CCP.1997.6575

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 17.02.1998 CCP.1997.6575 (INT.1998.836)

Conditions permettant de mettre fin à l'internement prévu par l'article 43 ch. 1 al. 2 CP.

A.      A.  a été condamné le 17 septembre 1987 par le Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds pour attentat à la pudeur des enfants à une peine de douze mois d'emprisonnement suspendue au profit d'une hospitalisation dans un établissement spécialisé selon l'ar- ticle 43 ch.1 al.1 CP. Le président du Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds l'a libéré conditionnellement de l'hospitalisation avec effet au 31 juillet 1988. Le 20 janvier 1990 A.  a été arrêté puis condamné le 9 novembre 1990 par le Tribunal correctionnel du district de Boudry pour vols, dommages à la propriété et incendie inten- tionnel à une peine de seize mois d'emprisonnement. Cette peine a été sus- pendue par décision du président du Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds du 18 janvier 1991. Selon la même décision le président a ordonné l'internement de A.  au sens de l'article 43 ch.1 al.2 CP. Le 26 mai 1993 A.  a été condamné pour incendie volon- taire par la Cour d'assises de Neuchâtel à une peine de deux ans d'empri- sonnement. Le 27 octobre 1993, par décision du Conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, A.  a été transféré des Prisons de La Chaux-de-Fonds à La Sapinière. B.      Par décision du 6 novembre 1997, rendue conformément à l'article 45 ch.1 al.2 CP, qui prévoit une décision annuelle, la Commission de libé- ration a maintenu la mesure en l'état. Elle a notamment considéré que mal- gré les progrès constatés sur le plan psychique depuis le précédent examen de la situation, la cause de l'internement n'a pas disparue et qu'il n'était dès lors pas possible de mettre fin à la mesure fut-elle à l'es- sai. Elle mentionnait qu'il fallait distinguer la question de la poursuite de la mesure et le choix de l'établissement adéquat, tous les intervenants s'accordant sur ce dernier point pour estimer que La Sapinière ne consti- tuait plus la solution adéquate pour le cas de A. . C.      A. recourt contre cette décision. Il conteste l'ap- préciation de la Commission, selon laquelle la cause de la mesure n'a pas disparue. Il estime qu'en raison de nombreux éléments positifs qu'il rap- pelle, la Commission aurait dû être amenée à prononcer au moins une déci- sion de libération à l'essai. Il conclut à l'annulation de la décision rendue. D.      La présidente de la Commission de libération ne présente aucune observation. Le procureur général conclut au rejet du recours, en s'inter- rogeant sur sa recevabilité. C O N S I D E R A N T e n  d r o i t

1.      On peut effectivement s'interroger sur la recevabilité du recours, posté plus de trois semaines après la date de la décision du 6 novembre. Dans la mesure toutefois où la date de réception de ladite dé- cision est ignorée, la décision ayant malheureusement été envoyée sous pli simple (voir à ce sujet RJN 1985, p.115), il doit être considéré comme recevable (art.244 CPP).

2.      En matière d'exécution des jugements, les décisions de la Commission de libération peuvent faire l'objet d'un pourvoi à la Cour de cassation pénale qui, à l'instar du Tribunal administratif, statue avec un plein pouvoir d'examen (art.275 al.1 CPP; art.43 LPJA). Il n'en demeure pas moins que, dans la mesure où les normes applicables réservent un large pouvoir d'appréciation à l'autorité de première instance, la Cour de cas- sation n'interviendra qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'apprécia- tion (ATF 106 Ia 2 et la jurisprudence citée, JT 1982 I 228). Il ne sau- rait en effet être question pour l'autorité de recours de substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, ce d'autant moins que la composition pluridisciplinaire de cette dernière permet une approche nuan- cée des problèmes, et que la Cour de cassation n'entend pas le condamné ni ne procède à une administration des preuves (RJN 1995, p.124).

3.      a) Selon l'article 43 ch.4 CP, l'autorité compétente mettra fin à la mesure, lorsque la cause en aura disparu. Si la cause de la mesure n'a pas complètement disparu, l'autorité compétente pourra ordonner une libération à l'essai de l'établissement ou du traitement.

b) En l'espèce on ne saurait considérer que la Commission de libération a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est réservé par l'article 43 ch.4 CP et par la jurisprudence susmentionnée. A. a fait l'objet de plusieurs condamnations. Finalement la mesure de sûreté la plus lourde qui existe, soit l'internement prévu par l'article 43 ch.1 al.2 CP, a été prise à son égard, ceci suite à des infractions très graves et des troubles psychiques importants. Depuis octobre 1993, A. séjourne à nouveau à la Sapinière. Une amélioration de son état a été constaté depuis environ un an (voir à ce sujet les rapports du Dr D. et de G., psychothérapeute). Quelques congés non accompagnés se sont déroulés de manière positive. Il s'agit là d'éléments importants. Le régime progressif qui doit permettre au condamné de se responsabiliser et de prendre une part aussi active que possible le processus l'amenant à plus d'autonomie, voire à sa libération, constitue toutefois une phase essentielle, qui saurait d'autant mois être écourté que les infractions commises sont graves. En l'occurrence, on ne saurait admettre que l'amélioration constatée, en particulier à l'occasion de quelques congés non-accompagnés, s'étend sur une période suffisamment longue. En rejetant la demande de libération à l'essai du recourant, la Commission n'a ainsi nullement abusé de son pouvoir d'appréciation.

c) Il apparaît d'ailleurs que le recourant s'oppose avant tout au choix de l'établissement dans lequel il se trouve. Or cette question, ainsi que cela lui a été rappelé, n'est ni de la compétence de la Commission de libération, ni par conséquent de la Cour de cassation pénale. Dans cette mesure le recours est irrecevable. Il y a toutefois lieu de regretter que jusqu'à maintenant aucune autre solution s'agissant de l'établissement de placement de A.  n'ait été trouvée, et ceci alors même que chacun s'entend pour admettre que A.  doit être placé dans un autre établissement.

4.      Mal fondé, pour autant que recevable, le recours doit être rejeté, les frais restant à la charge de l'Etat. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE

1. Déclare le recours mal fondé pour autant que recevable et le rejette.

2. Statue sans frais. Neuchâtel, le 17 février 1998