Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nr. 65, 66
102
Extrai t des motifs:
2.- Dans un jugement S., du 7 décembre 1973, le Tribunal militaire de
division 2 avait libéré de toute peine un accusé qui refusait de servir et qu'un
expert avait déclaré psychiquement ina p te au service. Ce jugement exprimait
l'opinion que celui qui est psychiquement inapte au service militaire ne peut,
par définition, se décider à servir, même s'il est conscient du caractere illicite
de son refus.
Saisi d'un recours de l'auditeur, le Tribunal militaire de cassation a cassé
le jugement, dont il a critiqué l'argumentation en ces termes (ATMC du 29
mars 1974):
<<Ce raisonnement ne tient pas compte de ce qu'il y a des degrés dans l'inap-
titude psychique. 11 ne serait juste que dans un cas d'inaptitude totale. Or,
l'exposé de l'expert revient à dire que l'intolérance au service militaire ne va
p as, chez l'intimé, jusqu'à lui enlever to u te possibilité de se résigner à servir,
mais qu'elle l'empêche, dans une mesure moyenne, de se soumettre à un
ordre légal dont il connait les exigences.
Dans ces circonstances, c'est bien l'article 11 du CPM qu'il fallait ap-
pliquer.>>
Cette jurisprudence mérite d'être maintenue. De même qu'on exige d'un
soldat physiquement handicapé, mais apte à se déplacer, qu'il obéisse à un
ordre de marche, de même doit-on l'exiger de celui qui éprouve à l'égard de
la vie militaire une répugnance provoquée par un psychisme légerement ou
moyennement anormal.
3.- ...
(19 juin 1975, J. e. TD lOA)
66.
Rechtsirrtum (Art. 17 MStG):
Begriff der >; Anwendungsfall im Bereich des uner-
laubten Eintritts in die franzõsische Fremdenlegion (Erw. 1).
Auswirkungen des Rechtsirrtums auf die Festsetzung der Strafe (Erw. 2).
Erreur de droit (art. 17 CPM):
Définition des >; leur application au cas d'enrôlement
illicite dan s la Légion étrangere française (cons. l).
Effet de l'erreur de droit sur la fixation de la peine (cons. 2).
Errore di diritto (art. 17 CPM):
Concetto di; applicabilità in caso di arruolamento
illecito nella legione straniera francese (cons. l).
Effetti dell'errore di diritto sulla commisurazione della pena (cons. 2).