CDP.2016.398

E. 2 al. 3 OIC). Le droit à de telles mesures existe – contrairement au droit prévu par la disposition générale de l’article 12 LAI – indépendamment de la possibilité d’une future réadaptation dans la vie professionnelle (art. 8 al. 2 LAI). Le but des mesures médicales dans le cadre de la réadaptation est de supprimer ou de diminuer l’atteinte à la santé survenue à la suite d’une infirmité congénitale (ATF 115 V 202cons. 4e/cc).

Si les mesures médicales accordées conformément à l’article13 LAIdoivent tendre, en principe, à soigner l’infirmité congénitale elle-même, la jurisprudence admet toutefois qu’elles puissent traiter une affection secondaire, qui n’appartient certes pas à la symptomatologie de l’infirmité congénitale mais qui, à la lumière des connaissances médicales, en est une conséquence fréquente. En d’autres termes, le traitement d’atteintes à la santé qui constituent une conséquence de l’infirmité congénitale est à la charge de l’assurance-invalidité si les manifestations pathologiques secondaires sont en étroite connexion avec les symptômes de l’infirmité congénitale et qu’aucun événement extérieur n’intervient de manière déterminante dans le processus. Dans ces cas-là, il n’est pas nécessaire que l’affection secondaire soit directement liée à l’infirmité ni qu’elle remplisse les conditions particulières prescrites pour sa reconnaissance comme infirmité congénitale. Il importe cependant de fixer des exigences sévères à la reconnaissance d’un lien de causalité qualifié entre une infirmité congénitale et une atteinte à la santé secondaire (ATF 100 V 41cons. 1a,ATF 129 V 207cons. 3.3; arrêt du TF du14.04.2010 [9C_817/2009]cons. 3.1).

4.Le recourant fait valoir que la myopie dont il souffre est une conséquence du syndrome de Marfan dont il est atteint. Il en déduit qu’il a droit à la prise en charge de ses lunettes dans le cadre du chiffre485 OIC. A ce propos, la Cour de céans observe que des lunettes ne peuvent pas être considérées comme une mesure médicale ou un traitement au sens de l’article13 LAIprécisé par l’article 14 LAI et l’article 2 RAI. Elles n’ont en effet pas pour but de soigner la myopie ni de provoquer une amélioration de l’altération de la vue (cf. arrêt du TF du23.11.2015 [9C_230/2015]cons. 6.1 et les références citées). Elles ne peuvent pas non plus être considérées dans le cas d’espèce comme un appareil de traitement qui, sans effet thérapeutique par lui-même, soutiendrait le but thérapeutique d’une mesure médicale, puisqu’en l’occurrence aucune mesure médicale n’a été mise en œuvre pour traiter la myopie (arrêt du TF du20.06.2013 [9C_197/2013]cons. 5.1). Cela étant, la question de savoir si la myopie doit être considérée comme une infirmité congénitale au sens du chiffre425 OICou si elle doit être considérée comme une affection secondaire au syndrome de Marfan dont est atteint le recourant de sorte qu’elle devrait être prise en considération sous le chiffre485 OIC, peut demeurer indécise. Ces considérations amènent au rejet du recours.

5.Vu le sort de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 47 LPJA, art. 69 al. 1bisLAI). Il n’a en outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48LPJAa contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge du recourant les frais de la procédure par 440 francs, montant compensé par son avance de frais.

3.N’alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 27 octobre 2017

1Les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales (art. 3, al. 2, LPGA2) jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.3

2Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du traitement d'infirmités peu importantes.4

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1erjanv. 1968 (RO196829; FF1967I 677).2RS830.13Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023371; FF1991II 181 888,1994V 897,19994168).4Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1erjanv. 1988 (RO1987447; FF1985I 21).

Anomalies congénitales de réfraction avec acuité visuelle de 0,2 ou moins à un oeil ou 0,4 ou moins aux deux yeux (après correction du vice de réfraction)

Dystrophies congénitales du tissu conjonctif (par exemple: syndrome de Marfan, syndrome d'Ehlers-Danlos, cutis laxa congenita, pseudoxanthome élastique)

E. 3 En l’espèce, A.________ accuse le recourant d’avoir, depuis un an environ, exercé des pressions sur lui afin de lui extorquer 3'000 francs qu’il estimait lui être dus. Il précise avoir cédé aux menaces de X.________ et lui avoir déjà remis 1'000 francs en liquide, ainsi qu’une moto d’occasion, mais que le recourant estimait qu’il lui devait encore 1'000 francs. Entre février et avril 2023, il l’aurait menacé à chaque fin de mois. Le 16 décembre 2023, il l’aurait menacé via SnapChat. Plus récemment encore, A.________ avait reçu une storie anonyme sur son SnapChat qui montrait une photographie de sa porte.

