ARMP.2025.154

A.B.________ et A.________ se sont mariés le 20 juillet 2001. Les conjoints ont un fils, C.________, né en 2005. Ils vivent désormais séparés et sont opposés dans une procédure de divorce, suite au dépôt le 20 avril 2023, par le mari, d’une demande unilatérale en divorce. Dans ce cadre, l’épouse a en particulier produit une duplique à l’automne 2025. Le litige autour de la liquidation du régime matrimonial divise les parties de manière particulièrement vive.

B.Dans ce contexte, l’épouse a, le 5 décembre 2025, déposé une plainte pénale contre le mari, suite à «des éléments qu’elle a[vait] récemment découverts», dans l’espoir de préserver ses droits, «à mesure où il lui appara[issai]t que les constructions mises en place par le prénommé [avaie]nt pour but de lui cacher l’existence d’avoirs à prendre en compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, donc dans un dessein de lui nuire, s’enrichir à ses dépens». À l’appui, la plaignante exposait en particulier que, dans le cadre des procédures civiles menées par elle-même et pour le compte du fils des parties, un arrêt de l’Autorité de recours en matière civile (dans une cause où B.________ tentait d’obtenir que le mandataire de l’épouse ne puisse pas en même temps représenter le fils des parties) avait constaté que le but de l’époux était d’empêcher ses parties adverses d’acquérir une bonne vue d’ensemble des éléments pertinents concernant chacune des procédures pendantes. C’était d’ailleurs dans le cadre du mandat commun pour l’épouse et le fils des parties qu’il avait été possible d’avoir connaissance d’une ordonnance pénale rendue contre B.________, le 13 novembre 2025, en lien avec le fait que ce dernier n’avait pas indiqué sa réelle situation à l’Office des poursuites, les revenus retenus par l’office étant considérés comme sous-estimés. Par ailleurs, A.________ avait découvert, pour la rédaction de sa duplique, des documents et fichiers informatiques que B.________ avait laissés au domicile conjugal, de même que le fait que l’intéressé utilisait la carte de crédit d’un tiers. Sur la base des documents et fichiers informatiques retrouvés par la plaignante, il avait été possible d’établir que la société D.________ (ci-après aussi : la société 1) n’était pas une société dormante, mais qu’elle effectuait des opérations financières, l’administrateur de cette société étant E.________, soit la personne dont B.________ utilisait la carte de crédit. En particulier, un fichier laissait apparaître l’existence de mouvements bancaires en rapport avec la société 1, ainsi qu’une note manuscrite de B.________ mentionnant «faire Fact. de d.________» (d.________ étant l’abréviation utilisée par B.________ pour cette société), ce qui paraissait incompatible avec une absence d’activité de la part de la société 1. Les documents suscitaient en outre des interrogations quant à la raison d’être de cette société, spécialement «avec les nouveaux accords bilatéraux». Au cours de l’examen, une autre société était apparue, dont il n’avait jamais été question avant, à savoir F.________ (ci-après aussi : la société 2), de même qu’un contrat de fiducie entre B.________ et un tiers, dont il n’avait jamais non plus été question nulle part. Il s’agissait pourtant d’actifs qui, par exemple, devaient apparaître dans les déclarations fiscales. Par ailleurs, le but des opérations, selon ce qu’écrivait B.________, était d’économiser des impôts sur le bénéfice de la société, sur les deux salariés et des charges sociales coûteuses. Il était aussi question des différentes façons de retirer l’argent des sociétés, d’organiser les prêts entre celles-ci et, en substance, de procéder à différentes opérations (amortissements, comptes de commissions dans les charges, rétrocessions) en vue de diminuer le bénéfice des sociétés. La plaignante signalait en outre que «B.________ aurait acquis, par l’intermédiaire d’un tiers, à savoir une société ou une personne physique, un bien immobilier qui se trouv[ait] en Espagne». La procédure matrimoniale conduisait «à supposer qu’il a[vait] été procédé par le biais de prêts concédés à une personne proche du prénommé [i.e. de l’époux] par des entités dans lesquelles il dét[enai]t des participations». Lesdits prêts semblaient constituer un moyen pour B.________ de cacher des mouvements financiers. Il y aurait alors des actifs soustraits à la liquidation du régime matrimonial. Les économies de charges sociales dont il était question avaient, elles, pour but de ne pas cotiser en matière d’assurances sociales, ce qui constituait également une violation des intérêts de A.________, puisqu’un partage se faisait à l’occasion du divorce pour cet aspect également. La plaignante s’interrogeait aussi sur les implications que cela pourrait avoir pénalement en matière de législation sur les assurances sociales. Elle signalait encore que, durant le mariage, B.________ avait tenté à deux reprises de la convaincre de conclure un contrat de mariage stipulant une séparation de biens, ce qu’elle avait refusé. La plaignante produisait différents documents, ainsi qu’un CD-rom, à l’appui de sa plainte.

