeler que les prises de connaissance brèves qui n’impliquent qu’une lecture cursive ne dépassant pas quelques secondes pour un avocat expérimenté n’ont pas à figurer dans un relevé d’activité. A cet égard, il faut retrancher 25 minutes au mémoire d’activité (prises de connaissance comptées en août et octobre 2019). Le temps consacré à la rédaction du mémoire d’appel motivé y compris la lecture du dossier et les recherches juridiques s’élève à 07:35 heures, ce qui est excessif pour un avocat qui défendait déjà l’appelante en première instance et qui disposait donc d’une bonne connaissance du dossier. Ce poste est donc ramené à 06:00 heures. L’activité de Me F.________ peut donc être arrêtée à 08:00 heures. Tout bien considéré, l’indemnité retenue pour la procédure d’appel et de 1'628.40 francs (180 x 8 = 1'440 ; + 5% pour les frais forfaitaires selon l’article 24 LAJ , soit en l’espèce 72 francs et 7.7% de TVA, soit 116.40 francs). Cette indemnité ne sera pas remboursable par l’appelante (art. 135 al. 4 CPP a contrario ).

E. 12 mars 2019, J.________ a été entendue comme témoin. Elle a expliqué qu’elle avait travaillé pour les services sociaux de la commune de W.________ comme assistante sociale du 1erjuin 2011 au 31 mai 2013. Elle rencontrait les personnes bénéficiaires tous les trois mois. Lorsque les bénéficiaires de l’aide sociale réalisaient un revenu, il y avait deux possibilités : soit le salaire était versé sur le compte du bénéficiaire, soit il était encaissé directement par le service social, si le service social était garant du loyer. Il ne s’agissait toutefois pas d’une pratique systématique. On pouvait se contenter des justificatifs de paiements du loyer en vue de favoriser l’autonomie des bénéficiaires. Lorsque quelqu’un sollicitait l’intervention du service social, il devait d’abord signer une demande d’aide sociale indiquant le cadre légal de l’octroi des prestations ainsi qu’un rappel de ses obligations. Lorsqu’un salaire était versé, toutes les fiches de salaire devaient être transmise au service social. Les bénéficiaires disposaient d’une boîte aux lettres destinée à recueillir les fiches de salaire. De cette manière, tous les mois, le service recalculait l’aide sociale à laquelle les bénéficiaires avaient droit. Elle n’avait pas le souvenir d’avoir fait des démarches systématiques auprès de l’AVS pour vérifier les déclarations des personnes assistées. Elle n’avait plus de souvenir des prévenus. Elle savait qu’elle les avait rencontrés dans le cadre de son travail.

d) Lors de la même audience, K.________ a été entendue comme témoin. Elle a expliqué qu’elle travaillait comme assistante sociale pour la commune de W.________ depuis le mois de février

2013. Elle était responsable de l’aide sociale versée aux prévenus. Elle devait rencontrer les bénéficiaires au minimum une fois tous les trois mois. Elle se souvenait que les discussions avec les prévenus avaient porté sur leurs emplois et sur leur loyer qui était trop élevé. Tous les revenus devaient être annoncés et le service avait besoin des fiches de salaire toutes les fins de mois pour établir le budget des prévenus. Les époux X.________ et A.________ avaient déjà commis une fraude précédemment. Leur budget était ainsi grevé de 400 francs par mois pour le remboursement de ce qu’ils avaient indument perçu. Le loyer des intéressés dépassait les normes pour le calcul de l’aide matérielle de 300 francs. Cette situation était donc difficile. Pourtant, ils donnaient l’impression de ne pas avoir de problèmes financiers. A.________ conduisait une Mercedes. Elle n’avait pas vérifié si celle-ci lui appartenait. Elle avait l’impression qu’il avait un abonnement de fitness vu l’inscription sur son sac de sport. Les prévenus étaient toujours bien habillés. Tout cela avait éveillé des soupçons et elle avait fait des vérifications auprès de l’AVS. Elle était ainsi tombée sur d’autres revenus que ceux qui avaient été annoncés à son service. Elle en avait discuté avec les intéressés. Elle avait demandé toutes les fiches de salaire et les extraits de compte depuis l’ouverture du dossier. Les prévenus ne lui avaient pas tout de suite répondu. Les prévenus avaient expliqué que certaines fiches de salaire ne pouvaient plus être fournies pour différents motifs. Fin février 2016, le couple était venu amener une liasse de documents dont leurs passeports. Ils étaient repartis de l’entretien fâchés en emportant avec eux leurs documents. Elle leur avait demandé qu’ils déposent des attestations de la part des prêteurs, mais les prévenus avaient refusé. Lorsqu’elle discutait avec X.________ et A.________, elle avait l’impression que chacun savait très bien ce que l’autre faisait. Tout le monde intervenait dans la discussion. Au vu de cette situation l’aide avait été suspendue. Elle avait fait le premier calcul du dommage.

e) Lors de cette audience, X.________ a été interrogée une nouvelle fois. Elle a expliqué qu’elle avait donné à une assistante sociale un certificat émanant de sa sœur qui attestait les prêts que cette dernière lui avait accordés. Il s’agissait de petits montants qu’elle remboursait, quand elle pouvait. K.________ avait commencé à voir les prévenus ensemble lorsque l’enquête avait commencé. X.________ lui avait expliqué qu’elle ne pouvait pas lui fournir les justificatifs qu’elle demandait. Lorsque l’assistante sociale les avait reçus elle avait pu constater que l’argent n’avait pas transité sur son compte. D’un point de vue personnel, elle était séparée depuis le 1ernovembre 2018 et elle vivait avec ses enfants. Elle touchait un salaire de 3'600 francs par mois, y compris les allocations familiales. Elle payait un loyer de 1'450 francs et pour l’instant elle ne percevait pas de contributions d’entretien. Une requête de mesures protectrices de l’union conjugale avait été déposée en janvier 2019. Elle travaillait toujours pour le même employeur à 70 % et les primes d’assurance maladie pour elle et ses enfants étaient subventionnées à 100 %.

f) A.________ a aussi été interrogé. Il a exposé que K.________ savait qu’il travaillait pour D.________ Sàrl comme chauffeur. La Mercedes qu’il conduisait ne lui appartenait donc pas. C’était son outil de travail. L’emploi auprès de D.________ Sàrl était connu des services sociaux. Il achetait des habits en solde dans les magasins et il n’avait pas d’abonnement de fitness. L’aide sociale avait été bloquée tant que les services sociaux n’avaient pas obtenus les documents requis. Il avait été coopératif. Il avait produit devant les services sociaux ce qu’il avait pu, soit les extraits bancaires des six derniers mois, que la banque ne leur facturait pas. Il avait aussi signé une procuration générale pour permettre aux services sociaux de faire des vérifications. Il était vrai qu’à la fin du rendez-vous avec K.________, il avait repris les documents qu’il lui avait amenés, mais il les lui avait renvoyés par la suite. Il travaillait comme chauffeur de taxi temporaire. Au mois de juin son employeur devrait lui proposer un engagement fixe. Son revenu actuel était de 2'000 francs par mois et son loyer de 1'600 francs.

g) Dans le jugement motivé du 4 juin 2019, le tribunal de police a retenu que les prévenus, au moment de demander l’aide sociale, avaient rempli un formulaire de demande leur rappelant leurs devoirs vis-à-vis des services sociaux notamment celui de donner des renseignements sur leur situation financière et de signaler les modifications de celle-ci. Les notes d’entretien étaient nombreuses, ce qui montrait que les contacts entre les services sociaux et le couple avait été fréquents. Le 6 novembre 2015, lorsque les époux X.________ et A.________ ont été confrontés au fait que les éléments de salaire annoncés ne correspondaient pas à leurs revenus effectifs, ils avaient contesté. Il ressort des notes de séance du 23 février 2016 que la prévenue avait soutenu à l’assistante sociale que son mari n’avait pas d’autres activités. Lorsque l’on examinait le compte individuel de A.________, on pouvait constater au vu de l’importance des salaires versés, qu’il avait dû consacrer un temps considérable à ses diverses activités non déclarées. De son côté, l’épouse avait peu travaillé. Elle pouvait donc parfaitement se rendre compte de l’activité déployée par son mari. Or, malgré les nombreux contacts avec les assistantes sociales durant le suivi de ce dossier, elle n’avait jamais fait allusion à cela et avait nié que son mari avait effectué un autre travail. Il fallait donc retenir que la responsabilité de ce manque de collaboration avec les services sociaux incombait aux deux époux, qui avaient profité ensemble des montants versés indûment par l’aide sociale. En se fondant sur les rapports de l’analyste financier et sur les estimations de la commune de W.________, il fallait retenir que le préjudice s’élevait à 100'285.75 francs comme cela figurait dans l’acte d’accusation. Les prévenus connaissaient, depuis le moment où ils avaient signé la formule de demande, leurs obligations vis-à-vis des services sociaux. Ils avaient déjà été condamnés pour des faits similaires en

2014. En l’occurrence, les prévenus n’avaient pas falsifié de document, mais s’étaient contentés de ne pas transmettre des informations qui étaient en leur possession pour améliorer leur situation financière, pendant une dizaine d’années. Ils n’avaient pas seulement eu un rôle passif, ils avaient aussi, au vu des notes d’entretien, formulé de nombreuses demandes à l’égard du service social. Après leur première condamnation, ils n’avaient pas changé leur façon d’agir. Ils ne s’étaient donc pas trouvés dans la situation de personnes qui reçoivent l’aide sans qu’aucune question ne leur soit jamais posée. Il fallait donc en déduire qu’ils avaient trompé le service social en dissimulant l’existence de revenus annexes. Le service de l’aide social n’avait pas de raison de douter de la parole des prévenus et il n’incombait pas au service social d’effectuer régulièrement des vérifications auprès de la caisse AVS comme cela avait été fait quand l’assistante sociale en charge du dossier avait commencé à avoir des doutes à leur sujet. Enfin, il n’était pas possible pour le service social d’accéder aux comptes bancaires des prévenus, de sorte que le service ne pouvait pas vérifier les allégations des prévenus. La tromperie était donc astucieuse.

