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Nr. 65, 66
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Art. 189 Ahs. l und 3 MStGO: Stellung des amtlichen V erteidigers im
Kassationsverfahren; seine Beschwerdebegründung ist zuzulassen, auch
wenn der Angeldagte vor der Fristansetzung durch den Grossrichter selbst
eine Begründung zur Beschwerde einger~icht hat.
Art. 189 cpv. l e 3 OGPPM: Posizione del difensore d'ufficio nella pro-
cedura di ricorso per cassazione; la sua motivazione del ricorso deve essere
accettata anche quando l'imputato stesso ne ha già insinuata una entro il
termine assegnato dai gran giudice.
Extrait des motifs :
En l'espece, un premier mémoire de recours a été déposé par le con-
damné lui-même avant qu'un délai lui ait été imparti à cet effet et avant
même qu'il ait reçu une expédition du jugement attaqué. Un second
mémoire de recours fut déposé par le défenseur d'office du condamné dans
de délai que lui a imparti le grand juge.
La mission du défenseur d'office n'est pas limitée à la procédure de
premiere instance mais, le cas échéant, s'étend de plein droit à la procédure
devant le Tribunal de cassation') sans qu')il soit nécessaire de le reconfirmer
dans ses fonctions; e e') 1nême lorsque le recours a été formé p ar le con-
damné lui-même (art. 20 de l'Ordonnance concernant la justice pénale
n1.ilitaire). e') est donc à juste titre que le grand juge a, en application de
l'article 189, alinéa 3 de l'OJPPM, imparti au défenseur d'office de B.
un délai pour la rédaction définitive d'un mémoire de recours. Il y a lieu,
en conséquence, d'entrer en matiere sur ce mémoire déposé en temps
utile et dans les formes légales ....
(22 novembre 1971, B. e. TD 2)
66.
A. Eintretensfragen
I. Ein innert der zehntãgigen Beschwerdefrist eingereichter Nachtrag zur
Beschwerdeschrift ist heachtlich, wenn er mit dieser sachlich eine Ein-
heit bildet (Anderung der Rechtsprechung).
II. Keine Parteiverhandlungen im Kassationsverfahren.
111. Die des Grossrichters ist als prozesslei-
tende Verfügung nicht mit Kassationsheschwerde anfechtbar.
B. Materielle Fragen
I. Geheimnisbegriff; Verhaltnis von Art. 86 zu Art. 106 MStG.
l. Widerrechtliche Vervielfãltigung i. S. von Art. 106 Abs. l MStG.
2. Zugãnglichmachen von Aktenstücken an Unhefugte i. S. von Art.
lOri Abs. l MStG: