CDP.2015.215

E. 1 Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

E. 1.4 de l’annexe 1, une dérogation aux dispositions visées au ch. 1.1 est admise durant l'affouragement (let. a); durant le pâturage (let. b); durant la traite (let. c); en cas d'intervention pratiquée sur l'animal, p. ex. l'insémination (let. d); dans le cas des animaux en gestation avancée, déplacés dix jours au plus avant la date probable de mise bas dans un box à aire unique équipé de litière; ils peuvent y rester avec leur(s) petit(s) jusqu'à dix jours, au plus, après la mise bas; les animaux ne peuvent pas être entravés (let. e); dans le cas des animaux malades ou blessés; seules sont possibles les exceptions qui ont un lien direct avec la maladie ou la blessure de l’animal; au besoin, ils doivent être isolés; les box à aire unique sont admis s’ils sont équipés de litière en quantité suffisante (let. f).

E. 2 a) Dans un premier grief de nature formelle, la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue du fait que le SAGR ne se serait pas prononcé sur un courrier du 17 février 2014 de A. AG dans sa décision sur réclamation du 9 mai 2014 et qu’au demeurant, ladite correspondance ne figure pas dans son dossier. Elle invoque également une violation de son droit d’être entendue dans la mesure où l’attestation vétérinaire du Dr B. du 23 décembre 2013 qu’elle a envoyée à l’organisme de contrôle A. AG n’a pas été transmise au SAGR et dès lors pas prise en compte dans la décision.

b) En l’occurrence, il sied de retenir que le grief invoqué de violation du droit d’être entendu se confond avec le grief de constatation, inexacte ou incomplète, des faits pertinents, qui sera examiné avec le fond du litige en relation avec l'appréciation des preuves (arrêt du TF du 21.05. 2012 [9C_907/2011] cons. 3.3). Il se justifie dès lors de l’examiner avec le fond du litige.

E. 3 OPD).

Le 1er mars 2002, l'Office fédéral de l'agriculture a élaboré, à la demande de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture, des directives intitulées "Mesures administratives, réduction des paiements directs généraux et écologiques lorsque l'exploitant ne satisfait pas intégralement aux conditions requises pour l'octroi des contributions (dispositif de sanctions)". Ces directives, adoptées en exécution des articles 169 ss de la LAgr, sont applicables pour les paiements directs 2013. Rappelant le principe contenu à l'article 70 al. 1 let. a OPD, elles visent à harmoniser la réduction des paiements directs lorsque des mesures administratives doivent être prises ou que l'exploitant ne satisfait pas intégralement aux conditions requises pour l'octroi des contributions. Le chiffre 1 de la partie E concerne les réductions aux contributions éthologiques. La directive prévoit notamment une réduction minimale de 110 points lorsque les animaux d’une catégorie annoncée ne sont pas tous gardés selon les prescriptions SST dans l’exploitation concernée. En cas de premier manquement, la réduction s’effectue en prenant en compte les points de réduction par catégorie d’animaux, moins 10 points de tolérance par catégorie divisée par 100 multipliée par le montant des contributions.

c) Au vu de ce qui précède, on observe que le système des paiements directs relève de nombreuses dispositions légales, d'ordonnances, d'instructions, d'aide-mémoires, de programmes de calcul ayant comme conséquence une augmentation des exigences en matière de contrôle. En principe, un contrôle périodique est effectué auprès des exploitations agricoles percevant des paiements directs pour s’assurer qu’elles remplissent les exigences relatives à l’exploitation. Lorsque des manquements sont constatés, les paiements directs sont réduits. Le versement des paiements directs et des contributions particulières est lié à des charges et conditions dont l’observation est contrôlée lors du traitement des demandes par le canton et lors des inspections d’exploitations agricoles. Aussi, et commeexposé plus avant, le législateur fédéral a mis en place un système de paiements directs répondant au principe de la rétribution des prestations. En d'autres termes, en tant que paiements orientés sur la prestation, ils sont versés en application du principe de "prestations – contre-prestations". A ce titre, il incombe aux cantons, respectivement au service intimé dans le cas particulier de déterminer si un requérant a droit aux contributions et le cas échéant d'en fixer le montant. La mise en place d'un contrôle des exploitations par le préposé permet de vérifierles données fournies par l'exploitant et d'examiner le respect des conditions et des charges prévues par le droit fédéral. La responsabilité des contrôles incombe dès lors au canton.

5.Au cas particulier, la SNC X. estime qu'elle a droit au versement de la contribution SST pour l'année 2013 dans la mesure où elle s'est conformée aux exigences légales en la matière et justifie l’attache de certains animaux lors du contrôle en se fondant sur différentes attestations vétérinaires. L'autorité intimée s'appuie quant à elle sur le rapport de contrôle du 17 octobre 2013 ainsi qu'un courrier du 6 novembre 2013 de A. AG pour affirmer qu’au contraire, elle ne les a pas respectées. Toutefois, et pour les motifs développés ci-dessous (cons. 5b), il faut retenir une instruction insuffisante de la cause par l’autorité inférieure, respectivement le SAGR constituant un motif d’admission du recours.

a/aa) La Cour de céans rappelle que selonl'article 14 LPJA, l'autorité constate d'office les faits et elle procède, s'il y a lieu, à l'administration des preuves. Cette disposition consacre le principe inquisitoire, lequel régit plus particulièrement l'activité de la juridiction administrative primaire. Il signifie que l'autorité administrative, tenue de veiller à la correcte application de la loi, doit fonder sa décision sur des faits suffisamment établis et dont la réalité repose sur des preuves suffisantes (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. I, 3eéd., 2012, ch. 6.3.2.4 let. c;Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 82). L'administration des preuves à laquelle procède l'autorité va ainsi de pair avec l'obligation de constater les faits, car l'application correcte du droit implique la connaissance des faits déterminants, dont la réalité doit être établie. L'autorité doit établir spontanément les faits pertinents de la manière la plus objective possible en procédant aux investigations nécessaires (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3eéd., 2011, ch. 2.2.6.3).

