MKGE 9 Nr. 25

E. 39 Nr. 25 Emolument de justiee (art. 193, 2e al. OJPPM): en eas de non-entrée en matiere également, un émolument de justiee peut être mis à la charge du recourant. Kassationsbeschwerde (Art. 189 Abs. 2 MStGO). Voraussetzungen der gültigen Anmeldung eines Kassationsbegehrens: <<angemeldeh> ist ein solehes Begehren nieht sehon, wenn es sehriftlieh niedergelegt ist, sondern nur wenn es dem Geriehtssehreiber übermittelt oder d er Post übergeben w orden ist (Erw. l). Der Ausdruek << binnen vierundzwarizig Stunden>> - sei t Erõffnung des Urteilsspruehes - ist naeh seinem eindeutigen Wortsinn anzuwenden (Erw. 1). Geriehtsgebühr (Art. 193 Abs. 2 MStGO): eine Geriehtsgebühr kann au eh bei Niehteintretensentseheiden auferlegt werden (Erw. 2). Rieorso per eassazione (art. 189 epv. 2 OGPPM). Presupposti per annun- ciare validamente un rieorso per eassazione: affinche il rieorso per eassazione sia <<annuneiato>>, no n ba s ta ebe sia stato redatto, ma e neeessario ebe sia stato trasmesso al segretario del tribunal e o consegnato alia posta (eons. 1). L'espressione <<entro le 24 ore>> dopo la pubblieazione della sentenza deve essere intesa nel suo inequivoeabile signifieato letterale (eons. l). Tassa di giustizia (art.l93 epv. 2 OGPPM): an eh e quando un rieorso viene dichiarato irricevibile si puo mettere una tassa di giustizia a earieo del propo- nente. Résumé des faits: Par jugement du 6 avri/1973, le Tribunal de division 2 a reconnu le soldat sanitaire M. coupable d'abus e t dilapidation de matériel (art. 73 CP M) e t de refus de servir commis so us l'empire d'un grave confiit de conscience du fait de ses convictions mo ra les (art. 81, eh. 2 CP M); il !'a condamné à quatre n1ois d'emprisonnement, à l'exclusion de l'armée e t aux frais de la cause. Apres la communication ora le du jugement en séance publique, le grand juge informa les parties qu 'un recours éventuel devrait être annoncé dans un délai de 24 heures expirant, en l'occurrence, le 7 avri/1973 à 13 h. 00. P ar lettre datée du 6 avril, mais remise au bureau de poste de Geneve-Plain- palais le 9 avril 1973 à l O h. 00, le défenseur du condamné a déclaré recourir contre e e jugement. Les conclusions du recourant e t les moyens du recours ont fait l'objet d'un mémoire daté du 15 juin 1973. L 'auditeur, le grand juge e t l'auditeur en eh e f estiment la déclaration de recours tardive, donc irrecevable, et concluent à la non-entrée en matiere. Motifs: l.- S'exprimant sur la recevabilité du recours, le défenseur prétend que

Nr. 25

E. 40 <<la déclaration ayant été faite le 6 avril 1973, le j o ur du jugement, le recours

est recevable à la forme, conformément à l'article 189 OJPPM.>>

Aux termes de l'article 189, 2e al. de l'OJPPM, le recours doit être annoncé

dans les vingt-quatre heures de la lecture du jugement, au greffier qui en avise

le grand juge. Il ressort clairement de cette disposition qu'il ne suffit pas de

décider de recourir, voire de rédiger la déclaration de recours, dans les vingt-

quatre heures suivant la lecture du jugement, pour que ce délai légal soit

respecté. Encore faut-il que le recours soit effectivement annoncé dans le

délai fixé p ar la lo i, cela d'ailleurs conformément à un principe universelle-

ment admis en matiere de délais en général et de délais de procédure en parti-

culier (cf. LF d'Organisation judiciaire, art. 32, al. 3; Max Guldener, Das

schweizerische Zivilprozessrecht, éd. 1947, page 179; Leuch, Die Zivilpro-

zessordnung für den Kanton Bern, N. l ad art. 99 CPCB; Haefliger, N. 3 ad

art. 189 OJPPM et les arrêts cités; ATMC 9 no 15).

Il est donc sans importance que le défenseur ait <<fait>>, comme ille pré-

tend, sa déclaration de recours le 6 avrill973. Ce qui importe, c'est le moment

ou la déclaration a été portée à la connaissance du tribunal ou, au moins,

remise à un bureau de poste (Haefliger, N. 3 a d art. 189 OJPPM). Or, le pro-

ces-verbal ne mentionne aucune autre déclaration que la lettre datée du

6 avril 1973, lettre à laquelle se réfere d'ailleurs le mémoire de recours et

dont l'enveloppe porte un sceau postal indiquant la date du 9 avril 1973 à

lOh.OO.

Selon une jurisprudence constante du tribunal de céans, le délai de l'ar-

ticle 189, 2e al. de l'OJPPM arrive à échéance vingt-quatre heures exactement

apres la communication verbale dujugement du tribunal de division, même

si le lendemain du jugement se trouve être un samedi, un dimanche ou un

jour férié. Ni le 4e al. de l'article 189 de l'OJPPM, ni laloi du 21 juin 1963

sur la supputation des délais comprenant un samedi ne s'appliquent au délai

légal de l'article 189, 2e al. de l'OJPPM (Haefliger, N. 3 ad art. 189 OJPPM;

ATMC l no 48; 9 no 15). Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence

justifiée aussi bien en raison du principe de la célérité régissant la procédure

pénale militaire que par la facilité avec laquelle la déclaration de recours peut

être faite. Celle-ci n'est, en effet, soumise à aucune exigence de forme, le

recours pouvant être annoncé verbalement ou par téléphone ou par simple

lettre remise dans le délai légal à un bureau de poste suisse ou étranger

(ATMC l no 30; l no 41; 3 no 35; 3 no 51; 4 no 55; Haefliger, N. 3 et 4 ad

art. 189 OJPPM). De plus, le tribunal de céans admet la validité de la dé-

claration de recours adressée en temps utile non pas au greffier, comme le

prescrit le texte de l'article 189, 2e al. de l'OJPPM, mais à un autre officier

de la justice militaire attaché au tribunal de division (Haefliger, N. 4 ad art.

189 OJPPM; ATMC 3 no 46; ATMC du 9.4.63 en la cause Bl.).

V u ce qui précede, la déclaration de recours est tardive, donc irrecevable.

En conséquence, il n'y a p as li e u d'entre r en matiere.

E. 41 Nr. 25, 26

2.- Selon l'article 193, 2e al. de l'OJPPM, si le recours est rejeté en tout

ou en parti e, un émolument de justice peut être mis à la charge du recourant.

Au rejet de recours doit être assimilée la non-entrée en matiere (ATMC du

24.11.72 en la cause L.). 11 faut donc, en l'espece, mettre un émolument de

justice à la charge du recourant.

(23 aout 1973, M. e. TD 2)

26.

Zusammentreffen von stratbaren Handlungen (Art. 49 Ziff. l Abs. l

MStG). Zusammentreffen von zwei stratbaren Handlungen, von denen bei

getrennter Beurteilung die eine mit Gefãngnis, die andere - wegen Frei-

spruehs von der kriminellen Anklage - mit Disziplinarstrafe zu ahnden ist:

Keine direkte, aber analoge Anwendung von Art. 49 Ziff. l Abs. l MStG

auf diesen Fali (Erw. 3):

Zulãssigkeit dieser Lüekenfüllung (Erw. 4);

Prãzisierung von MKGE 6 Nr. 32 (Erw. 4);

Gleiehe Lõsung beim Zusammentreffen mehrerer Disziplinarfehler (Erw.

3).

Coneours d'infraetions (art. 49, eh. 1er, 1er al. CPM). Coneours de deux

infraetions qui, jugées séparément, auraient été réprimées l'une par l'empri-

sonnement, l'autre par une punition diseiplinaire- sur aequittement pénal-:

Applieation non direete, mais par analogie de l'art. 49, eh. 1er, 1er al., CPM

(eons. 3);

.

droit du juge de eombler eette lae un e de la l oi (eons. 4);

précision apportée à la jurisprudenee de l'ATMC 6 no 32 (eons. 4);

Coneours de fautes diseiplinaires: même solution (eons. 3).

Coneorso di reati (art. 49 n. l epv. l CPM). Coneorso di due reati ebe, se

giudieati separatamente, sarebbero dovuti essere puniti l'uno eon la deten-

zione e l'altro con una sanzione diseiplinare previa assoluzione dall'imputa-

zione penale:

Applieazione no n diretta ma in via analogetiea dell'art. 49 n. l epv. l CPM

(eons. 3);

diritto del giudiee di eolmare questa laeuna della legge (eons. 4);

preeisazione della giurisprudenza seeondo STMC 6 n. 32 (eons. 4);

Coneorso di maneanze di diseiplina (eons. 3).

Aus dem Sachverhalt:

Gegen Lt W und Adj Uof M. wurde ein militiirgerichtliches Verfahren

durchgeführt. Der Auditor legte den beiden Missbrauch und Verschleuderung

von Material, unerlaubte Entfernung und Fahren in angetrunkenem Zustand