C.Le 15 décembre 2025, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte. Après avoir rappelé qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur l’exhaustivité des revenus et actifs annoncés à l’Office des poursuites par B.________, une sanction ayant été prononcée à cet égard dans une ordonnance pénale du 13 novembre 2025, le procureur a constaté que les faits énoncés dans la plainte seraient susceptibles de constituer une escroquerie au sens de l’article 146 CP. En l’espèce, l’escroquerie au procès, soit le cas particulier d’une escroquerie, consisterait à tromper astucieusement le juge afin de le déterminer à rendre une décision, matériellement fausse, préjudiciable au patrimoine de la partie adverse ou d’un tiers. Les éléments constitutifs de l’escroquerie demeuraient applicables à l’escroquerie au procès, et en particulier l’astuce. Or la seule évocation de mensonges dans une procédure n’était pas en soi susceptible d’être réprimée pénalement, sous réserve du cas d’application de l’article 306 CP. En l’espèce, il ne ressortait pas de la plainte et des éléments déposés que des faux documents auraient été produits à l’appui des mensonges, si bien qu’une tromperie astucieuse ne pouvait être retenue. Il devait en outre être observé que les éléments de preuve déposés mettaient en évidence une volonté du prévenu d’effectuer des optimisations fiscales et non de tromper le juge civil ou de porter préjudice à la plaignante.

