Erwägungen (2 Absätze)
E. 2 L'unique moyen que le recourant fai t valoir, revient à reprocher aux premiers juges d'avoir accordé le sursis à l'accusé alors même que ce dernier ne répondait pas aux conditions subjectives posées par l'article 32 du CPM. A cet égard, la disposition précitée prescrit que le juge pourra suspendre la peine si les antécédents et le caractere du condamné font prévoir que cette mesure le détournera de commettre d'autres crimes ou délits, la conduite militaire et la réparation d'un préjudice n'entrant pas en ligne de compte dans la présente espece. 11 n'est pas contesté que les antécédents de S. son t favorables. Les rensei- gnements civils son t bons et la situation financiere de S. est saine. Au surplus, il ne figure p as au casier judiciaire central suisse et n'ajamais occupé les servi- ces de la police de son canton de domicile. En revanche, en ce qui concerne l'appréciation du caractere de S. et sur- tout les prévisions relatives à l'éventualité d'une récidive, le jugement entre- pris doit être cassé. Les premiers juges se son t en effet bornés ·à affirmer que le <<sursis serait de nature à le détourner de nouvelles infractions, ce d'autant plus qu'il est libéré de ses obligations militaires>>. Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal militaire de cassation, le sursis peut être refusé, en cas de condamnation pour refus de servir, même si le condamné a été exclu de l'armée, et que, par conséquent, la récidive spé- ciale est improbable, voire exclue. Ainsi qu'il est rappelé dans l'ATMC 9 no 37, il est nécessaire, pour que le sursis puisse être accordé, que le pronostic favorable s'étende à l'attitude du condamné dans tous les domaines de la légalité. 11 est évident que celui qui reste figé dans une attitude qui l'a conduit à commettre un délit, sans que l'on puisse déceler le moindre indice d'un revi- rement intérieur, fait preuve d'une obstination qui laisse mal augurer de sa conduite future au regard des lois. Peu importe qu'à l'avenir le condamné se trouve dans une situation qui lui permette de fournir la preuve effective de son revirement ou de se rendre à nouveau coupable; c'est uniquement sa volonté d'amendement, telle qu'elle peut être décelée au moment du juge- ment, qui compte (ATMC 7 no 12; 9 no 29). La mesure de faveur de l'article 32 du CPM s'adresse, du point de vue subjectif, aux délinquants qui renon- cent de leur propre mouvement à leur activité illicite, et non pas à ceux qui ne son t plus en mesure de commettre tel ou tel délit par suite d'une décision extérieure à leur volonté, alors même qu'ils persistent dans l'attitude qui est à l'origine du délit commis.
129 Nr. 77, 78 En l'espeee, S. a maintenu tout au long de l'instruetion sa déeision de refuser de servir et l'a eneore eonfirmée lors de l'audienee prineipale. Les eon- ditions subjeetives à l'oetroi du sursis n'étant des lors pas remplies, le juge- ment du Tribunal de division lOA du 22 mai 1975 est entaehé d'arbitraire et doit être eassé.
E. 3 ...
(7 novembre 1975, auditeur e. TD lOA en la cause S.)
78.
Ordre de marehe; portée: il enjoint au militaire non seulement d'entrer en
serviee à temps, mais eneore de se soumettre aux exigenees du serviee eom-
mandé.
Refus de servir (art. 81, eh. 1er CPM):
eelui qui appartient à une troupe eombattante eommet un refus de servir
lorsqu'il refuse de toueher une arme.
Bedeutung des Aufgebots: es auferlegt dem W ehrmann ni eh t n ur di e
Pftieht, reehtzeitig einzurücken, sondern es verpftiehtet ihn darüber hinaus,
sieh den Anforderungen des befohlenen Dienstes zu unterziehen.
Dienstverweigerung (Art. 81 Ziff. l MStG): Wer einer kombattanten
Truppe angehõrt, begeht eine Dienstverweigerung, wenn er es ablehnt, eine
Waffe zu fassen.
Signifieato di un ordine di presentazione, di mareia o di ehiamata. Esso
impone al milite no n soltanto di presentarsi per ·tempo, ma lo o b b liga altresi
a sottoporsi alle esigenze del servizio ebe gli e stato eomandato.
Rifiuto del servizio (Art. 81 n. l CPM): commette rifiuto del servizio chi
e stato ineorporato in una truppa eombattente e rifiuta di prendere in conse-
gna un'arma.
Extrait des motifs:
2. - Celui qui intentionnellement n'obéit p as à un ordre de marehe, à un
ordre de mise sur pied ou à un ordre de se présenter au reerutement se rend
eoupable de re f us de servir (art. 81, eh. l, l er al. CPM) ou d'insoumission
intentionnelle (art. 81, eh. l, 2e al. CPM), suivant qu'il a agi avec ou sans le
dessein de se soustraire au serviee.
