Volltext (verifizierbarer Originaltext)
RJN 1997 p. 92-95
Décision de l'Autorité tutélaire de surveillance du 21 février 1997 en la cause A. (NE)
Décision de l'Autorité tutélaire de surveillance du 21 février 1997 en la cause A. (NE)
DROIT CIVIL.DROIT DELAFAMILLE.Art. 420 al. 2 CC.Objet du recours contre une décision de l'autorité tutélaire; pouvoir d'appréciation de l'Autorité tutélaire de surveillance.Lorsqu'une autorité tutélaire rend une décision de principe et qu'elle la confirme par la suite dans une nouvelle décision fixant les modalités d'exécution, cette seconde décision ne peut pas faire l'objet d'un recours portant sur le principe fixé par la première.Bien que l'Autorité tutélaire de surveillance puisse également revoir en cas de recours l'inopportunité d'une décision, elle doit cependant faire preuve de retenue et ne pas substituer son pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité tutélaire.
DROIT CIVIL.
DROIT DELAFAMILLE.
Art. 420 al. 2 CC.
Objet du recours contre une décision de l'autorité tutélaire; pouvoir d'appréciation de l'Autorité tutélaire de surveillance.
Lorsqu'une autorité tutélaire rend une décision de principe et qu'elle la confirme par la suite dans une nouvelle décision fixant les modalités d'exécution, cette seconde décision ne peut pas faire l'objet d'un recours portant sur le principe fixé par la première.
Bien que l'Autorité tutélaire de surveillance puisse également revoir en cas de recours l'inopportunité d'une décision, elle doit cependant faire preuve de retenue et ne pas substituer son pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité tutélaire.