Observation sur un pourvoi. Requête sur prolongation du délai.
Dispositiv
- , Rejette la requête de prolongation. Statue sans frais. Neuchâtel, le 17 février 2010 Le président de la Cour de cassation pénale
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Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 17.02.2010 CCP.2010.11 (INT.2010.112)
Observation sur un pourvoi. Requête sur prolongation du délai.
Réf. : CCP.2010.11/ctr C O N S I D E R A N T que les délais légaux ne peuvent pas être prorogés par le juge et que le délai de l'article 247 al.2 CPPN, d'une durée de 10 jours, est un délai légal, que le président de la Cour n'a ainsi pas la compétence de donner suite à la requête, que, tout au plus, il aurait été envisageable de faire droit, en quelque sorte par anticipation, à une requête de restitution de délai, au sens de l'article 86 CPPN, si le requérant invoquait être empêché ” par des circonstances indépendantes de sa volonté ”, qu'en interprétant la requête comme une demande de restitution de délai, celle-ci devrait alors être rejetée, les conditions posées par l'article 86 CPPN n'étant pas remplies (Bauer/Cornu, CPPN annoté, N. 1 ad art. 86), que tel n'est pas le cas en effet de la surcharge de travail, surtout si elle doit conduire à un report de délai de près d'un mois entier, Par ces motifs, Rejette la requête de prolongation. Statue sans frais. Neuchâtel, le 17 février 2010 Le président de la Cour de cassation pénale