CPEN.2016.6

E. 17 juin 2014 ne traitait pas la question d’une éventuelle indemnité au sens de l’article429 CPP. Lorsque les prétentions ne sont pas traitées avec le jugement pénal, il faut envisager une procédure indépendante au sens des articles 363 ss CPP, laquelle relève selon l'article 451 CPP de l'autorité pénale qui eût été compétente pour rendre le jugement de première instance (arrêt du TF du10.09.2012 [6B_265/2012]cons. 2.3). Le requérant peut être forclos si l’autorité pénale lui a, avant de statuer sur le fond, adressé une invitation à faire valoir ses prétentions et qu’il n’y a pas répondu dans le délai fixé (arrêt du TF du03.11.2014 [6B_842/2014]). En l’espèce, le tribunal de police n’a pas invité le prévenu à faire valoir ses prétentions à l’audience au plus tard, de sorte qu’il lui appartenait de statuer sur une éventuelle indemnité après que le jugement avait été rendu. On notera toutefois qu’il aurait dû donner au ministère public, partie à la procédure, l’occasion de se déterminer (art. 107 CPP), mais qu’il ne l’a pas fait. Le ministère public n’invoque cependant pas la violation de son droit d’être entendu, de sorte que la Cour pénale examinera le litige sur le fond.

3.a) Selon l'article429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

b) La jurisprudence (notamment arrêt du TF du11.02.2016 [6B_1105/2014]cons. 2.1 et 2.2) précise que l'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Elle rappelle que selon le message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1). La même jurisprudence retient que l'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'article429 al. 1 let. a CPPn'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'article 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF138 IV 197cons. 2.3.5 p. 203). Par exemple, le Tribunal fédéral a admis le droit à l'indemnisation dans le cas d'une personne condamnée par ordonnance pénale à 800 francs d'amende pour avoir procédé à un arrachage illicite de pieds de vigne et qui avait dû, lors d'une audition devant le ministère public, produire des documents attestant qu'il n'avait pas connaissance d'une ordonnance de mesures superprovisionnelles lorsqu'il avait ordonné l'arrachage (arrêt du TF du11.02.2016 [6B_1105/2014]). La Cour pénale a par contre refusé une indemnité à celui qui, condamné par ordonnance pénale à 450 francs d'amende pour des infractions en matière de circulation routière, avait pu sans avocat faire opposition à cette ordonnance, en faisant valoir les éléments essentiels à sa défense, notamment l'existence de témoins, avait ensuite décidé de se faire représenter devant le tribunal de police et ne devait pas envisager de conséquences sur sa vie personnelle ou professionnelle, mais peut-être des conséquences financières en cas de condamnation (jugement non publié de la Cour pénale du 30.12.2015 [CPEN.2015.23] cons. 5). Elle a aussi refusé une indemnité à un ressortissant suisse, né en 1953, de langue maternelle française et qui avait une certaine expérience de la vie, à qui on reprochait, au sens d’une ordonnance pénale administrative, des faits de peu de gravité (uriner et causer du scandale sur la voie publique, désobéir à la police), l’amende requise étant de 480 francs, faits qui ne présentaient aucune complexité et que le prévenu était en mesure de discuter lui-même, les questions juridiques à résoudre étant en outre particulièrement simples, tout cela dans une procédure qui, pour le prévenu, s'était limitée à quelques échanges épistolaires avec des autorités et une comparution à l'audience du tribunal de police (jugement de la Cour pénale du 1erjuillet 2016 [CPEN.2016.35] cons. 3).