bb) Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (ATF 120 V 357cons. 1a, p. 360). Le devoir de collaboration des parties concerne tout d'abord l'administré qui adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt. L'administré doit ainsi renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête, en particulier en procédure contentieuse (ATF 119 III 70cons. 1, p. 71-72 et la jurisprudence citée). Les parties n'ont pas, à proprement parler, la charge de la preuve des faits (ATF 115 V 142). Néanmoins, si on ne peut pas attendre de l'autorité qu'elle réunisse des preuves pour établir un état de fait vraisemblable et non pas seulement des faits possibles et si le recourant attend un avantage de la décision, il doit fournir les preuves de son droit. En d'autres termes, pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe au requérant (ATF 112 Ib 65cons. 3,106 Ib 75cons. 5).

b/aa) En l’occurrence, outre les décisions, le dossier de la cause tel que transmis à la Cour de céans par l'intimé se compose, pour ce qui a trait à la procédure devant le SAGR, d’un courriel de A. AG du 14 février 2013 l’informant qu’elle  avait été choisie par la SNC X. comme organisme de contrôle; d’un rapport de contrôle de A. AG du 17 octobre 2013, d’un courrier daté du 18 octobre 2013 adressé à A. AG dans lequel la SNC X. a justifié l’attache d’une génisse n°3531 lors du contrôle et a transmis un rapport de séjours bovins, une attestation de saillie et une attestation vétérinaire du Dr B. du 21 octobre 2013; d’un plan de l’infirmerie daté du 17 octobre ainsi que le rapport de contrôle 2012 transmis par la SNC X. à A. AG; d’un courrier explicatif de A. AG du 6 novembre 2013 relatif au contrôle du 17 octobre 2013.

bb) Toutefois, excepté un courrier électronique du 14 février 2013, le dossier ne contient aucune trace d’échanges entre le SAGR et A. AG permettant de déterminer quelles indications ou informations ont été fournies. A l’instar du DDTE, il sied ainsi de constater l’absence de mandat de prestations écrit formel entre A. AG et le SAGR, ce en violation de l’article 6 al. 1 OCCEA. Néanmoins, la Cour de céans retient que l’absence de mandat écrit n’enlève rien aux constatations effectuées par A. AG. En effet, il est important de rappeler que les préposés régionaux au même titre que les organismes privés de contrôle n’ont qu’un rôle de constatation permettant d’établir des faits. Aussi, malgré le contenu du courrier de A. AG du 6 novembre 2013 intitulé "Entscheid Einsprache BTS-Kontrolle 2013", il n’appartient en aucun cas à l’organisme de contrôle de rendre une décision concernant l’octroi des contributions SST ou SRPA. Au regard de l’article 22RELPAgr, seul le service détermine si le requérant a droit à la contribution, et le cas échéant, en fixe le montant. Partant, et dans la mesure où les faits litigieux, respectivement la mise à l’attache de vaches dans l’infirmerie a été reconnue par la recourante devant le Service de l’agriculture – seule autorité de décision – la question du mandat écrit de A. AG devient sans importance. En tout état de cause, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 66 al. 5 OPD et 21RELPAgr, si l’exploitant conteste le constat du préposé ou de l’organisation indépendante, il lui appartient de demander au service ou à l’organisation, dans un délai de 48 heures, de faire procéder à un nouveau contrôle, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Cependant, au regard du droit fédéral (art. 66 OPD; 6 et 8 OCCEA) et du droit cantonal (art. 8 et 9LPAgr; 2RELPAgr), le Service de l’agriculture est l’organe d’exécution du département en matière agricole à qui il incombe notamment de coordonner les contrôles, de désigner des préposés régionaux et de confier certaines tâches à des organisations indépendantes si nécessaire. Le SAGR gère également l’office des paiements directs qui veille à la mise en œuvre et l’exécution de la législation fédérale sur les paiements directs et écologiques. Par conséquent, il appartient au SAGR de mettre en place une politique agricole cantonale respectant les principes d’égalité de traitement en édictant si nécessaire des directives cantonales visant à une application uniforme de la loi.

Ainsi, et dans la mesure où le SAGR a été informé que A. AG avait été retenu par la SNC X., il lui appartenait de superviser cet organisme en lui donnant des instructions dans le but d’avoir l’ensemble des éléments nécessaires à la prise d’une décision sur l’octroi ou le refus des paiements directs, respectivement des contributions SST et SRPA. Le dossier du SAGR relève au contraire plusieurs incohérences et un manque de communication entre l’organisme de contrôle et ledit service. Tout d'abord, on constate que le service a annulé une première décision de réduction des contributions SST suite à une erreur de disposition légale. Par ailleurs, la décision de réduction semble se fonder exclusivement sur le rapport de A. AG du 6 novembre 2013 assimilable à une décision. Or, et comme exposé ci-dessus, il appartient au SAGR de rendre une décision motivée et fondée sur l’ensemble du dossier. A cet égard, on doit relever la position surprenante du service s’agissant de la lettre de A. AG qui lui a été adressée le 17 février 2014 en l’informant qu’un mandat écrit de prestation faisait défaut. Alors que la recourante avait spécifiquement fait référence à cette correspondance dans sa réclamation, le service a précisé – dans sa décision sur réclamation du 9 mai 2014 – qu’il n'a aucun autre document de A. AG en sa possession que le rapport de contrôle du 17 octobre 2013 et le courrier du 6 novembre 2013. Cependant, dans ses déterminations sur le recours du 13 octobre 2014, il a précisé qu’il n’avait pas fait référence à cette lettre dans sa décision sur réclamation dans la mesure où il ne l’avait pas prise en compte. A noter que ledit courrier ne figure pas dans le dossier du SAGR. Cette manière de procéder n'est pas admissible; il appartenait audit service de se prononcer sur le contenu de cette correspondance dont se prévalait expressément la SNC X. et d’éventuellement demander une prise de position à A. AG.

