Volltext (verifizierbarer Originaltext)
A.X.________ était titulaire, avec signature individuelle, de lentreprise individuelle [aaxx], à Z.________, inscrite le 28 septembre 2009 au registre du commerce du canton de Neuchâtel. Dans le cadre dune mise à jour de cette inscription, le préposé de lOffice du registre du commerce du canton de Neuchâtel a transmis à la prénommée un courrier le 11 novembre 2020, qui est venu en retour avec la mention "Refusé Cette personne nest plus ici !". Trois sommations publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) les 19, 20 et 21 avril 2021, invitant lintéressée à régulariser sa situation légale en matière de domicile jusquau 24 mai 2021, sous peine dêtre radiée doffice, étant demeurées sans suite, lOffice du registre du commerce du canton de Neuchâtel a procédé à sa radiation doffice en application de larticle 934a al. 1 CO et a notifié à X.________, à son domicile en France, une facture démoluments, valant décision, dun montant de 197.40 francs, comprenant les frais de linscription, de sommation et les débours.
B.Le 28 juin 2021, X.________ recourt devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision, dont elle demande implicitement lannulation. En résumé, elle sétonne, dune part, de recevoir une facture impayée alors quelle a quitté son entreprise [aaxx] en 2014 et, dautre part, quon lui réclame des frais de sommation et débours alors quelle na jamais reçu de courrier du registre du commerce. Elle ajoute que ne disposant pour vivre que dune petite rente AVS de moins de 1'400 francs, elle espère ne pas devoir sacquitter de cette facture.
C.Dans ses observations sur le recours, lintimé conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.a) Selon larticle934aal. 1 COen vigueur depuis le 1erjanvier 2021 et sappliquant à toutes les entités juridiques existantes dès son entrée en vigueur (art. 1 al. 2 des dispositions transitoires relatives à la modification du code des obligations [droit du registre du commerce] du 17.03.2017), après avoir publié, sans résultat, une triple sommation dans la Feuille officielle suisse du commerce, loffice du registre du commerce radie les entreprises individuelles qui nont plus de domicile. Selon le Conseil fédéral (Message concernant la modification du code des obligations du 15.04.2015 in FF 2015, p. 3281), cette procédure se justifie "étant donné quune entreprise individuelle sans domicile ne peut pas être jointe par voie postale". Outre que ce motif est pour le moins discutable, une entreprise individuelle étant une personne physique qui, en principe, dispose dun (nouveau) domicile auquel elle peut, selon toute vraisemblance, être jointe par voie postale, lOffice fédéral du registre du commerce a, en vue de lentrée en vigueur du nouveau droit du registre du commerce, précisé ce qui suit le 10 décembre 2020 (Communication OFRC 4/20 ch. 3.10.1) :
" La procédure prévue aux art. 152 ss ORC est appliquée dans toutes les situations où la loi parle de sommation de loffice du registre du commerce. Il y a toutefois une erreur rédactionnelle dans les renvois au CO de lart. 152, al. 1, ORC : la sommation de lentreprise individuelle (art.934a, al. 1, CO) doit également être faite conformément aux art. 152 ss ORC. Cette erreur sera corrigée lors de la prochaine révision partielle de lordonnance sur le registre du commerce."
Selon larticle152a(notification de la sommation de loffice du registre du commerce) de lOrdonnance sur le registre du commerce (ORC), en vigueur depuis le 1erjanvier 2021, la notification est effectuée par la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce : lorsque le domicile de lentité juridique inscrit au registre du commerce ne correspond plus à la réalité et que le nouveau domicile na pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (al. 3 let. a), ou lorsquune notification nest pas possible ou nécessiterait des démarches disproportionnées (let. b).
