Sachverhalt
des années 1970 et 1971 auxquels se rapporte le jugement du 24 avril 1973. Le tribunal de division n'a, par conséquent, violé aucune disposition essentielle de la procédure. 3.- ... (3 juin 1976, St. e. TD lOA) 98. L'exclusion de l'armée à titre de mesure de sôreté (art. 12, 1er al. CPM) peut être prononcée: même lorsque la responsabilité pénale du délinquant n'est que légerement restreinte et qu'il désirerait pour sa part accomplir son service; même à l'égard d'un conscrit. Die Ausschliessung aus dem Heere ist als sichernde Massnahme (Art. 12 Abs. l MStG) zulãssig, auch wenn die Beeintrãchtigung der Zurechnungsfáhigkeit nur leicht ist und wenn der Straffállige an sich Dienst leisten mõchte; auch wenn es sich beim Straffãlligen um einen Stellungspflichtigen han- deit. L'esclusione dall'esercito come misura di sicurezza (art. 12 cpv. l CPM) puo essere pronunciata: anche se la responsabilità e scemata soltanto in misura leggera e se il reo da parte sua desidera prestare servizio; anche nei confronti di un reclutando. Extrait des motifs: 2.- Aux termes de l'article 12, l er alinéa, du CPM, si un délinquant astreint au service personnel (dienstpflichtig) est acquitté comme irres- ponsable ou est condamné par un jugement qui admet sa responsabilité restreinte, le juge pourra prononcer son exclusion de l'armée. 11 s'agit ici, à la différence de l'institution de l'article 29, 2e alinéa, du CPM, non pas d'une peine accessoire mais d'une mesure, qu'il est loisible de
Erwägungen (1 Absätze)
E. 3 ... (3 juin 1976, St. e. TD lOA) 98. L'exclusion de l'armée à titre de mesure de sôreté (art. 12, 1er al. CPM) peut être prononcée: même lorsque la responsabilité pénale du délinquant n'est que légerement restreinte et qu'il désirerait pour sa part accomplir son service; même à l'égard d'un conscrit. Die Ausschliessung aus dem Heere ist als sichernde Massnahme (Art. 12 Abs. l MStG) zulãssig, auch wenn die Beeintrãchtigung der Zurechnungsfáhigkeit nur leicht ist und wenn der Straffállige an sich Dienst leisten mõchte; auch wenn es sich beim Straffãlligen um einen Stellungspflichtigen han- deit. L'esclusione dall'esercito come misura di sicurezza (art. 12 cpv. l CPM) puo essere pronunciata: anche se la responsabilità e scemata soltanto in misura leggera e se il reo da parte sua desidera prestare servizio; anche nei confronti di un reclutando. Extrait des motifs: 2.- Aux termes de l'article 12, l er alinéa, du CPM, si un délinquant astreint au service personnel (dienstpflichtig) est acquitté comme irres- ponsable ou est condamné par un jugement qui admet sa responsabilité restreinte, le juge pourra prononcer son exclusion de l'armée. 11 s'agit ici, à la différence de l'institution de l'article 29, 2e alinéa, du CPM, non pas d'une peine accessoire mais d'une mesure, qu'il est loisible de
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Nr. 97, 98
mesure de la nouvelle peine. Le tribunal de division aurait donc pu décider
de surseoir au jugement de la présente cause jusqu'à l'issue de la procédure
de revision. 11 n'était toutefois p as tenu de le faire, aucune regle de procédure,
ni aucune disposition de droit matériel ne l'y obligeant. Les refus de servir
qui font l'objet du jugement entrepris son t, en effet, postérieurs au 24 avril
1973, date du jugement don t la revision est demandée: le CR 73 de l'unité
de l'accusé avait lieu en septembre 1973; quant à l'inspection et au cours de
tir pour retardataires, ils ont toujours lieu en fin d'année. Le tribunal de divi-
sion n'avait donc pas à appliquer l'article 49, chiffre 2, 1er alinéa, du CPM,
contrairement au juge qui viendrait à devoir statuer à nouveau sur les faits
des années 1970 et 1971 auxquels se rapporte le jugement du 24 avril 1973.
Le tribunal de division n'a, par conséquent, violé aucune disposition
essentielle de la procédure.
3.- ...
(3 juin 1976, St. e. TD lOA)
98.
L'exclusion de l'armée à titre de mesure de sôreté (art. 12, 1er al. CPM)
peut être prononcée:
même lorsque la responsabilité pénale du délinquant n'est que légerement
restreinte et qu'il désirerait pour sa part accomplir son service;
même à l'égard d'un conscrit.
Die Ausschliessung aus dem Heere ist als sichernde Massnahme (Art. 12
Abs. l MStG) zulãssig,
auch wenn die Beeintrãchtigung der Zurechnungsfáhigkeit nur leicht ist
und wenn der Straffállige an sich Dienst leisten mõchte;
auch wenn es sich beim Straffãlligen um einen Stellungspflichtigen han-
deit.
L'esclusione dall'esercito come misura di sicurezza (art. 12 cpv. l CPM)
puo essere pronunciata:
anche se la responsabilità e scemata soltanto in misura leggera e se il reo
da parte sua desidera prestare servizio;
anche nei confronti di un reclutando.
Extrait des motifs:
2.- Aux termes de l'article 12, l er alinéa, du CPM, si un délinquant
astreint au service personnel (dienstpflichtig) est acquitté comme irres-
ponsable ou est condamné par un jugement qui admet sa responsabilité
restreinte, le juge pourra prononcer son exclusion de l'armée.
11 s'agit ici, à la différence de l'institution de l'article 29, 2e alinéa, du
CPM, non pas d'une peine accessoire mais d'une mesure, qu'il est loisible de