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Nr. 88, 89
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heitshaft von 63 Tagen anzurechnen (vgl. hierzu auch MKGE vom 10.4.1975
i.S. L.).
(18. Mãrz 1976, S. e. DG 7)
89.
Refus de servir (art. 81, eh. 1er, 1er al. CPM); pouvoir d'appréeiation du
juge pour fixer la mesure de la peine (art. 44 CPM): n'est pas arbitraire une
peine privative de liberté de huit mois d'emprisonnement infligée en vertu de
l'art. 81, eh. 1er, 1er al. CPM, en partieulier lorsqu'il y a concours, au sens de
l'art. 49 CPM, entre le refus de servir et d'autres infraetions.
Dienstverweigerung (Art. 81, Ziff. l, Abs. l MStG); Spielraum des Saeh-
riehters bei der Strafzumessung (Art. 44 MStG); nieht willkürlieh ist die in
Anwendung von Art. 81, Ziff. l, Abs. l MStG auf 8 Monate Gefãngnis
bemessene Freiheitsstrafe jedenfalls dann, wenn die Dienstverweigerung mit
andern stratbaren Handlungen im Sinne von Art. 49 MStG zusammentrifft.
Rifiuto del servizio (art. 81, n. l, epv. l CPM); Libertà di apprezzamento
del giudiee di merito per la eommisurazione della pena (art. 44 CPM): non e
arbitraria una pena privativa della libertà di 8 mesi di detenzione inflitta in
applieazione dell'art. 81, n. l, cpv. l CPM, specialmente quando si ha coneorso
secondo l'art. 49 CPM tra il rifiuto del servizio e altri reati.
Extrait des faits:
Par jugement du 30 octobre 1975, le Tribunal militaire de division 2 a
reconnu R. coupable de refus de servir (ar t. 81, eh. l, 1er al. CP M) e t !'a con-
damné à h uit mois d'emprisonnement, à l'exclusion de l'armée e t aux frais de
la cause.
Extrait des motifs:
2.- R. s'est rendu coupable de refus de servir au sens de l'article 81,
chiffre l er, l er al. du CPM. I1 ne le conteste pas, ni d'ailleurs le concours d'in-
fractions retenu par le tribunal de division.
L'accusé est donc passible d'une peine allant de trois jours à trois ans
d'emprisonnement (articles 81, eh. l, l er al., 49 et 29 du CPM). C'est dans ce
cadre qu'en application de l'article 44 du CPM le juge fixera la peine, d'apres
la culpabilité du délinquant, en tenant compte de ses mobiles, de ses antécé-
dents, de sa situation personnelle et de sa conduite au service militaire. Cette
derniere disposition laisse au juge un large pouvoir d'appréciation que la
cour de céans ne peut revoir que sous l'angle de l'arbitraire (ATMC 8 no 75;
Haefliger, N. 6 ad art. 188 OJPPM).
L'arbitraire peut consister dans une sévérité ou dans une clémence mani-
festement exagérée et résulter d'une appréciation insoutenable ou du mépris
des criteres posés par l'article 44 du CPM, ou encore de la prise en considéra-