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Nr. 150, 151
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Ricorso per cassazione (art. 188 cpv. l n. 2 OGPPM): noo e contraria ai
disposti legali sulla costituzione del tribunale la presenza di un giudice, il
quale, dopo essere stato regolarmente nominato, venne trasferito in una
truppa estranea alia competenza del tribunale di divisione.
Extrait des motifs:
2.- Aux termes de l'article 188, l er al., chiffre 2 OJPPM, la cassation est
prononcée lorsque le tribunal n'a pas été constitué régulierement ou lorsqu'il
n'a pas été tenu compte d'un motif d'exclusion légale ou d'une récusation
bien fondée.
Or, aux termes de l'arti ele 12, l er al. OJPPM, >.
Le recourant demande la cassation dujugement attaqué, parce que l'un
des membres du tribunal, nommé régulierementjuge suppléant par le Con-
seil fédéral, n'appartenait plus le jour de l'audience à une troupe dépendant
de ce tribunal-là.
Selon la pratique constante du Conseil fédéral e t des tribunaux militaires,
l'article 12, l er al. précité regle le choix des juges et suppléants au moment
de leur nomination; une fois nommés, ceux-ci achevent la période triennale
en cours dans le tribunal auquel ils ont été attribués, même s'ils sont transfé-
rés dans un e troupe ressortissant à un e autre juridiction. La solution contraire
conduirait à des changements perpétuels de la composition des cours, ce qui
nuirait à la cohérence de leurs décisions, sans parler du surcroí't de travail
qu'elle imposerait au gouvernement et à l'administration. Le but de l'institu-
tion d'une fonction triennale ne serait plus atteint. Au demeurant, dans la
plupart des cas, le militaire muté garde pendant quelques années le souvenir
des particularités de la troupe qu'il a quittée. 11 n'existe aucun motif de s'écar-
ter d'une interprétation conforme à la fois au texte de la loi et aux exigences
de la bonne marche de l'administration de lajustice. Le recours doit donc être
rejeté dans la mesure ou il se fonde sur les articles 12, l er al. et 188, l er al.
chiffre 2 OJPPM.
3. - ...
(14 septembre 1978, G. e. DG 2)
151.
Bedingter Strafvollzug (Art. 32 Ziff. l Abs. l und 2 MStG): Voraussage
über das Wohlverhalten eines gestützt auf Art. 12 Abs. l MStG aus dem Heere
ausgeschlossenen vermindert zurechnungsfáhigen Dienstverweigerers (Erw.
3).