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Nr. 64, 65
ner par un ou plusieurs experts l'état mental de ce dernier. Il n'existe pas de
disposition semblable dans le CPM. Le Tribunal militaire de cassation n'en
a p as moins jugé qu'une expertise doit toujours être ordonnée lorsqu'existent
des doutes sur la responsabilité pénale de l'accusé (ATMC 5 no 20). Il n'y a
p as li e u de s'écarter de cette jurisprudence (Haefliger, N. 3 a d art. 95 OJPPM).
En conséquence, il n'est loisible au juge de statuer sans expertise s ur l'appli-
cation de l'article 11 du CPM que s'il est convaincu que la responsabilité est
entiere ou qu'elle est diminuée dans une proportion déterminée (ATMC 8
no 71; 9 no 4 7).
Dans le cas particulier, le Tribunal de division 2 disposait bien d'un avis
du docteur M., produit dans une enquête précédente, mais qui, précisément,
ne se prononçait pas sur la question de la responsabilité pénale de l'accusé.
Or, selon l'expert-psychiatre, O. a été soigné enjanvier 1972 à la clinique psy-
chiatrique de Bel-Air pour un épisode psychotique et délirant (délire méga-
lomaniaque). Un traitement antipsychotique a été institué. L'électroencé-
phalogramme a révélé de petites décharges discretement épileptiformes.
Selon le docteur M., >. Tout cela est de nature à mettre en doute
sérieusement la pleine responsabilité du recourant et les premiers juges
devaient demander un complément d'expertise psychiatrique, portant sur la
responsabilité pénale. Que le recourant se soit, lors d'une précédente
enquête, soustrait à l'examen n'est pas déterminant, les organes d'instruction
et de jugement disposant à son égard des moyens de contrainte adéquats
(Haefliger, N. 5 in fine ad art. 70 OJPPM; ATMC 6 no 8).
L'omission d'un examen psychiatrique permettant d'apprécier la
responsabilité pénale de l'accusé constitue, in casu, une violation de laloi au
sens de l'article 188, l er al., chiffre l er de l'OJPPM.
3.- ...
(19 juin 1975 O. e. TD2)
65.
Responsabilité restreinte (art. 11 CPM); refus de servir (art. 81, eh. 1er,
l er al. CPM): inaptitude psychique au service militaire et responsabilité
restreinte, dans le e as du refus de servir.
Verminderte Zurechnungsfáhigkeit (Art. 11 MStG); Dienstverweigerung
(Art. 81 Ziff. l Abs. l MStG): psychisch bedingte Unfáhigkeit, Militãrdienst
zu leisten, und verminderte Zurechnungsfãhigkeit beim Tatbestand der
Dienstverweigerung.
Responsabilità scemata (art.ll CPM); rifiuto del servizio (art. 81 n. l cpv.
l CPM): inettitudine psichica e scemata responsabilità nell'ambito del rifiuto
del servizio.