CCC.1998.7494

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 15.09.1998 CCC.1998.7494 (INT.1998.1085)

Mainlevée. Notification d'un acte de poursuite. Défaut de comparution du poursuivi en raison de son incarcération. Relief. Restitution des délais.

A.      Le 1er avril 1998, S.  a formé une requête de mainlevée définitive d'opposition à l'encontre de A.  devant le Tribunal civil du district de Neuchâtel. Aux termes d'une convocation du 3 avril 1998, le premier juge a convoqué les parties à une audience fixée au lundi 4 mai 1998 à 8h.30. L'intimé ne s'y est pas présenté et ne s'y est pas non plus fait représenter. Le tribunal a rendu une décision de mainlevée définitive en date du 8 mai 1998. B.      Par courrier du 9 juillet 1998, A. s'adresse au premier juge et expose en bref qu'il a été incarcéré aux prisons de Sion le 1er mai 1998, raison pour laquelle il n'a pas pu se rendre à l'audience précitée. Il demande l'annulation de la décision du 8 mai 1998 et invite la présidente à "revoir le jugement rendu le 8 mai 1998". En réponse à cette lettre, la présidente du tribunal lui a fait savoir, le 15 juillet 1998, qu'elle ne pouvait revenir sur la décision rendue le 8 mai 1998 et elle a demandé à A.  s'il souhaitait que son écrit du 9 juillet 1998 soit assimilé à un recours. Le 21 juillet 1998, l'intéressé a répondu par l'affirmative. C.      Le 24 juillet 1998, la présidente du Tribunal civil du district de Neuchâtel a transmis à la Cour son dossier et le recours sans prendre de conclusions, mais en observant que le recours lui paraissait irre- cevable. C O N S I D E R A N T

1.      a) Selon l'article 416 CPC, le recours est formé par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal de jugement dans les vingt jours qui suivent la notification de la décision attaquée. Aux termes de l'ar- ticle 88 al.3 CPC, lorsque le destinataire omet de retirer l'acte à la poste, celui-ci est réputé notifié le dernier jour du délai de garde. Dans cette hypothèse, l'acte est réexpédié à son destinataire sous pli simple. En l'espèce, la décision de mainlevée du 8 mai 1998 envoyée au recourant sous pli recommandé le 12 mai 1998 n'a pas été retirée, raison pour laquelle le greffe du tribunal l'a effectivement réexpédiée sous pli simple à A. . L'acte est ainsi réputé avoir été notifié le 20 mai 1998, soit largement plus de vingt jours avant la lettre du 9 juillet 1998 que A.  a expédiée au tribunal de district. Le délai pour former recours n'a donc pas été respecté, ce qui devrait conduire la Cour à déclarer le recours irrecevable parce que tardif.

b) Toutefois, selon les articles 113 ss CPC, les parties peuvent demander la restitution des délais péremptoires, légaux ou judiciaires, qu'elles ont laissé expirer sans accomplir l'acte auquel elles étaient tenues. La restitution d'un délai n'est accordée que si la partie justifie qu'elle ou son mandataire ont été empêchés d'agir en temps utile par des circonstances indépendantes de leur volonté et pour autant que l'accom- plissement de l'acte omis soit encore de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. La demande de restitution de délai est formée par requête motivée, avec pièces à l'appui, adressée au juge dans les dix jours qui suivent celui où l'empêchement a cessé. L'acte omis doit être accompli dans le même délai. En l'occurrence, on doit admettre que par ses courriers des 9 et 21 juillet 1998, A.  a implicitement formulé une demande de restitution de délai, confondue avec un recours. Il appert qu'il a effectivement été empêché d'agir en temps utile par des circonstances indépendantes de sa volonté, suite à son incarcération survenue un vendredi, 3 jours avant l'audience fixée au lundi suivant. Devant l'avis du juge disant ne pas pouvoir annuler la décision du 8 mai 1998 ni revoir le jugement, le recourant n'avait d'autre choix - suite à la demande de précision du premier juge - que de confirmer que sa lettre du 9 juillet soit assimilée à un recours.

2.      a) Le prononcé de mainlevée est un acte de poursuite, auquel s'appliquent les règles des articles 56 et suivants LP sur les féries et suspensions (Panchaud/Caprez, § 152 p.385). Selon l'article 60 LP, lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n'a pas de représentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un, à moins que l'autorité tutélaire n'ait à y pourvoir. La poursuite demeure suspendue, jusqu'à l'expiration de ce délai. L'article 60 LP doit aussi être appliqué par le juge (de la faillite ou de la mainlevée) lorsque le préposé n'a plus à intervenir. S'il ne le fait pas, il viole une règle essentielle de la procédure et commet un déni de justice (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3ème édition 1993, p. 95 et les références aux ATF 96 III 8, JdT 1971 II 38 cons.3, et JdT 1976 II 64). En l'espèce, il s'avère qu'au moment de l'audience du 4 mai 1998, le recourant était incarcéré depuis trois jours, sans qu'on puisse lui reprocher de ne pas en avoir informé le juge, et sans que ce dernier ne puisse alors se voir reprocher un quelconque déni de justice. En revanche et au reçu de la lettre de l'intimé du 9 juillet 1998, le premier juge devait faire application (analogique, voir les références ci-dessus) de l'article 60 LP, en constatant le vice de la procédure et en impartis- sant un délai raisonnable à l'intimé pour désigner un représentant apte à suivre en cause, et en reprenant celle-ci au stade de la citation. Le juge serait parvenu au même résultat en faisant application des articles 113 ss CPC sur le relief. Actuellement, l'intimé se trouve encore en détention aux prisons de Sion. Il convient dès lors de remédier à cette omission du premier juge. La décision du 8 mai 1998 sera ainsi annulée et la cause renvoyée au premier juge pour qu'il procède au sens des considérants.

3.      Au vu du sort de la cause, il se justifie de laisser les frais à la charge de l'Etat, sans égard au fait que l'avance réclamée au recourant par le juge instructeur n'a pas été versée, mais sans dépens à l'intimé qui n'a pas été appelé à procéder. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION CIVILE 1. Annule la décision de mainlevée définitive du 8 mai 1998. 2. Renvoie la cause au Tribunal civil du district de Neuchâtel pour qu'il procède au sens des considérants. 3. Statue sans frais. Neuchâtel, le 15 septembre 1998 AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE Le greffier                         L'un des juges