CCC.2003.23, CCC.2003.23

Erwägungen (5 Absätze)

E. 1 Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

E. 2 a)

La recourante se trompe lorsqu’elle soutient que la CCT ne s’applique qu’aux

entreprises exerçant à titre principal une activité de menuiserie, invoquant à

l’appui de sa thèse la lettre du 28 juin 1995 par laquelle la Commission

paritaire demandait l’extension du champ d’application de la CCT (v. recours,

p.5, ch.5). Ainsi que le rappellent les intimés dans leurs observations, le

champ d’application de la CCT est défini par l’arrêté d’extension du 22

décembre 1997, et non par le courrier précité.

L’arrêté

précité prévoit que «

les clauses étendues s’appliquent aux rapports de

travail entre d’une part les entreprises ou parties d’entreprises qui exécutent

des travaux de menuiserie, de charpenterie, d’ébénisterie, de parqueterie et de

techniverrie et d’autre part les travailleurs occupés à titre principal ou

accessoire dans ces entreprises […] »,

à l’exception du personnel

administratif et des cadres de l’entreprise; le texte de l’arrêté d’extension

du 30 novembre 1998 est le même.

La loi

s’interprète en premier lieu d’après sa lettre (interprétation

littérale); si le texte légal n’est pas absolument clair, si plusieurs

interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable

portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d’autres dispositions

légales, de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi,

singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de

la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux

préparatoires (interprétation historique; v. ATF 124 III 126ss, spéc.

129, cons.1b). Les travaux préparatoires seront toutefois pris en considération

seulement lorsqu’ils donnent une réponse claire à une disposition légale

ambiguë et qu’ils ont trouvé expression dans le texte de la loi (ATF 122 III

469ss, spéc. 474, cons.5a et les réf.).

Ces principes

d’interprétation sont applicables en l’espèce, l’arrêté d’extension constituant

un acte normatif (v. TF, 25.06.2001, in SJ 2002 I 74).

Interprété en

premier lieu d’après sa lettre

parfaitement claire en l’espèce, l’arrêté ne limite pas le champ

d’application de la CCT aux entreprises

qui exécutent des travaux de menuiserie à titre principal, contrairement à ce

que soutient la recourante.

b) L’arrêté ne

présente aucune ambiguïté, de sorte que l’on peut s’abstenir de procéder aux

interprétations systématique, téléologique et historique; il est ainsi superflu

de se référer aux travaux préparatoires, ainsi que le fait la recourante (v.

recours, p.4, ch.7, litt. a et b). Le ferait-on que la lecture du texte invoqué

révélerait l'audace du procédé : la phrase que la recourante extrait de la

lettre du 28 juin 1995 de la Commission paritaire est suivie d'une autre qui

ajoute : "Lorsque les conditions d'application ne sont remplies que par

certaines parties d'une entreprise, celles-ci sont soumises aux dispositions

étendues".

c) L’article

12 al.4 de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la

convention collective de travail prévoit certes la possibilité d’interpeller

l’autorité compétente pour délimiter de manière plus précise le champ

d’application d’une CCT en cas de doutes naissant ultérieurement;

cependant, interpeller le Conseil d’Etat - autorité compétente en l’espèce -

s’est révélé infructueux puisqu’il n’a pas véritablement répondu aux lettres du

premier juge des 21 juillet 2000 et 30 octobre 2001, se contentant d’envoyer

les travaux préparatoires.

Au surplus,

l’interprétation littérale de l’arrêté d’extension ne conduit pas à

l’élargissement – prohibé (v.

Wyler

, Droit du travail, Berne 2002,

p.515) - du champ d’application naturel qui a été assigné à la CCT par ses

signataires puisque celle-ci prévoit, en son article 1.1, qu’elle s’applique

« à

toutes les entreprises et à tous les travailleurs et travailleuses (…)

exécutant des travaux de menuiserie, de charpenterie, d’ébénisterie, de

parqueterie et de techniverrerie, dans le canton de Neuchâtel, à titre

principal ou à titre accessoire, (…) ».

E. 3 Il

résulte du dossier que la recourante est une entreprise qui exerce une partie

de ses activités dans le domaine de la menuiserie, travail compris dans le

champ d’application de l’arrêté d’extension. La pose d’éléments préfabriqués de

cuisine implique en effet nécessairement des travaux de menuiserie,

spécialement s’agissant de l’ajustement des différents éléments entre eux et de

la pose de socles, plinthes et plans de travail. Prétendre, comme le fait la

recourante, que les travaux effectués par les intimés auraient pu être confiés

à des personnes engagées comme chauffeurs-livreurs (v. recours, p.6, n°8, 1

§) est particulièrement réducteur : ses clients font appel à elle pour

l’installation d’une cuisine, et non pour la simple livraison de meubles en kit

avec instructions de montage. De plus, la recourante occulte ainsi les

connaissances professionnelles requises de la part des personnes qu’elle

emploie pour la pose de cuisines. D’ailleurs, ce n’est certainement pas un

hasard si les deux intimés sont titulaires de CFC de menuisier et si elle les a

engagés tous deux en qualité de menuisiers (v. contrats de travail des 7

janvier 1997 et 27 novembre 1997). C’est également en vain que la recourante

invoque qu’il résulte des rapports d’activité déposés que les intimés n’ont

pratiquement pas déployé d’activité de menuiserie, mais essentiellement des

travaux de pose de cuisine (v. recours, p.4, ch.7, litt.d), ceux-ci requérant nécessairement

des travaux de menuiserie. Enfin, invoquer les comptes et bilans pour soutenir

que l’activité de menuiserie n’est qu’accessoire (v. recours, p.4, ch.7,

litt.c.) est sans utilité (v. supra), la CCT s’appliquant également aux

rapports de travail entre les entreprises ou parties d’entreprises qui

exécutent des travaux de menuiserie à titre accessoire et les travailleurs

occupés dans ces entreprises.

C’est donc

avec raison que le premier juge a retenu que la CCT de la menuiserie,

ébénisterie, charpenterie, parqueterie et techniverrerie s’appliquait aux

relations de travail ayant existé entre les intimés et la recourante, dès le 1

janvier 1998. Le recours doit dès lors être rejeté.

E. 4 La recourante qui succombe sera condamnée à payer aux intimés une indemnité de dépens. Le recours apparaît comme téméraire, vu le sens concordant et dépourvu d'ambiguïté de l'arrêté comme de la CCT (cf cons. 2), si bien que les frais seront mis à la charge de la recourante (art.24 al.2 LJPH).

E. 12 al.4 de la loi fédérale permettant détendre le champ dapplication de la convention collective de travail prévoit certes la possibilité dinterpeller lautorité compétente pour délimiter de manière plus précise le champ dapplication dune CCT en cas de doutes naissant ultérieurement; cependant, interpeller le Conseil dEtat - autorité compétente en lespèce - sest révélé infructueux puisquil na pas véritablement répondu aux lettres du premier juge des 21 juillet 2000 et 30 octobre 2001, se contentant denvoyer les travaux préparatoires.

Au surplus, linterprétation littérale de larrêté dextension ne conduit pas à lélargissement prohibé (v.Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p.515) - du champ dapplication naturel qui a été assigné à la CCT par ses signataires puisque celle-ci prévoit, en son article 1.1, quelle sapplique« à toutes les entreprises et à tous les travailleurs et travailleuses () exécutant des travaux de menuiserie, de charpenterie, débénisterie, de parqueterie et de techniverrerie, dans le canton de Neuchâtel, à titre principal ou à titre accessoire, () ».

