Sachverhalt
Par jugement du 20 novembre 1974, le Tribunal de division 2 a reeonnu le
sdt O. eoupable de refus de servir (art. 81, eh. l, 1er al. CP M); i! l'a eondamné
à trois mais d'emprisonnement avee sursis pendant trois ans e t aux frais de la
eause; i! l'a, en outre, soumis à un patronage (art. 32, eh. 2, 1er al. CP M).
En temps util e e t dans les formes légales, le eondamné e t l'auditeur se son t
pourvus en eassation eontre le jugement du Tribunal de division 2.
Le défenseur eonelut à la eassation avee ou sans renvoi de la eause aux pre-
miers juges. I l demande que soit prononeée u ne peine no n assortie du sursis ...
Extrait des motifs:
2.- Le condamné ne peut recourir que pour demander une réduction de
la peine et non pas pour en réclamer l'aggravation; ce, même si, pour les rai-
sons personnelles, le recourant n'éprouve pas comme une peine ce que laloi
considere comme une peine, ou comme un privilege ce que la loi considere
comme un privilege (ATMC du 28.11.74enla cause M.; ATMC 6 no 59, cons.
4; Haefliger, N. 2 ad art. 189 OJPPM).
Dans la mesure ou il demande le refus du sursis, le recours d'O. est donc
irrecevable, parce qu'il tend à aggraver la condamnation. En effet, le droit
pénal conçoit le sursis comme un avantage accordé au condamné. Peu
importe que celui-ci soit ou ne soi t pas d'accord d'être mis au bénéfice de cette
mesure (Logoz, Commentaire CPS, p. 184).
3.- ...
(lO avril 1975, O. e. TD 2)
57.
Fixation de la peine (art. 44 CPM). Fixation de la peine par le Tribunal
de cassation, quand la peine prononcée en premiere instance est levée pour
arbitraire.
Strafzumessung (Art. 44 MStG). Strafzumessung durch die Kassa-
tionsinstanz, wenn eine vom Sachrichter verhãngte Strafe wegen Willkür auf-
gehoben wird.
Commisurazione della pena (art. 44 CPM). Determinazione della pena da
parte del tribunal e di cassazione quando quella inflitta in prima sede e cassata
per arbitrio.
Extrait des faits:
Le sdt san M., apres avoir aeeompli son ER, a refusé de se soumettre à ses
obligations militaires e t a fait défaut au CR de son unité, du 20 aout au 8 sep-
tembre 1973. De ee fait, le Tribunal militaire de division 2 l'a reeonnu eoupable
de refus de servir au sens de l'artiele 81, ehiffre l er, 1er al. du CP M et l'a eon-
damné, en date du 20 novembre 1974, à une peineferme de six mais d'emprison-
Erwägungen (2 Absätze)
E. 2 Le condamné ne peut recourir que pour demander une réduction de la peine et non pas pour en réclamer l'aggravation; ce, même si, pour les rai- sons personnelles, le recourant n'éprouve pas comme une peine ce que laloi considere comme une peine, ou comme un privilege ce que la loi considere comme un privilege (ATMC du 28.11.74enla cause M.; ATMC 6 no 59, cons. 4; Haefliger, N. 2 ad art. 189 OJPPM). Dans la mesure ou il demande le refus du sursis, le recours d'O. est donc irrecevable, parce qu'il tend à aggraver la condamnation. En effet, le droit pénal conçoit le sursis comme un avantage accordé au condamné. Peu importe que celui-ci soit ou ne soi t pas d'accord d'être mis au bénéfice de cette mesure (Logoz, Commentaire CPS, p. 184).
E. 3 ... (lO avril 1975, O. e. TD 2) 57. Fixation de la peine (art. 44 CPM). Fixation de la peine par le Tribunal de cassation, quand la peine prononcée en premiere instance est levée pour arbitraire. Strafzumessung (Art. 44 MStG). Strafzumessung durch die Kassa- tionsinstanz, wenn eine vom Sachrichter verhãngte Strafe wegen Willkür auf- gehoben wird. Commisurazione della pena (art. 44 CPM). Determinazione della pena da parte del tribunal e di cassazione quando quella inflitta in prima sede e cassata per arbitrio. Extrait des faits: Le sdt san M., apres avoir aeeompli son ER, a refusé de se soumettre à ses obligations militaires e t a fait défaut au CR de son unité, du 20 aout au 8 sep- tembre 1973. De ee fait, le Tribunal militaire de division 2 l'a reeonnu eoupable de refus de servir au sens de l'artiele 81, ehiffre l er, 1er al. du CP M et l'a eon- damné, en date du 20 novembre 1974, à une peineferme de six mais d'emprison-
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nr. 56, 57
90
Extrait des faits:
Par jugement du 20 novembre 1974, le Tribunal de division 2 a reeonnu le
sdt O. eoupable de refus de servir (art. 81, eh. l, 1er al. CP M); i! l'a eondamné
à trois mais d'emprisonnement avee sursis pendant trois ans e t aux frais de la
eause; i! l'a, en outre, soumis à un patronage (art. 32, eh. 2, 1er al. CP M).
En temps util e e t dans les formes légales, le eondamné e t l'auditeur se son t
pourvus en eassation eontre le jugement du Tribunal de division 2.
Le défenseur eonelut à la eassation avee ou sans renvoi de la eause aux pre-
miers juges. I l demande que soit prononeée u ne peine no n assortie du sursis ...
Extrait des motifs:
2.- Le condamné ne peut recourir que pour demander une réduction de
la peine et non pas pour en réclamer l'aggravation; ce, même si, pour les rai-
sons personnelles, le recourant n'éprouve pas comme une peine ce que laloi
considere comme une peine, ou comme un privilege ce que la loi considere
comme un privilege (ATMC du 28.11.74enla cause M.; ATMC 6 no 59, cons.
4; Haefliger, N. 2 ad art. 189 OJPPM).
Dans la mesure ou il demande le refus du sursis, le recours d'O. est donc
irrecevable, parce qu'il tend à aggraver la condamnation. En effet, le droit
pénal conçoit le sursis comme un avantage accordé au condamné. Peu
importe que celui-ci soit ou ne soi t pas d'accord d'être mis au bénéfice de cette
mesure (Logoz, Commentaire CPS, p. 184).
3.- ...
(lO avril 1975, O. e. TD 2)
57.
Fixation de la peine (art. 44 CPM). Fixation de la peine par le Tribunal
de cassation, quand la peine prononcée en premiere instance est levée pour
arbitraire.
Strafzumessung (Art. 44 MStG). Strafzumessung durch die Kassa-
tionsinstanz, wenn eine vom Sachrichter verhãngte Strafe wegen Willkür auf-
gehoben wird.
Commisurazione della pena (art. 44 CPM). Determinazione della pena da
parte del tribunal e di cassazione quando quella inflitta in prima sede e cassata
per arbitrio.
Extrait des faits:
Le sdt san M., apres avoir aeeompli son ER, a refusé de se soumettre à ses
obligations militaires e t a fait défaut au CR de son unité, du 20 aout au 8 sep-
tembre 1973. De ee fait, le Tribunal militaire de division 2 l'a reeonnu eoupable
de refus de servir au sens de l'artiele 81, ehiffre l er, 1er al. du CP M et l'a eon-
damné, en date du 20 novembre 1974, à une peineferme de six mais d'emprison-