Volltext (verifizierbarer Originaltext)
A.Atteinte dans sa santé depuis la naissance (coxarthrose gauche), X.________, née en 1948, a bénéficié dune demi-rente dinvalidité à partir du 1erfévrier 1987 puis dune rente entière dès le 1ernovembre 1993 et jusquà lâge de la retraite en 2012.
Le 31 janvier 2020, la prénommée a déposé une demande de moyens auxiliaires de lAVS tendant à la prise en charge des frais dentretien de son véhicule personnel, que la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) a rejetée, par décision du 17 mars 2020, au motif que cette prestation ne constituait pas un moyen auxiliaire auquel elle pouvait prétendre. Saisie par lassurée dune opposition à ce refus, la CCNC la rejetée par prononcé du 5 mai 2020, en se prévalant du caractère exhaustif de la liste des moyens auxiliaires de lAVS, au nombre desquels la prise en charge requise ne figurait pas.
B.X.________ interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant à loctroi de laide sollicitée, son véhicule lui étant indispensable pour se déplacer et maintenir son autonomie.
C.Sans formuler d'observations sur le recours, la CCNC conclut à son rejet.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable
2.a)Aux termes de l'article43quaterLAVS, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui ont besoin dappareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur indépendance ont droit à des moyens auxiliaires (al. 1). Il désigne les moyens auxiliaires que lassurance remet et ceux pour lesquels elle alloue des contributions à titre de participation aux frais; il règle la remise de ces moyens auxiliaires ainsi que la procédure et détermine quelles dispositions de la LAIsont applicables (al. 3). A cet effet, le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de lintérieur (ci-après : DFI) la tâche de fixer les conditions du droit à la remise de moyens auxiliaires aux bénéficiaires dune rente de vieillesse, de prescrire le genre des moyens auxiliaires à remettre et de régler la procédure de remise (art.66teral. 1 RAVS).Les articles 14biset 14terRAIsont applicables par analogie (al. 2).Le DFI a ainsi édicté l'Ordonnance concernant la remise des moyens auxiliaires par lassurance-vieillesse, du 28 août 1978 (OMAV; RS 831.135.1). Selon l'article2 OMAV, les bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui sont domiciliés en Suisse et ont besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs travaux habituels, se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle, ont droit à des prestations de l'assurance, selon la liste annexée. Cette liste définit exhaustivement le genre et l'ampleur des prestations afférentes à chaque moyen auxiliaire (al. 1). Dans la mesure où la liste nen dispose pas autrement, lassurance fournit une contribution de 75 % du prix net (al. 2). En vertu de larticle4 OMAV, les bénéficiaires dune rente de vieillesse domiciliés en Suisse qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de contribution aux frais au sens des articles 21 et 21bisLAI au moment où ils peuvent prétendre à une rente AVS, continuent davoir droit à ces prestations dans la même mesure, tant que les conditions qui présidaient à leur octroi sont remplies et pour autant que la présente ordonnance nen dispose pas autrement. Pour le reste, les dispositions de lassurance-invalidité relatives aux moyens auxiliaires sont applicables par analogie.
b) En l'espèce, au moment du dépôt de sa demande, le 31 janvier 2020, la recourante, née en 1948, avait déjà atteint lâge donnant droit à une rente AVS (art. 21 al. 1 let. b LAVS). La contribution aux frais dentretien de sa voiture par lassurance-invalidité nentre dès lors pas en ligne de compte et doit être examinée au regard des seules dispositions de la LAVS relatives aux moyens auxiliaires. Or, ainsi que la retenu lintimée, le type de prestations en cause (contribution aux frais dentretien dun véhicule) ne figure pas dans la liste exhaustive des moyens auxiliaires accordés par lAVS, annexée à lOMAV. Par ailleurs, la recourante ne peut déduire aucun droit de larticle4 OMAV, qui a pour but de garantir aux assurés la même étendue de prestations dassurance au-delà de lâge de la retraite que celle dont ils avaient bénéficié antérieurement (arrêt du TF du19.04.2010 [9C_317/2009]cons. 4.1). Elle ne peut en effet pas faire valoir la protection de la situation acquise qui ne sétend quaux moyens auxiliaires qui ont effectivement été remis attendu quelle na jamais bénéficié, par le biais de lassurance-invalidité, de lindemnité damortissement annuelle pour lutilisation de son véhicule au sens du chiffre 10.04* de la liste des moyens auxiliaires annexée à lOrdonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par lassurance‑invalidité (OMAI), du 29 novembre 1976.
3.Il résulte de ce qui précède que la décision litigieuse nest pas critiquable, ce qui conduit au rejet du recours, sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs,LA COUR DE DROIT PUBLIC
1.Rejette le recours.
2.Statue sans frais.
Neuchâtel, le 31 mai 2021
1Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA210) en Suisse et qui ont besoin dappareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur indépendance ont droit à des moyens auxiliaires.211
2Il détermine les cas dans lesquels les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des moyens auxiliaires pour exercer une activité lucrative ou accomplir leurs travaux habituels.212
3Il désigne les moyens auxiliaires que lassurance remet et ceux pour lesquels elle alloue des contributions à titre de participation aux frais; il règle la remise de ces moyens auxiliaires ainsi que la procédure et détermine quelles dispositions de la LAI213sont applicables.
209Anciennement art. 43ter. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968 (RO1969120;FF1968I 627). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9erévision AVS), en vigueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO1978391;FF1976III 1).
210RS830.1
211Nouvelle teneur selon lannexe ch. 3 de la LF du 21 mars 2003 (4erévision AI), en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO20033837;FF20013045).
212Nouvelle teneur selon lannexe ch. 3 de la LF du 21 mars 2003 (4erévision AI), en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO20033837;FF20013045).
213RS831.20
1Les bénéficiaires dune rente de vieillesse qui sont domiciliés en Suisse et ont besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs travaux habituels, se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle, ont droit à des prestations de lassurance, selon la liste annexée. Cette liste définit exhaustivement le genre et lampleur des prestations afférentes à chaque moyen auxiliaire.
2Dans la mesure où la liste nen dispose pas autrement, lassurance fournit une contribution de 75 % du prix net.4
3Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du DFI du 9 oct. 1992, en vigueur depuis le 1erjanv. 1993 (RO19922402).
4Introduit par le ch. I de lO du DFI du 9 oct. 1992, en vigueur depuis le 1erjanv. 1993 (RO19922402).
Les bénéficiaires dune rente de vieillesse domiciliés en Suisse qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de contributions aux frais au sens des art. 21 et 21bisde la loi fédérale du 19 juin 1959 sur lassurance-invalidité (LAI)8au moment où ils peuvent prétendre une rente AVS, continuent davoir droit à ces prestations dans la même mesure, tant que les conditions qui présidaient à leur octroi sont remplies et autant que la présente ordonnance nen dispose pas autrement. Pour le reste, les dispositions de lassurance-invalidité relatives aux moyens auxiliaires sont applicables par analogie.
7Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du DFI du 21 sept. 1982, en vigueur depuis le 1erjanv. 1983 (RO19821930).
8RS831.20
1Le Département fédéral de lintérieur (DFI) fixe les conditions du droit à la remise de moyens auxiliaires aux bénéficiaires dune rente de vieillesse, prescrit le genre des moyens auxiliaires à remettre et règle la procédure de remise.
2Les art. 14biset 14terRAI273sont applicables par analogie.274
272Introduit par le ch. I de lO du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO1978420).
273RS831.201
274Introduit par le ch. I de lO du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO20086483).