Volltext (verifizierbarer Originaltext)
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Nr. 18, 19
18.
Responsabilité restreinte; exclusion de l'armée (art. 12, 1er al. CPM):
vocation pour recourir d'un condamné astreint au service, lorsque le tribunal
de division a infligé une peine d'emprisonnement en admettant une responsa-
bilité restreinte, mais s'est abstenu de prononcer l'exclusion de l'armée.
Verminderte Zurechnungsfáhigkeit; Ausschliessung aus dem Heere (Art.
12 Abs. 1 l'dStG): Beschwerdebefugüis des dienstpflichtigen Angeklagten,
wenn das Divisionsgericht unter Annahme verminderter Zurechnungsfãhig-
keit eine Gefãngnisstrafe verhãngt, aber von der Ausschliessung aus dem
Heere abgesehen hat.
Responsabilità scemata; esclusione dall'esercito (art. 12 cpv. l CPM):
facoltà di ricorrere di un condannato obbligato al servizio quando un tribunal e
di divisione ha pronunciato una pena detentiva, ammettendo una responsabi-
lità scemata, ma non la sua esclusione dall'esercito.
Extrait des motifs:
2.- Aux termes de l'article 12, l er al. du CPM, >.
A la différence de la peine accessoire prévue par l'article 29, 2e al. du CPM,
l'exclusion de l'armée selon l'article 12, l er al. du CPM est une mesure~ qui
est prise autant dans l'intérêt du délinquant qu'en celui de l'armée.
Les conclusions du recourant tendant à ce qu'on l'exclue de l'armée sont
donc recevables, dans la mesure ou elles son t examinées sous l'angle de l'ar-
ticle 12 du CPM précité. Elles ne le seraient pas, en revanche, du point de
vue de l'article 29, 2e al. du CPM, car en pareil cas seull'auditeur est habile
à recourir (ATMC 6, no 59, cons. 4) contre la décision de ne pas exclure de
l'armée, décision laissée à l'appréciation du juge (ATMC 6, no 82, cons. 2).
(15 juin 1973, M. e. TD 2)
19.
Dienstverweigerung aus Gewissensgründen (Art. 81 Ziff. 2 MStG); ethi-
sche Gründe:
Auslegung nach der Entstehungsgeschichte (Erw. 2a);
nach der objektiv-historischen Auslegungsmethode muss die Rechtsfort-
bildung wie das Gesetz als vom Willen des Gesetzgebers getragen erschei-
nen (Erw. 3a).
Refus de servir pour motifs de conscience (art. 81, eh. 2 CPM); convictions
morales: