CCP.1999.6752

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 01.09.1999 CCP.1999.6752 (INT.1999.1261)

Nouveaux moyens de preuve et nouveaux faits en procédure de cassation pénale. Violation de l'obligation d'entretien.

A.      Le 11 octobre 1993, le Tribunal de Grande instance de Dijon a prononcé le divorce des époux M. . L'autorité parentale sur les enfants F., née en 1980, et J., né en 1982, a été attribuée à la mère. G.M.  a été condamné à verser une rente mensuelle à son ex-épouse et à ses enfants de FF 3'000.- pour la première et de FF 1'500.- pour chacun des enfants. Le 23 octobre 1995, G.M.  a été condamné par défaut par le Tribunal de Grande Instance de Dijon à six mois d'emprisonnement ferme pour abandon de famille. Le 9 novembre 1998, l'ORACE a porté plainte au nom de A.M.  et de sa fille majeure F.  contre G.M.  pour violation d'une obligation d'entretien au sens de l'article 217 CP; le solde des pensions dues jusqu'au dépôt de la plainte totalisait un arriéré depuis mai 1996 de CHF 44'559.- sans compter CHF 3'115.- dus à F. personnellement. Par ordonnance du 28 décembre 1998, le ministère public a renvoyé le prévenu devant le Tribunal de police de Neuchâtel en application de l'article 217 CP et a requis une peine de six mois d'em- prisonnement. B.      Par jugement du 4 mars 1999, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a condamné G.M.  à une peine de trois mois d'emprisonnement assortie du sursis pendant quatre ans. Le premier juge a retenu que de son propre aveu G.M.  n'avait jamais versé de pension à sa femme et à ses enfants depuis son divorce et que par ailleurs il n'avait jamais été réduit à son minimum vital de sorte qu'il aurait pu honorer au moins partiellement ses obligations d'entretien. C. G.M.  se pourvoit en cassation contre ce jugement. Il conclut à sa cassation, soit à ce que la peine soit réduite, voire à son acquittement. Ses arguments seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit. D.      Le président du Tribunal de police ainsi que le ministère public concluent au rejet du recours et ne formulent pas d'observations. L'ORACE conclut au rejet du recours et formule quelques observations. C O N S I D E R A N T e n  d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable. Le recourant fait valoir dans son recours qu'il dispose de moyens de preuve à l'appui de ses allégations. Leur dépôt ne saurait être admis. En effet la Cour de céans a déjà précisé dans une jurisprudence constante que le dépôt en procédure de cassation de pièces nouvelles destinées à élucider un point de fait n'était pas admis (RJN 3 II 53 cons.1; RJN 1 II 121 et 160). La Cour de cassation pénale n'est pas une juridiction d'appel mais de cassation. Il n'est par conséquent pas possible de procéder à une nouvelle administration de preuves. Pour ce même motif, la Cour de céans ne peut procéder à l'audition de témoins - soit en l'occurrence les deux enfants du recourant - comme le souhaiterait ce dernier.

2.      a) L'article 217 CP réprime le comportement de >. L'état de fait est constitué par l'existence d'une situation de droit concrète de laquelle découle l'obligation de fournir les aliments ou subsides, par la capacité et la possibilité pour l'auteur de remplir l'obligation et, enfin, par l'inexécution de cette obligation. Pour que l'infraction prévue à l'article 217 CP soit réalisée, il faut ainsi que l'auteur ait les moyens de s'acquitter de son obligation ou qu'il soit en mesure de se les procurer. Dans la pratique, seule la complète impécuniosité sera reconnue comme constituant un motif suffisant (Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie spéciale II, Zurich 1998, p.145 n.515 et les références citées).

b) Le recourant reproche en substance au jugement entrepris d'avoir surestimé ses moyens financiers. Il allègue notamment qu'il a dû payer des arriérés d'impôts durant l'année 1998 pour un montant de 200 francs par mois, ce dont les premiers juges n'auraient pas tenu compte pour calculer son disponible. G.M.  avait déjà indiqué lors de son audition du 26 novembre 1998 par les services de police qu'il avait un arrangement pour 1997 selon lequel il devait verser CHF 200.- mensuel- lement et que cela avait été effectué. Il n'a cependant fourni aucun autre élément qui aurait permis au premier juge d'en tenir compte. De toute ma- nière, cet élément est sans incidence sur la culpabilité de G.M.; en effet même si on porte en déduction un montant supplémentaire de CHF 200.- par mois dans le calcul effectué par le premier juge (v.p.2 du jugement entrepris), le disponible mensuel pour l'année 1998 - déduction faite du minimum vital - s'établit à CHF 974.- ce qui lui aurait permis d'honorer au moins partiellement ses obligations d'entretien. Pour les années précédentes, il ressort des faits établis par les premiers juges - qui lient la Cour de céans sauf arbitraire - que le recourant disposait de moyens supérieurs encore. Le recourant ne fait par ailleurs pas valoir qu'il aurait disposé à un quelconque moment du strict minimum vital. Au contraire, il reconnaît implicitement dans les conclusions de son recours disposer d'au moins CHF 150.- mensuels qu'il serait disposé à verser à ses enfants. Il est à souligner que celui qui ne peut honorer qu'une partie seulement de sa dette alimentaire mais y renonce se rend coupable d'infraction à l'article 217 CP (Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2ème édition, Zürich 1997, p.750 n.12). En ne payant pas les aliments dont il est indéniablement redevable envers sa famille alors qu'il disposait des moyens financiers de le faire - au moins partiellement - le recourant a transgressé l'article 217 CP. C'est donc à juste qu'il a été condamné de ce chef.

c) Le recourant - qui se trouve au chômage depuis janvier 1998 - critique encore le jugement entrepris dans la mesure où il lui serait reproché de ne pas faire les efforts nécessaires pour retrouver un emploi convenablement rémunéré. Les premiers juges ont en effet indiqué que si les revenus de G.M.  étaient modestes, celui-ci était certainement au moins partiellement responsable de cet état de fait. Le jugement entrepris relève également que s'il ne fait pas les efforts nécessaires pour trouver un emploi convenablement rémunéré il s'expose à une nouvelle plainte qui pourrait entraîner la révocation du sursis. En effet, l'article 217 CP permet de punir également celui qui ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation mais qui ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (Hurtado Pozo, op.cit. p.145 n.517 et les références). Les premiers juges n'ont cependant pas fondé leur appréciation sur cet élément puisqu'ils ont estimé que G.M.  disposait de moyens suffisants pour s'acquitter au moins en partie de son obligation d'entretien mais qu'il s'y était soustrait. Comme les premiers juges l'ont relevé, le recourant a même fait preuve d'une mauvaise volonté constante dans la mesure où - de son propre aveu - il n'a pas versé un centime depuis le prononcé du divorce en octobre 1993, que ce soit pour la rente due à son ex-femme ou pour celle due à ses enfants. Il n'a même fait aucune proposition de paiement de sorte que son ex-femme a finalement été contrainte de demander l'aide de l'Etat. Le jugement entrepris constate que G.M. vit dans un quatre pièces avec son amie pour un loyer de CHF 1'020.-. Ce montant a été pris en compte par moitié dans l'établissement de sa situation financière pour l'année

1998. Etant donné que dès janvier 1999, G.M. doit assumer seul le coût de ce logement, les premiers juges ont souligné qu'il lui appartiendra à l'avenir de trouver un logement moins coûteux. Selon le recourant il ne lui serait pas possible >. Contrairement à l'avis du recourant, ceci ne tombe pas sous le sens. Par ailleurs il convient de préciser à l'attention du recourant qu'il n'est pas nécessaire que A.M.  tombe dans un état de détresse ou de danger pour sa survie ou son développement pour que l'article 217 CP soit applicable (Hurtado Pozo, op.cit., p.140 n.499). Ainsi il importe peu qu'elle ait les moyens de s'offrir des vacances ainsi qu'une voiture si tel est bien le cas, comme l'invoque le recourant.

3.      Mal fondé, le pourvoi doit dès lors être rejeté sous suite de frais (art.254 CPP). Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le pourvoi.

2. Met à la charge du recourant les frais de justice arrêtés à 440 francs. Neuchâtel, le 5 août 1999 AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE Le greffier                  L'un des juges