3.Il résulte du dossier que la recourante est une entreprise qui exerce une partie de ses activités dans le domaine de la menuiserie, travail compris dans le champ dapplication de larrêté dextension. La pose déléments préfabriqués de cuisine implique en effet nécessairement des travaux de menuiserie, spécialement sagissant de lajustement des différents éléments entre eux et de la pose de socles, plinthes et plans de travail. Prétendre, comme le fait la recourante, que les travaux effectués par les intimés auraient pu être confiés à des personnes engagées comme chauffeurs-livreurs (v. recours, p.6, n°8, 1er§) est particulièrement réducteur : ses clients font appel à elle pour linstallation dune cuisine, et non pour la simple livraison de meubles en kit avec instructions de montage. De plus, la recourante occulte ainsi les connaissances professionnelles requises de la part des personnes quelle emploie pour la pose de cuisines. Dailleurs, ce nest certainement pas un hasard si les deux intimés sont titulaires de CFC de menuisier et si elle les a engagés tous deux en qualité de menuisiers (v. contrats de travail des 7 janvier 1997 et 27 novembre 1997). Cest également en vain que la recourante invoque quil résulte des rapports dactivité déposés que les intimés nont pratiquement pas déployé dactivité de menuiserie, mais essentiellement des travaux de pose de cuisine (v. recours, p.4, ch.7, litt.d), ceux-ci requérant nécessairement des travaux de menuiserie. Enfin, invoquer les comptes et bilans pour soutenir que lactivité de menuiserie nest quaccessoire (v. recours, p.4, ch.7, litt.c.) est sans utilité (v. supra), la CCT sappliquant également aux rapports de travail entre les entreprises ou parties dentreprises qui exécutent des travaux de menuiserie à titre accessoire et les travailleurs occupés dans ces entreprises.

Cest donc avec raison que le premier juge a retenu que la CCT de la menuiserie, ébénisterie, charpenterie, parqueterie et techniverrerie sappliquait aux relations de travail ayant existé entre les intimés et la recourante, dès le 1erjanvier 1998. Le recours doit dès lors être rejeté.

4.La recourante qui succombe sera condamnée à payer aux intimés une indemnité de dépens. Le recours apparaît comme téméraire, vu le sens concordant et dépourvu d'ambiguïté de l'arrêté comme de la CCT (cf cons. 2), si bien que les frais seront mis à la charge de la recourante (art.24 al.2 LJPH).

Par ces motifs,LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.Rejette le recours.

2.Condamne la recourante à payer à chacun des intimés une indemnité de dépens de 200 francs (400 francs au total).

3.Met les frais de la cause, arrêtés à 550 francs, à la charge de la recourante.

Neuchâtel, le 26 mai 2003

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE

Le greffierL'un des juges

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Réf. : CCC.2003.23/dhp

A.Un litige relevant du Tribunal des prudhommes oppose depuis le 5 avril 2000 W. et S. à la société C. SA. La conciliation a été tentée sans succès dans les deux cas le 14 juin 2000. Les parties ont accepté de soumettre à lappréciation du président du Tribunal des prudhommes, statuant seul par jugement sur moyen séparé, la question de lapplicabilité au litige de la convention collective de travail de la menuiserie, ébénisterie, charpenterie et techniverrerie (ci-après CCT), par échange décriture des 15 et 18 novembre 2002. La jonction des deux dossiers a été prononcée et admise par les parties.

Lors de laudience du 21 novembre 2002, les demandeurs ont conclu à lapplicabilité de la CCT précitée, avec suite de dépens. La défenderesse a conclu à linapplicabilité de la CCT, avec suite de dépens.

B.Par jugement oral du 21 novembre 2002, motivé par écrit puis expédié aux parties le 7 janvier 2003, le Tribunal des prudhommes du district de Boudry, statuant sans frais, a dit que la convention collective de travail de la menuiserie, ébénisterie, charpenterie, parqueterie et techniverrerie sappliquait aux relations de travail ayant existé entre les demandeurs et la défenderesse, dès le 1erjanvier 1998 et a condamné celle-ci à verser une indemnité de dépens de 400 francs à chacun des demandeurs. Le premier juge a retenu en substance que S. et C. SA avaient été engagés en qualité de menuisiers, quils étaient au bénéfice dun certificat fédéral de capacité de menuisier, que le but social de lentreprise défenderesse indiquait notamment quelle pratiquait la menuiserie intérieure, que son papier à entête lindiquait également, que la CCT précitée avait été étendue quant à son champ dapplication dès le 1erjanvier 1998, que les réclamations financières des deux demandeurs portaient justement sur une période commençant le 1erjanvier 1998, que lon pouvait considérer quils avaient exécuté pour la défenderesse des travaux de menuiserie, que celle-ci exécutait accessoirement un certain nombre de travaux de menuiserie et quen conséquence la CCT sappliquait.

