Sachverhalt
Se h. a répondu à l'ordre de marche qu 'il avait reçu, en se présentant le 4 février 1974 à !'ER 21 l 74 pol rte à Thoune. Toutefois, il a demandé à être dis- pensé pour raisons médicales. Le médecin ne l'ayant pas licencié, il a rejoint la troupe. Ayant sollicité alors un entretien du commandant de compagnie, Sch. lui a expliqué qu 'il n 'entendait pas fai re de service militaire; il a néanmoins rejoint la troupe apres en avoir reçu l'ordre. Par la suite, Sch. a été convoqué à plusieurs reprises par le commandant de compagnie et lui a chaque fois confirmé qu'il n'avait pas changé d'avis. Pour finir, le commandant d'école a égalementfait venir Se h. pour l'interroger sur ses intentions. Le recourant ayant maintenu ses opinions e t même demandé Iu i -même la venue d'un juge d'instruc- tion, le commandant d'école l'a fait mettre aux arrêts. Apres avoir été inter- rogé le lendemain, S eh. a reçu l'ordre de rendre son matériel et de rentrer chez l u i. Il convient de préciser que Sch. a accepté de suivre la troupe à l'exercice durant son brefséjour (de 3jours) à l'école de recrues, et qu'il a rejoint la troupe chaquefois qu'il en a reçu l'ordre. En outre, s'il a toujours déclaré qu'il n'enten- dait pas faire le service pour lequel il avait été commandé, Se h. a néanmoins affirmé qu 'il accepterait d'accomplir un service civil ou un service militaire no n armé. En droit, le tribunal de division a vu dans cette attitude une insoumission caractérisée par un comportement manifestement contraire à la marche norma/e du service, sans dessein toutefois de se soustraire au service militaire. C'est pourquoi les premiers juges ont appliqué l'article 81, chiffre l, 2e al. du CPM (Le Tribunal militaire de cassation a admis le recours en cassation de Se h.) Extrait des motifs: 2.- Le moyen soulevé par le recourant revient à affirmer que les condi- tions objectives du délit visé à l'article 81 du CPM ne son t pas réunies en l'es- pece. Il est vrai qu'à plusieurs reprises et devant différentes personnes, Sch. a affirmé qu'il allait refuser le service et a même déclaré qu'il prenait acte qu'une enquête ordinaire pour refus de servir allait être instruite contre lui. Mais à aucun moment les intentions sinceres ou alléguées de Sch. ne se sont
Nr. 63, 64 100 concrétisées par des actes, le recourant ayant toujours suivi la troupe à l'exercice durant les 3 jours qu'il a passés à l'ER. Or, l'article 81 du CPM dispose que, pour qu'il y ait refus de servir ou insoumission intentionnelle, le coupable doit avoir désobéi à un ordre. 11 f aut donc non seulement l'intention, mais encore un acte bien déterminé. Ajuste titre, le recourant soutient que l'on cherche vainement quelle a p u être l'omis- sion ou l'abstention qui pourrait être relevée à sa charge. Des lors, il faut admettre qu'il n'a p as commis d'infraction. Aucun acte délictueux au sens de la l oi pénale n'ayant été commis, il n'est p as q uestion d'infliger un e p e ine pour sanctionner une simple intention, dont la fermeté et la sincérité ne son t d'ailleurs pas absolument évidentes ... (19 juin 1975, Sch. e. TD 10A) 64. Expertise (art. 95 OJPPM): Quand le juge chargé de statuer au fond doit-il ordonner une expertise psy- chiatrique? Compétence du juge d'instruction et du grand juge pour faire amener par la contrainte un inculpé, respectivement un accusé dans un établissement hospitalier aux fins d'expertise. Gutachten (Art. 95 MStGO): Wann hat der Sachrichter ein psychiatrisches Gutachten anzuordnen? Befugnis des U ntersuchungsrichters un d des Grossrichters, e in en Beschuldigten oder Angeklagten zwangsweise zur Begutachtung in eine Heil- oder Pftegeanstalt einzuweisen. Perizia (art. 95 OGPPM): Quando il giudice di merito deve ordinare una perizia psichiatrica? Facoltà del giudice istruttore e del gran giudice di f ar tradurre con la forza un imputato o un accusato in un ospedale per allestire un referto peritale. Extrait des motifs:
2. - Aux termes de l'arti ele 95 de l'OJPPM, le juge d'instruction peut, dans l'intérêt de l'enquête, procéder à une visite des lieux ou d'objets se rap- portant au délit; il peut aussi consulter des experts; le tribunal peut en faire de même pendant l'instruction principale. Le texte allemand de cette disposi- tion légale est p l us impératif, pour le moins à l'égard du juge d'instruction auquel il prescrit: <<Wenn es im Interesse der Untersuchung erforderlich erscheint, ordnet der Untersuchungsrichter ... die Befragung von Sachver- stãndigen an>>. L'article 13 du CPS prescrit que si le juge d'instruction ou le juge chargé de statuer au fond est en doute sur la responsabilité de l'inculpé, il fera exami-
Erwägungen (1 Absätze)
E. 2 Aux termes de l'arti ele 95 de l'OJPPM, le juge d'instruction peut, dans l'intérêt de l'enquête, procéder à une visite des lieux ou d'objets se rap- portant au délit; il peut aussi consulter des experts; le tribunal peut en faire de même pendant l'instruction principale. Le texte allemand de cette disposi- tion légale est p l us impératif, pour le moins à l'égard du juge d'instruction auquel il prescrit: <<Wenn es im Interesse der Untersuchung erforderlich erscheint, ordnet der Untersuchungsrichter ... die Befragung von Sachver- stãndigen an>>. L'article 13 du CPS prescrit que si le juge d'instruction ou le juge chargé de statuer au fond est en doute sur la responsabilité de l'inculpé, il fera exami-