E.a) Seule la prévenue a contesté ce jugement. Dans son mémoire d’appel motivé, X.________ rappelle les faits de la cause, puis expose les faits retenus par le tribunal de police dans le jugement querellé. L’appelante reproche en premier lieu à la première juge une constatation erronée des faits. En premier lieu, la plaignante n’a pas produit de budget d’aide mensuelle avec la signature des prévenus. Deuxièmement, il n’a pas été demandé à l’appelante de signer les notes d’entretien de l’assistante sociale. Troisièmement les notes des assistantes sociales, qui se sont succédées pour suivre la situation des prévenus, montrent que le suivi était lacunaire de la part de la commune de W.________. En 2005, l’appelante n’a jamais été reçue. En 2007, il n’y a pas eu d’entretien. En 2008, il y a eu quatre entretiens et trois en 2009 et en 2010. Dès 2011, les entretiens ont été plus nombreux parce que plusieurs problèmes se posaient et avaient des répercussions sur le budget familial. On peut déduire des notes d’entretien qu’il y a eu 52 rendez-vous et que l’épouse n’a participé qu’à 20 d’entre eux, soit environ un sur trois. Et quatrièmement, les notes d’entretien versées au dossier montrent que l’appelante a précédemment triché, non pas en cachant la situation de son mari, mais en falsifiant ses propres feuilles de salaire, ce qui ne signifie pas encore qu’elle connaissait la situation financière de son époux. Il subsiste donc un doute au sujet de ce que l’appelante savait véritablement. Il semble en effet que le mari tenait son épouse à l’écart de la réalité. Le jugement attaqué se fonde ainsi sur un état de fait insuffisant pour justifier une condamnation. En droit, si l’on se réfère à la jurisprudence de la Cour pénale, une escroquerie à l’aide sociale peut être retenu si : a) un budget mensuel est déposé devant l’autorité chargée de juger et : b) s’il a été signé par la personne prévenue. En l’espèce, tel n’est pas le cas, en 11 ans d’aide sociale apportée aux époux X.________ et A.________, il n’y a pas eu de budget mensuel signé par ces derniers. Selon la jurisprudence précitée, il ne peut donc pas être retenu un cas d’escroquerie aux services sociaux. En outre, une omission punissable de fournir des renseignements ne peut pas non plus être retenue car la seule obligation d’informer prévue par l’article 42 LASOC ne suffit pas pour considérer le bénéficiaire comme étant dans une position de garant. Le Tribunal fédéral précise que le seul fait de recevoir des prestations d’assurance n’a pas valeur de déclarations positives par acte concluant et ne suffit pas pour que l’on retienne que le bénéficiaire ait adopté un comportement actif, comme cela pourrait être le cas si avant de toucher des prestations il a été invité à remplir un questionnaire mensuel dans lequel il aurait omis de fournir des renseignements. Il n’est pas établi qu’au moment de signer la demande d’aide sociale, le 5 octobre 2005, l’appelante dissimulait déjà des revenus. Le dossier ne montre pas non plus que l’appelante aurait été invitée à répondre à d’autres questionnaires ou à signer les notes d’entretien. L’appelante n’a donc pas adopté un comportement actif pour tromper les services sociaux. Il ne ressort pas non plus des notes d’entretien que l’appelante aurait répondu faussement à des questions explicites sur l’établissement de sa situation financière ou sur la modification de celle-ci. Sur la seule base des notes d’entretien déposées au dossier, il est impossible de déterminer, lorsque l’appelante était présente aux entretiens et ce qu’elle a dit. L’appelante apparaît plutôt comme ayant été une interlocutrice secondaire. Au bénéfice du doute, il ne peut être retenu un comportement actif. En outre, le seul fait que le couple vivait ensemble n’est pas suffisant pour retenir que l’appelante pouvait parfaitement se rendre compte de l’activité de son mari. Le fait que l’appelante procédait à de nombreuses demandes de prestations supplémentaires aux services sociaux montre qu’au contraire l’épouse ignorait les véritables revenus de son mari. L’opacité sur les questions financières du mari a d’ailleurs eu un rôle important dans la séparation des époux X.________ et A.________. Lors du rendez-vous du 14 octobre 2013, l’épouse a émis des doutes sur la réalité de la situation de son époux. Cela aurait dû amener la première juge à retenir que celui-ci avait une vie parallèle, dont il ne disait pas mot à son épouse. Le 12 janvier 2012, l’appelante a téléphoné au gestionnaire de son dossier pour annoncer des difficultés dans la gestion des ressources familiales après que son mari voulait percevoir directement les allocations familiales sur son compte. Il ressort aussi des notes d’entretien qu’il y avait de nombreux conflits entre les époux au sujet des finances du couple, ce qui les a conduits à la séparation. La prévention d’escroquerie peut être réalisée aussi par dol éventuel, si l’on retient que l’épouse devait se rendre compte de l’activité de son mari et acceptait le risque que l’argent qu’elle recevait des services sociaux ait été versé alors que les époux n’y avaient pas droit. Or, tel n’a pas été le cas. X.________ ayant été tenue durant de nombreuses années dans le flou le plus complet par son époux, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir cherché à en savoir plus dans une situation trouble et conflictuelle de rupture conjugale. En outre, un tel reproche ne peut pas être formulé à l’encontre de l’appelante, dans la mesure où sa situation financière ne s’est jamais trouvé améliorée par les montants que son mari touchait et qu’il ne déclarait pas aux services sociaux.

