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Nr. 73, 74
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une influence sur sa,décision de se présenter mais ne pouvaient pas avoir de
caractere contraignant.
Les premiers juges avaient, des lors, la faculté d'appliquer l'article 81,
chiffre 4 du CPM qui di t: >.
Le Tribunal militaire de cassation ne peut revoir leur décision que s'ils ont
outrepassé le pouvoir d'appréciation que leur confere laloi.
Le tribunal de division expose les raisons p o ur lesq uelles il n'a ppliq ue p as
l'article 81, chiffre 4 du CPM. 11 retient que le repentir de V. ne s'est pas
manifesté de façon telle qu'une atténuation libre de la peine soit indiquée;
V. n'a rejoint son unité qu'apres plusieurs jours, pendant lesquels il a conti-
nué de fréquenter des établissements publics. Le tribunal de division releve
aussi que la culpabilité de V. doit être appréciée de maniere d'autant plus
sévere qu'il avait reçu de sérieux avertissements et même qu'il avait été puni
disciplinairement à deux reprises en raison de sa mauvaise conduite militaire.
Ces motifs son t pertinents et, en conséquence, le refus de faire application
de l'article 81, chiffre 4 du CPM n'est pas arbitraire.
3.- ...
(18 septembre 1975, V. e. TD lOA)
74.
Ungehorsam gegen militãrische und behõrdliche Massnahmen (Art. 107
Abs. l MStG); sachliche Zustãndigkeit des Militãrrichters:
die Frage der Zustãndigkeit, wenn sie aus Art. 2 MStG hergeleitet wird,
ist eine solche des materiellen Strafrechts (Erw. 2);
dem Militãrstrafrecht gemãss Art. 2 Ziff. 8 MStG unterworfene Zivil-
personen; Begriff des militãrischen Geheimnisses im Sinne dieser Vor-
schrift (Erw. 3).
Verfahrenskosten (Art. 163 Abs. 2 MStGO); Auferlegung bei verwerfli-
chem Verhalten des Freigesprochenen.
Entschãdigungsbegehren; Abweisung, wenn das Verhalten moralisch zu
missbilligen ist (Art. 163 Abs. 4 in Verbindung mit Art. 122ter MStGO).
Kassationsbeschwerde: Überschreitung des dem Sachrichter zustehenden
Ermessens als Kassationsgrund im Sinne von Art. 188 Abs. l Ziff. 5 MStGO.
Désobéissance à des mesures prises par les autorités militaires et civiles
(art. 107, 1er al. CPM); compétence matérielle de la justice militaire:
la question de la compétence, quand celle-ci est fondée sur l'art. 2 CPM
releve du droit pénal matériel (cons. 2);
personnes soumises au droit pénal militaire en vertu de l'art. 2, eh. 8 CPM;
notion de secrets militaires au sens de cette disposition (cons. 3).
Frais judiciaires en cas d'acquittement: condamnation aux frais pour
attitude répréhensible (art. 163, 2e al. OJPPM).