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Nr. 65, 66 102 Extrai t des motifs: 2.- Dans un jugement S., du 7 décembre 1973, le Tribunal militaire de division 2 avait libéré de toute peine un accusé qui refusait de servir et qu'un expert avait déclaré psychiquement ina p te au service. Ce jugement exprimait l'opinion que celui qui est psychiquement inapte au service militaire ne peut, par définition, se décider à servir, même s'il est conscient du caractere illicite de son refus. Saisi d'un recours de l'auditeur, le Tribunal militaire de cassation a cassé le jugement, dont il a critiqué l'argumentation en ces termes (ATMC du 29 mars 1974): > Cette jurisprudence mérite d'être maintenue. De même qu'on exige d'un soldat physiquement handicapé, mais apte à se déplacer, qu'il obéisse à un ordre de marche, de même doit-on l'exiger de celui qui éprouve à l'égard de la vie militaire une répugnance provoquée par un psychisme légerement ou moyennement anormal. 3.- ... (19 juin 1975, J. e. TD lOA) 66. Rechtsirrtum (Art. 17 MStG): Begriff der >; Anwendungsfall im Bereich des uner- laubten Eintritts in die franzõsische Fremdenlegion (Erw. 1). Auswirkungen des Rechtsirrtums auf die Festsetzung der Strafe (Erw. 2). Erreur de droit (art. 17 CPM): Définition des >; leur application au cas d'enrôlement illicite dan s la Légion étrangere française (cons. l). Effet de l'erreur de droit sur la fixation de la peine (cons. 2). Errore di diritto (art. 17 CPM): Concetto di; applicabilità in caso di arruolamento illecito nella legione straniera francese (cons. l). Effetti dell'errore di diritto sulla commisurazione della pena (cons. 2).