Les faits reprochés à l’appelante peuvent également être réprimés par l’article 73 al. 1 LASOC. En l’espèce, les derniers faits remontent au mois de décembre 2015. Dès lors, même si on retenait les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation, cette prévention serait de toute manière prescrite à mesure qu’il s’agit d’une contravention et que le délai de prescription pour de telles infractions est de 3 ans. Les faits étaient donc prescrits au plus tard en décembre 2018. Enfin à titre subsidiaire, même à retenir la culpabilité de l’appelante, le montant du préjudice causé à la plaignante à hauteur de 100'285.75 francs ne pourrait pas être retenus à l’encontre de l’appelante alors que le rapport de l’analyste financier montre que seulement 48'609.60 francs proviennent de sources extérieures. C’est donc à hauteur de ce montant seulement que les faits pourraient être retenus contre la prévenue.

b) Par lettre du 7 novembre 2019, le ministère public a renoncé à présenter des observations mais a conclu à ce que l’appel soit rejeté dans toutes ses conclusions et à ce que les frais de la cause soient mis à la charge des appelants.

c) Par lettre du 12 novembre 2019, la plaignante a indiqué qu’elle n’avait pas d’observations à formuler quant au mémoire d’appel du 22 octobre 2019.

d) L’échange d’écritures a été clos le 12 décembre 2019.

C O N S I D E R A N T

1.a) Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. Comme le jugement de première instance a été adressé à la prévenue sans communication préalable d’un dispositif, une annonce d’appel n’était pas nécessaire (Moreillon/Parrein-Raymond, Petit commentaire CPP, 2èmeéd., n. 11 ad art. 399, avec les références à la jurisprudence).

b) Selon la jurisprudence (arrêts du TF du11.07.2018 [1B_158/2018]; du26.07.2019 [1B_576/2018]cons. 2.4), une commune ou un guichet d’aide sociale ne peut pas intervenir en qualité de partie plaignante dans une procédure pénale ouverte pour escroquerie à l’aide sociale dès lors que la loi lui confère la possibilité de rendre des décisions de nature administrative fixant le préjudice et en ordonnant le remboursement et qu’elle défend des intérêts publics dont la sauvegarde incombe au ministère public. En outre, l’article 14LI-CPPou la législation cantonale sur l’action sociale ne contiennent pas de base légale au sens formel autorisant la collectivité publique à intervenir en l’espèce dans la procédure pénale. La Commune de W.________, agissant par son service juridique n’a donc pas qualité de plaignante dans la présente procédure.

c) A.________, qui n’a pas procédé, n’est pas non plus partie à la procédure d’appel.

2.Selon l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de l’article 404 CPP, la juridiction d’appel n’examine en principe que les points attaqués du jugement de première instance (al. 1). Elle peut également examiner en faveur du prévenu les points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir les décisions illégales ou inéquitables (al. 2).

3.a) L’appelante invoque la présomption d’innocence. Elle soutient qu’elle ne connaissait pas entièrement la situation financière de son mari qui la tenait à l’écart de la réalité, de sorte qu’un doute subsiste sur ce que l’appelante connaissait des revenus de son mari et de ce que, ce dernier, déclarait aux services sociaux.

b) Selon l'article10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies, selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).

c) D’après la jurisprudence (arrêt du TF du29.07.2019 [6B_504/2019]cons. 1.1), la présomption d'innocence, garantie par les articles10 CPP, 14 § 2 Pacte ONU 2, 6 § 2 CEDH et 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principein dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (au sens large :ATF 144 IV 345cons. 2.2.3.1). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (cf. aussiATF 127 I 38cons. 2a ; arrêt du TF du30.06.2016 [6B_914/2015]cons. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves,la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Leprincipein dubio pro reoest violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doute raisonnable (cf.ATF 120 I a 31; arrêt du TF du19.04.2016 [6B_695/2015]cons. 1.1). L'appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ceux-ci afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. L'appréciation des preuves est dite libre, car le juge peut par exemple accorder plus de crédit à un témoin, même un prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, malgré plusieurs témoins soutenant la thèse inverse; il peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, n. 34 ad art. 10, et les références). Il convient de faire une évaluation globale de l'ensemble des preuves rassemblées au dossier, en s'attachant à la force de conviction de chaque moyen de preuve et non à la nature de la preuve administrée (cf. notamment arrêt du TF du05.11.2014 [6B_275/2014]cons. 4.2).

d) Le 5 octobre 2005, les époux X.________ et A.________ qui sollicitaient l’aide sociale, ont signé un formulaire de demande, qui leur rappelait leurs devoirs et obligations notamment celles d’annoncer sans retard à l’autorité tout changement dans leur situation pouvant entraîner la modification de l’aide. Il était aussi rappelé la teneur de l’article 73 LASOC qui réprime d’une amende ceux qui font de fausses déclarations pour obtenir une aide matérielle. Les époux X.________ et A.________ avaient bien compris ce qui était attendu d’eux, comme ils l’ont admis lors de leurs différents interrogatoires.