b) En lespèce, si la première des deux conditions cumulatives de la lettre a de larticle152aal. 3 ORCest remplie, le courrier de lintimé du 11 novembre 2020 adressé à lentreprise individuelle [aaxx] à son domicile à Z.________, ayant été retourné avec la mention "cette personne nest plus ici", il napparaît en revanche pas que lOffice du registre du commerce du canton de Neuchâtel aurait, avant de procéder par sommation publique, entrepris, sans succès, des démarches exigibles de sa part pour déterminer le nouveau domicile de lintéressée. Or, la simple consultation de la base de données de la police des habitants (BDP), dont un extrait concernant la recourante figure pourtant au dossier de la cause, lui a permis, dans le mois suivant les trois sommations publiques, de notifier à celle-ci, à son domicile en France, la décision attaquée. Tout en se référant, dans ses observations sur le recours, à larticle152aal. 3 let. a ORC, le préposé du registre du commerce nexplique pas ce qui laurait empêché, avant de procéder par sommations publiques, de consulter la BDP ou, faute davoir accès à cette base de données, de requérir linformation souhaitée auprès du Contrôle des habitants de Z.________, ce qui constituait une démarche raisonnablement exigible. La notification de la décision démolument à ladresse actuelle de la recourante démontre par ailleurs que la notification de la sommation à cette même adresse aurait été possible et naurait pas nécessité des démarches disproportionnées.
c) Il suit de ce qui précède qu'aucuns des frais liés aux trois sommations publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce au mois davril 2021 ne peuvent être mis à la charge de la recourante, au contraire de lémolument de 30 francs et des débours relatifs à linscription de la radiation du registre du commerce de lentreprise individuelle [aaxx]. Car, à supposer que lintéressée aurait donné suite à la sommation de régulariser sa situation légale, notifiée à son domicile en France, il nen demeure pas moins que cela aurait quoi quil en soit conduit lintimé à procéder, doffice ou à la demande de X.________, à la radiation du registre du commerce de son entreprise individuelle quelle avait cessée ou cédée en 2014. Or, celui qui provoque ou qui sollicite dune autorité du registre du commerce une prestation doit sacquitter dun émolument (art. 940 CO), fixé par le Conseil fédéral dans une ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC).
3.Le recours doit ainsi être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à lintimé pour nouvelle décision démolument conforme à ce qui précède.
4.Vu le sort de la cause, il est statué sans frais, les autorités cantonales nen payant pas (art. 47 al. 2LPJA) et sans dépens, la recourante ne faisant pas valoir quelle aurait engagé des frais pour la défense de ses intérêts (art. 48LPJAa contrario).
Par ces motifs,LACour de droit public
1.Admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause à lintimé pour nouvelle décision au sens des considérants.
2.Statue sans frais et ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais.
3.N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 2 septembre 2021
1Après avoir publié, sans résultat, une triple sommation dans la Feuille officielle suisse du commerce, loffice du registre du commerce radie les entreprises individuelles qui nont plus de domicile.
2Après avoir sommé, sans résultat, létablissement principal, loffice du registre du commerce radie la succursale dont létablissement principal, situé en Suisse, na plus de domicile.
1La sommation de loffice du registre du commerce est notifiée comme suit:
a. par lettre recommandée ou dune autre manière contre accusé de réception au domicile inscrit de lentité juridique, ou
b. selon les dispositions sur la communication par voie électronique.
2Lacte est réputé notifié lorsquil est remis au domicile inscrit de lentité juridique. Il est réputé notifié en cas denvoi recommandé, lorsque celui-ci na pas été retiré, à lexpiration dun délai de sept jours à compter du premier échec de la remise, si le destinataire devait sattendre à recevoir la notification.
3La notification est effectuée par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce:
a. lorsque le domicile de lentité juridique inscrit au registre du commerce ne correspond plus à la réalité et que le nouveau domicile na pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées, ou
b. lorsquune notification nest pas possible ou nécessiterait des démarches disproportionnées.
4Lacte est réputé notifié le jour de la publication.
157Introduit par le ch. I de lO du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO2020971).