C.C. SA recourt contre ce jugement. Dans son mémoire du 27 janvier 2003, elle conclut à sa cassation, avec ou sans renvoi, et demande à la Cour de céans, en labsence de renvoi, de constater quelle nest pas soumise à la convention collective de travail de la menuiserie, ébénisterie, charpenterie, parqueterie et techniverrerie, et de statuer sur les frais et dépens. Se prévalant de fausse application du droit matériel et darbitraire dans la constatation des faits ou abus du pouvoir dappréciation, la recourante fait valoir en substance que le champ dapplication de la CCT précitée na été étendu quaux entreprises exerçant à titre principal une activité de menuiserie, et que tel nest pas le cas en lespèce. Les arguments de la recourante seront repris ci-après dans la mesure utile.

D.Le président du Tribunal des prudhommes du district de Boudry ne formule pas dobservations et conclut au rejet du recours. Dans les leurs, les intimés concluent au rejet du recours et à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de dépens.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a) La recourante se trompe lorsquelle soutient que la CCT ne sapplique quaux entreprises exerçant à titre principal une activité de menuiserie, invoquant à lappui de sa thèse la lettre du 28 juin 1995 par laquelle la Commission paritaire demandait lextension du champ dapplication de la CCT (v. recours, p.5, ch.5). Ainsi que le rappellent les intimés dans leurs observations, le champ dapplication de la CCT est défini par larrêté dextension du 22 décembre 1997, et non par le courrier précité.

Larrêté précité prévoit que «les clauses étendues sappliquent aux rapports de travail entre dune part les entreprises ou parties dentreprises qui exécutent des travaux de menuiserie, de charpenterie, débénisterie, de parqueterie et de techniverrie et dautre part les travailleurs occupés à titre principal ou accessoire dans ces entreprises [] »,à lexception du personnel administratif et des cadres de lentreprise; le texte de larrêté dextension du 30 novembre 1998 est le même.

La loi sinterprète en premier lieu daprès sa lettre (interprétation littérale); si le texte légal nest pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec dautres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de lintérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle quelle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique; v. ATF 124 III 126ss, spéc. 129, cons.1b). Les travaux préparatoires seront toutefois pris en considération seulement lorsquils donnent une réponse claire à une disposition légale ambiguë et quils ont trouvé expression dans le texte de la loi (ATF 122 III 469ss, spéc. 474, cons.5a et les réf.).

Ces principes dinterprétation sont applicables en lespèce, larrêté dextension constituant un acte normatif (v. TF, 25.06.2001, in SJ 2002 I 74).

Interprété en premier lieu daprès sa lettre, parfaitement claire en lespèce, larrêté ne limite pas le champdapplication de la CCT aux entreprises qui exécutent des travaux de menuiserie à titre principal, contrairement à ce que soutient la recourante.

b) Larrêté ne présente aucune ambiguïté, de sorte que lon peut sabstenir de procéder aux interprétations systématique, téléologique et historique; il est ainsi superflu de se référer aux travaux préparatoires, ainsi que le fait la recourante (v. recours, p.4, ch.7, litt. a et b). Le ferait-on que la lecture du texte invoqué révélerait l'audace du procédé : la phrase que la recourante extrait de la lettre du 28 juin 1995 de la Commission paritaire est suivie d'une autre qui ajoute : "Lorsque les conditions d'application ne sont remplies que par certaines parties d'une entreprise, celles-ci sont soumises aux dispositions étendues".

c) Larticle 12 al.4 de la loi fédérale permettant détendre le champ dapplication de la convention collective de travail prévoit certes la possibilité dinterpeller lautorité compétente pour délimiter de manière plus précise le champ dapplication dune CCT en cas de doutes naissant ultérieurement; cependant, interpeller le Conseil dEtat - autorité compétente en lespèce - sest révélé infructueux puisquil na pas véritablement répondu aux lettres du premier juge des 21 juillet 2000 et 30 octobre 2001, se contentant denvoyer les travaux préparatoires.