c) En l’espèce, on ne connaît pas, faute de jugement motivé, les raisons pour lesquelles l’intimé a été acquitté par le tribunal de police. La décision entreprise n’explique en outre pas ce qui – outre l’acquittement lui-même – a justifié, aux yeux du tribunal, l’octroi d’une indemnité. La Cour pénale peut cependant constater que la cause portait sur une contravention de moindre gravité, sanctionnée d’une amende plutôt modeste. Elle était particulièrement simple, en fait et en droit, puisqu’il s’agissait uniquement de déterminer si, oui ou non, le prévenu avait laissé ses chiens errer ou quêter. On ne voit pas quelles recherches juridiques pouvaient s’imposer, à part peut-être une simple consultation des articles 21 et 75 LFS, ce qui est à la portée de tout un chacun. Le dossier n’établit pas que le mandataire de l’intimé aurait présenté des développements juridiques particuliers : dans son courrier du 9 janvier 2014 au ministère public, il s’est d’ailleurs contenté de se référer au texte légal, sans autres commentaires. S’agissant des faits, la version du prévenu s’opposait à celle du garde-faune auxiliaire au sujet de ce qu’il avait objectivement constaté, soit des chiens non tenus en laisse au bord d’une rivière et qui, selon lui,« étaient visiblement en action de chasse puisqu’ils quêtaient ». L’intimé était parfaitement capable de présenter lui-même sa version, ainsi que des considérations d’ordre plus général sur sa manière de tenir ses chiens, comme il l’a fait de manière circonstanciée et cohérente lors de son interrogatoire au tribunal de police. Les documents déposés au sujet de sa participation à un concours cynégétique n’étaient guère utiles, puisqu’ils n’établissaient qu’une chose, soit qu’il avait appris à maîtriser ses chiens convenablement, ce qui n’excluait évidemment pas qu’il ne les ait pas maîtrisés de manière adéquate le 15 juillet 2012 (comme le fait qu’une personne est titulaire d’un permis de conduire ne garantit pas qu’elle parque toujours sa voiture au bon endroit). Il en allait de même du dépôt des autres pièces. Dans ses observations du 4 avril 2016, le mandataire de l’intimé invoque qu’il a aussi requis une reconstitution des faits, mais cela ne lui est d’aucun secours car il a lui-même renoncé à cet acte d’enquête, à l’audience du tribunal de police. L'intimé n'allègue pas que cette procédure aurait eu un impact quelconque sur sa vie personnelle et professionnelle, sauf la nécessité de se présenter devant un tribunal de police – à une audience qui n'aurait guère duré plus d'une demi-heure si le prévenu n'avait pas été assisté – en rapport avec des faits qui relevaient de la broutille, ni qu'elle aurait pu entraîner des conséquences fâcheuses pour lui, hormis le paiement éventuel d'une amende et de frais. On ne voit d'ailleurs pas de quel impact et de quelles conséquences il aurait pu s'agir. L’intimé a en outre démontré à l’audience du tribunal de police qu’il était parfaitement capable de défendre seul ses intérêts et d'avancer ses arguments et moyens dans une affaire de ce genre. Le simple fait que le prévenu devait se défendre contre une dénonciation d’un garde-faune auxiliaire ne suffit pas à justifier le recours à un mandataire, le cas échéant aux frais du contribuable. Enfin, l'argument de l'appelant fondé sur l'égalité des armes tombe à faux, le ministère public n'étant pas représenté devant le tribunal de police, pas plus que ne l’a été le dénonciateur. Dès lors, il faut considérer que le recours à un mandataire ne constituait pas, en l'espèce, un exercice raisonnable des droits de la défense. Si on admettait le droit à une indemnité dans un cas de ce genre, cela signifierait qu'une telle indemnité devrait être accordée dans tous les cas où un acquittement est prononcé par le tribunal de police. Cela ne peut pas être le sens de l'article429 CPP.

4.Il résulte de ce qui précède que l'appel est bien fondé. La décision du tribunal de police du 21 décembre 2015 doit être annulée. Les frais de la procédure d'appel seront mis à la charge de l'intimé, qui n'a pas droit à une indemnité au sens de l'article429 CPPpour cette procédure.

Par ces motifs,la Cour pénale DéCIDE

Vu les articles 408, 428, 429 CPP,

1.L'appel est admis.

2.La décision rendue le 21 décembre 2015 par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers est annulée.

3.Les fraisde la procédure d’appel, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge de X.

4.Le présent jugement est notifié à X., par Me B., au ministère public, parquet régional de Neuchâtel (MP.2013.6239), au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à Boudry (POL.2014.56) et au Secrétariat général des autorités judiciaire, à Neuchâtel (pour information).

Neuchâtel, le 8 août 2016

1Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:

a. une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;

b. une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;

c. une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.

2L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.

E. 21 décembre 2015. Il estime que le tribunal de police a violé l’article 429 CPP

en accordant une indemnité au prévenu, alors qu’il ne lui était reproché qu’une

contravention à la LFS réprimée par une amende de 200 francs. Selon le

recourant, une telle amende ne revêt pas un caractère extraordinaire. La cause

ne présentait pas de difficultés sur le plan des faits ou du droit et ne

pouvait, par sa nature, avoir une quelconque influence sur la vie

professionnelle ou personnelle du prévenu. L’assistance d’un mandataire

professionnel n’était donc objectivement pas nécessaire.

M.

Dans ses

observations du 4 avril 2016, X. expose que, malgré sa détermination envers le

ministère public, l’affaire a été renvoyée au tribunal de police, sans

l’entendre préalablement. Il conteste que la cause n’ait pas présenté de difficultés,

car elle ne se limitait pas à savoir si ses chiens quêtaient ou pas. Des moyens

de preuve ont été déposés et requis. Le dénonciateur et lui-même n’étaient pas

sur un pied d’égalité, un garde-faune étant une personne avec un certain

pouvoir. Il avait besoin d’une assistance juridique. L’intimé met en doute la

capacité pour recourir du ministère public, la question litigieuse n’ayant pas

trait à l’action pénale ou à la sécurité publique, au sens de l’article 16 CPP.

N.

Le premier juge n'a

pas présenté d'observations.

C O N S I D E R A N T

1.

Le ministère public

a toujours qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP). Sa légitimation ne

dépend pas spécifiquement de l’existence d’un intérêt juridiquement protégé et

existe dès qu’il estime que la décision viole le droit matériel ou la procédure

(

Calame

, in CR CPP, n. 5 ad art. 381). Interjeté au surplus dans les

formes et délai légaux, l'appel est recevable (art. 398 et 399 CPP).

2.

Le jugement rendu le

17 juin 2014 ne traitait pas la question d’une éventuelle indemnité au sens de

l’article

429 CPP

. Lorsque les prétentions ne sont pas traitées avec le jugement pénal, il

faut envisager une procédure indépendante au sens des articles 363 ss CPP,

laquelle relève selon l'article 451 CPP de l'autorité pénale qui eût été

compétente pour rendre le jugement de première instance (arrêt du TF du

10.09.2012 [6B_265/2012]

cons. 2.3). Le requérant peut être

forclos si l’autorité pénale lui a, avant de statuer sur le fond, adressé une

invitation à faire valoir ses prétentions et qu’il n’y a pas répondu dans le

délai fixé (arrêt du TF du

03.11.2014 [6B_842/2014]

). En l’espèce, le tribunal de police

n’a pas invité le prévenu à faire valoir ses prétentions à l’audience au plus

tard, de sorte qu’il lui appartenait de statuer sur une éventuelle indemnité

après que le jugement avait été rendu. On notera toutefois qu’il aurait dû

donner au ministère public, partie à la procédure, l’occasion de se déterminer

(art. 107 CPP), mais qu’il ne l’a pas fait. Le ministère public n’invoque

cependant pas la violation de son droit d’être entendu, de sorte que la Cour

pénale examinera le litige sur le fond.

3.

a) Selon l'article

429 al. 1

let. a CPP

, le

prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice d'un classement a droit

à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de

ses droits de procédure.

b) La jurisprudence (notamment arrêt

du TF du

11.02.2016 [6B_1105/2014]

cons. 2.1 et 2.2) précise que l'indemnité

couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à

celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Elle

rappelle que selon le message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge les

frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu

de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail

et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005

relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1312 ch.

2.10.3.1). La même jurisprudence retient que l'allocation d'une indemnité pour

frais de défense selon l'article

429 al. 1 let. a CPP

n'est pas limitée aux cas de défense

obligatoire visés par l'article 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas

où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder

à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes

et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une

source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins

bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause.

On ne peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu

doit supporter en général seul ses frais de défense. Dans le cadre de l'examen

du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte,

outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou

en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle

et professionnelle du prévenu (ATF

138 IV 197

cons. 2.3.5 p. 203). Par exemple, le

Tribunal fédéral a admis le droit à l'indemnisation dans le cas d'une personne

condamnée par ordonnance pénale à 800 francs d'amende pour avoir procédé à un

arrachage illicite de pieds de vigne et qui avait dû, lors d'une audition

devant le ministère public, produire des documents attestant qu'il n'avait pas

connaissance d'une ordonnance de mesures superprovisionnelles lorsqu'il avait

ordonné l'arrachage (arrêt du TF du

11.02.2016 [6B_1105/2014]

). La Cour pénale a par contre refusé

une indemnité à celui qui, condamné par ordonnance pénale à 450 francs d'amende

pour des infractions en matière de circulation routière, avait pu sans avocat

faire opposition à cette ordonnance, en faisant valoir les éléments essentiels

à sa défense, notamment l'existence de témoins, avait ensuite décidé de se

faire représenter devant le tribunal de police et ne devait pas envisager de

conséquences sur sa vie personnelle ou professionnelle, mais peut-être des

conséquences financières en cas de condamnation (jugement non publié de la Cour

pénale du 30.12.2015 [CPEN.2015.23] cons. 5). Elle a aussi refusé une indemnité

à un ressortissant suisse, né en 1953, de langue maternelle française et qui avait

une certaine expérience de la vie, à qui on reprochait, au sens d’une ordonnance

pénale administrative, des faits de peu de gravité (uriner et causer du

scandale sur la voie publique, désobéir à la police), l’amende requise étant de

480 francs, faits qui ne présentaient aucune complexité et que le prévenu était

en mesure de discuter lui-même, les questions juridiques à résoudre étant en

outre particulièrement simples, tout cela dans une procédure qui, pour le

prévenu, s'était limitée à quelques échanges épistolaires avec des autorités et

une comparution à l'audience du tribunal de police (jugement de la Cour pénale

du 1

er

juillet 2016 [

CPEN.2016.35

] cons. 3).