E. 3.1 Le plaignant ne semble pas avoir été interrogé sur les raisons pour lesquelles X.________ considère qu’il lui doit 3'000 francs. Des déclarations des différents protagonistes, on déduit qu’il est possible que le recourant, qui selon ses propres dires a déjà et malgré son jeune âge purgé deux peines de prison pour brigandage et « agression », une troisième procédure pénale – autre que la présente – étant en cours contre lui, se serve de sa réputation, de ses antécédents et de menaces pour se procurer des revenus illicites en se livrant à du racket sur la personne de A.________, en échange de sa prétendue protection. X.________ a aussi évoqué que dans les cercles qu’il côtoie, certains individus ont pour pratique de « mettre à l’amende » des personnes dont ils estiment qu’elles leur ont fait du tort ou fait du tort à leurs proches et de menacer ces personnes afin qu’elles leur paient ces « amendes ». Vu les antécédents pénaux du recourant et de B.________, il faut malheureusement tenir pour possible que ces pratiques ne sortent pas de l’imagination des intéressés, mais correspondent à la réalité. De même, il est aussi possible que A.________ ne soit pas l’unique personne victime de tels agissements (racket contre une prétendue protection ou en paiement d’un prétendu dédommagement) de la part de B.________ et/ou de X.________ – on songe en particulier à C.________.

E. 3.2 De

tels comportements, s’ils étaient avérés, seraient à première vue susceptibles

de tomber sous le coup de l’article 156 CP, qui réprime l’extorsion et le

chantage. Selon la jurisprudence (arrêt du TF du

23.09.2003

[6S.277/2003]

cons. 2.1 et les réf. cit.), pour que cette infraction soit

objectivement réalisée, il faut que l'auteur, par un moyen de contrainte, ait

déterminé une personne à accomplir un acte portant atteinte à son patrimoine ou

à celui d'un tiers. La loi prévoit deux moyens de contrainte : la violence

et la menace d'un dommage sérieux. Cette dernière est un moyen de pression

psychologique; elle peut être expresse ou tacite et être signifiée par

n'importe quel moyen. Quant au dommage, il peut toucher n'importe quel intérêt

juridiquement protégé. Il faut toutefois qu'il soit sérieux, c'est-à-dire que

la perspective de l'inconvénient soit de nature à entraver le destinataire dans

sa liberté de décision; la question doit être tranchée en fonction de critères

objectifs, c'est-à-dire non pas d'après les réactions du destinataire d'espèce,

mais en recherchant si la perspective de l'inconvénient est propre à amener un

destinataire raisonnable à adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il

avait joui de toute sa liberté de décision. L'usage de la contrainte doit avoir

déterminé la personne visée à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts

pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Cela implique d'abord que la personne visée

ait conservé une certaine liberté de choix et se lèse elle-même ou lèse autrui

par son acte; il faut en outre un dommage, c'est-à-dire une lésion du

patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du

passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du

passif. L'extorsion suppose enfin un lien de causalité entre ces divers

éléments. Autrement dit, l'usage de la contrainte doit avoir été la cause de

l'acte préjudiciable aux intérêts pécuniaires, lequel doit être la cause du

dommage. Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi

intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant, et dans le dessein de se

procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime.

E. 3.3 Dans

le contexte du cas d’espèce, les examens du smartphone et de l’ordinateur

portable saisis en possession du recourant se justifient non seulement pour

examiner si on y trouve les traces de menaces ou de réclamations adressées à A.________,

de remise par A.________ d’argent liquide ou d’objets à X.________, ou encore

d’une photographie de la porte de A.________, ou d’éléments prouvant la

détention ou le commerce illicite d’armes, mais aussi pour rechercher de telles

traces en rapport avec d’autres victimes potentielles, notamment C.________. En

effet, si le recourant devait se procurer des revenus illicites en adoptant les

comportements déjà cités, il serait assez conforme au cours ordinaire des

choses qu’il ait plusieurs victimes, d’une part, et, d’autre part, que ces

victimes ne se manifestent pas spontanément auprès de la police par crainte de

représailles de sa part.

à

cet

égard, A.________ semble avoir attendu, avant de porter plainte, de se sentir

acculé dans une impasse, ne sachant plus comment se prémunir contre les menaces

que les prévenus faisaient peser sur lui, après que lui-même s’était résolu à

voler le téléphone de son père, à réclamer des milliers de francs au même et à

donner deux motos pour payer ses prétendues dettes vis-à-vis des prévenus, sans

parvenir à faire cesser leurs velléités à son égard.

Compte

tenu de ces éléments, il n’est pas du tout exclu, à ce stade de l’instruction,

malgré les déclarations du recourant et tant que le contenu des appareils

saisis n’aura pas été analysé, que l’enquête révèle que X.________ se soit

servi de l’un ou l’autre des appareils litigieux pour commettre des infractions

pénales, soit par exemple pour adresser des menaces ou réclamer de l’argent à A.________

ou à d’autres personnes, en vertu de prétendues créances qu’il disait avoir,

actes relevant en réalité de l’extorsion, au sens de l’article 156 CP. Si tel

devait être le cas, ces objets pourraient être confisqués, en ce sens qu’il ne

serait pas exclu que le juge du fond estime qu’en cas de restitution à X.________,

ces objets seraient vraisemblablement utilisés pour commettre des nouvelles

infractions de menaces ou de chantage. Que le téléphone portable et

l’ordinateur soient des objets d’usage quotidien et qu’en cas de confiscation,

le recourant resterait en mesure de commettre des infractions depuis presque

n'importe terminal connecté à internet ne modifie pas cette appréciation. Pour

s’en convaincre, il suffit de se figurer qu’un couteau est un objet d’usage

quotidien, que malgré la confiscation du couteau utilisé par un auteur pour

tuer ou blesser une personne, cet auteur resterait en mesure de tuer ou de

blesser une nouvelle fois au moyen de n’importe quel couteau qu’il pourrait

acheter facilement et légalement dans n’importe quel magasin, mais que ces

considérations ne font pas obstacle à la confiscation de l’arme du crime,

respectivement n’imposent pas la restitution de l’arme du crime à l’auteur, une

fois le jugement condamnatoire entré en force.

E. 3.4 Le recours doit dès lors être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

E. 4 Le recourant demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Si, en date du

E. 9 février 2024, le Ministère

public a accordé l’assistance judiciaire à X.________ et désigné Me D.________

en qualité de défenseure d’office dès le 6 février 2024, cette décision ne

saurait lier l’Autorité de céans.

D’abord, le recourant ne s’est pas

conformé aux

exigences de l’article 136 al. 3 CPP, qui impose de déposer une nouvelle

demande d’assistance judiciaire – motivée, avec pièces justificatives à l’appui

– lors de la procédure de recours.

Ensuite,

devant le Ministère public, il s’est contenté de déposer le formulaire

d’assistance judiciaire sommairement rempli, mais n’a déposé aucune des annexes

exigées à la page 7 dudit formulaire. En l’absence de la dernière déclaration

d’impôts, de la dernière décision de taxation, des certificats de salaire, de

tout document bancaire, de tout document attestant de l’existence et de la

quotité des charges, d’une part, et du paiement effectif, régulier et par les

soins de

X.________

de ces charges, d’autre part, la situation financière du recourant n’est pas du

tout claire et son indigence n’est pas établie, ce qui justifie le refus de

l’assistance judiciaire, à mesure qu’il est représenté par une avocate.

Enfin, les

recours dénués de chances de succès n’ont pas à être pris en charge par la

collectivité publique (art. 29 al. 3 Cst. féd.). En

l’espèce, le recours était en partie irrecevable et pour le reste, à ce stade

très précoce de l’enquête (c’est-à-dire avant qu’on dispose du résultat de

l’analyse des données contenues sur les appareils litigieux), il était

manifeste qu’une

probabilité de confiscation des objets litigieux

existait, puisqu’on ne pouvait exclure que le recourant se soit servi de l’un

ou de l’autre (ou des deux) pour commettre des infractions.

Les frais judiciaires seront donc mis à la charge du

recourant (art. 428 al. 1 CPP).