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
99 Nr. 63 merkmale gegeben sind; Bedeutung der Befehlsverweigerung in diesem Zusammenhang. Rifiuto e omissione intenzionale del servizio (art. 81 n. l CPM): un accu- sato puo essere condannato soltanto se son o perfezionati gli elementi costitu- tivi di un reato; significato di un rifiuto di ordini a questo proposito. Résumé des faits: Se h. a répondu à l'ordre de marche qu 'il avait reçu, en se présentant le 4 février 1974 à !'ER 21 l 74 pol rte à Thoune. Toutefois, il a demandé à être dis- pensé pour raisons médicales. Le médecin ne l'ayant pas licencié, il a rejoint la troupe. Ayant sollicité alors un entretien du commandant de compagnie, Sch. lui a expliqué qu 'il n 'entendait pas fai re de service militaire; il a néanmoins rejoint la troupe apres en avoir reçu l'ordre. Par la suite, Sch. a été convoqué à plusieurs reprises par le commandant de compagnie et lui a chaque fois confirmé qu'il n'avait pas changé d'avis. Pour finir, le commandant d'école a égalementfait venir Se h. pour l'interroger sur ses intentions. Le recourant ayant maintenu ses opinions e t même demandé Iu i -même la venue d'un juge d'instruc- tion, le commandant d'école l'a fait mettre aux arrêts. Apres avoir été inter- rogé le lendemain, S eh. a reçu l'ordre de rendre son matériel et de rentrer chez l u i. Il convient de préciser que Sch. a accepté de suivre la troupe à l'exercice durant son brefséjour (de 3jours) à l'école de recrues, et qu'il a rejoint la troupe chaquefois qu'il en a reçu l'ordre. En outre, s'il a toujours déclaré qu'il n'enten- dait pas faire le service pour lequel il avait été commandé, Se h. a néanmoins affirmé qu 'il accepterait d'accomplir un service civil ou un service militaire no n armé. En droit, le tribunal de division a vu dans cette attitude une insoumission caractérisée par un comportement manifestement contraire à la marche norma/e du service, sans dessein toutefois de se soustraire au service militaire. C'est pourquoi les premiers juges ont appliqué l'article 81, chiffre l, 2e al. du CPM (Le Tribunal militaire de cassation a admis le recours en cassation de Se h.) Extrait des motifs: 2.- Le moyen soulevé par le recourant revient à affirmer que les condi- tions objectives du délit visé à l'article 81 du CPM ne son t pas réunies en l'es- pece. Il est vrai qu'à plusieurs reprises et devant différentes personnes, Sch. a affirmé qu'il allait refuser le service et a même déclaré qu'il prenait acte qu'une enquête ordinaire pour refus de servir allait être instruite contre lui. Mais à aucun moment les intentions sinceres ou alléguées de Sch. ne se sont
Nr. 63, 64 100 concrétisées par des actes, le recourant ayant toujours suivi la troupe à l'exercice durant les 3 jours qu'il a passés à l'ER. Or, l'article 81 du CPM dispose que, pour qu'il y ait refus de servir ou insoumission intentionnelle, le coupable doit avoir désobéi à un ordre. 11 f aut donc non seulement l'intention, mais encore un acte bien déterminé. Ajuste titre, le recourant soutient que l'on cherche vainement quelle a p u être l'omis- sion ou l'abstention qui pourrait être relevée à sa charge. Des lors, il faut admettre qu'il n'a p as commis d'infraction. Aucun acte délictueux au sens de la l oi pénale n'ayant été commis, il n'est p as q uestion d'infliger un e p e ine pour sanctionner une simple intention, dont la fermeté et la sincérité ne son t d'ailleurs pas absolument évidentes ... (19 juin 1975, Sch. e. TD 10A) 64. Expertise (art. 95 OJPPM): Quand le juge chargé de statuer au fond doit-il ordonner une expertise psy- chiatrique? Compétence du juge d'instruction et du grand juge pour faire amener par la contrainte un inculpé, respectivement un accusé dans un établissement hospitalier aux fins d'expertise. Gutachten (Art. 95 MStGO): Wann hat der Sachrichter ein psychiatrisches Gutachten anzuordnen? Befugnis des U ntersuchungsrichters un d des Grossrichters, e in en Beschuldigten oder Angeklagten zwangsweise zur Begutachtung in eine Heil- oder Pftegeanstalt einzuweisen. Perizia (art. 95 OGPPM): Quando il giudice di merito deve ordinare una perizia psichiatrica? Facoltà del giudice istruttore e del gran giudice di f ar tradurre con la forza un imputato o un accusato in un ospedale per allestire un referto peritale. Extrait des motifs:
2. - Aux termes de l'arti ele 95 de l'OJPPM, le juge d'instruction peut, dans l'intérêt de l'enquête, procéder à une visite des lieux ou d'objets se rap- portant au délit; il peut aussi consulter des experts; le tribunal peut en faire de même pendant l'instruction principale. Le texte allemand de cette disposi- tion légale est p l us impératif, pour le moins à l'égard du juge d'instruction auquel il prescrit: >. L'article 13 du CPS prescrit que si le juge d'instruction ou le juge chargé de statuer au fond est en doute sur la responsabilité de l'inculpé, il fera exami-