Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nr. 36, 37
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36.
Mesure de la peine disciplinaire (art. 181, 2e al. CPM). Criteres légaux;
cas ou le prononcé d'une réprimande constitue un abus du pouvoir d'apprécia-
tion.
Zumessung der Disziplinarstrafen (Art. 181 Abs. 2 MStG). Gesetzliche
Kri teri en; Fali der Ermessensüberschreitung durch Erteilung eines Verweises.
Commisurazione delle pene disciplinari (art. 181 cpv. 2 CPM). Criteri
legali; violazione del potere di apprezzamento con l'infliggere una riprensione.
Extrait des motifs:
4.- En revanche, des lors que le tribunal de division décidait de punir J.
disciplinairement, il devait appliquer l'art. 181 2e al. CPM. La peine devrait
être, en tenant compte
>.
Or, l'intimé avait accompli son école de recrues etun cours de répétition.
Le service qu'il devait faire était un cours d'élite. Agé de 29 ans, ayant achevé
un apprentissage de dessinateur, il était chargé d'un enseignement.
Les faits retenus à sa charge dénotent une imprévoyance coupable quant
à des obligations militaires importantes, simples et connues de tout soldat
instruit. Le tribunal de division ne pouvait pas, sans tomber dans un arbi-
traire évident, considérer la réprimande- soit la peine disciplinaire la plus
légere - comme une sanction suffisante de la faute commise. En justifiant
notamment la peine prononcée par le fait que J. n'avait plus fait de service
depuis 1965 et par sa qualité d'artiste détaché des >, les juges de premiere instance lui infligeaient pratiquement une
punition symbolique. Au regard du prescrit de l'art. 181 2e al. CPM et des
faits de la cause, la peine prononcée est arbitraire e t, s ur ce point, le jugement
attaqué doit être mis à néant.
5.- ...
(29 1nars 1974, J. e. TD l)
37.
Bedingter Strafvollzug (Art. 32 Ziff. l Abs. 2 MStG); Notwendigkeit vor-
aussichtlicher Besserung: massgebend ist, o b Vorleben, Charakter und (gege-
benenfalls) die militãrische Führung im gesamten Rechtsbereich Besserung
verheissen.
Sursis (art. 32, eh. t er, 2e al. CPM); un amendement doit être prévisible:
il faut que les antécédents, le caractere et (le cas échéant) la conduite militaire
fassent augurer un redressement dans tous les domaines de la légalité.