D.Le 19 décembre 2025, A.________ recourt contre l’ordonnance précitée, en concluant à son annulation et à ce que le Ministère public soit invité à ouvrir une enquête, sous suite de frais et dépens. À l’appui, la recourante rappelle que, selon son mari, il n’y aurait qu’un seul actif à partager en vue de la liquidation du régime matrimonial, à savoir le bien immobilier enregistré à l’étranger au nom des conjoints. Il a soutenu que son activité professionnelle, depuis le début du mariage, en 2001, n’aurait pas permis de constituer une fortune, hormis cet élément immobilier. Or ce que l’épouse a découvert en matière de documents et fichiers informatiques la conduit à penser que B.________ a mis en place des systèmes afin de dissimuler les avoirs constitués durant le mariage. La plaignante n’a «ni les moyens (il conviendrait de disposer de plus de renseignements et de rémunérer un spécialiste), ni le temps (vu le délai de plainte), ni l’énergie (le fils des personnes en cause a été victime en janvier dernier d’un grave problème de santé qui l’a rendu incapable de discernement et dans une situation extrêmement alarmante) de procéder à des recherches et analyses afin de clarifier la situation factuelle». Elle ne dispose donc que des éléments exposés et produits avec sa duplique, dont elle a repris une partie essentielle dans sa plainte. Or ces éléments contiennent des indices suffisants pour envisager une application de l’article 146 CP, de même que de l’article 138 CP réprimant l’abus de confiance. En effet, sur la base du contrat de fiducie de 2013, B.________ a placé plusieurs dizaines de milliers de dollars, dont la recourante n’a jamais eu l’idée de l’existence. B.________ soutient désormais qu’aucune des sociétés dans lesquelles il a des participations ne constitue un actif, puisqu’elles sont des coquilles vides. Or les documents que la plaignante a retrouvés démontrent que D.________, n’est pas dormante et que des avoirs ont transité par elle. Cela signifie «que des revenus de B.________ ont probablement été cachés par ce moyen, comme des avoirs ainsi accumulés». Les documents fournis détaillent un des montages mis en place, dans le but d’économiser des impôts et des charges sociales. Un système de prêts entre sociétés semble également construit afin de permettre une diminution du bénéfice d’une de celles-ci. Selon la plaignante, ce qui est décrit ne correspond pas à de l’optimisation fiscale : le but de B.________ est de dissimuler des revenus et actifs. Il a en particulier créé des entités juridiques à l’étranger par lesquelles transitaient les flux financiers et profité de l’ignorance d’une collaboratrice et de son absence de curiosité pour retirer des espèces des comptes bancaires en fin d’année. La plaignante souligne que différents séjours pour aller jouer au golf et profiter de restaurants gastronomiques ont été payés avec une carte au nom de E.________, soit l’intervenant qui atteste du caractère dormant des sociétés. Cela n’a rien avoir avec un processus d’optimisation fiscale. B.________ cache ses revenus et sa fortune et «cela lui est possible grâce à desmachinations». La plaignante reproche au Ministère public de n’avoir pas évoqué, dans sa décision, les documents produits et de n’avoir entrepris aucun acte d’enquête. Selon elle, plusieurs documents produits pourraient être des faux. Au demeurant, les documents fiscaux déposés dans la procédure en divorce semblent «fau[x] puisque les constructions mises en place ont pour objectif de cacher ses revenus et sa fortune, ainsi que ceux des sociétés dans lesquelles il a des participations». Il y a donc des indices suffisants pour envisager l’hypothèse d’une application de l’article 146 CP. Par ailleurs, la plaignante considère que B.________ étant son conjoint, il y a un devoir de fidélité institué par la loi (art. 159 al. 3 CC), si bien qu’il «n’était pas autorisé à mettre en place les montages en cause dont le but était d’empêcher la recourante de soulever une prétention à leurs propos au moment de la liquidation du régime matrimonial». Les actifs visés sont donc des valeurs confiées et le mari a mis en place des stratagèmes en vue de les conserver sans avoir à les partager. Il les détient par des entités qui servent d’écran et grâce auxquelles il dispose d’un train de vie élevé et semble, par exemple, avoir acquis un bien immobilier en Espagne. Il a donc violé le rapport de confiance qu’instaure l’article 201 CC. En écartant la plainte à ce stade, alors que des éléments permettent de retenir que B.________ ne cherche pas à utiliser des constructions légales à des fins d’optimisation fiscale mais à dissimuler – à la recourante et aux autorités, par des montages financiers – les revenus et fortune, de lui-même et des entités dans lesquelles il a des participations, le Ministère public ne s’est pas conformé au principein dubio pro duriore.

E.a) Le 30 décembre 2025, le Ministère public se réfère à la motivation de la décision querellée et conclut au rejet du recours. Il précise que le principe de subsidiarité du droit pénal érigé par l’article 1erCP ne doit pas permettre le recours aux autorités pénales pour éclaircir la réalité d’une assiette financière d’une partie à une procédure matrimoniale pendante (ATF 112 IV 31, cons. 3b). En l’espèce, la recourante cherche à obtenir des mesures d’instruction pénale pour faire valoir des prétentions civiles, ce que le Tribunal fédéral a voulu justement éviter. Les droits de la plaignante sont suffisamment préservés par l’usage des règles de la procédure civile sans que les autorités pénales n'aient à s’en soucier.

b) Le 12 janvier 2026, la recourante relève que le Ministère public se fonde désormais sur le principe de subsidiarité du droit pénal, alors que l’on ne discerne pas sur quoi le Ministère public s’appuie pour interpréter ainsi le but de sa plainte.