e) La Commune de W.________ n’a déposé aucun budget d’entretien, ni le calcul de l’aide sociale apportée en sus des revenus des parties. Il ne semble pas que les prévenus aient signé, chaque mois, un tel document. Les notes d’entretien des assistantes sociales qui se sont occupées des prévenus ont été rédigées d’une manière peu circonstanciée. Il n’est pas clair de savoir qui était présent aux rendez-vous. Certaines interventions relatées dans les notes d’entretien ne correspondent pas forcément à une rencontre. Comme le relève dans son mémoire d’appel X.________, sa présence aux entretiens des services sociaux n’est établie que pour 20 séances sur les 52 recensées. La Cour pénale ne retient donc pas que X.________ était l’interlocutrice principale des services sociaux.

f) Dans ses déclarations, A.________ a notamment reconnu qu’il était l’interlocuteur principal des services sociaux. C’est lui qui transmettait les fiches de salaire en les glissant dans la boîte aux lettres des services sociaux prévue à cet effet. Son épouse ignorait qu’il ne déclarait pas ses activités de nettoyeur et de livreur de journaux. Elle ne savait pas non plus qu’il recevait des dons de la part des proches de son employeur D.________ Sàrl. Elle était en revanche au courant de la situation financière de la famille depuis 2005 en ce sens qu’elle faisait parfois les paiements. Ils avaient demandé des prêts d’argent à leurs proches qu’ils avaient remboursés en partie avec l’argent non déclaré. L’époux a admis qu’il avait commis des erreurs. Les déclarations de A.________ sont assez crédibles. Si en avril 2017, lors de son premier interrogatoire par l’office de contrôle il a cherché à dissimuler qu’il recevait des dons de la part des proches de D.________ Sàrl, il a toutefois spontanément voulu compléter ses déclarations lors de son interrogatoire devant le ministère public, en juillet 2018, où il a reconnu qu’il recevait de l’argent de la part de l’entourage de D.________ Sàrl.

g) X.________ a déclaré que ce n’était pas elle qui se rendait le plus souvent aux entretiens des services sociaux parce qu’elle s’occupait des enfants. Elle ne savait pas que son mari recevait de l’argent en plus de son salaire de chauffeur chez D.________ Sàrl. Ce n’est que durant l’instruction pénale qu’elle avait appris que son mari lui cachait qu’il recevait des sommes importantes sur son compte. Elle ne savait donc pas ce qu’il avait fait de cet argent, même si ce dernier avait affirmé qu’il l’avait utilisé pour l’entretien de la famille. Cette situation avait généré des disputes entre eux, conflits qui les ont amenés à la séparation avec effet au 1erdécembre 2018. Selon X.________, sa situation matérielle ne s’était pas améliorée, demeurant critique entre 2005 et 2015, s’empirant même durant les dernières années. Son mari ne lui avait pas dit qu’il recevait de l’argent en plus de son salaire pour ne pas qu’elle le lui réclame. Elle avait donc demandé de l’aide supplémentaire à sa famille et des avances au service d’aide sociale. Quand elle allait aux rendez-vous, elle n’avait pas pu dire la vérité à l’assistante sociale, parce qu’elle n’avait pas de doute sur ce que son mari déclarait comme revenu et ignorait qu’il cachait des revenus. La Cour pénale retient que les déclarations de l’appelante sont exemptes de contradictions internes. En outre, elles ne sont pas contredites par d’autres éléments du dossier. En particulier, les déclarations de A.________ confirment celle de l’appelante, alors même que les époux sont séparés.

h) Dans ses déclarations devant le tribunal de police, l’assistante sociale K.________, entendue comme témoin, a déclaré qu’elle avait eu l’impression que les deux époux X.________ et A.________ savaient très bien ce que l’autre faisait et que tout le monde intervenait dans la discussion. Il ressort des notes de l’entretien du 23 février 2016, que l’appelante avait assuré à l’assistante sociale que son mari n’avait qu’un seul travail, alors que cela était erroné. Le couple avait ensuite parlé en arabe, et le ton était monté. Ils avaient quitté les lieux précipitamment en reprenant les documents qu’ils voulaient déposer. Le déroulement de cette séance ne permet pas de retenir à lui seul qu’à ce moment-là A.________ exerçait plusieurs activités professionnelles, qu’elle le savait et que, partant, ses déclarations étaient contraires à la vérité, même si en novembre 2013, elle redoutait que son mari puisse avoir réalisé des revenus non déclarés et qu’elle avait envisagé de se séparer de lui.

i) L’extrait du casier judiciaire ainsi que la copie de l’ordonnance pénale du 7 mars 2014 et le contre-rendu de l’entretien du 4 juin 2013 attestent que l’appelante a, entre le 1eraoût 2012 et le 4 juin 2013, dissimulé les revenus qu’elle percevait auprès de l’accueil familial de jour à W.________ et qu’elle avait ensuite produit des fiches de salaire falsifiées en obtenant ainsi des prestations indues de la part des services sociaux. Cet antécédent diminue la crédibilité de l’appelante, mais cela ne signifie encore pas qu’elle aurait persisté dans ce fonctionnement après une première condamnation, ni qu’elle aurait été au courant des revenus que son mari dissimulait.