Selon la jurisprudence eonstante du tribunal de eéans, désobéit à un
ordre de marehe non seulement eelui qui ne paraí't pas sur les rangs, mais
eneore eelui qui se présente à la troupe mais refuse de participer à l'aetivité
de eette derniere. Car l'ordre de marehe enjoint au militaire de se rendre à
un li e u préeis, à un e certaine da te, pour y aeeom plir- eas de dispense réservé
- un serviee déterminé et non pour y faire simplement acte de présence
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nr. 77 128 Sospensione eondizionale della pena (art. 32 n. l epv. 2 CPM): presupposti per poter supporre un eomportamento eonveniente in avvenire; e neeessario un eambiamento interiore ebe prometta un miglioramento duraturo e ebe interessi il eomportamento del reo in ogni eampo della vita giuridiea. Extrait des considérants: 2.- L'unique moyen que le recourant fai t valoir, revient à reprocher aux premiers juges d'avoir accordé le sursis à l'accusé alors même que ce dernier ne répondait pas aux conditions subjectives posées par l'article 32 du CPM. A cet égard, la disposition précitée prescrit que le juge pourra suspendre la peine si les antécédents et le caractere du condamné font prévoir que cette mesure le détournera de commettre d'autres crimes ou délits, la conduite militaire et la réparation d'un préjudice n'entrant pas en ligne de compte dans la présente espece. 11 n'est pas contesté que les antécédents de S. son t favorables. Les rensei- gnements civils son t bons et la situation financiere de S. est saine. Au surplus, il ne figure p as au casier judiciaire central suisse et n'ajamais occupé les servi- ces de la police de son canton de domicile. En revanche, en ce qui concerne l'appréciation du caractere de S. et sur- tout les prévisions relatives à l'éventualité d'une récidive, le jugement entre- pris doit être cassé. Les premiers juges se son t en effet bornés ·à affirmer que le >. Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal militaire de cassation, le sursis peut être refusé, en cas de condamnation pour refus de servir, même si le condamné a été exclu de l'armée, et que, par conséquent, la récidive spé- ciale est improbable, voire exclue. Ainsi qu'il est rappelé dans l'ATMC 9 no 37, il est nécessaire, pour que le sursis puisse être accordé, que le pronostic favorable s'étende à l'attitude du condamné dans tous les domaines de la légalité. 11 est évident que celui qui reste figé dans une attitude qui l'a conduit à commettre un délit, sans que l'on puisse déceler le moindre indice d'un revi- rement intérieur, fait preuve d'une obstination qui laisse mal augurer de sa conduite future au regard des lois. Peu importe qu'à l'avenir le condamné se trouve dans une situation qui lui permette de fournir la preuve effective de son revirement ou de se rendre à nouveau coupable; c'est uniquement sa volonté d'amendement, telle qu'elle peut être décelée au moment du juge- ment, qui compte (ATMC 7 no 12; 9 no 29). La mesure de faveur de l'article 32 du CPM s'adresse, du point de vue subjectif, aux délinquants qui renon- cent de leur propre mouvement à leur activité illicite, et non pas à ceux qui ne son t plus en mesure de commettre tel ou tel délit par suite d'une décision extérieure à leur volonté, alors même qu'ils persistent dans l'attitude qui est à l'origine du délit commis.
129 Nr. 77, 78 En l'espeee, S. a maintenu tout au long de l'instruetion sa déeision de refuser de servir et l'a eneore eonfirmée lors de l'audienee prineipale. Les eon- ditions subjeetives à l'oetroi du sursis n'étant des lors pas remplies, le juge- ment du Tribunal de division lOA du 22 mai 1975 est entaehé d'arbitraire et doit être eassé. 3.- ... (7 novembre 1975, auditeur e. TD lOA en la cause S.) 78. Ordre de marehe; portée: il enjoint au militaire non seulement d'entrer en serviee à temps, mais eneore de se soumettre aux exigenees du serviee eom- mandé. Refus de servir (art. 81, eh. 1er CPM): eelui qui appartient à une troupe eombattante eommet un refus de servir lorsqu'il refuse de toueher une arme. Bedeutung des Aufgebots: es auferlegt dem W ehrmann ni eh t n ur di e Pftieht, reehtzeitig einzurücken, sondern es verpftiehtet ihn darüber hinaus, sieh den Anforderungen des befohlenen Dienstes zu unterziehen. Dienstverweigerung (Art. 81 Ziff. l MStG): Wer einer kombattanten Truppe angehõrt, begeht eine Dienstverweigerung, wenn er es ablehnt, eine Waffe zu fassen. Signifieato di un ordine di presentazione, di mareia o di ehiamata. Esso impone al milite no n soltanto di presentarsi per ·tempo, ma lo o b b liga altresi a sottoporsi alle esigenze del servizio ebe gli e stato eomandato. Rifiuto del servizio (Art. 81 n. l CPM): commette rifiuto del servizio chi e stato ineorporato in una truppa eombattente e rifiuta di prendere in conse- gna un'arma. Extrait des motifs:
2. - Celui qui intentionnellement n'obéit p as à un ordre de marehe, à un ordre de mise sur pied ou à un ordre de se présenter au reerutement se rend eoupable de re f us de servir (art. 81, eh. l, l er al. CPM) ou d'insoumission intentionnelle (art. 81, eh. l, 2e al. CPM), suivant qu'il a agi avec ou sans le dessein de se soustraire au serviee. Selon la jurisprudence eonstante du tribunal de eéans, désobéit à un ordre de marehe non seulement eelui qui ne paraí't pas sur les rangs, mais eneore eelui qui se présente à la troupe mais refuse de participer à l'aetivité de eette derniere. Car l'ordre de marehe enjoint au militaire de se rendre à un li e u préeis, à un e certaine da te, pour y aeeom plir- eas de dispense réservé
- un serviee déterminé et non pour y faire simplement acte de présence