Par ailleurs, on observe également un manque d’échange d’informations entre cet organisme et le SAGR dans la mesure où dans un courrier explicatif du 20 octobre 2015 A. AG a précisé qu'elle n'avait pas considéré comme pertinents des documents reçus ultérieurement à la lettre du 6 novembre 2013 de la part de la recourante dont notamment une attestation du Dr B. du 23 décembre 2013. Or, il n'appartenait clairement par à cet organisme de contrôle de décider de la pertinence ou non de ce document. Il devait au contraire transmettre l’ensemble de ces pièces au SAGR afin que ce dernier puisse se déterminer en toute connaissance de cause sur le dossier. Ce d’autant plus que dans l’attestation en question du 23 décembre 2013, le Dr B. justifiait médicalement l’attache pour l’ensemble des animaux. Enfin, et comme relevé à juste titre par A. AG dans son courrier du 20 octobre 2015, au vu du rapport de contrôle de l’ANAPI du 12 octobre 2012 et la correspondance explicative du 6 novembre 2013, ces deux organismes de contrôle n’interprètent pas de manière similaire l’ordonnance éthologique sachant que l’ANAPI tolère l’attache des animaux durant toute la durée de la convalescence. Aussi, afin d’assurer une égalité de traitement dans sa politique agricole, il appartenait au SAGR d’interpeller l’OFAG ou encore le vétérinaire cantonal pour qu’il se détermine sur la question de l’attache des animaux et des éventuelles dérogations au sens de l’ordonnance éthologique. Enfin, il lui incombait à tout le moins de motiver les raisons pour lesquelles il s'écartait de la pratique admise en 2012.

cc) Partant, en l’état du dossier, il n'est pas possible à la Cour de céans de dire si c'est à tort ou à raison que le SAGR a réduit de 100 % les contributions SST pour l'exercice 2013. Le dossier ne permet pas non plus de vérifier si les droits procéduraux de la recourante ont été respectés. A plus forte raison, il faut retenir qu'en raison d'une instruction insuffisante et d'allégations non étayées à satisfaction de droit, la décision sur réclamation du SAGR ne peut pas être considérée comme satisfaisant aux exigences posées par les limites de l'abus du pouvoir d'appréciation, ce qui constitue un motif d'admission du recours (art. 33 let. aLPJA). La Cour de droit public rappelle que l'obligation d'instruire (et de rendre une décision motivée en fonction du résultat de cette instruction) incombe d'abord à la juridiction primaire (art. 14 et 33 let. bLPJA). Ce ne peut être le rôle de l'autorité judiciaire de recours de procéder à des mesures d'instruction pour justifier ou infirmer le bien-fondé d'une décision contestée, lorsque l'établissement des faits est gravement lacunaire ou inexistant.

6.Les considérations qui précèdent conduisent à admettre le recours et àannuler la décision du 9 mai 2014 du Service de l'agriculture et celle du département du 19 juin 2015. Il y a lieu de renvoyer la cause au Service de l'agriculture pour qu'il rende une nouvelle décision au sens des considérants, laquelle ne pourra intervenir, le cas échéant, qu'après une instruction complémentaire menée régulièrement. Il appartiendra au DDTE de statuer sur l'octroi des dépens pour la procédure de première instance.

Vu l'issue de la cause, il est statué sans frais. La recourante a droit à des dépens dans la mesure fixée par le tribunal;ils sont notamment fixés en fonction du temps nécessaire à la cause,de sa nature, de son importance et de sa difficulté(art. 60 al. 2TFrais;Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, ad art. 48LPJA, p. 190).Me C. n'ayant pas déposé un état des honoraires et des frais (art. 66 al. 1TFrais), la Cour de céans fixera les dépens sur la base du dossier (art. 66 al. 2 TFrais). Tout bien considéré, le temps consacré à la cause par un avocat diligent et expérimenté (étude du dossier, rédaction d’un recours ainsi que les diverses correspondances) ne paraît pas devoir dépasser ici 6 heures soit,eu égard au tarif usuel de l'ordre de 250 francs de l'heure, 1'500 francs, auxquels s'ajoutent les débours par 150 francs et la TVA à 8 % par 132 francs, soit au total 1'782 francs.

Par ces motifs,LACour de DROIT PUBLIC

1.Admet le recours, annule la décision du DDTE du 19 juin 2015 et celle du Service de l'agriculture du 9 mai 2014 et renvoie la cause au Service de l'agriculture pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

2.Statue sans frais et ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais.

3.Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 1'782 francs à la charge de l'intimé.

4.Invite le DDTE à statuer sur les dépens de première instance.

Neuchâtel, le 14 novembre 2016

1La Confédération prend notamment les mesures suivantes:

a. créer des conditions-cadre propices à la production et à l'écoulement des produits agricoles;

b.1rétribuer, au moyen de paiements directs, les prestations d'intérêt public fournies par les exploitations paysannes cultivant le sol;

bbis.2soutenir l'utilisation durable des ressources naturelles et promouvoir une production respectueuse des animaux et du climat;

c. veiller à ce que l'évolution du secteur agricole soit acceptable sur le plan social;

d. contribuer à l'amélioration des structures;

e.3encourager la recherche agronomique et la vulgarisation, ainsi que la sélection végétale et animale.

f. réglementer la protection des végétaux et l'utilisation des moyens de production4.

2L'intervention de la Confédération implique des mesures préalables d'entraide qui constituent une charge supportable. Elle est coordonnée avec les instruments de la politique régionale.

3L'intervention de la Confédération favorise l'orientation de l'agriculture et de la filière alimentaire vers une stratégie de qualité commune.5

4Elle tient compte, dans le respect des principes de la souveraineté alimentaire, des besoins des consommateurs en produits du pays diversifiés, durables et de haute qualité.6

5Elle ne peut consister en des mesures de soutien susceptibles d'entraîner une distorsion de la concurrence au détriment de l'artisanat et de l'industrie. Les procédures sont régies par l'art. 89a. Le Conseil fédéral règle les modalités.7

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO201334633863; FF20121857).2Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO20076095;FF20066027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20133463 3863; FF20121857).3Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO201334633863; FF20121857).4Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO20034217;FF200243956735). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.5Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO201334633863; FF20121857).6Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO201334633863; FF20121857).7Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO201334633863; FF20121857).

1Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public.

2Les paiements directs comprennent:

a. les contributions au paysage cultivé;

b. les contributions à la sécurité de l'approvisionnement;

c. les contributions à la biodiversité;

d. les contributions à la qualité du paysage;

e. les contributions au système de production;

f. les contributions à l'utilisation efficiente des ressources;

g. les contributions de transition.

3Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l'ampleur des prestations d'intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché.

1La violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:

a. l'avertissement;

b. le retrait de la reconnaissance, de l'autorisation ou d'un contingent, notamment;

c. la privation de droits;

d. l'interdiction de la vente directe;

e. la suspension de la livraison, de la prise en charge ou de la mise en valeur;

f. l'exécution par substitution aux frais du contrevenant ou de l'organisation responsable;

g.1le séquestre;

h.2l'astreinte à payer un montant de 10 000 francs au plus.

2Si des produits sont mis en circulation ou des contributions demandées ou perçues illégalement, il peut être prélevé un montant ne dépassant pas la recette brute des produits mis illégalement en circulation ou le montant des contributions illégalement demandées ou perçues.3

3En vue du rétablissement d'une situation conforme au droit, les mesures supplémentaires suivantes peuvent être prises:

a. l'interdiction d'utiliser et de mettre en circulation des produits ou des dénominations;

b. le refoulement de produits en cas d'importation ou d'exportation;

c. l'obligation de retirer ou de rappeler des produits ou d'émettre une mise en garde publique contre d'éventuels risques liés à des produits;

d. la neutralisation, la confiscation ou la destruction des produits.4

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO20034217;FF200243956735).2Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO20034217;FF200243956735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO20076095; FF20066027).3Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO20076095;FF20066027)4Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO20076095;FF20066027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20133463 3863; FF20121857).

1Les contributions peuvent être réduites ou refusées si le requérant viole la présente loi, ses dispositions d'exécution ou les décisions qui en découlent.

2Les contributions sont réduites ou refusées au moins pour les années où le requérant a violé les dispositions.

2bisEn cas de non-respect des dispositions de la législation sur la protection des eaux, de l'environnement et des animaux applicables à la production agricole, les réductions et les refus peuvent concerner tous les types de paiements directs.1

3Le Conseil fédéral règle les réductions applicables en cas de violation de dispositions relatives aux paiements directs et à la production végétale.2

1Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO201334633863; FF20121857).2Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO20076095;FF20066027)

1Si les conditions liées à l'octroi d'une contribution ne sont plus remplies ou que les charges ou les conditions ne sont plus respectées, la restitution totale ou partielle de la contribution est exigée.

2Les contributions et les avantages pécuniaires indûment obtenus doivent être restitués ou compensés, indépendamment de l'application des dispositions pénales.

1Sur le marché des produits et moyens de production agricoles, les opérations de compensation réalisées par des entreprises ayant une position dominante qui lient la prise en charge de marchandises et de services à prix surfait à la conclusion du contrat constituent en tout état de cause une pratique illicite au sens de l'art. 7 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels2et seront sanctionnées conformément aux art. 49aou 50 de ladite loi.

2Le prix est présumé surfait au sens de l'al. 1 lorsqu'il diverge notablement du prix de marchandises ou services comparables dans le champ d'application territorial de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles3.

3Les art. 8 et 31 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels ne s'appliquent pas aux procédures intentées dans les cas visés à l'al. 1 par les autorités en matière de concurrence.

1Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO20076095;FF20066027)2RS2513RS0.916.026.81

1Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence.

2Il peut déléguer la tâche d'édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique ou administratif au DEFR ou à ses services et à des offices qui lui sont subordonnés.

1La présente ordonnance règle les conditions et la procédure liées au versement des paiements directs et fixe le montant des contributions.

2Elle fixe les contrôles et les sanctions administratives.

1La Confédération accorde des contributions aux exploitants qui gardent des animaux de rente dans des étables particulièrement respectueuses de l’espèce ou qui font régulièrement sortir les animaux.

2Les contributions ne sont versées que si les catégories d’animaux inscrites au programme représentent au moins une unité de gros bétail.

3Lorsqu’une catégorie d’animaux déterminée est annoncée pour l’obtention de contributions selon l’art. 60 ou 61, tous les animaux qui en font partie doivent être gardés selon les règles prescrites.

4Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)132définit les catégories d’animaux en tenant compte de la propension des animaux à former des groupes.

132La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1erjanv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

1Par systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST), on entend des systèmes à aires multiples dans lesquels les animaux:133

a. sont gardés librement, en groupes;

b. disposent de possibilités de se reposer, de se mouvoir et de s’occuper qui sont adaptées à leur comportement naturel;

c. sont gardés dans une lumière du jour suffisante.

2Le DEFR fixe les exigences liées aux systèmes de stabulation des animaux et à la garde des diverses catégories d’animaux.

3Il peut:

a. prescrire une durée d’engraissement minimale pour la volaille à l’engrais et la manière de relever les sorties à l’aire à climat extérieur;

b. interdire les interventions douloureuses pratiquées sur les animaux;

c. définir les cas dans lesquels les exploitants peuvent déroger aux dispositions;

d. habiliter les cantons à admettre, dans certains cas et à certaines conditions, des dérogations aux dimensions minimales.

133Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO20083777).

1Les paiements directs ne sont octroyés que sur demande écrite. Celle-ci doit être adressée à l’autorité désignée par le canton de domicile.

2Le canton décide:

a. si la requête doit être déposée sur support papier ou via Internet;

b. quels documents doivent être signés;

c. si les requêtes qui sont déposées via Internet peuvent être munies d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 2, let. c, de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique140.141

140RS943.03

141Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO20105855).

1En complément aux données portant sur les structures des exploitations, prévues dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles142, l’exploitant communique ou transmet notamment à l’autorité désignée par son canton de domicile:

a. le type de paiements directs mentionnés à l’art. 1 qu’il souhaite recevoir;

b. la preuve, selon le titre 1, chapitre 3, qu’il fournit les prestations écologiques requises;

c. les surfaces pour lesquelles il souhaite recevoir des contributions en vertu de la LPN143;

d. les mutations de surfaces et l’adresse des exploitations concernées par ces transferts (ancien et nouvel exploitant);

e. la confirmation de l’exactitude des données par le requérant et par le service de contrôle associé;

f.144les paiements directs de l’UE octroyés au titre des surfaces exploitées par tradition à l’étranger, pour l’année précédente.

1bisA la demande du canton, les exploitants d’entreprises agricoles ayant des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère doivent produire une attestation du service officiel étranger chargé du versement, sur laquelle figure le montant des paiements directs octroyés par l’UE.145

2Le canton établit une liste récapitulative des paiements directs couvrant l’ensemble du territoire cantonal. L’office édicte des directives à cette fin.

3Le canton remet chaque année à l’office les listes de paiements sur des supports électroniques de données. L’office fixe, en collaboration avec les cantons, les modalités techniques et organisationnelles de la remise des données.

4Le canton annonce chaque année à l’office les formations continues en agriculture qui, au sens de l’art. 2, al. 1bis, let. a, donnent droit aux paiements directs. L’office publie une liste ad hoc valable pour toute la Suisse.146

142RS919.117.71

143RS451

144Introduite par le ch. I de l’O du 1ermars 2006, en vigueur depuis le 1eravril 2006 (RO2006883).

145Introduit par le ch. I de l’O du 1ermars 2006, en vigueur depuis le 1eravril 2006 (RO2006883).

146Introduit par le ch. I de l’O du 1ermars 2006, en vigueur depuis le 1eravril 2006 (RO2006883).

1Pour l’exécution des contrôles, les cantons peuvent associer des organisations présentant toutes garanties de compétence et d’indépendance; ils supervisent, par sondage, les activités de contrôle des organisations associées ou accréditées. Pour ce faire, les cantons sont habilités à édicter des instructions pour l’exécution des contrôles.147

1bisLe contrôle des programmes de production extensive, culture biologique, contributions éthologiques et prestations écologiques requises a lieu entre le 1eroctobre del’année qui précède l’année de contribution et le 30 septembre de l’année de contribution.148

2Les exploitants qui demandent des contributions pour la culture biologique selon le titre 3, chap. 3, doivent être contrôlés par un organisme de certification accrédité conformément à l’art. 28 ou 29 de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique149. Les cantons surveillent les contrôles. Les organismes de certification mettent les documents nécessaires à la prise de la décision concernant l’octroi des contributions à la disposition des cantons.

3Le canton ou l’organisation contrôle les données fournies par l’exploitant, le respect des conditions et des charges et le droit aux paiements directs.

4Les cantons font le nécessaire pour que:

a.150la fréquence, la coordination des contrôles et l’enregistrement des données relatives aux contrôles se fondent sur l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la coordination des contrôles151;

b. les contrôles, notamment en matière de garde d’animaux, soient en partie effectués sans préavis.152

5Le canton ou l’organisation informe immédiatement l’exploitant des manquements constatés ou de l’inexactitude de certaines données. Lorsque celui-ci conteste les résultats du contrôle, il peut, dans les trois jours ouvrables qui suivent, exiger que le canton ou l’organisation procède à un nouveau contrôle dans les 48 heures.

6Les cantons établissent, selon les instructions de l’office, un rapport annuel relatif à leur activité de contrôle et aux sanctions qu’ils ont arrêtées.

147Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004

(RO20035321).

148Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008

(RO20076117).

149RS910.18

150Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe 2 à l’O du 26 oct. 2011 sur la coordination des

contrôles, en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20115297).

151RS910.15

152Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO20035321).

1Les cantons réduisent ou refusent les paiements directs conformément à la Directive de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture du 27 janvier 2005 (version du 12 septembre 2008) concernant la réduction des paiements directs, lorsque le requérant:162

a.donne, intentionnellement ou par négligence, des indications fausses;

b.b. entrave le bon déroulement des contrôles;

c.c. omet d’annoncer à temps les mesures qu’il entend appliquer;

d.d. ne respecte pas les conditions et les charges de la présente ordonnance ni d’autres qui lui ont été imposées;

e.e. ne respecte pas les dispositions applicables à l’agriculture de la législation sur la protection des eaux, de l’environnement, de la nature et du paysage;

f.f.163n’annonce pas ou n’annonce pas correctement les données visées à l’art. 5 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA164ou ne gère pas les documents sur le trafic des animaux conformément aux prescriptions.

2.La violation des dispositions visées à l’al. 1, let. e, doit être constatée par voie de décision ayant force exécutoire.

3En cas de violation intentionnelle ou répétée des dispositions, les cantons peuventrefuser le versement des contributions pendant cinq ans au maximum.

162. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO20085819).

163Introduite par le ch. I de l’O du 25 juin 2008 (RO20083777). Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 26 oct. 2011 sur la BDTA, en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20115453).

164RS916.404.1

E. 4 Cela étant, il convient

d’examiner la procédure à suivre en vue de l’obtention des contributions éthologiques

pour les exploitants qui gardent des animaux de rente dans des étables

particulièrement respectueuses des animaux.

a)

Selon l’article

63 al. 1 OPD

, l’exploitant qui désire obtenir

des paiements directs doit en faire la demande par écrit adressée à l’autorité

désignée par le canton de domicile. Au niveau cantonal, l’article 19 al. 1 du

Règlement général d'exécution de la loi sur la

promotion de l'agriculture (

RELPAgr

) précise que pour bénéficier des paiements directs,

des contributions et des primes prévus par le droit fédéral, l’exploitant doit

en faire la demande au service, soit au SAGR.

Dans sa demande, l'exploitant doit notamment communiquer le type de

paiements directs qu'il souhaite recevoir, la preuve qu'il fournit les

prestations écologiques requises, ainsi que la confirmation de l'exactitude des

données par le requérant et par le service de contrôle associé (art.

64

al. 1 OPD

). Cette exigence de

la confirmation par le requérant de l'exactitude des données est rappelée dans

les formulaires de demande des paiements directs.