4.a) En vertu de l'article146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.

b) La jurisprudence(arrêt du TF du05.04 2019 [6B_312/2019]cons. 2.1)précise que cette disposition réprime le comportement consistant à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'article146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153cons. 2.2.2 ;135 IV 76cons. 5.2). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153cons. 2.2.2 ;135 IV 76cons. 5.2). Ainsi, n'importe quelle négligence de sa part ne suffit pas à exclure l'astuce (ATF 126 IV 165cons. 2a p. 172). Il n'est donc pas nécessaire que la dupe soit exempte de la moindre faute (arrêt du TF du27.10.2011[6B_314/2011]cons. 3.2.1).

c) L’infraction d’escroquerie se commet en principe par une action. Telle est le cas lorsqu’elle est perpétrée par actes concluants (ATF 140 IV 11cons. 2.3.2). L’assuré qui a l’obligation de communiquer toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation, ne respecte pas cette obligation et continu à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n’adopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir des prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation positive – par acte concluant – du caractère inchangé de la situation. Il convient en revanche d’analyser la situation de façon différente lorsque la perception de prestation est accompagnée d’autres actions permettant objectivement d’interpréter le comportement de l’assuré comme étant l’expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l’assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l’assureur destinées à établir l’existence de modification de sa situation personnelle, médicale ou économique ; il n’est en effet plus question alors d’une escroquerie par omission, mais d’une tromperie active (ATF 140 IV 206cons. 6.3.1.3 et les références citées).

d) L’escroquerie peut aussi être commise par un comportement passif, contraire à une obligation d’agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque l’auteur n’empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu’il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d’une contrat (art. 11 al. 2 let. a et b CP ;ATF 136 IV 188cons. 6.2). Dans cette hypothèse, l’auteur n’est punissable que si, compte tenu des circonstances il encourt le même reproche que s’il avait commis l’infraction par un comportement actif (art. 11 al. 3 CP). L’auteur doit ainsi occuper une position de garant qui l’obligeait à renseigner ou à détromper la dupe (ATF 140 IV 11cons. 2.3.2). Il n’est pas contesté qu’un contrat où la loi puisse être la source d’une telle position de garant. N’importe quelle obligation juridique ou contractuelle ne suffit toutefois pas. En particulier, l’obligation de renseigner prévue par la loi où un contrat ne crée pas à elle seule une position de garant (ATF 140 IV 11cons. 2.4).

e) En matière d’aide sociale, la Cour pénale a rappelé (RJN 2015, p.179) qu’une infraction d’escroquerie par commission est réalisée lorsque le bénéficiaire de l’aide sociale signe lors des entretiens avec son assistant social, les budgets mensuels n’indiquant rien dans la colonne des revenus, et n’informant pas les services sociaux du contrat de travail et des salaires qu’il perçoit. Ce faisant, le prévenu a intentionnellement caché à ceux-ci les informations qu’il aurait dû leur transmettre en leur laissant croire que sa situation professionnelle n’avait pas changé. Par contre, la Cour pénale a estimé que la prévention d’escroquerie ne pouvait pas être retenue pour les faits relatifs au mois pour lequel le budget signé faisait défaut. Pour ce mois, une omission punissable ne pouvait pas être retenue, car la seule l’obligation d’informer prévue à l’article 42LASOCne suffisait pas pour considérer le bénéficiaire comme un garant. Les faits qui échappaient à la qualification d’escroquerie devaient toutefois être examinés sous l’angle d’une violation de l’article 73 al. 1 let. bLASOC.

f) Subjectivement, l’escroquerie est une infraction intentionnelle. L’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, c’est-à-dire que l’auteur doit savoir (au moins au degré du dol éventuel) que, par ses agissements, il induit ou conforte la victime dans une erreur qui la motivera à accomplir un acte préjudiciable à son patrimoine ou à celui d’un tiers (Gabarski/Borsodi, in CR CP, II, n. 121 ad art. 146). L’auteur agit par dol éventuel quand il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où elle celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). Le dol éventuel suppose que l’auteur qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-même, envisage le résultat de son acte comme possible et l’accepte ou s’en accommode au cas où il se produirait, même s’il préfère l’éviter (arrêts du TF du18.07.2017 [6B_1117/2016]cons. 1.1.2 et du02.04.2019 [6B_259/2019]cons. 5.1). Le dol éventuel peut notamment être retenu lorsque la réalisation du résultat devait apparaître suffisamment vraisemblable à l’auteur pour que son comportement ne puisse raisonnablement être interprété que comme une acceptation de ce risque ; les mobiles de l’auteur et la manière dont il a agi peuvent constituer des éléments extérieurs révélateurs (arrêt de 2017 précité, cons. 1.1.4).

g) Enfin, selon l’article 42LASOC, le bénéficiaire est tenu de signaler sans retard à l’autorité d’aide sociale respectivement au guichet social régional, tout changement dans sa situation pouvant entraîner la modification de l’aide. En cas d’activité lucrative à temps partiel et/ou d’une durée inférieure à un mois, une franchise minimale de 200 francs est accordée sur les revenus (art. 3b al. 2 de l’Arrêté fixant les normes pour le calcul de l’aide matérielle,RSN 831.02). Selon l’article 17 de ce même arrêté, à l’exception de la franchise, l’ensemble des revenus et de la fortune du bénéficiaire sont pris en considération dans le calcul du budget de l’aide matérielle. Conformément au principe de la subsidiarité, la personne sollicitant une aide matérielle doit préalablement utiliser ses actifs à l’exception des prestations reçues à titre de réparation morale ou pour atteinte à l’intégrité, pourvu que ces montants ne dépassent pas une certaine limite (Normes de la conférence suisse des institutions d’action sociale E.2-2/14).