C O N S I DÉR A N T

1.a) Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 393 al. 1 et 396 al. 1 CPP), sous les réserves qui suivent.

b) En tant que les faits que la recourante expose mettraient en évidence des tentatives d’optimisation illégale sur le plan fiscal et d’économies indues par rapport aux assurances sociales, la qualité pour recourir doit lui être déniée. En effet, les règles fiscales et d’assurances sociales ne visent pas à préserver les droits des particuliers (hormis d’éventuels non paiements de cotisations sociales en faveur d’un travailleur, question qui n’est pas ici en jeu), si bien qu’une infraction révélée à cet égard fait de celui qui la communique à l’autorité pénale un dénonciateur et non une partie plaignante (art. 118 al. 1 CPP), faute d’être lésé au sens de l’article 115 al. 1 CPP. La qualité pour recourir est alors déniée, faute d’un intérêt juridiquement protégé, qui ne peut être que la conséquence d’une infraction qui toucherait directement la recourante (art. 382 al. 1 CPP).

2.La plaignante veut voir dans les faits qu’elle décrit une escroquerie, respectivement un abus de confiance. Sans doute consciente que les éléments de sa plainte ne sont pas très précis (elle évoque par exemple des faux, sans préciser les pièces concernées, ni dire en quoi elles seraient fausses), elle dit expressément n’avoir ni le temps, ni les moyens, ni l’énergie d’apporter plus d’éléments et vouloir se reposer sur l’autorité pénale pour les établir. Or on doit d’emblée rappeler qu’il appartient au plaignant de rendre vraisemblable ou même seulement d’étayer le soupçon qu’il soit déjà simplement possible que des infractions pénales auraient été commises. Ainsi, une plainte est valable selon l’article 30 CP si l’ayant droit, avant l’échéance d’un délai de trois mois depuis que l’auteur de l’infraction lui est connu (art. 31 CP), manifeste sa volonté inconditionnelle que l’auteur de l’infraction soit poursuivi et que la procédure pénale se poursuive sans autre déclaration de sa volonté (ATF 141 IV 380 cons. 2.3.4; 131 IV 97 cons. 3.1), dans les formes et auprès des autorités compétentes selon l’art. 304 al. 1 CPP (arrêt du TF du 26.07.2018 [6B_1297/2017] cons. 1.1.1; arrêt du TF du 05.03.2018 [6B_942/2017] cons. 1.1). La plainte doit exposer le déroulement des faits sur lesquels elle porte, afin que l’autorité pénale sache pour quel état de fait l’ayant droit demande une poursuite pénale. Elle doit contenir un exposé des circonstances concrètes, sans qu’il soit nécessaire qu’elles soient absolument complètes.Ainsi, en cas d'injures par exemple, il n'est pas nécessaire que la plainte reproduise exactement les termes injurieux. La qualification juridique des faits incombe aux autorités de poursuite (ATF 131 IV 97 cons. 3; arrêt du TFdu 26.07.2018 [6B_1297/2017] cons. 1.1.1;arrêt du TF du 05.03.2018 [6B_942/2017] cons. 1).

Ceci étant, examinons déjà sur la base du dossier si des éléments constitutifs d’une infraction pénale sont révélés à ce stade ou si le Ministère public pouvait, comme il l’a fait et même sans mesure d’instruction, les écarter à ce stade déjà.

3.a) Conformément à l’article 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 81 cons. 2.3.3;Grodecki/Cornu, in : CR CPP, 2eéd., n. 2 ad art. 310) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu’il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte ou après une procédure liminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d’une infraction ou les conditions d’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (ATF 146 IV 68 cons. 2.1; arrêt du TF du 21.02.2023[6B_1177/2022] cons. 2.1).

b) Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l’adagein dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. féd. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 cons. 4.2) et signifie qu’en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de trancher (arrêt du TF du 20.11.2024[7B_107/2023] cons. 2.1.2). L’établissement de l’état de fait incombe principalement au juge matériellement compétent pour se prononcer sur la culpabilité du prévenu. Le Ministère public et l’Autorité de recours n’ont dès lors pas, dans le cadre d’une décision de non-entrée en matière, respectivement à l’encontre d’un recours contre une telle décision, à établir l’état de fait comme le ferait un juge du fond. Des constatations de fait sont toutefois admises au stade de la non-entrée en matière, dans le respect du principein dubio pro duriore, soit dans la mesure où les faits sont clairs, respectivement indubitables, de sorte qu’en cas de mise en accusation ceux-ci seraient très probablement constatés de la même manière par le juge du fond. Tel n’est pas le cas lorsqu’une appréciation différente par le juge du fond apparaît tout aussi vraisemblable. L’appréciation juridique des faits doit être effectuée sur la base d’un état de fait établi, soit sur la base de faits clairs (arrêt duTF du 17.04.2023[6B_764/2022] cons. 5.3). La non-entrée en matière pour des motifs de fait peut se justifier lorsque la preuve de l’infraction n'est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public et qu’aucun acte d’enquête ne semble pouvoir étayer les charges contre la personne concernée (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2eéd., n. 6 ad art. 310).

4.a) L’article 146 al. 1 CP prévoit que quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivie que sur plainte (art. 146 al. 3 CP).

L'escroquerie suppose, sur le plan objectif, une tromperie astucieuse, une erreur, un acte de disposition préjudiciable, un dommage, ainsi qu'un rapport de causalité entre ces différents éléments. Sur le plan subjectif, l'article 146 al. 1 CP décrit une infraction intentionnelle. L'auteur doit en outre être mû par un dessein d'enrichissement illégitime. L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation erronée des faits. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement pas être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (arrêt du TF du 18.12.2025 [7B_988/2025] cons. 4.3.2.1).

b) L’article 138 ch. 1 CP prévoit que quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée (al. 1), et quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées (al. 2), est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’abus de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivi que sur plainte.

Sur le plan objectif, l'infraction à l'article 138 ch. 1 al. 2 CP suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé; en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre. Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. La disposition en question ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (arrêt du TF du 09.01.2025 [6B_240/2024] cons. 2.1).

5.On doit tout d’abord souligner que le fait même, pour un justiciable, de rechercher – dans les limites du droit administratif – une optimisation de son patrimoine, en particulier sous l’angle fiscal, n’est pas constitutif d’infraction pénale. Ainsi donc, la mise en place de structures, y compris internationales, permettant de déployer les activités de manière à ce qu’elles génèrent un impôt le plus bas possible pour celui qui les exerce et implique le moins de charges sociales possible, n’est pas en soi constitutif d’une infraction pénale, en particulier d’escroquerie.

À ce stade, on doit relever que les éléments sur lesquels la recourante se fonde pour soutenir que son époux aurait, depuis de nombreuses années, tenté de lui soustraire des actifs, et qu’il tirerait désormais avantage de ses montages financiers dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial (en particulier en déclarant que les structures à travers lesquelles il agit sont des coquilles vides) se heurtent au fait que le document principal qu’elle invoque en lien avec les prêts et facturations de frais dont elle se plaint date du 22 mars 2000. Cette pièce date ainsi d’avant le mariage des parties, célébré le 20 juillet

2001. Il est donc déjà d’emblée difficile d’imaginer que les montages – en eux-mêmes fréquents entre sociétés, dans le monde économique – que la plaignante dénonce auraient été mis en place, durant l’année 2000 (moment auquel on ne sait même pas si les conjoints se connaissaient et où ils n’étaient à tout le moins pas mariés), dans le but, presque 25 ans plus tard, d’en tirer avantage dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Dans cette optique, on ne voit pas en quoi aurait consisté l’astuce.