Aux termes de

l’article

66 al. 1 OPD

,

pour l’exécution des contrôles, les cantons peuvent associer des organisations

présentant des garanties de compétences et d’indépendance; ils supervisent, par

sondage, les activités de contrôle des organisations associées ou accréditées.

Pour ce faire, les cantons sont habilités à édicter des instructions pour

l’exécution des contrôles. Le contrôle des programmes de production extensive,

culture biologique, contributions éthologiques et prestations écologiques

requises a lieu entre le 1

er

octobre de l’année qui précède l’année

de contribution et le 30 septembre de l’année de contribution (al. 1 bis). Le

canton ou l’organisation informe immédiatement l’exploitant des manquements ou

de l’inexactitude de certaines données. Lorsque celui-ci conteste le contrôle,

il peut dans les

trois

jours ouvrables qui suivent, exiger que le

canton ou l’organisation procède à un nouveau contrôle dans les 48 heures (al.

5). Ces principes sont repris par l’article 9 de la

LPAgr

ainsi que les articles 20 et 21 du

RELPAgr

qui précisent notamment que par sa signature sur la

formule ad hoc, l’exploitant atteste qu’il a pris connaissance du constat du

préposé ou de l’organisation indépendante. S’il conteste le résultat du préposé

ou de l’organisation indépendante, l’exploitant peut, dans un délai de 48

heures, demander au service ou à l’organisation de faire procéder à un nouveau

contrôle.

L’article 6 de

l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles

(ci-après : OCCEA) du 26 octobre 2011 précise que

si un organe d’exécution fait appel à un autre organe,

public ou privé, pour la réalisation de contrôles, il doit lui donner un mandat

de prestations écrit et veiller au respect de ce mandat (al. 1). Les organes

privés qui réalisent des contrôles en vertu de l’al. 1 doivent être accrédités

conformément à la norme européenne ISO/IEC 17020 "Critères généraux pour

le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection"

et à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (al.

2). Les organes d’exécution et les organes qu’ils mandatent pour la réalisation

de contrôles communiquent aux organes d’exécution concernés les manquements aux

ordonnances visées à l’art. 1 qui ne relèvent pas de leur domaine de compétence

(al. 3).

b)

Les articles 169 ss de la LAgr instituent des mesures

administratives. A ce titre, les contributions peuvent être réduites ou

refusées si le requérant viole la loi, ses dispositions d'exécution ou les

décisions qui en découlent (art. 170 al. 1 LAgr). Si les conditions liées à

l'octroi d'une contribution ne sont plus remplies ou que les charges ou les

conditions ne sont plus respectées, la restitution totale ou partielle de la

contribution est exigée. Les contributions et les avantages pécuniaires

indûment obtenus doivent être restitués ou compensés, indépendamment de

l'application des dispositions pénales (art. 171 al. 1 et 2 LAgr). A

teneur de l'article 70 al. 1 let. d OPD, les cantons réduisent ou refusent les

paiements

directs

lorsque le requérant ne respecte pas les conditions

et les charges de la présente ordonnance ni d’autres qui lui ont été imposées.

En cas de violation intentionnelle ou répétée des dispositions, les cantons peuvent

refuser le versement des contributions pendant cinq ans au maximum (art. 70 al.

3 OPD).

Le 1er mars 2002, l'Office

fédéral de l'agriculture a élaboré, à la demande de la Conférence des

directeurs cantonaux de l'agriculture, des directives intitulées "Mesures

administratives, réduction des paiements directs généraux et écologiques

lorsque l'exploitant ne satisfait pas intégralement aux conditions requises

pour l'octroi des contributions (dispositif de sanctions)". Ces

directives, adoptées en exécution des articles 169 ss de la LAgr, sont

applicables pour les paiements directs 2013. Rappelant le principe contenu à

l'article 70 al. 1 let. a OPD, elles visent à harmoniser la réduction des

paiements directs lorsque des mesures administratives doivent être prises ou

que l'exploitant ne satisfait pas intégralement aux conditions requises pour

l'octroi des contributions. Le chiffre 1 de la partie E concerne les réductions

aux contributions éthologiques. La directive prévoit notamment une réduction

minimale de 110 points lorsque les animaux d’une catégorie annoncée ne sont pas

tous gardés selon les prescriptions SST dans l’exploitation concernée. En cas

de premier manquement, la réduction s’effectue en prenant en compte les points

de réduction par catégorie d’animaux, moins 10 points de tolérance par

catégorie divisée par 100 multipliée par le montant des contributions.

c) Au vu de ce qui précède,

on observe que le système des paiements directs relève de nombreuses

dispositions légales, d'ordonnances, d'instructions, d'aide-mémoires, de

programmes de calcul ayant comme conséquence une augmentation des exigences en

matière de contrôle. En principe, un contrôle périodique est effectué auprès

des exploitations agricoles percevant des paiements directs pour s’assurer

qu’elles remplissent les exigences relatives à l’exploitation. Lorsque des

manquements sont constatés, les paiements directs sont réduits. Le versement

des paiements directs et des contributions particulières est lié à des charges

et conditions dont l’observation est contrôlée lors du traitement des demandes

par le canton et lors des inspections d’exploitations agricoles. Aussi, et

comme

exposé plus avant, le législateur fédéral a mis en place un

système de paiements directs répondant au principe de la rétribution des

prestations. En d'autres termes, en tant que paiements orientés sur la

prestation, ils sont versés en application du principe de "prestations –

contre-prestations". A ce titre, il incombe aux cantons, respectivement au

service intimé dans le cas particulier de déterminer si un requérant a droit

aux contributions et le cas échéant d'en fixer le montant. La mise en place

d'un contrôle des exploitations par le préposé permet de vérifier

les données fournies par l'exploitant et d'examiner le

respect des conditions et des charges prévues par le droit fédéral. La

responsabilité des contrôles incombe dès lors au canton.

E. 5 Au cas particulier, la SNC X.

estime qu'elle a droit au versement de la contribution SST pour l'année 2013

dans la mesure où elle s'est conformée aux exigences légales en la matière et

justifie l’attache de certains animaux lors du contrôle en se fondant sur

différentes attestations vétérinaires. L'autorité intimée s'appuie quant à elle

sur le rapport de contrôle du 17 octobre 2013 ainsi qu'un courrier du 6

novembre 2013 de A. AG pour affirmer qu’au contraire, elle ne les a pas

respectées. Toutefois, et pour les motifs développés ci-dessous (cons. 5b), il

faut retenir une instruction insuffisante de la cause par l’autorité

inférieure, respectivement le SAGR constituant un motif d’admission du recours.

a/aa) La Cour de céans rappelle que selon

l'article 14 LPJA, l'autorité constate d'office les faits et elle

procède, s'il y a lieu, à l'administration des preuves. Cette disposition

consacre le principe inquisitoire, lequel régit plus particulièrement

l'activité de la juridiction administrative primaire. Il signifie que

l'autorité administrative, tenue de veiller à la correcte application de la

loi, doit fonder sa décision sur des faits suffisamment établis et dont la

réalité repose sur des preuves suffisantes (

Moor/Flückiger/Martenet

,

Droit administratif, vol. I, 3

e

éd., 2012, ch. 6.3.2.4 let. c;

Schaer

,

Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 82). L'administration

des preuves à laquelle procède l'autorité va ainsi de pair avec l'obligation de

constater les faits, car l'application correcte du droit implique la

connaissance des faits déterminants, dont la réalité doit être établie.

L'autorité doit établir spontanément les faits pertinents de la manière la plus

objective possible en procédant aux investigations nécessaires (

Moor/Poltier

,

Droit administratif, vol. II, 3

e

éd., 2011, ch. 2.2.6.3).

bb) Cette maxime doit cependant être relativisée par

son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement

des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être

entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (

ATF 120 V 357

cons. 1a, p. 360). Le devoir de collaboration des

parties concerne tout d'abord l'administré qui adresse une demande à l'autorité

dans son propre intérêt. L'administré doit ainsi renseigner le juge sur les

faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa

requête, en particulier en procédure contentieuse (

ATF 119 III 70

cons. 1, p. 71-72 et la jurisprudence citée). Les

parties n'ont pas, à proprement parler, la charge de la preuve des faits (

ATF 115 V 142

). Néanmoins, si on ne peut pas attendre de l'autorité

qu'elle réunisse des preuves pour établir un état de fait vraisemblable et non

pas seulement des faits possibles et si le recourant attend un avantage de la

décision, il doit fournir les preuves de son droit. En d'autres termes, pour

les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe au requérant

(

ATF 112 Ib 65

cons. 3,

106 Ib 75

cons. 5).

b/aa) En l’occurrence,

outre les décisions, le dossier de la cause tel que transmis à la Cour de céans

par l'intimé se compose, pour ce qui a trait à la procédure devant le SAGR,

d’un courriel de A. AG du 14 février 2013 l’informant qu’elle  avait été choisie

par la SNC X. comme organisme de contrôle; d’un rapport de contrôle de A. AG du

17 octobre 2013, d’

un courrier daté du 18 octobre 2013

adressé à A. AG dans lequel la SNC X. a justifié l’attache d’une génisse n°3531

lors du contrôle et a transmis un rapport de séjours bovins, une attestation de

saillie et une attestation vétérinaire du Dr B. du 21 octobre 2013; d’un plan

de l’infirmerie daté du 17 octobre ainsi que le rapport de contrôle 2012 transmis

par la SNC X. à A. AG; d’un courrier explicatif de A. AG du 6 novembre 2013

relatif au contrôle du 17 octobre 2013

.

bb) Toutefois, excepté un

courrier électronique du 14 février 2013, le dossier ne contient aucune trace

d’échanges entre le SAGR et A. AG permettant de déterminer quelles indications

ou informations ont été fournies. A l’instar du DDTE, il sied ainsi de

constater l’absence de mandat de prestations écrit formel entre A. AG et le

SAGR, ce en violation de l’article 6 al. 1 OCCEA. Néanmoins, la Cour de céans

retient que l’absence de mandat écrit n’enlève rien aux constatations

effectuées par A. AG. En effet, il est important de rappeler que les préposés

régionaux au même titre que les organismes privés de contrôle n’ont qu’un rôle

de constatation permettant d’établir des faits. Aussi, malgré le contenu du

courrier de A. AG du 6 novembre 2013 intitulé "Entscheid Einsprache

BTS-Kontrolle 2013", il n’appartient en aucun cas à l’organisme de

contrôle de rendre une décision concernant l’octroi des contributions SST ou

SRPA. Au regard de l’article 22

RELPAgr

, seul le service détermine si le requérant a droit à

la contribution, et le cas échéant, en fixe le montant. Partant, et dans la

mesure où les faits litigieux, respectivement la mise à l’attache de vaches

dans l’infirmerie a été reconnue par la recourante devant le Service de

l’agriculture – seule autorité de décision – la question du mandat écrit de A.

AG devient sans importance. En tout état de cause, il convient de rappeler

qu’en vertu de l’article 66 al. 5 OPD et 21

RELPAgr

, si l’exploitant conteste le constat du préposé ou de

l’organisation indépendante, il lui appartient de demander au service ou à

l’organisation, dans un délai de 48 heures, de faire procéder à un nouveau

contrôle, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Cependant, au regard du

droit fédéral (art. 66 OPD; 6 et 8 OCCEA) et du droit cantonal (art. 8 et 9

LPAgr

; 2

RELPAgr

), le Service de l’agriculture est l’organe

d’exécution du département en matière agricole à qui il incombe notamment de

coordonner les contrôles, de désigner des préposés régionaux et de confier

certaines tâches à des organisations indépendantes si nécessaire. Le SAGR gère

également l’office des paiements directs qui veille à la mise en œuvre et

l’exécution de la législation fédérale sur les paiements directs et

écologiques. Par conséquent, il appartient au SAGR de mettre en place une

politique agricole cantonale respectant les principes d’égalité de traitement

en édictant si nécessaire des directives cantonales visant à une application

uniforme de la loi.

