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Nr. 140, 141
constatation n'était p as arbitraire. 11 ne suffit p as d'être non -conformiste pour
devenir suspect de maladie mentale ou de troubles psychiques. Celui qui
refuse de servir parce qu'illui est pénible de se soumettre aux contraintes et
aux inconvénients de la vie militaire manque d'esprit civique et de patience.
Son mobile est en fai t moins irrationnel que celui du réfractaire qui s'imagine
contribuer, par son refus d'appartenir à l'armée suisse, à la paix universelle.
Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut, sans nécessairement
manifester un trouble dans sa santé mentale, ériger sa conception en principe
et préférer être condamné pénalement plutôt que d'en venir, selon les termes
don t us e le tribunal à la fin du jugement attaqué, >. L'adjectif > s'oppose manifestement
ici à >, et non à > comme le recourant semble le croire.
Le tribunal de division n'ayant pas eu de doutes sur la santé mentale du
recourant, il ne lui incombait pas de le soumettre à une expertise psychia-
trique. Le recours du condamné doit des lors être rejeté et le jugement main-
tenu.
3.- ...
(17 mars 1978, E. e. TD l)
141.
Nichtbefolgung der Dienstvorschriften (Art. 72 MStG): Begriff der
>.
Vorbehalt der Stratbestimmungen der Kontrollverordnung in den
Schlussbestimmungen des MStG:
Rechtsnatur des der KV eigenen Übertretungsstrafrechts, dessen Hand-
habung der Administrativbehõrde zusteht;
Tragweite des in Art. 235 Ziff. l MStG ausgesprochenen Vorbehalts
(Bestãtigung der in MKGE 9, Nr. 134 eingeleiteten Rechtsprechung);
Inhalt und Umfang des in Art. 109 KV zugunsten des Militãrstrafrichters
vorgesehenen Vorbehalts; Vorrang von Art. 72 MStG in diesem Bereich.
lnobservation de prescriptions de service (art. 72 CPM): Notion de >.
Réserve, figurant dans les dispositions finales du CPM, en faveur des dis-
positions pénales de l'ordonnance sur les contrôles militaires:
N a tur e juridique des contraventions propres à I'OC don t la repression
incombe à l'autorité administrative;
Portée de la réserve prévue à l'art. 235, eh. l er, CPM (confirmation de la
jurisprudence introduite par I'ATMC 9 no 134);
Contenu et champ d'application de la réserve prévue à l'art. 109 OC en
faveur du juge militaire; priorité de l'art. 72 CPM dans ce domaine.