Par ailleurs, le fait d’utiliser une carte de crédit au nom d’un tiers ou d’une société pour financer son train de vie (le tiers étant en l’occurrence le comptable de la société) pourrait constituer des frais non reconnus par l’usage commercial dans la société (ou encore un acte de gestion déloyale au détriment de la société, en lien avec laquelle la recourante n’a pas qualité pour recourir), mais non une escroquerie envers le juge chargé de la liquidation du régime matrimonial. Au demeurant, ce juge peut solliciter – et l’épouse faire requérir, dans la procédure civile – des pièces comptables relatives à la société, où apparaîtraient les frais non justifiés par l’usage commercial. Que cela implique, du point de vue civil, quelques efforts pour obtenir une transparence que le plaideur civil ne voudrait pas spontanément donner, ne signifie pas encore une machination astucieuse contre la justice. Retenir le contraire signifierait pour ainsi dire dans toute situation la possibilité d’ouvrir une instruction pénale en marge de la liquidation de régimes matrimoniaux. Tel n’est à l’évidence pas le sens de la subsidiarité du droit pénal par rapport au droit civil, spécialement pour la liquidation des régimes matrimoniaux.

Par ailleurs, les éventuelles infractions relatives aux assurances sociales des employés des sociétés (la plaignante ne dit pas que cela concernerait l’époux lui-même) n’ont pas d’effet sur les droits de la plaignante en matière de liquidation du 2epilier. À cet égard, elle n’indique en particulier pas que les structures mises en place auraient eu pour but, et comme effet, de diminuer les cotisations au 2epilier des personnes qui dominent lesdites sociétés. Cela est d’ailleurs rarement recherché, puisque précisément les cotisations au 2epilier des dirigeants de la société leur bénéficient plus tard sous forme de prévoyance.

Finalement, ce n’est pas parce que l’époux aurait, à deux reprises non datées durant la vie conjugale, proposé à l’épouse un contrat de séparation de biens que les structures mises en place dès 2000, et spécialement le contrat de fiducie de 2013, auraient eu pour vocation de faire disparaître des revenus et de limiter les avoirs en cas de divorce, plus de 10 ans plus tard. Sous cet angle, il ressort bien plus du dossier que l’on se trouve devant des efforts d’optimisation et de gestion de sociétés, dès avant le mariage (voir en particulier les ouvertures de comptes en octobre 2000), qui profitaient également à l’épouse, le temps de la vie commune, et n’avaient pas pour but de lui cacher des avoirs, et encore moins de manière astucieuse, pour le jour de la liquidation du régime matrimonial. On ne voit pas non plus quels seraient les actifs confiés par la recourante à l’époux, qui œuvrait dans le cadre de son activité professionnelle, aux fins de générer des revenus. Même leur réinvestissement dans les affaires de la société ne remplirait pas cette condition – avoirs confiés – de l’abus de confiance.

Dans cette optique, il est tout à fait clair que le Ministère public, faute d’éléments concrets laissant penser à la possible commission d’une infraction pénale au détriment de la plaignante (et non pas du fisc et des assurances sociales), pouvait et devait prononcer la non-entrée en matière, le respect du délai de plainte n’ayant pas besoin d’être examiné, mais devant au demeurant être expressément réservé.

La question de savoir si les autorités fiscales ou la FINMA pourraient, de leur côté, découvrir des infractions à des prescriptions administratives est réglée par le fait que le procureur a indiqué – à la fin de la décision de non-entrée en matière – qu’il transmettrait le dossier à ces autorités administratives, si la plaignante ne le faisait pas de son côté. ().

6.Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de la recourante et sans allocation de dépens. Le prévenu n’a pas été invité à se prononcer et, vu la situation particulière de possible transmission du dossier aux autorités administratives, il se justifie de ne pas lui communiquer le présent arrêt, à ce stade.

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Rejette le recours et confirme la décision entreprise.

2.Arrête les frais du présent arrêt à 800 francs et les met à la charge de la recourante, qui les a avancés.

3.N’alloue pas de dépens.

4.Notifie le présent arrêt à A.________, par Me G.________, et au Ministère public, à La Chaux-de-Fonds,mais pas à B.________, au sens des considérants.

Neuchâtel, le 2 mars 2026