Ainsi, et dans la mesure où

le SAGR a été informé que A. AG avait été retenu par la SNC X., il lui

appartenait de superviser cet organisme en lui donnant des instructions dans le

but d’avoir l’ensemble des éléments nécessaires à la prise d’une décision sur

l’octroi ou le refus des paiements directs, respectivement des contributions

SST et SRPA. Le dossier du SAGR relève au contraire plusieurs incohérences et

un manque de communication entre l’organisme de contrôle et ledit service. Tout

d'abord, on constate que le service a annulé une première décision de réduction

des contributions SST suite à une erreur de disposition légale. Par ailleurs,

la décision de réduction semble se fonder exclusivement sur le rapport de A. AG

du 6 novembre 2013 assimilable à une décision. Or, et comme exposé ci-dessus,

il appartient au SAGR de rendre une décision motivée et fondée sur l’ensemble

du dossier. A cet égard, on doit relever la position surprenante du service

s’agissant de la lettre de A. AG qui lui a été adressée le 17 février 2014 en

l’informant qu’un mandat écrit de prestation faisait défaut. Alors que la

recourante avait spécifiquement fait référence à cette correspondance dans sa

réclamation, le service a précisé – dans sa décision sur réclamation du 9 mai

2014 – qu’il n'a aucun autre document de A. AG en sa possession que le rapport

de contrôle du 17 octobre 2013 et le courrier du 6 novembre 2013. Cependant,

dans ses déterminations sur le recours du 13 octobre 2014, il a précisé qu’il

n’avait pas fait référence à cette lettre dans sa décision sur réclamation dans

la mesure où il ne l’avait pas prise en compte. A noter que ledit courrier ne

figure pas dans le dossier du SAGR. Cette manière de procéder n'est pas

admissible; il appartenait audit service de se prononcer sur le contenu de cette

correspondance dont se prévalait expressément la SNC X. et d’éventuellement

demander une prise de position à A. AG.

Par ailleurs, on observe

également un manque d’échange d’informations entre cet organisme et le SAGR

dans la mesure où dans un courrier explicatif du 20 octobre 2015 A. AG a

précisé qu'elle n'avait pas considéré comme pertinents des documents reçus

ultérieurement à la lettre du 6 novembre 2013 de la part de la recourante dont

notamment une attestation du Dr B. du 23 décembre 2013. Or, il n'appartenait clairement

par à cet organisme de contrôle de décider de la pertinence ou non de ce

document. Il devait au contraire transmettre l’ensemble de ces pièces au SAGR

afin que ce dernier puisse se déterminer en toute connaissance de cause sur le dossier.

Ce d’autant plus que dans l’attestation en question du 23 décembre 2013, le Dr B.

justifiait médicalement l’attache pour l’ensemble des animaux. Enfin, et comme

relevé à juste titre par A. AG dans son courrier du 20 octobre 2015, au vu du

rapport de contrôle de l’ANAPI du 12 octobre 2012 et la correspondance explicative

du 6 novembre 2013, ces deux organismes de contrôle n’interprètent pas de

manière similaire l’ordonnance éthologique sachant que l’ANAPI tolère l’attache

des animaux durant toute la durée de la convalescence. Aussi, afin d’assurer

une égalité de traitement dans sa politique agricole, il appartenait au SAGR

d’interpeller l’OFAG ou encore le vétérinaire cantonal pour qu’il se détermine

sur la question de l’attache des animaux et des éventuelles dérogations au sens

de l’ordonnance éthologique. Enfin, il lui incombait à tout le moins de motiver

les raisons pour lesquelles il s'écartait de la pratique admise en 2012.

cc) Partant, en l’état du dossier, il n'est pas possible à la Cour de

céans de dire si c'est à tort ou à raison que le SAGR a réduit de 100 % les

contributions SST pour l'exercice 2013. Le dossier ne permet pas non plus de

vérifier si les droits procéduraux de la recourante ont été respectés. A plus

forte raison, il faut retenir qu'en raison d'une instruction insuffisante et

d'allégations non étayées à satisfaction de droit, la décision sur réclamation du

SAGR ne peut pas être considérée comme satisfaisant aux exigences posées par

les limites de l'abus du pouvoir d'appréciation, ce qui constitue un motif

d'admission du recours (art. 33 let. a

LPJA

). La

Cour de droit public rappelle que l'obligation d'instruire (et de rendre une

décision motivée en fonction du résultat de cette instruction) incombe d'abord

à la juridiction primaire (art. 14 et 33 let. b

LPJA

). Ce

ne peut être le rôle de l'autorité judiciaire de recours de procéder à des

mesures d'instruction pour justifier ou infirmer le bien-fondé d'une décision

contestée, lorsque l'établissement des faits est gravement lacunaire ou

inexistant.

E. 6 Les considérations qui précèdent conduisent à admettre le recours et à annuler la décision du 9 mai 2014 du Service de l'agriculture et celle du département du 19 juin 2015. Il y a lieu de renvoyer la cause au Service de l'agriculture pour qu'il rende une nouvelle décision au sens des considérants, laquelle ne pourra intervenir, le cas échéant, qu'après une instruction complémentaire menée régulièrement. Il appartiendra au DDTE de statuer sur l'octroi des dépens pour la procédure de première instance. Vu l'issue de la cause, il est statué sans frais. La recourante a droit à des dépens dans la mesure fixée par le tribunal; ils sont notamment fixés en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance et de sa difficulté (art. 60 al. 2 TFrais; Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, ad art. 48 LPJA, p. 190). Me C. n'ayant pas déposé un état des honoraires et des frais (art. 66 al. 1 TFrais), la Cour de céans fixera les dépens sur la base du dossier (art. 66 al. 2 TFrais). Tout bien considéré, le temps consacré à la cause par un avocat diligent et expérimenté (étude du dossier, rédaction d’un recours ainsi que les diverses correspondances) ne paraît pas devoir dépasser ici 6 heures soit, eu égard au tarif usuel de l'ordre de 250 francs de l'heure, 1'500 francs, auxquels s'ajoutent les débours par 150 francs et la TVA à 8 % par 132 francs, soit au total 1'782 francs.