h) En l’occurrence, il est établi que c’est A.________ qui transmettait ses fiches de salaire, chaque mois, aux services sociaux, en les glissant dans une boîte aux lettres prévue à cet effet. Ce dernier a admis qu’il n’avait pas fourni toutes ses fiches de salaire et qu’il percevait de l’argent en liquide en plus de son revenu de chauffeur, de la part des proches de son employeur. Il a estimé qu’il recevait à ce titre environ 11'000 francs par an. En agissant ainsi, il a certainement eu un comportement actif, parce que lorsqu’il dissimulait une part de ses revenus, en ne renseignent pas correctement l’autorité, il définissait lui-même la part indue de l’aide sociale qui lui serait versée, chaque mois. En outre, une bonne part des sommes d’argent non déclarées lui était versée au noir, de sorte que la commune de W.________ ne pouvait pas, en procédant à des vérifications auprès de la Caisse cantonale de compensation, identifier l’entier des dissimulations. Cela étant, il faut relever qu’il serait disproportionné d’exiger des services sociaux des vérifications systématiques auprès de la Caisse cantonale de compensation. A.________ a donc été condamné pour escroquerie et il n’a d’ailleurs pas recouru contre ce jugement. S’agissant de l’appelante, un doute subsiste au sujet de ce qu’elle savait des revenus de son mari. Il ressort des déclarations concordantes des époux X.________ et A.________ que le mari cachait à son épouse qu’il touchait de l’argent au noir dans le cadre de son travail de chauffeur et qu’elle ne savait pas qu’il ne déclarait pas tous ses autres revenus aux services sociaux. Les éléments du dossier ne permettent pas de contredire les déclarations de l’appelante ni celles de son mari, même si la témoin K.________ a eu l’impression, lors d’un entretien en février 2016, que l’appelante était au courant de tout. Les notes de cet entretien ne permettent toutefois pas de se convaincre du fait que l’épouse connaissait tous les revenus de son mari. Depuis 2011, lorsque la situation financière du couple s’est dégradée, l’appelante a d’ailleurs souvent demandé aux services sociaux des aides supplémentaires qu’elle n’aurait sans doute pas demandées si elle avait eu connaissance de l’entier des revenus de son mari. Il est dès lors assez crédible, comme l’a expliqué l’appelante lors de son interrogatoire devant le ministère public, que tel n’était pas le cas, parce que A.________ entendait conserver une part de ses revenus pour ses besoins propres, sans forcément en faire bénéficier sa famille. L’enquête pénale a mis en lumière les pratiques de A.________. Cela a eu pour effet de provoquer une crise conjugale, qui a amené les époux X.________ et A.________ à se séparer. Même à supposer que l’épouse connaissait les véritables revenus de son mari, l’instruction n’a pas non plus établi qu’elle aurait commis une escroquerie activement par actes concluants. Le dossier ne contient en effet aucun budget mensuel signé de la main de l’appelante. En outre, les notes d’entretien qui sont rédigées d’une façon assez sommaire ne permettent pas de déterminer, lorsque les deux époux étaient présents, ce qui était dit par l’un et par l’autre. A cela s’ajoute le fait que lorsque l’épouse s’est présentée seule aux rendez-vous de l’assistante sociale, elle a émis des doutes concernant la façon dont son mari gérait le budget familial et a fait part de son désarroi à ce sujet. Reste l’hypothèse d’une escroquerie commise par omission. Comme l’a rappelé la jurisprudence, la seule obligation d’informer prévue à l’article 42LASOCne suffit pas pour considérer le bénéficiaire comme étant dans une position de garant. Le bénéficiaire a l’obligation de contribuer à l’établissement de sa situation d’indigence et de renseigner l’autorité concernant l’évolution de celle-ci car c’est lui qui connaît le mieux sa situation. Une violation de l’obligation d’aviser peut avoir pour effet que des prestations d’aide sociale soient perçues à tort. L’obligation d’aviser doit prémunir les collectivités publiques de versements injustifiés. C’est pour cela que la loi d’aide sociale réprime par une amende les fausses déclarations (art. 73LASOCet depuis le 1eroctobre 2018 l’article 148a CP). Cependant, le devoir de renseigner ne crée par une position juridique particulière du bénéficiaire de l’aide sociale d’empêcher la mise en danger du patrimoine de la collectivité publique qui lui fournit l’aide sociale. Le bénéficiaire ne se trouve donc pas être dans une position de garant du bien juridiquement protégé par la norme pénale, en l’espèce, l’article146 CP. La prévention d’escroquerie doit donc aussi être écartée pour ce motif. Sur ce point, l’appel est ainsi bien fondé.