c) En l’espèce, on ne connaît pas,

faute de jugement motivé, les raisons pour lesquelles l’intimé a été acquitté

par le tribunal de police. La décision entreprise n’explique en outre pas ce

qui – outre l’acquittement lui-même – a justifié, aux yeux du tribunal,

l’octroi d’une indemnité. La Cour pénale peut cependant constater que la cause

portait sur une contravention de moindre gravité, sanctionnée d’une amende

plutôt modeste. Elle était particulièrement simple, en fait et en droit,

puisqu’il s’agissait uniquement de déterminer si, oui ou non, le prévenu avait

laissé ses chiens errer ou quêter. On ne voit pas quelles recherches juridiques

pouvaient s’imposer, à part peut-être une simple consultation des articles 21

et 75 LFS, ce qui est à la portée de tout un chacun. Le dossier n’établit pas

que le mandataire de l’intimé aurait présenté des développements juridiques

particuliers : dans son courrier du 9 janvier 2014 au ministère public, il

s’est d’ailleurs contenté de se référer au texte légal, sans autres

commentaires. S’agissant des faits, la version du prévenu s’opposait à celle du

garde-faune auxiliaire au sujet de ce qu’il avait objectivement constaté, soit

des chiens non tenus en laisse au bord d’une rivière et qui, selon lui,

« étaient

visiblement en action de chasse puisqu’ils quêtaient »

. L’intimé était

parfaitement capable de présenter lui-même sa version, ainsi que des

considérations d’ordre plus général sur sa manière de tenir ses chiens, comme

il l’a fait de manière circonstanciée et cohérente lors de son interrogatoire

au tribunal de police. Les documents déposés au sujet de sa participation à un

concours cynégétique n’étaient guère utiles, puisqu’ils n’établissaient qu’une

chose, soit qu’il avait appris à maîtriser ses chiens convenablement, ce qui

n’excluait évidemment pas qu’il ne les ait pas maîtrisés de manière adéquate le

15 juillet 2012 (comme le fait qu’une personne est titulaire d’un permis de

conduire ne garantit pas qu’elle parque toujours sa voiture au bon endroit). Il

en allait de même du dépôt des autres pièces. Dans ses observations du 4 avril

2016, le mandataire de l’intimé invoque qu’il a aussi requis une reconstitution

des faits, mais cela ne lui est d’aucun secours car il a lui-même renoncé à cet

acte d’enquête, à l’audience du tribunal de police. L'intimé n'allègue pas que

cette procédure aurait eu un impact quelconque sur sa vie personnelle et

professionnelle, sauf la nécessité de se présenter devant un tribunal de police

– à une audience qui n'aurait guère duré plus d'une demi-heure si le prévenu

n'avait pas été assisté – en rapport avec des faits qui relevaient de la

broutille, ni qu'elle aurait pu entraîner des conséquences fâcheuses pour lui,

hormis le paiement éventuel d'une amende et de frais. On ne voit d'ailleurs pas

de quel impact et de quelles conséquences il aurait pu s'agir. L’intimé a en outre

démontré à l’audience du tribunal de police qu’il était parfaitement capable de

défendre seul ses intérêts et d'avancer ses arguments et moyens dans une

affaire de ce genre. Le simple fait que le prévenu devait se défendre contre

une dénonciation d’un garde-faune auxiliaire ne suffit pas à justifier le

recours à un mandataire, le cas échéant aux frais du contribuable. Enfin, l'argument

de l'appelant fondé sur l'égalité des armes tombe à faux, le ministère public

n'étant pas représenté devant le tribunal de police, pas plus que ne l’a été le

dénonciateur. Dès lors, il faut considérer que le recours à un mandataire ne

constituait pas, en l'espèce, un exercice raisonnable des droits de la défense.

Si on admettait le droit à une indemnité dans un cas de ce genre, cela signifierait

qu'une telle indemnité devrait être accordée dans tous les cas où un

acquittement est prononcé par le tribunal de police. Cela ne peut pas être le

sens de l'article

429 CPP

.

4.

Il résulte de ce qui

précède que l'appel est bien fondé. La décision du tribunal de police du 21

décembre 2015 doit être annulée. Les frais de la procédure d'appel seront mis à

la charge de l'intimé, qui n'a pas droit à une indemnité au sens de l'article

429 CPP

pour cette procédure.