Volltext (verifizierbarer Originaltext)
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Nr. 52, 53
permet d'ores et déjà de remettre en question les principes posés par les deux
derniers arrêts cités ci-dessus (ATMC 7 no 34 et 8 no 66). Ces principes, en
effet, apparaissent comme restreignant inutilement les droits de la défense,
malgré l'assouplissement apporté par l'ATMC 8 no 66. Une interprétation
aussi restrictive de l'article 189, 3e al. de l'OJPPM n'est dictée ni par la lettre
ni par l'esprit de laloi. On voit mal, en vérité, les motifs impératifs qui interdi-
raient au recourant ou à son défenseur de compléter, voire de modifier, son
mémoire de recours pendant le délai imparti par le grand juge. Le principe
de la célérité régissant la procédure militaire, qui fut notamment invoqué par
la jurisprudence antérieure, ne justifie p as un e telle restriction de la défense.
En effet, le délai de l'article 189, 3e al. de l'OJPPM est de dix jours au plus.
La jurisprudence antérieure permettait au grand juge de transmettre le dos-
sier à la partie adverse des réception du mémoire de recours, sans attendre
que ce délai soi t passé- so us réserve cependant de la regle posée p ar l'A TMC
8 no 66. Mais un gain de temps de quelques jours seulement est négligeable
si l'on considere la durée totale de la procédure. L'argument tiré du principe
de la célérité apparaitrait d'autant plus futile qu'en l'occurrence plus de 18
mois séparent la date de l'acte d'accusation de celle du jugement entrepris.
11 f aut, en conséquence, s'écarter de la jurisprudence antérieure e t
admettre qu'un recourant ou son défenseur puisse valablement compléter ou
modifier le mémoire de recours initial jusqu'à l'expiration du délai imparti
en application de l'article 189, 3e al. de l'OJPPM.
2.- ...
(28 novembre 1974, M. e. TD IOA)
53.
Strafzumessung (Art. 44 MStG) bei Dienstverweigerung (Art. 81 Ziff. l
Abs. l MStG): willkürliche Strafzumessung kann insbesondere bei extrem
unangemessener Festsetzung der Strafe- innerhalb des gesetzlichen Straf-
rahmens - vorliegen.
Mesure de la peine (art. 44 CPM) en cas de refus de servir (art. 81, eh.
l er, l er al. CPM): un e peine peut être fixée arbitrairement, même san s dépasser
le cadre légal, notamment quand elle est démesurée à l'extrême.
Commisurazione della pena (art. 44 CPM) nell'ambito del rifiuto del servi-
zio (art. 81 n. l cpv.l CPM): la commisurazione della pena puo essere arbitra-
ria specialmente quando, pur rimanendo nei limiti fissati della legge, e comple-
tamente inadeguata alia colpa.
Aus den Erwãgungen:
l. - Es ist unbestritten, dass si eh Motf B. d er Dienstverweigerung gemãss
Art. 81 Ziff. l Abs. l MStG schuldig gemacht hat. Die Kassationsbeschwerde
richtet sich allein gegen das Strafmass.