5.Comme le relève justement la défense, les faits reprochés à l’appelante pourraient être constitutifs d’infractions aux articles 42 al. 1 et 73LASOC. A cet égard, il faut relever que l’article 73LASOCréprime d’une amende celui qui aura fait sciemment oralement ou par écrit une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir ou de faire obtenir à un tiers une aide matérielle. Il s’agit donc d’une contravention. L’article 109 CP stipule que l’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans lorsque l’infraction est une contravention. Les faits reprochés à l’appelante sont censés avoir été commis entre le 6 octobre 2005 et le 31 décembre 2015. Par conséquent, le délai de prescription était échu le 31 décembre 2018. Or la cause n’a été jugée par le tribunal de police que le 4 juin 2019, de sorte que les faits seraient prescrits. Il n’y a donc pas lieu d’examiner les faits reprochés à l’appelante sous l’angle de la violation des normes pénales de la loi sur l’aide sociale.

6.a) Vu le sort de la cause, les frais de la procédure d’appel seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).

b) Il faut aussi revenir sur la fixation et la répartition des frais et indemnités de première instance (art. 428 al. 3 al. 3 CPP), en ce sens que l’appelante ne devait pas être condamnée à sa part des frais de la cause arrêtés à 915 francs. Sa part des frais sera donc laissée à la charge de l’Etat. Par ailleurs, il convient d’indiquer que l’indemnité d’avocat d’office allouée en première instance n’était pas remboursable (art. 135 al. 4 CPPa contrario).

c) La prévenue qui plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire ne peut pas prétendre à une indemnité pour ses frais de défense au sens de l’article 429 CPP (arrêts du TF du22.11.2017 [6B_1049/2016]cons. 3.1.1 et 3.3 ; du10.10.2016 [6B_1104/2015]cons. 2.2]) mais seulement à être libérée de l’obligation de rembourser à l’Etat les frais occasionnés par l’assistance judiciaire dont elle avait bénéficié (art. 135 al. 4 CPPa contrario). Le mandataire d’office de l’appelante a droit à une indemnité qui ne doit être fixée que pour la procédure d’appel car l’activité déployée en première instance a déjà été indemnisée, conformément au chiffre 6 du dispositif du jugement entrepris. Le mandataire a produit un mémoire mentionnant une activité d’avocat d’office de 10 heures. Celle-ci est trop élevée, eu égard à la nature et à la difficulté de la cause. Il faut d’abord rappeler que les prises de connaissance brèves qui n’impliquent qu’une lecture cursive ne dépassant pas quelques secondes pour un avocat expérimenté n’ont pas à figurer dans un relevé d’activité. A cet égard, il faut retrancher 25 minutes au mémoire d’activité (prises de connaissance comptées en août et octobre 2019). Le temps consacré à la rédaction du mémoire d’appel motivé y compris la lecture du dossier et les recherches juridiques s’élève à 07:35 heures, ce qui est excessif pour un avocat qui défendait déjà l’appelante en première instance et qui disposait donc d’une bonne connaissance du dossier. Ce poste est donc ramené à 06:00 heures. L’activité de Me F.________ peut donc être arrêtée à 08:00 heures. Tout bien considéré, l’indemnité retenue pour la procédure d’appel et de 1'628.40 francs (180 x 8 = 1'440 ; + 5% pour les frais forfaitaires selon l’article 24LAJ, soit en l’espèce 72 francs et 7.7% de TVA, soit 116.40 francs). Cette indemnité ne sera pas remboursable par l’appelante (art. 135 al. 4 CPPa contrario).

Par ces motifs,la Cour pénale décide

Vu les articles 10, 135 al. 4a contrario, 392 et 428 CPP,

I.L’appel de X.________ est admis.

II.Il est constaté que la Commune de W.________ n’est pas partie à la procédure.

III.Le jugement du Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers du 4 juin 2019 est réformé, le dispositif du jugement étant désormais le suivant, en ce qui concerne X.________ :

1.Acquitte X.________.

2.(inchangé)

3.(inchangé)

4.Laisse le solde des frais de la cause à la charge de l’Etat.

5.Renonce à la révocation du sursis accordé le 7 mars 2014 à X.________.

6.Alloue à Me F.________, mandataire d’office de X.________, une indemnité de 5'402.25 francs qui ne sera pas remboursable en application de l’article 135 al. 4 CPPa contrario.

IV.Les frais de la procédure d’appel sont laissés à la charge de l’Etat.

V.La rémunération d’avocat d’office due à Me F.________ pour la procédure d’appel, est fixée à 1'628.40 francs, frais et TVA compris. Cette indemnité n’étant pas remboursable.

VI.Le présent jugement est notifié à X.________, par Me F.________, au ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2016.4280), au Service juridique de W.________, au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2018.423). Copie pour information au service des migrations, à Neuchâtel.

Neuchâtel, le 4 septembre 2020

1Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force.

2Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure.

3Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu.

1Les comparants sont entendus séparément.

2Les autorités pénales peuvent confronter des personnes, y compris celles qui ont le droit de refuser de déposer. Les droits spéciaux de la victime sont réservés.

3Elles peuvent obliger les comparants qui, à l’issue des auditions, devront probablement être confrontés à d’autres personnes à rester sur le lieu des débats jusqu’à leur confrontation.

4La direction de la procédure peut exclure temporairement une personne des débats dans les cas suivants:

a.il y a collision d’intérêts;

b.cette personne doit encore être entendue dans la procédure à titre de témoin, de personne appelée à donner des renseignements ou d’expert.